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Procès Verbal - CM20251209 PV approuve
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20251209 PV approuve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Consommateurs,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 9 décembre 2025
FONTENAY-TRESIGNY
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures et trente-cinq minutes, le Conseil
Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER-KOZAK,
Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Ont donné pouvoir :
M. Jean-Claude COCQUELET à Jonathan CHAUMONT,
M. Daniel FOURNIER à Corinne CARON,
Mme Sandrine DOKPONOU à Florence FAVRE,
Mme Myriam PETREMENT à Lydie HAAS,
Mme Lydia BOUTALBI à Laëtitia MARTINO
M. Christophe BIZIERE à Julie GARIAZZO
Étaient absents :
Mme Lorine KRIEGEL
Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.
Mme Florence FAVRE est désignée secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.
Discussions :
Mme Valérie BENARD indique être toujours en attente des documents de l'avocat dans le cadre de l'affaire LIDL. Elle demande à obtenir la requête introductive. M. le Maire répond rencontrer des difficultés à joindre l'avocat depuis plusieurs mois. Mme Valérie BENARD souhaite connaître les fondements sur lesquels le permis de construire a été attaqué. M. le Maire explique avoir entrepris des démarches à l'encontre du permis de construire à cause de la dangerosité d'accès au site. Mme Valérie BENARD confirme vouloir la transmission des documents rédigés par l'avocat de la commune.
Concernant les statuts du comité des fêtes, Mme Valérie BENARD demande à en obtenir communication et à savoir qui est l'adjoint au Maire qui représente la commune au séin du conseil d'administration de l'association. M. le Maire lui indique que les statuts lui seront communiqués et que c'est Mme Monique GRANGE, adjointe au Maire en charge de la vie associative qui siège au conseil d'administration du Comité des Fêtes Trésifontain.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny - Procès-verbal 1/30 Le procès-verbal du 24 septembre 2025 est approuvé sans modifications.
Informations du Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 24 septembre 2025 dans le cadre de ses délégations d'attributions (délibération n°DEL20210129 02 du 29 janvier 2021), et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MARCHE PUBLIC / FINANCES
Contrat avec la société SODECO94 pour la location de housses de DMSS |1209/2028 chaises pour le diner spectacle au centre culturel le 29/11/2025
DM57 |16/09/2025 |Fixation du tarif du repas des aînés pour les accompagnants
Marché simplifié de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la file de CMB1 |02210/2028 traitement des boues de la station d'épuration
Emprunt auprès du crédit agricole pour financer l'avance de TVA du EMS4 | GATE projet de construction de la nouvelle restauration scolaire Jules Ferry
Constitution d'une provision pour créances douteuses pour l'exercice DM6S [06/11/2025 | 5525 (budget général)
Contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'application du droit des DM66 |14/11/2028 LL avec la société URBADS
Avenant n°1 au lot n°1 — Assurance des dommages aux biens et DM67 |24#1/2025 risques annexes du marché de service d'assurances
Avenant n°1 au lot n°3 — Assurance véhicule à moteur et risques DMSS 28112088 annexes du marché de service d'assurances
ENFANCE / JEUNESSE
Signature d’un contrat avec Capmonde pour la classe de découverte à ENSE [28082025 Houlgate (Calvados) du 30 mars au 3 avril 2026
Fixation du tarif pour les sorties organisées par l'espace jeunesse pour DM60 [25/08/2025 | Lois d'octobre 2025
Fixation du tarif pour les sorties organisées par l'espace jeunesse pour DMS2 |150/2025 les mois de novembre et décembre 2025
BAUX PROFESSIONNELS
Abrogation de la DM2025-53 et bail professionnel entre la commune et DM59 24/09/2025 |Madame Clotilde GUILLERMIN, sage-femme, pour la location du cabinet 12.2 de la Maison de Santé à compter du 29/09/2025
Bail mobilité d'un appartement communal conclu entre la commune de DM63 |24/10/2025 Fontenay-Trésigny et Monsieur DALENS Geoffroy
Discussions :
M. Thierry ROQUINCOURT demande la date du repas des anciens car habituellement il a lieu au mois de décembre. M. le Maire explique que cette année, il aura lieu le 11 janvier pour des raisons logistiques.
Mme Valérie BENARD demande des explications concernant la décision n° DM2025-64 relative à l'emprunt auprès de la caisse régionale de crédit agricole pour financer l'avance de TVA du projet de construction de la nouvelle restauration scolaire Jules Ferry à hauteur de 600 000€. Elle indique que la décision ne précise pas le montant des échéances mensuelles. M. le Maire explique que cela
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay- Trésigny — Procès-verbal 2/30 dépendra des décaissements car le FCTVA est décaissé en plusieurs fois et qu'à ce jour aucun décaissement n'a été réalisé.
Mme Valérie BENARD souhaite connaître l'origine des créances douteuses pour lesquelles une provision a été réalisée par décision du Maire DM2025-65. M. le Maire précise qu'il s'agit d’une obligation annuelle de provisionner au budget ce type de créance et qu'il était nécessaire de les ajuster à hauteur de 2 021.26€ supplémentaires.
M. le Maire a également reçu 18 Déclarations d'intention d'Aliéner entre le 24/09/2025 et le 27/11/2025 (DIA 2025 n°054 à n°072)
DEL20251209 01 —- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GENERAL
La Décision Budgétaire Modificative n°2 du Budget Général vise à ajuster les dépenses et recettes de certains chapitres du budget primitif 2025, au regard de l'état d'avancement du budget en date du 15 novembre 2025, et de la nécessité d'effectuer une étude complémentaire pour les travaux de construction de la nouvelle restauration scolaire.
Les évolutions ci-dessous, présentées en commission ressources et communication, sont proposées au conseil municipal.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 (Charges à caractère général) :
À l'article 60612 « Energie, électricité », l'enveloppe budgétaire a été diminuée de 32 400,37 € au
regard de la baisse du prix du KWh de gaz qui est passé de 0,06290 € à 0,05131 €, ainsi que du prix du KWh d'électricité qui est passé de 0,18170 € à 0,11357 € en heures pleines, et de 0,08118 € à 0,06825 € en heures creuses.
Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) :
Au regard du réalisé prévisionnel à la date du 15 novembre 2025, une augmentation totale de 50 000 € est prévue au chapitre 012. Elle est répartie entre l'article 6453 « Cotisations aux caisses de retraites » et l’article 6455 « Cotisations pour assurance du personnel ».
Chapitre 014 (Atténuation de produits) :
Une diminution de 15 245 € est prévue à l'article 7392221 « Fonds de péréquation » pour tenir compte du montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) notifié le 8 septembre 2025.
Chapitre 66 (Charges financières) :
Il est prévu de diminuer les crédits de l'article 66112 « ICNE » d'un montant de 2 354,63 € pour prendre en compte le montant des ICNE comptabilisé pour l'année 2025.
Dépenses d'investissement
Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) :
Il est prévu une augmentation des crédits à l'article 202 « Frais d'études, d'élaboration, de
modifications et de révisions des documents d'urbanisme », à hauteur de 6 747,11 €, pour tenir compte de la réalisation d'une étude environnementale sollicitée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT), en avril dernier, dans le cadre de la révision allégée n°2 du PLU.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/30 Il est prévu une augmentation des crédits de l’article 203 « Etudes », à hauteur de 14 000 €, afin de prendre en compte :
o La réalisation d'une étude complémentaire dans le cadre des opérations de désamiantage de l'école maternelle Jules Ferry,
o La réalisation d'une étude de pollution des sols sur le site de l’ancienne caserne des pompiers. En effet, les opérations de terrassement et de mise en décharge des terres, entreprises dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle restauration scolaire, ont fait apparaitre une suspicion de pollution, rendant indispensable la mise en œuvre d’investigations complémentaires.
Chapitre 23 (Immobilisations en cours) :
+ _Ilest prévu de diminuer de 14 000 € les crédits inscrits à l'article 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations », afin de financer la réalisation des études complémentaires indispensables à l'avancement du chantier de la nouvelle restauration scolaire.
Discussion :
Mme Françoise COTTIN demande si la présence éventuelle de terre polluée a une incidence sur le déroulement du chantier de la future restauration Jules Ferry. M. le Maire répond que cela n'aura pas d'incidence sur le chantier car les terres ont été extraites du site et stockées au stade Orly en attente des études sur la présence de pollution où non. |l ajoute que des frais supplémentaires seront également à prévoir pour la mise en décharge de ces terres et leur traitement éventuel.
Mme Françoise COTTIN souhaite savoir si la diminution des factures d'électricité peut permettre de prolonger l'éclairage public en soirée. M. le Maire indique que cette demande sera réétudiée en fonction des futures factures d'électricité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu le Budget Primitif 2025 adopté par délibération n° DEL20250328_04 du 28 mars 2025, Vu la décision modificative n°1 du budget général de la commune adopté par délibération n°DEL20250924_01 du 24 septembre 2025,
Vu l'avis de la commission ressources et communication du 25 novembre 2025,
Considérant la nécessité d'ajuster le budget 2025 au regard de son état d'avancement au 15 novembre 2025,
Considérant la nécessité d'effectuer une étude complémentaire pour les travaux de construction de la nouvelle restauration scolaire suite à la découverte de terres polluées,
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 7 abstentions (M. Didier GALHAUT, M. Thierry
ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO ayant pouvoir pour M. Christophe
BIZIERE, Mme Françoise COTTIN et M. Lucien-Paul NKO'O)
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget général telle que jointe à la présente délibération.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/30 DEL20251209 02 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Le Service de Gestion Comptable (Trésorerie) de Coulommiers a demandé à la commune d'admettre en non-valeur, sur le budget général, des créances irrécouvrables d'années antérieures pour un montant total de 16 699,95 € car les poursuites n'ont pas abouti sur le budget général.
L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement...). Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.
Il'est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures, pour un montant de 924,84 €.
Cette admission en non-valeur concerne 23 titres émis entre 2003 et 2011. Il s'agit principalement de créances de restauration scolaire ou de centre de loisirs, et de redevance d'occupation du do- maine public datant de 2009 (La pause gourmande et les sculpteurs du ciel), pour lesquels la com- mune est certaine de ne pas obtenir le paiement.
Il sera demandé au comptable public de poursuivre les actions de recouvrement pour les créances restantes pour un montant de 15 775,11 €.
Discussion : <
M. Lucien-Paul NKO'O demande s'il n'y a pas prescription pour les titres émis il y a 20 ans. M. le Maire explique que la prescription s'effectue en admettant en non-valeur ces créances.
M. Thierry ROQUINCOURT souhaite connaître les mesures prises au niveau communal pour palier à ces défauts de paiement. M. le Maire indique que les administrés concernés ont quitté la commune et qu'il revient au trésor public d'effectuer les démarches pour les retrouver.
Certaines créances concernent l'occupation du domaine public, Mme Julie. GARIAZZO souhaite avoir des précisions à ce sujet. M. le Maire répond qu'il s'agit d'une créance liée à l'installation d'un commerçant sur le marché pour un montant d'environ 50€. || précise que le montant global des créances irrécouvrables proposé au conseil municipal à hauteur de 924,84€, concerne 23 titres différents avec des petits montants. Il ajoute que les 15 775,11€ restants sont des factures de différents montants allant de quelques centaines d'euros à des milliers. || souhaite que le trésor public poursuive les investigations pour retrouver les familles.
Mme Françoise COTTIN demande si les familles concernées résident toujours sur Fontenay- Trésigny et si la situation familiale était compliquée. M. le Maire indique que la plupart a quitté la commune et que le CCAS n'a pas eu connaissance de difficulté particulière pour ces familles.
Mme Julie GARIAZZO s'étonne que le Trésor Public ne retrouve pas ces familles. M. le Maire s'étonne également, c'est pour cela qu'il demande aux services de l'Etat de poursuivre les investigations pour les créances à hauteur de 15 775.11€.
M. Lucien-Paul NKO'O souhaite connaître les mesures communales entreprises afin d'éviter ces difficultés au niveau de la facturation de la cantine. M. le Maire répond qu'il n'est pas possible de refuser un enfant à la cantine. Il explique que cependant, les enfants dont les parents n'ont pas réglé les factures de centre de loisirs ne sont plus admis.
M. Lucien-Paul NKO'O propose un système de ticket payable à l'avance. M. Alexandre CARON répond que cela ne résoudrait pas le problème et qu'un enfant n'ayant pas de ticket serait mis à part et donc marginalisé aux yeux de ses camarades.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/30 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le Comptable public le 19 août 2025,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC de Coulommiers, dans les délais réglementaires,
Considérant la liste détaillée des créances irrécouvrables pour laguelle une admission en non- valeur partielle est proposée, annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 voix contre (M. Alexandre CARON) et 1 abstention (M. Didier GALHAUT)
ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti pour un montant total de 924,84 € correspondant à la liste n°7725452532.
ARTICLE 2 : DIT que cette dépense sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non- valeur».
DEL20251209 03 — AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le Budget Primitif 2026 de Fontenay-Trésigny sera soumis au vote du conseil municipal en avril 2026. Conformément à l'article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas encore été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (années d'élections municipales), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation de ces crédits.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents,
il est proposé au conseil municipal d'autoriser le mandatement des investissements avant le vote des budgets primitifs 2026, comme suit:
> À hauteur de 1 365 130,03 € pour le budget général soit 25% de 5 460 520,10 € correspon-
dant aux crédits ouverts en 2025 ;
> À hauteur de 117 740,31 € pour le budget assainissement soit 25% de 470 961,25 € corres- pondant aux crédits ouverts en 2025.
Étant précisé que cette autorisation n'implique pas que les sommes concernées soient automatiquement dépensées.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/30 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 et M49,
Vu la délibération n° DEL20250328_04 du 28 mars 2025 adoptant les budgets primitifs 2025 dont le budget général et le budget assainissement,
Vu la délibération n° DEL20250924 01 du 24 septembre 2025 adoptant la décision modificative budgétaire n°1 pour le budget général,
Vu la délibération n° DEL20250924_02 du 24 septembre 2025 adoptant la décision modificative budgétaire n°1 pour le budget général,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 25 novembre 2025, Considérant qu'il est possible avant le vote du budget d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026,
Entendu la proposition du Maire d'appliquer cette possibilité à hauteur de 1 365 130,03 € pour le budget général, et à hauteur de 117 740,31 € pour le budget assainissement,
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. Didier GALHAUT, M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO ayant pouvoir pour M. Christophe BIZIÈRE et Lucien-Paul NKO'O)
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget général 2026, dans la limite des montants suivants :
BUDG ET GÉNÉRAL
j Mortart autorisé
Chapitre [aride Ms7 Ubdté opt avant le vœe du BP 2026
Chapit re 20 Immobilisations incorporelles 50 253,60 €| 12 565,9 €|
202 Frais réalisation documents urbanisme 12 907,41 € 3 26,75 |
2: Frais d'études 30 500,0 € 7 @5,0 €
23 Frais d'insertion 3 æo,0 € 750,0 €|
2061 [Corcessions et droits similaires 3 856,49 € S64,12 €
Chapitre 24 Immobäsations corporelles 743 07,9 € 185 774,40 €
221 Piantations d'arbres et d'arbustes 6 00,0 € 1 500,00 €
2128 autres agencements et aménagements 43 09,0 € 3 20,0 €
21312 [sitments scolaires 2 50,00 € &5,0 €|
21315 [autres bâtiments publics 54 009,00 €| 13 500,09 €|
21351 [Bitments publics 33 804,57 €| 8 451,17 €|
2151 Réseaux de voirie 275 &9,00 €] 65 750,00 €|
2152 Installations de voire 31 60,0 € 7 &0,0 €
21534 [Réseaux d'élecrification 92 654,2 €| 2321,3 €
21568 |Autre matériel et outillage d'incendie 4 20,00 €| 30,00 €
215731 [Matériel routant 28 XO,0 €| 7 C0,€|
2155 Autres installations, matériel er outiliage technique St 192,00 € 12 %5,@ €
217835 [Autre matériel! informatique 14 500,00 € 345,0 €
21828 [autres matériels de transçon <4 90,00 €| 11 237,50 €|
21535 [Autre matériel informatique 12 572,88 € 315,17€
21842 [natériel de bureau et mobilierscolaire 6 C38,50 €| 1 508,8 €
218:8 [autres matérieis de bureau etmobiliers 12 174,% € 30:3,5 €
2155 Jaures 9 110,25 € 13 735,2 €
Chapitre 23 immobi£sations en cours 4 667 158,91 € 1 166 789,73 €
2313 [constmaions 4 927 27,40 € 113: 955,75 €
2315 lnstaliations, matéde! etoutilage techniques S5 581,3 €| 23 71,9% €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 43 117,8 € 10 561,87 €
Soit un montant total au budget généra de S$ 460 520,10 €| 1 365 130,0 €
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/30 Après en avoir délibéré, par 27 voix p
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à engad
le vote du budget assainissement 2026
our et 1 abstention (M. Didier GALHAUT)
er, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant
, dans la limite des montants suivants :
BUDGET ASSAINISSEMENT
. Montant autorisé
Chapitre |Article M49]} Libell Crédits guverts'en avant le vote du BP 2025 (BP + DM) 2026
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 500,00 € 10 125,00 €
203 Frais d'études, de recherche et de développem 40 000,00 € 10 000,00 €
2051 Concessions et droits similaires 500,00 € 125,00 €
Chapitre 21 Immobilisations |corporelles 90 108,30 € 22 527,08 €
213 Constructions 9 108,30 € 2277,08 €
2156 Matériel spécifique d'exploitation 71 000,00 € 17 750,00 €
2158 Autres 10 000,00 € 2 500,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 340 352,95 € 85 088,24 €
2315 Installations, matériel et butillage techniques 327 812,95 € 81 953,24 €|
238 Avances versées sur commandes d'immobilisat] 12 540,00 € 3 135,00 €
Soit un montant total au budget assainissement de 470 961,25 € 117 740,31 €
DEL20251209 04 —- REGLES ET FIX
PLAN COMPTABLE M49
Conformément aux dispositions de
Territoriales pour les communes dont lé
leurs établissements, l'amortissement
comme une dépense obligatoire à enré
ATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS -
l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour
es immobilisations corporelles et incorporelles est considéré
egistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, l'amortissement est une t
forfaitairement la dépréciation des bie
Ainsi apparait à l'actif du bilan la vale
chnique comptable qui permet, chaque année, de constater
s et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
r réelle des immobilisations et cela permet d'étaler dans le
temps la charge relative à leur remplagement.
La mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 pour le budget général avait impliqué une évolution di mode de gestion des amortissements. À cet effet, le conseil municipal, par délibération n°DEL20221209_04 du 9 décembre 2022, a : > Entériné la technique de l'amortissement au prorata temporis pour l'ensemble des immobilisations,
> Validé les durées d'amortissement des biens sous l'instruction budgétaire et comptable M57,
> Abrogé la délibération n°DEL20180921_04 du 21 septembre 2018 relative aux durées d'amortissement sous l'instruct
Néanmoins, la délibération n°DEL201
durées d'amortissement des budgets
budgétaire et comptable M49.
Par souci de clarification, il apparaît n
préciser le mode de gestion des am
comptable M49 :
- Le calcul de l'amortissement es
la TVA ;
Sera appliquée la méthode de |
durée de l'amortissement. L'a
suivant la date de mise en servl
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de À
on budgétaire et comptable M14.
B0921_04 du 21 septembre 2018 définissait également les
annexes de l'Eau et de l'Assainissement sous l'instruction
cessaire de mettre à jour les durées d'amortissement et de
rtissements des biens soumis à l'instruction budgétaire et
t opéré sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à
amortissement linéaire en annuités pleines pendant toute la
mortissement sera calculé à partir du début de l'exercice
ce:
rontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/30 - Le maintien à 800 € HT le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an.
Pour mémoire, les subventions reçues « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d'équipements versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- De fixer les durées d'amortissement des immobilisations des budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement relevant de l'instruction budgétaire et comptable M49 comme suit à compter du 1°! janvier 2026 :
DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
BUDGETS SOUMIS A LA M49
Budgets annexes : Eau, Assainissement
Articles Tvoes de biens Durées
budgétaires YP d'amortissement
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur lan
un an : 800 € HT
Immobilisations incorporelles
203 Frais d'études et frais d'insertion (non suivis de travaux) 5ans
2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 ans
208 Autres immobilisations corporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
212 Agencements et aménagements de terrains 20 ans
213 Constructions bâtiments d'exploitation 30 ans
2156 Matériel spécifique d'exploitation 15 ans
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 15 ans
218 Autres immobilisations corporelles Sans
D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire en annuités pleines, à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service pendant toute la durée de l'amortissement ; - De maintenir à 800€ HT le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an;
-__ De calculer l'amortissement sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
Discussion :
Mme Valérie BENARD demande si les amortissements sur les frais d'études, les frais de recherches et développement et les frais d'insertion sont supprimés. Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale des Services explique à la demande de M. le Maire, que la nomenclature M49 est abrégée. Elle précise que les articles qui correspondaient aux frais précédemment énumérés n'existent pas dans le plan comptable M49 abrégé et qu'ils sont tous regroupés à l’article 203 intitulé « Frais d'études et frais d'insertion non suivis de travaux ».
Mme Françoise COTTIN indique ne pas comprendre la nécessité de passer cette délibération. M. le Maire explique qu'il est nécessaire qu'une mise à jour soit effectuée sur le budget de
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/30 l'assainissement au même titre que le
délibération de 2018 portait sur la duré
budgets de l'eau et de l’assainissemen
l'objet d’une nouvelle délibération dans
à présent de délibérer pour les bug
informations.
Mme Françoise COTTIN demande si |
répond par l'affirmative et précise qu'il
en modifier la durée mais que cela n'e
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités
Vu le Code de l'Education,
Vu la délibération n°3/02 de la comm
Marne du 20 juin 2025 portant attributio
Considérant qu'il convient de signer
budget général. Mme Marie-Hélène LETISSIER ajoute que la
e d'amortissement des biens sur le budget général et sur les
t, Elle précise qu’en décembre 2022, le budget général a fait
le cadre du passage à la nomenclature M57 et qu'il convient
gets de l'eau et de l'assainissement afin de clarifier les
es durées d'amortissement sont réglementaires. M. le Maire
est possible pour certains amortissements de délibérer pour
st pas prévu pour Fontenay-Trésigny
DELIBERATION
erritoriales,
ission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-
n d'une subvention pour la pratique de l'EPS au collège,
une convention tripartite entre la commune, le département de
Seine-et-Marne et le collège Stéphane Mallarmé concernant la participation aux coûts de fonctionnement des équipements spo
2024-2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARTICLE 1% : APPROUVE la conventio
Marne et le collège Stéphane Mallarmé
équipements sportifs utilisés pour la pri
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signe
DEL20251209 05 — SUBVENTION
VOVINAM LONG HO
Une des élèves de l'association Viet
Monde de Viet Vo Dao qui se sont dér.
La Fédération Française de Karaté et D
financières actuellement avec un défid
plus subventionner les déplaceme
internationales.
La participation à une telle compétition
Billet d'avion aller-retour Pari
Hébergement pour 8 nuits : e
Frais d'inscription au champi
Repas et transports locaux :
e
.
e
e
Total estimé : environ 1 580 € par pe
L'association a avancé les frais mais
pourquoi elle sollicite la commune pou
aux frais engendrés par la participati
Championnats du Monde de Viet Vo D
Il est proposé au conseil municipal d'a
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de À
un utilisés pour la pratique de l'EPS au collège pour l'année
n tripartite entre la commune, le département de Seine-et-
concernant la participation aux coûts de fonctionnement des
atique de l'EPS au collège pour l'année 2024-2025.
r ladite convention.
EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION VIET VO DAO
o Dao Vovinam Long Ho a participé aux Championnats du
oulés du 1° au 8 novembre 2025 à Bali en Indonésie.
isciplines Associées (FFKDA) fait face à de graves difficultés
it de plus de 1,3 millions d'euros. Elle a donc décidé de ne
nts des athlètes sélectionnés pour les compétitions
représente un coût considérable :
s-Bali : environ 750 €
hviron 450 €
onnat : environ 180 €
environ 200 €
rsonne
cette dépense imprévue la met en grande difficulté. C'est
r l'octroi d’une subvention exceptionnelle afin de contribuer
on d'une jeune athlète du club de Fontenay-Trésigny aux
a0
corder cette subvention à hauteur de 600€.
rontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/30 Discussion :
M. Thierry ROQUINCOURT ne comprend pas le montant de 600€ qu'il est proposé d'allouer à cette association. M. le Maire explique que la jeune athlète n'étant pas résidante de Fontenay-Trésigny, il a sollicité une subvention de 300€ auprès de la commune d'habitation de la jeune fille. Ainsi, le cumul des 2 subventions couvrira la moitié des dépenses.
M. Thierry ROQUINCOURT indique être très favorable à cette subvention mais il souhaiterait que des règles précises concernant l'attribution des subventions exceptionnelles soient établies. Il
rappelle que l'année passée les associations du Viet Vo Dao et du club subaquatique ont chacune bénéficié d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 200€ par personne. Il souhaite que le conseil
municipal adopte une règle claire, soit un pourcentage du montant total des frais liés au
déplacement, soit un montant fixe par personne. M. le Maire répond que cette proposition pourra être étudiée en commission « Projets Culturels et Associatifs » pour le budget 2026.
M. Alexandre CARON précise que l'association du Viet Vo Dao est la seule association Trésifontaine
qui paie un loyer à l'extérieur alors que toutes les autres bénéficient de la mise à disposition d'une infrastructure par la commune.
Mme Valérie BENARD demande si c'est pour cela que la subvention à cette association a doublé
en un an. M. Alexandre CARON dit que cette augmentation de subvention ne couvre pas la totalité du loyer demandé par l'IMED à l'association.
Mme Françoise COTTIN s'interroge sur le déficit de la Fédération Française de Karaté et disciplines associées et demande à M. le Maire s'il a des informations complémentaires. Il lui répond par la négative.
Mme Valérie BENARD informe qu'en 2024 la subvention à l'association de Viet Vo Dao était de 800€ et qu'elle s'élève à 1 800€ en 2025. Mme Monique GRANGE précise que le loyer de l'IMED a fortement augmenté et qu'aucune solution convenable n'a pu être trouvée au sein des infrastructures communales. C'est pour cela que la subvention à l'association avait été réévaluée en 2025 en commission « Projets Culturels et Associatifs ».
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20250328_04 du 28 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune,
Vu le courriel du 21 octobre 2025 de l'association de Viet Vo Dao Vovinam Long Ho demandant l'octroi d'une subvention exceptionnelle,
Considérant que la demande de subvention exceptionnelle de l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho a pour objectif de contribuer aux frais engendrer par la participation d'une athlète du club aux Championnats du Monde de Vient Vo Dao qui se sont déroulés du 1° au 8 novembre 2025 à Bali en Indonésie,
Considérant le souhait de la commune de participer à hauteur de 600€,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Didier GALHAUT)
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 600€ à l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/30 DEL20251209 06 ATTRIBUTI
L'ASSOCIATION AAAFT DANS LE C
Cette année encore la commune de Fo]
pour vaincre les maladies génétiques,
l'association AFM Téléthon.
Une journée festive sur le thème « Le
Coubertin le samedi 6 décembre prod
seront proposés par les associations
organisé par les ACAF au centre cultu
Tous les dons reçus lors de cette jour
l'association AFM Téléthon.
Il'est donc proposé aux membres du c
l'association AAAFT d'un montant de £
Discussion :
Mme Françoise COTTIN regrette qu’e
Téléthon pour financer la recherche m
budget militaire. M. le Maire confirmel
recherche médicale mais estime qu'il e
Mme Valérie BENARD constate que ©
est identique et propose qu'elle soit au
année, une journée avec une tombola €
en soirée a réuni beaucoup de spectat
Mme Valérie BENARD considère que
500 à 750€. M. le Maire précise que ce
aux associations et qu’il souhaiîte la col
a un gros investissement de la part des
Mme Valérie BENARD indique s'abste
la subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités T
Vu la délibération n°20250328 _04 du
commune,
Considérant le souhait de la commu
Téléthon dans le cadre de la recherch
lourdement invalidantes,
Considérant que dans le cadre de l'o
2025, l'ensemble des recettes sont ce
Téléthon,
Après en avoir délibéré, par 24 voix
BENARD, Mme Julie GARIAZZO ayan
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de
ON __D'UNE SUBVENTION
ADRE DU TELETHON
EXCEPTIONNELLE __ A
htenay-Trésigny souhaite apporter son soutien à la recherche
rares, évolutives et lourdement invalidantes par le biais de
illage des lutins du Père Noël » sera organisée au gymnase
hain. Plusieurs stands de jeux, de loisirs et de découvertes
Trésifontaines. La journée se clôturera par un spectacle
el Michel Polnareff.
ée sont centralisés par l'association AAAFT puis reversés à
onseil municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle à
00€ qui sera ensuite reversée à l'association AFM Téléthon.
n France il y a besoin d'opérations de solidarité telle que le
édicale alors que des millions d'euros sont dépensés sur le
qu'il est regrettable de faire participer les citoyens pour la
st important que la commune participe.
ela fait plusieurs années que la subvention pour le Téléthon
gmentée à 750€. Mme Monique GRANGE répond que cette
et de nombreuses activités a été organisée et qu’un spectacle
eurs et de fonds.
la commune peut faire un geste et passée la subvention de
tte subvention fait partie de l'enveloppe des 130 000€ alloués
nserver à 500€. Il ajoute qu’au-delà de l'aspect financier, il y
services de la commune dans l'organisation de cette journée.
nir Sur ce point car elle aurait souhaité une augmentation de
DELIBERATION
erritoriales,
28 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la
ne de participer aux travaux réalisés par l'association AFM
e pour vaincre les maladies génétiques, rares, évolutives et
ganisation de la journée de collecte de dons du 6 décembre
ntralisées par l'association AAAFT puis reversées à l'AFM
our et 4 abstentions (M. Didier GALHAUT, Mme Valérie
t procuration pour Christophe BIZIERE)
Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/30 ARTICLE UNIQUE : DECIDE, dans le cadre du Téléthon, l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association AAAFT.
DEL20251209 07 — PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU FINANCEMENT DE LA COUVERTUE SANTE DES AGENTS A COMPTER DU 1Ff JANVIER 2026
Présentation par M. Jacques BIRLOUET
L'ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire santé (PSC Santé) de leurs agents. Cette obligation s'inscrit dans une démarche de renforcement de la couverture santé des agents territoriaux, en complément du régime général de la sécurité sociale.
Jusqu'alors cette participation, mise en place en 2007, était facultative, et la commune avait institué une contribution volontaire via une mutuelle labellisée.
Pour mémoire, cette participation a été instaurée au sein de la commune, par délibération du 12 avril 2013, selon les modalités suivantes :
° 12€ brut mensuel pour les agents de catégorie C
+ 10€ brut mensuel pour les agents de catégorie B
+ Aucune participation n'est prévue pour les agents de catégorie A
Une revalorisation de ces montants a été adoptée par délibération du 6 novembre 2020 : e 16 € brut mensuel pour les agents de catégorie C
e 14€ brut mensuel pour les agents de catégorie B
°< Aucune participation n'est prévue pour les agents de catégorie A
Cependant, à compter du 1er janvier 2026, la commune à l'obligation de participer aux contrats santé à hauteur de 15 euros bruts par mois par agent.
Deux modalités de mise en œuvre sont possibles :
°__ Adhésion à un contrat labellisé (liste disponible sur le site de la DGCL) ° Mise en place d'une convention de participation après mise en concurrence
L'avis préalable du comité social territorial est requis avant toute délibération.
Tous les agents territoriaux en activité sont éligibles à cette participation : + Fonctionnaires titulaires et stagiaires
+ Agents contractuels de droit public
° Agents de droit privé (contrats aidés, apprentis)
Les retraités peuvent adhérer à un contrat collectif dans le cadre d'une convention de participation, mais sans contribution financière de la commune.
Ainsi, afin de répondre aux obligations réglementaires, il est proposé ce qui suit :
De verser une participation financière aux agents disposant d'une mutuelle santé labellisée, à compter du 1° janvier 2026 aux agents suivants :
+ Agents titulaires et stagiaires en activité (temps complet, partiel ou non complet) + Agents contractuels de droit public ou privé en activité ou en congé assimilé à une période d'activité, après 6 mois de présence effective ou dès la prise de poste si le contrat initial est d'une durée 2 6 mois
Etant précisé que le montant versé ne pourra excéder le coût réel de la cotisation.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/30 La participation financière est fixée ainsi :
[Rémunération brute mensuglle (TBI + NBI + IFSE) [Montant de la participation]
| < 2 500 £ I 19€ |
[ 2 500 € à < 3[500 € I 17€ |
| 23500 € I 15€ |
Aucun prorata ne sera appliqué pour lés agents à temps partiel ou non complet.
Chaque agent devra fournir, une attestation de labellisation du contrat à chaque début d'année civile, pour bénéficier de la participation financière.
Il est proposé au conseil municipal de
+ Prendre acte de l'obligation légale de participation à la PSC Santé à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats labellisés.
- Fixer les montants de la participation par tranche de salaire (minimum 15 € par mois et par agent)
+ Étendre cette participation à tolites les catégories d'agents
Discussion :
Mme Valérie BENARD demande si cette participation concerne uniquement les agents à temps complet.
M. Jacques BIRLOUET répond que l'ensemble des agents est concerné et qu'il n'y aura pas de proratisation pour les agents à temps non-complet.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Pour rappel, les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements| publics à leur financement, instaurent la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et l'obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation. La participation financière des collectivités doit intervenir à compter du 01 janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Teritaril]
Dans le cadre de la protection santé, là modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il'apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il'indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 févrièr 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay- Trésigny — Procès-verbal 14/30 Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 20 novembre 2025,
Vu la commission ressources et communication du 25 novembre 2025, Considérant que dans le but d'intérêt social, la commune de Fontenay-Trésigny souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu brut des agents (TBI, NBI, IFSE) ;
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Didier GALHAUT])
ARTICLE 1 : DECIDE de participer au risque santé à compter du 1°" janvier 2026
ARTICLE 2 : DECIDE de retenir la procédure de labellisation, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
ARTICLE 3 : DECIDE de verser la participation financière aux agents suivants : °< Agents titulaires et stagiaires en activité (temps complet, partiel ou non complet) + Agents contractuels de droit public ou privé en activité ou en congé assimilé à une période d'activité, après 6 mois de présence effective ou dès la prise de poste si le contrat initial est d'une durée z 6 mois
ARTICLE 4 : PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
ARTICLE 5 : FIXE les montants de la participation brute mensuelle par tranche selon les seuils indiqués ci-dessous :
Rémunération brute mensuelle (TBI + NBI + IFSE) Montant de la participation
| < 2 500 € I 19€ ]
[ 2 500 € à < 3 500 € Î 17€ |
| 2 3 500 € I 15€ |
NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur. La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
ARTICLE 6: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
DEL20251209 08 — CONSTAT DE DESAFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL ET APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE DEVANT ÊTRE SIGNEE AVEC LA SOCIETE VE SOLAIRE 6 POUR LA REALISATION D'UN PARC PHOTOVOLTAIQUE AVEC STOCKAGE DE BATTERIES
Ilest rappelé que les parcelles cadastrées B-10, B-11, B-12, B-165, B-157, B167, ZC3 et ZC4, d'une superficie d'environ 14,46 hectares et situées sur la commune de Fontenay-Trésigny, font partie de la zone d'études du projet de réalisation d'un parc photovoltaïque. Ladite zone comprend également le chemin rural n°27. La société VE Solaire 6 souhaite, en effet, implanter une centrale photovoltaïque au sol avec stockage sur batteries d'une puissance estimée de 23 (vingt-trois) MégaWatts-crête (MW) sur ces parcelles.
Ilest constaté que le chemin rural, délimité au nord par la voie communale n°5 de Fontenay-Trésigny à Châtres, au sud par le Chemin Rural n°26 de la commune de Fontenay-Trésigny et à l'est par le
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/30 tronçon situé entre la pointe sud de la parcelle B167 et l'extrémité nord du Chemin rural n°26 (tel que décrit en annexe 1), n'est plus affecté à l'usage du public depuis plusieurs années. L'accès en est d’ailleurs fermé par une clôture installée à l'entrée, au niveau de la Voie communale n°5 de Châtres à Fontenay-Trésigny, en lien avec l'exploitation d'une carrière dont les opérations de remblaiement ont démarré en 2013. Ledit chemin n'est pas non plus entretenu depuis l’activité de carrière. Il est également précisé que la partie du Chemin rural n°27 concernée par la présente délibération n'empiète pas sur l'itinéraire alternatif du chemin de Petite Randonnée « Le 8 de Fontenay », inscrit au PDIPR, lequel a été aménagé à la suite de la désaffectation de la portion aujourd'hui objet de la délibération, dans le cadre de l’activité de carrière sur le site. En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à constater la désaffectation dudit chemin rural.
La société Verso Energy souhaite implanter une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance estimée de 23 (vingt-trois) MégaWatts-crête sur ces parcelles. Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la commune prévoit de signer avec la société VE Solaire 6 une promesse de bail emphytéotique.
Il est proposé au Conseil Municipal:
> D'une part, de constater la désaffectation de l'ancien chemin rural susvisé : celui-ci n'étant plus entretenu ni utilisé depuis de nombreuses années, il n'est pas nécessaire de rétablir une desserte de substitution ;
> D'autre part, d'autoriser le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique d'une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa signature et prorogeable de 2 (deux) ans.
Il'est précisé que par la signature d'une telle promesse de bail, la commune s'engage, en cas de poursuite du projet par la société VE Solaire 6, à signer un bail emphytéotique d'une durée de 40 (quarante) ans. Ce bail portera sur une superficie prévisionnelle de 0,552 ha correspondant à l'emprise d'une partie du chemin référencé Chemin rural N°27 dit chemin « de la Garenne », telle que figurant sur le plan annexé (Annexe 1).
Le Bail sera consenti moyennant une redevance annuelle d’un montant de 12 500 euros. À l'issue du bail, la société VE Solaire 6 s'engage à démanteler totalement l'installation.
Les conseillers ayant eu connaissance des principaux éléments de la Promesse de bail, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Promesse de Bail emphytéotique d'une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa signature et prorogeable 2 (deux) ans et d'autoriser le Maire à signer cette promesse de bail avec la société VE Solaire 6 (étant précisé que cette société pourra librement céder ou transférer ladite Promesse à toute société de son choix).
Discussion :
Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale de Services informe les membres du conseil municipal qu'il y a une erreur dans les documents qui leur ont été adressés. Elle indique qu'il s'agit de la signature de la promesse de bail pour une durée de 5 ans prorogeable 2 ans alors que dans les documents il est noté une durée de 40 ans qui correspond au bail emphytéotique.
M. Thierry ROQUINCOURT demande si l'autorisation qui a été délivrée à la société SA Grès en 2021 est devenue caduque. M. le Maire répond que tant que le bail n'est pas signé, la société SA Grès continue de verser les loyers pour l'exploitation du chemin rural. Il précise qu'il s'agit de pérenniser la perception du loyer de 12 500€ annuel par la commune.
Mme Valérie BENARD souhaite savoir s’il est prévu dans la promesse de bail le versement du loyer par une autre société en cas de non-obtention du permis de construire. M. le Maire répond que si l'autorisation pour le parc photovoltaïque n'est pas délivrée, une nouvelle convention sera établie avec la société SA Grès.
Mme Valérie BENARD s'interroge sur la rédaction de l'article 3 de la délibération qui prévoit une Signature de la promesse de bail emphytéotique avec la société VE Solaire ou avec toute société par laquelle elle sera substituée. Elle souhaite qu'il sait bien précisé dans la promesse de bail que
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay- Trésigny — Procès-verbal 16/30 la neutralisation du chemin rural n'est valable que pour le projet de parc photovoltaïque. M. le Maire répond que cela sera précisé dans la promesse et que, quel que soit le projet, le chemin est désaffecté.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 161-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux chemins
ruraux;
Considérant le projet d'implantation sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny, d'une centrale photovoltaïque au sol avec stockage sur batteries d'une puissance estimée de 23 (vingt- trois) MégaWatts-crête (MW) ;
Considérant que la partie du chemin rural, situé sur le périmètre d'implantation de la Centrale photovoltaïque incluant les parcelles cadastrées B-10, B-11, B-12, B-165, B-157, B167, ZC3 et ZC4, a perdu depuis de nombreuses années son affectation à l'usage du public ; Considérant qu'une autre affectation peut-ainsi être autorisée sur cette emprise appartenant au domaine privé communal ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque tel que décrit ci-dessus se situe sur les parcelles cadastrées B-10, B-11, B-12, B-165 et B-157, B167, ZC3 et ZC4, lieu d'implantation de la centrale comprenant un ancien chemin rural;
Considérant que cet ancien chemin rural relève du domaine privé de la commune ; Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de centrale photovoltaïque, il est nécessaire de signer avec la société VE Solaire 6 une promesse de bail emphytéotique d'une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa signature et prorogeable de 2 (deux) ans moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 12 500 €, étant précisé que la société VE Solaire 6 pourra librement céder ou transférer ladite Promesse à toute société de son choix.
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions (M. Didier GALHAUT, Mme Valérie BENARD et Mme Françoise COTTIN)
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural situé sur le périmètre d'implantation du projet incluant les parcelles cadastrées B-10, B-11, B-12, B-165 et B-157, B167, ZC3 et ZCA.
ARTICLE 2 : APPROUVE la promesse de bail emphytéotique d'une durée de 5 (cinq) ans, prorogeable de 2 (deux) ans, à signer avec la société VE Solaire 6 ou avec toute société qu'elle se sera substituée le chemin n°27 « de la Garenne » moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 12 500 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société VE Solaire 6 ou avec toute société par laquelle elle sera substituée ladite promesse de bail emphytéotique.
DEL20251209 09 - REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE — ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026
La note explicative est commune aux délibérations DEL20251209_09 et DEL20251209_10.
Pour rappel, les redevances des agences de l'eau financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau.
Instaurées en 1964, elles ont évolué au fil des années.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/30 En 2025, ces redevances ont fait l'objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024.
Dans le cadre de cette réforme, deux redevances, celle pour pollution domestique et celle pour modernisation des réseaux de collecte, ont disparu au 1° janvier 2025. Elles ont été remplacées par trois nouvelles redevances :
> Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle) ; > Redevance sur la performance du réseau d'eau potable (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d'eau potable) : > Redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectif (due par les com- munes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
La redevance sur la consommation d'eau potable est collectée sur la facture d'eau et reversée par le distributeur d'eau aux agences de l’eau sur le même format que les redevances supprimées. En revanche, depuis 2025 la collectivité compétente est désignée comme l'entité assujettie aux redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la performance des réseaux d'eau potable.
Elles sont calculées par le produit: Volume d'eau produit ou assaini facturé aux personnes abonnées au service d'eau concerné (*) Tarif fixé par l'agence de l'eau (*) coefficient de modulation.
À titre d'information, les tarifs en €/m° fixés par l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) sont les suivants :
+ __Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
Tarif 2025 | Tarif 2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030
€/m° 0,085 0,148 0,148 0,148 0,148 0,148
+ __ Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Tarif 2025 | Tarif 2026 | Tarif 2027 | Tarif 2028 | Tarif 2029 | Tarif 2030
€Im° 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356
Le coefficient de modulation global des redevances :
Pour l'assainissement :
> Reflète la performance environnementale en cours du système d'assainissement collectif, > Varie de 0,3 (systèmes d'assainissement les plus performants) à 1 (systèmes d'assainisse- ment non performants),
> Est calculé à partir des données de l'année N-2
Pour l’eau potable :
> Reflète la performance de l'entité de gestion“ de la collectivité concernée,
> Varie de 0,2 (réseau potable le plus performant) à 1 (réseau d’eau potable non performant), > Est calculé à partir des données de l'année N-2.
{* Selon l'article D213-48-12-2 du code de l'environnement, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable — la commune — comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant).
En 2025, les coefficients de modulation ont été fixés comme suit par l'AESN : 0,2 pour l'eau et 0,3
pour l'assainissement.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/30 Pour l'année d'activité 2026, les coefficients de modulation sont issus des données de fonctionnement des réseaux d'eau potable de 2024. Ils sont estimés à 0,65 pour l'eau et à 0,3 pour l'assainissement.
Le décret n°2024-787 du 09 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, en 2026, auprès des abonnés, les contres valeurs des redevances qu'elle reversera à l'agence de l'eau en 2027.
Aussi, conformément aux termes figurant dans le contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ainsi que la contre-valeur de la redevance pour la performance du réseau d'eau potable répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Les taux de ces redevances, pour l'année 2026, ont été adoptés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau Seine-Normandie le 19 septembre 2024.
Pour équilibrer ces charges en recettes, il est proposé au conseil municipal : > De fixer à 0,107 €HT / m° le supplément au prix du m° facturé aux usagers de l’assainisse- ment collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des sys- tèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service pu- blic d'assainissement collectif, applicable à compter du 1°’ janvier 2026. > De fixer à 0,096 €HT /m* le supplément au prix du m° vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Discussion :
Suite aux interrogations de Mme Julie GARIAZZO, M. le Maire explique que ces redevances ont été instaurées en 2024 et que la commune a pour obligation de les collecter afin de les reverser ensuite à l'Agence de l'Eau. |! précise que la taxe a été collectée en 2025 pour être reversée en 2026 et que la délibération proposée concerne le tarif 2026 qui sera reversé en 2027. Il ajoute que l'agence de l'eau détermine un montant sur lequel est ajouté un taux de performance ; plus les réseaux de la commune sont performants, moins la redevance sera élevée.
Mme Valérie BENARD demande de quelle marge de manœuvre dispose la collectivité pour cette taxe. M. le Maire explique qu'il n’y a aucune marge de manœuvre à part le fait d'avoir des réseaux performants. || précise qu'auparavant, l'agence de l’eau subventionnait la commune à hauteur de 40 000€ par an et qu'à présent c'est la commune qui verse des redevances.
Mme Françoise COTTIN constate une augmentation de 300% sur la redevance de performance du système d'assainissement et précise qu'elle a conscience que M, le Maire n'est pas décisionnaire. Elle indique qu'elle ne votera pas pour cette délibération.
Etant donné que la commune n'a pas le choix sur les tarifs proposés, Mme Valérie. BENARD demande pourquoi le conseil municipal doit délibérer à ce sujet. Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale des Services, répond que si cette délibération n'est pas approuvée, la collectivité devra reverser les redevances à l'agence de l'eau mais ne pourra pas percevoir les recettes.
Mme Françoise COTTIN fait remarquer qu'il est demandé à la commune de délibérer pour être « boîte aux lettres » auprès de l'agence de l'eau. M. Thierry ROQUINCOURT rejoint les propos de Mme COTTIN et ajoute que la collectivité est le lien auprès des consommateurs pour recueillir leurs mécontentements. || souhaite que soit bien précisé que la commune n'est pas responsable de ces augmentations.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/30 Mme Françoise COTTIN souhaite savoir si ce sont des représentants des collectivités territoriales qui siègent au sein de l'agence de l'eau. M. le Maire répond par l'affirmative et précise que les augmentations vont se poursuivre étant donné que les conduites des réseaux sont anciennes de plus de 50 ans.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026, Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu les termes du contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable relatifs au recouvrement de la redevance d'assainissement collectif auprès de tous les abonnés du service d'eau,
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue mais que les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et « des systèmes d'assainissement » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : > Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
> Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie : > Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes d’as- sainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :
L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit : La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du ser- vice public de l'assainissement collectif sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisa- tion sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé à 0,356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026, Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,3,
VV
V
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay Trésigny — Procès-verbal 20/30 Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de l'assainissement collectif » précité,
Considérant qu'il appartient à la société SUEZ (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur de 10%, Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le délégataire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur, soit 20%,
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN) et 5 abstentions (M. Didier GALHAUT, M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD et Mme Julie GARIAZZO ayant pouvoir pour M. Christophe BIZIERE)
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 0,107 € HT / m° le supplément au prix du m° facturé aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1°’ janvier 2026.
ARTICLE 2 : DIT que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversé à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les termes du contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable.
DEL20251209 10 - REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE — ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2026
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la commune de FONTENAY-TRÉSIGNY et la société SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 01
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/30 janvier 2024 et notamment son article 32 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité),
Vu les termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable susvisé relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité,
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l'eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1* janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et des « système d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : > Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établisse- ments publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les rede- vables ;
> Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie : > Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile : L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune au cours de l'année civile qui suit ; La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du ser- vice public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d’eau. Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,148 € HT/m° pour l’année 2026, Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable est estimé à 0,65,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d'eau vendu » précité, Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des abonnés ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Fontenay-Trésigny les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur de 5,5%,
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le délégataire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%,
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Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN) et 5 abstentions (M. Didier GALHAUT, M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD et Mme Julie GARIAZZO ayant pouvoir pour M. Christophe BIZIERE)
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 0,096 €HT / m° le supplément au prix du m° vendu correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 2 : DIT que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversé à la collectivité conformément aux termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay- Trésigny — Procès-verbal 22/30 DEL20251209 11 - EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE ENFANCE - ELARGISSEMENT DU TARIF À 1€ POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE A 2 TRANCHES SUPPLEMENTAIRES
Présentation par M. Alexandre CARON
Pour rappel, depuis le 1° avril 2019, l'Etat soutient la mise place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de bénéficier d'un repas à la cantine pour un coût maximal de 1€.
La mesure est applicable :
e Pour les communes éligibles à la fraction action « péréquation » de la dotation de solidarité rurale qui remplissent les conditions suivantes :
Y La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer : au moins 1 tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€,
Ÿ _Le tarif inférieur ou égale à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.
La commune de Fontenay-Trésigny a décidé d'adhérer à ce dispositif par délibération du 03 février 2022 afin de garantir l'accès de tous les enfants au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale. En contrepartie, la commune perçoit une aide de l'Etat d'un montant de 3€ par repas facturé 1€, ainsi que le bonus Egalim de 1€ (depuis le 15 février 2025).
La grille tarifaire a donc été adaptée à compter du 1° mars 2022 pour permettre aux familles relevant des deux premières tranches sur huit de bénéficier du tarif à 1€.
La mise en place au 01 janvier 2024 d'une nouvelle tarification pour les services de l'Enfance, calculée selon le quotient familial, permet désormais d'étendre ce dispositif aux familles relevant des tranches 3 et 4 dont le quotient familial demeure inférieur à 1 000€.
Par ailleurs, à la suite de demandes de familles souhaitant que les montants dus soient répartis à parts égales sur deux factures, il est proposé d'ajuster certains tarifs de la restauration scolaire. || convient ainsi de réduire de 0,01€ les tarifs des tranches 6, 8 et 10 afin de permettre cette répartition.
Il'est donc proposé aux membres du conseil municipal :
> D'étendre l'application du tarif à 1€ aux tranches 3 et 4 dont le quotient familial est inférieur à 1000€,
> De diminuer de 0,01€ les tarifs des tranches 6, 8 et 10, afin de répondre aux demandes de
répartition des factures à parts égales.
Discussion :
M. Alexandre CARON précise que cette aide aux familles aura un impact financier sur le budget de la commune lorsque les aides de l'Etat s'arrêteront car il ne sera pas possible de revenir sur le tarif à 1€.
Mme Françoise COTTIN indique que les repas à 1€ sont subventionnés à hauteur de 3€ par l'Etat. Elle remarque que les 4 premières tranches payaient au maximum 3.30€ avant l'instauration de la cantine à 1€. Elle estime donc que c’est indolore pour la commune, qu'elle est même « gagnante ». Elle demande donc que la 5°" tranche soit concernée aussi puisque l'aide de l'état est conditionnée au fait que le quotient des familles soit inférieur à 1000€, ce qui est le cas de nombreuses familles de la tranche 5.
M. Alexandre CARON rappelle que le coût d'un repas est de 11.72€ pour la ville. Il ne peut donc pas laisser dire que l'élargissement du tarif à 1€ est indolore pour la commune.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/30 M. le Maire précise que l'aide de l'Etat prendra certainement fin en décembre 2027. || pense qu'aucun élu ne souhaitera repasser à un tarif d'environ 3€, ce qui représentera une charge financière importante pour la commune.
Mme Françoise COTTIN dit que le calcul présenté en commission était de l'ordre de 30 000€ à la charge de la commune. Elle indique ne pas être choquée par cette somme.
M. Lucien-Paul NKO'O demande si seuls les enfants Trésifontains sont concernés par cette mesure. M. le Maire répond positivement et précise qu'un car emmène les enfants de l'enclave jusqu'à l’école de Marles.
M. Alexandre CARON précise qu'il y a très peu d'enfants de Marles qui sont scolarisés sur Fontenay et que le budget de la restauration scolaire représente 330 000€ annuellement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL20231005_06 du 05 octobre 2023, relative à la mise en place d’une nouvelle tarification pour les services de l'enfance et les séjours scolaires calculée selon le quotient familial,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL20240308_05 du 08 mars 2024 portant modification du tarif de la restauration scolaire pour les extérieurs à Fontenay-Trésigny, Considérant que par délibération n°DEL20231005_06 du 05 octobre 2023, le conseil municipal a décidé de mettre en place une nouvelle tarification pour les services de l'enfance dont la restauration scolaire, calculée selon le quotient familial excepté pour les familles extérieures à la commune de Fontenay-Trésigny,
Considérant que les familles relevant des tranches 3 et 4 de la grille tarifaire Enfance actuellement en vigueur ont un quotient familial inférieur à 1000€,
Considérant que la commune peut bénéficier, pour ces deux tranches, du soutien de l'Etat dans le
cadre de la tarification sociale dans les cantines,
Considérant la nécessité d'ajuster de 0,01€ les tarifs des tranches 6, 8 et 10 afin de permettre une répartition à parts égales des sommes dues sur deux factures, comme demandé par certaines familles,
Considérant l'avis favorable de la commission éducation et solidarités du 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Didier GALHAUT)
ARTICLE 1 : DECIDE d'élargir le tarif à 1€ aux familles relevant des tranches 3 et 4 de la grille tarifaire Enfance pour la restauration scolaire.
ARTICLE 2 : DECIDE de diminuer de 0,01€ les tarifs de la restauration scolaire applicables aux tranches 6, 8 et 10.
ARTICLE 3 : DIT que ces décisions prennent effet à compter du 01 janvier 2026. La grille des tarifs Enfance est modifiée en conséquence et annexée à la présente délibération.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay- Trésigny — Procès-verbal 24/30 DEL20251209 12 —- APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE ET PLAN MERCREDI
Le Projet Educatif de Territoire définit la politique éducative de la collectivité et les orientations des politiques publics en matière d'enfance, validée par tous les partenaires : services de l'Etat, collectivités — sur le territoire. C'est un document-cadre qui permet d'inscrire l'action dans la durée et de définir des orientations générales.
Les axes du PEDT de Fontenay sont :
Améliorer l'offre d'accueil de l'enfance
Favoriser l'épanouissement de l’enfant et du jeune
Permettre aux parents d'être acteurs à part entière de l'acte éducatif Développer l'apprentissage de la citoyenneté, du vivre-mieux, de l'intégration de tous les enfants et du grandir ensemble
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La nouvelle mouture du document met en avant :
> Une cohérence éducative et une continuité des parcours
La commune garantit une cohérence éducative et une continuité des parcours, tout en améliorant les conditions d'accueil et en soutenant financièrement les familles pour favoriser l'égalité des chances améliorant les conditions d'accueil et en soutenant financièrement les familles pour favoriser l'égalité des chances.
L'articulation des temps éducatifs : école, périscolaire, loisirs et jeunesse, est pensée comme complémentaire, en lien avec les familles.
> L'Inclusion et l'égalité des chances
La commune investit dans une éducation inclusive, moderne et citoyenne, garantissant
l'égalité des chances pour chaque enfant en combinant l'égalité des droits, le soutien aux familles, le sport citoyen, le numérique éducatif et l'ouverture culturelle.
> La prévention et la sécurité
La commune développe une culture de la prévention pour protéger, responsabiliser et accompagner les enfants en soutenant les familles et en garantissant un cadre éducatif sécurisé.
> La réussite scolaire par l'accès à la culture
La commune fait de la culture un levier de réussite scolaire et d'inclusion, en renforçant
lecture, arts, spectacles, apprentissages ludiques et musique pour tous les enfants.
> La responsabilité et l'engagement écocitoyen
La commune place le développement durable et l'éducation citoyenne au cœur de son projet éducatif et urbain, en associant enfants, familles et partenaires pour un cadre de vie plus responsable.
Le document définit des actions à développer en partenariat avec les acteurs éducatifs : sur le temps scolaire, le temps extrascolaire et périscolaires et la pause méridienne. Le document précise l'organisation et les moyens mis en place pour la mise en œuvre des objectifs définis par le PET, pour le centre de loisirs, le service Jeunesse, l'accueil administratif.
Le Plan Mercredi est une annexe du PEdT qui permet de définir les moyens humains, matériels et financiers mis en place par la collectivité pour la concrétisation des projets définis dans le PEdT.
Les projets pédagogiques du centre de loisirs découlent de ce document cadre, ainsi que les projets d'activités rédigés et mis en œuvre par les animateurs.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau Projet Educatif de Territoire ainsi complété, ainsi que le plan Mercredi correspondant.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 25/30 Discussion :
Mme Françoise COTTIN fait une remarque générale. Elle rappelle que le PEDT est issu d'une circulaire de 2013qui était le volet éducatif de la réforme des rythmes scolaires. Elle estime que les PEDT tendent à participer au fait que l'école ne soit plus nationale mais soumise aux collectivités territoriales. C'est pourquoi, elle émet des réserves importantes sur les PEDT en règle générale.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le projet Educatif de Territoire mis à jour,
Considérant qu'il convient d'actualiser le Projet Educatif de Territoire, afin notamment de bénéficier des subventions de la CAF,
Considérant l'avis de la Commission Education et Solidarités du 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions (M. Didier GALHAUT et Mme Françoise COTTIN)
ARTICLE 1% : APPROUVE le projet éducatif de territoire actualisé et le plan Mercredi annexé.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer toute convention ou document s'y rapportant et à solliciter auprès de la CAF toute subvention ou prêt relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
DEL20251209 13 —- RAPPORTS ANNUELS 2024
Rapport annuel du SIETOM
Conformément à la règlementation, le SIETOM a transmis au Maire un rapport annuel d'activité portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2024.
Il fait état des réalisations et des actions menées par le syndicat au titre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur les 39 communes adhérentes, qui représentent 63 266 foyers soit 159 404 habitants.
Soucieux de répondre aux obligations de la loi AGEC dite loi anti-gaspillage, le SIETOM a testé une solution alternative au compostage pour le tri des restes alimentaires avec la mise en place de Points d'Apport Volontaire. Ce test concluant a permis de de comptabiliser plus de 10 000kg de biodéchets.
Sur l'aspect financier, le syndicat a pu maintenir des taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour la 8%" année consécutive,
Il n'y a pas eu de travaux majeurs en 2024 compte-tenu du fonctionnement en quai de transfert.
La reconduction de la collecte saisonnière des végétaux a été validée par la majorité des élus du comité syndical. 1386 tonnes ont été collectées et traitées.
Le nombre de passage à la déchetterie de la commune reste équivalent à 2023, soit 37 618. Une légère diminution du tonnage de déchets déposés à la déchetterie est constatée passant de 3697,91 tonnes à 3565,93.
Le SIETOM a collecté en 2024 6 526,24 tonnes d'emballages lors des collectes sélectives, soit environ 600 tonnes de plus qu'en 2023 et 37 280,80 tonnes d'ordures ménagères, ce qui reste équivalent à 2023.
Au total, ce sont environ 73 508,41 tonnes de déchets traités en 2024 soit 461,15 Kg/habitant en
moyenne. Cela représente une augmentation de 1,30% par rapport à 2023.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 26/30 L'ensemble des coûts est en hausse, à hauteur de 6,68% par rapport à 2023 et représente 23 294 842 €. Le total des produits a augmenté de 29.09%.
Discussion :
M. Jonathan CHAUMONT qui représente la commune au sein du SIETOM, donne quelques informations complémentaires :
- la collecte des déchets sera reprise en régie à compter du 1° janvier 2026 et que l'ensemble du personnel de la SEPUR sera repris par le SIETOM
- la dotation des bacs des déchets ménagers a pris fin en 2024 sur Fontenay-Trésigny - 6 points de collecte de biodéchets ont été installés sur la commune - Le SIETOM a développé une nouvelle application sur smartphone - l'augmentation du recyclage a permis le contrôle du taux d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- une recyclerie est en cours de construction à Pontault-Combault
Mme Françoise COTTIN se félicite du maintien du taux entre 2019 et 2025 mais rappelle tout de même que le taux est adossé aux bases locatives de la taxe foncière ce qui engendre tout de même des hausses de prix. M. le Maire répond que la commune a la chance d'être adhérente au SIETOM car le syndicat dispose de la TEOM la moins élevée de tout le secteur. Il indique que plusieurs communes souhaitent adhérer au SIETOM car leur syndicat a fixé un taux de la TEOM à 17 ou 18% alors qu'au SIETOM il s'élève à 10.10%.
Mme Françoise COTTIN reprend l'édito de M. RODRIGUES, Président du SIETOM au sujet de la tarification incitative. Elle confirme qu'il a bien écrit que ce seront les prochains élus qui décideront de la mise en œuvre de cette tarification. Elle indique être contre cette mesure.
M. le Maire informe que M. RODRIGUES quittera ses fonctions de Président du SIETOM et souligne son engagement et son excellente gestion du syndicat.
Mme Françoise COTTIN ajoute être très favorable à la reprise en régie de la collecte des déchets.
Rapport annuel du SYAGE
Le SyYAGE est composé de 28 communes et 24 groupements de collectivités territoriales soit un total de 116 communes réparties sur 3 départements : Essonne, Seine-et-Marne et Val-de-Marne. La commune est adhérente au SYAGE qui exerce sur le territoire la compétence « Mise en Œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ». Il s'agit de coordonner et sensibiliser les maitres d'ouvrages pour préserver la ressource en eau à l'échelle du bassin versant.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022- 2027 a été approuvé le 23 mars 2022. La révision du SAGE intégrera les prérogatives du SDAGE Seine-Normandie qui est sa déclinaison à l'échelle locale. Des ateliers de rédaction ont été créés pour définir les objectifs à intégrer au SAGE dans le cadre de sa révision.
Une grande campagne d'entretien des affluents du bassin versant amont de l'Yerres s’est tenue d'août à octobre 2024 sur 69,4km. L'objectif est de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux, de contribuer à son bon état écologique et de favoriser la biodiversité. Une intervention a donc eu lieu sur plusieurs rus du secteur et notamment sur le ru du Bréon qui traverse la commune de Fontenay-Trésigny.
Cette campagne a représenté un coût financier de 345 000€ financés à 40% par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à 5% par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.
Discussion :
Mme Corinne CARON informe que des travaux sont prévus en 2027 dans le parc du Château sur le ru du Bréon. Elle précise que ces aménagements seront financés à hauteur de 70 à 80% par l'agence de l'eau.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 27/30 M. le Maire indique qu'auparavant le SYAGE n'intervenait pas sur Fontenay. || est satisfait que les travaux soient programmés.
Mme Valérie BENARD informe que le syndicat a demandé un local à Rozay, ce qui lui permettra d'être plus présent sur le secteur.
Rapport annuel du SIEGCL — Piscine Intercommunale
Le SIEGCL réunit 7 communes (13 700 habitants environ) et assure la gestion de la piscine intercommunale située à Fontenay-Trésigny.
L'année 2024 a été marquée par l'attribution du marché de travaux relatif à la réhabilitation énergétique de l'équipement pour un montant total de 716 160€ TTC. Pour la réalisation des travaux, la piscine a fermé près de 2 mois, ce qui a nécessité l'augmentation de la participation des communes-membres à hauteur de 85 000€.
Un nouveau directeur a pris ses fonctions le 1° septembre 2024.
Au niveau budgétaire, les dépenses de fonctionnement ont diminué de plus de 200 000€ entre 2023 et 2024 alors que les recettes restent stables.
Concernant la fréquentation du public, le nombre d'entrées a diminué en 2024 en raison de la fermeture de 2 mois passant de 35 379 en 2023 à 29 216. Le produit de ces entrées s'élève à 147 376€.
La location des bassins a généré une recette à hauteur de 262 750€. Les clubs ont quant à eux versé la somme de 12 877,30€ pour la mise à disposition de la piscine.
Discussion :
Mme Françoise COTTIN s'étonne que le Directeur et 2 autres agents soient contractuels. M. le Maire
explique que c'est un choix du Directeur d'être contractuel afin d’être mieux rémunéré.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport annuel du SIETOM pour l'année 2024 :
Vu le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2024 :
Vu le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2024 :
Considérant la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1%: PREND ACTE de la présentation des rapports d'activités suivants : - Le rapport annuel du SIETOM pour l'année 2024
- Le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2024
- Le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2024
ARTICLE 2: DIT que les rapports d'activités sont tenus à la disposition du public en mairie.
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 28/30 QUESTIONS DIVERSES
9 RENOUVEAU FONTENAY-TRESIGNY
1. Quel avenir pour la caserne des sapeurs-pompiers de Fontenay-Trésigny ?
Réponse : || n'y a pas de départ du SDIS de prévu à ce jour.
Discussion :
Mme Valérie BENARD indique avoir posé cette question car plusieurs casernes ferment en raison du peu de départ en intervention (moins de 1000 par an) et que le SDIS 77 a déployé beaucoup de moyens sur Rozay et peu sur Fontenay.
M. le Maire précise que la caserne est ouverte 3 jours sur 7 mais qu'il n’a pas d'informations complémentaires. Il indique qu'il sera surement informé au dernier moment si la caserne venait à fermer.
Mme Valérie BENARD pense que le sujet est important et qu'il ne faut pas faire preuve d'attentisme. M. le Maire rappelle la participation de la commune pour aider au recrutement des pompiers volontaires avec l'appose d'affiches et le relai des informations sur les réseaux sociaux et le site Internet de la commune.
2. Ya-t-il un projet de construction de 40 logements rue Curie ?
Réponse : Un permis de construire a été déposé et est actuellement en cours d'instruction. Des informations relatives à ce projet avaient été transmises dans le compte-rendu du BM du 25.08.2025.
Discussion :
M. le Maire ajoute que sile permis de construire est accordé, un constat d'huissier sera réalisé pour s'assurer de la remise en état de la voirie par le pétitionnaire à l'issue des travaux.
3. Où en est la commune s'agissant de la revente de la bande de terrain tampon entre la
zone industrielle et les pavillons rue Lafayette au niveau du portique ? S'il y a vente à
des riverains, y aura-t-il des clauses pour empêcher tout recours contre les entre-
prises pour nuisances sonores, les entreprises étant présentes avant l'acquisition des
terrains ?
Réponse : Des échanges sont encore en cours avec certains propriétaires. En cas de vente, une clause de reconnaissance sur l'environnement sera prévue dans l'acte notarié.
Discussion :
Mme Corinne CARON précise que la clause de non-recours envers les entreprises n'est juridiquement pas possible mais que la clause de reconnaissance de l'environnement permettra de prouver que les acquéreurs ont acheté le terrain en connaissance de cause en cas de contentieux avec les entreprises voisines.
M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir si la proposition d'achat a été faite uniquement aux riverains. M. le Maire répond par l'affirmative et ajoute qu'une entreprise a sollicité la commune pour l'achat de la parcelle mais que la volonté est de vendre aux particuliers. Il souligne également qu'il a été convenu avec les futurs acquéreurs que la parcelle serait remise en état (tonte et taille des végétaux) avant la vente. : {
4. Quand avez-vous prévu de rallumer l'éclairage du rond-point Coubertin jusqu'à la pis-
cine, Place Coubertin, Halle de la Gare, etc... en cette période hivernale, c'est très
accidentogène. Idem absence d'éclairage rue Victor Hugo à partir de la rue Mondavio
jusqu'à la rue Branly, quel est le problème ?
Réponse : Le DST a sollicité le prestataire de la commune pour rétablir avenue et place Pierre de Coubertin l'éclairage public durant l'hiver. Pour rappel, il avait été éteint pour limiter
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 29/30 les regroupements sur la place ainsi que les nuisances liées au terrain de boules pour les riverains. |l fera de nouveau l'objet d'une extinction aux beaux jours. L'éclairage rue Victor Hugo à partir de la rue Mondavio jusqu'à la rue Branly fonctionne.
Discussion :
M. Alexandre CARON et Mme Corinne CARON précisent que la mairie a reçu des plaintes de riverains suite à des regroupements nocturnes bruyants.
Mme Julie GARIAZZO indique que des administrés, dont des enfants, pratiquent des activités sportives à la piscine et au gymnase et que le secteur Coubertin est dangereux lorsque l'éclairage public ne fonctionne pas en soirée.
M. le Maire dit qu'il est nécessaire que l'éclairage public soit remis en période hivernale mais qu’il sera de nouveau coupé dès les beaux jours pour éviter toute nuisance envers les riverains.
Mme Valérie BENARD demande à ce que l’éclairage public soit fonctionnel jusqu'au moins 23h. Elle ajoute que lorsqu'elle a envoyé les questions diverses l'éclairage rue Victor Hugo à partir de la rue Mondavio et jusqu'à la rue Branly ne fonctionnait pas. Elle indique que celui-ci a été remis en état de fonctionnement suite à sa question. M. le Maire répond qu'il s'agissait d’une panne sur cette zone et que le prestataire est intervenu il y a quelques jours.
M. Thierry ROQUINCOURT demande si l'éclairage public des autres rues de la commune qui présentent des défaillances va être remis en état par le prestataire de la commune. M. le Maire explique que suite au vol de câbles, les candélabres de la rue Emile Zola vont être remplacés dans les jours à venir par des candélabres solaires. || précise que les têtes des anciens candélabres seront réutilisées pour changer celles de la rue Lafayette.
M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir si le prestataire passe régulièrement sur la commune ou s'il doit attendre d'être sollicité par les services de la commune. M. le Maire répond que l'entreprise passe une fois par mois mais qu'en cas de panne importante, elle intervient en complément de la maintenance mensuelle.
5. Pourquoi ne peut-on pas avoir accès à l'intégralité des procès-verbaux de la manda-
ture sur le site internet ? Petite précision : il manque le PV de la séance du 28 mars
2025 (vote du budget)
Réponse : Les PV sont mis en ligne sur une année. Les PV sont toujours consultables en mairie à la demande des administrés. Suite à cette question, l'ensemble des PV du mandat ont été mis en ligne sur le site de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
Le Maire Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Florence FAVRE
ne
Conseil Municipal du 9 décembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 30/30