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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2019-094
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2019-11-22-010 - CNR 2019 EHPAD La Bastide de Sérou Décision (4 pages) Page 3
09-2019-11-22-011 - CNR 2019 EHPAD Luzenac Décision (4 pages) Page 7
09-2019-11-22-012 - CNR 2019 EHPAD Massat Décision (4 pages) Page 11
09-2019-11-22-013 - CNR 2019 EHPAD Mazères Décision (4 pages) Page 15
09-2019-11-22-014 - CNR 2019 EHPAD Mirepoix Décision (4 pages) Page 19
09-2019-11-22-015 - CNR 2019 EHPAD Oust Décision (4 pages) Page 23
09-2019-11-22-016 - CNR 2019 EHPAD Prat-Bonrepaux Décision (4 pages) Page 27
09-2019-11-22-017 - CNR 2019 EHPAD Saverdun Décision (4 pages) Page 31
09-2019-11-22-018 - CNR 2019 EHPAD Seix Décision (4 pages) Page 35
09-2019-11-22-019 - CNR 2019 EHPAD St Lizier Décision (4 pages) Page 39
09-2019-11-22-020 - CNR 2019 EHPAD Ste croix Volvestre Décision (4 pages) Page 43
09-2019-11-22-021 - CNR 2019 EHPAD Verniolle Décision (4 pages) Page 47
09-2019-11-22-022 - CNR 2019 EHPAD Vicdessos Décision (4 pages) Page 51
09-2019-11-22-023 - CNR 2019 SSIAD Castillon décision (4 pages) Page 55
09-2019-11-22-024 - CNR 2019 SSIAD Foix Décision (4 pages) Page 59
09-2019-11-22-025 - CNR 2019 SSIAD La Bastide de Sérou Décision (4 pages) Page 63
09-2019-11-22-026 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision (4 pages) Page 67
09-2019-11-22-027 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision (4 pages) Page 71
09-2019-11-22-028 - CNR 2019 SSIAD Luzenac Décision (4 pages) Page 75
09-2019-11-22-029 - CNR 2019 SSIAD Mirepoix décision (4 pages) Page 79
09-2019-11-22-030 - CNR 2019 SSIAD St Girons Décision (3 pages) Page 83
09-2019-11-22-031 - CNR 2019 SSIAD Ste Croix Volvestre Décision (4 pages) Page 86
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-12-02-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet Nominis à
réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-015 (2 pages) Page 90
09-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de Guzet (4 pages) Page 92
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2019-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE
FPS) et à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) (2 pages) Page 96
2 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2940 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sise 0, , 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gérée par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°66 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616.
1/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-010 - CNR 2019 EHPAD La Bastide de Sérou Décision 3 DECIDE
Article 178 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 856 015.34€ au titre de 2019, dont 10 089.50€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 334.61€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 787 612.47 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 402.87 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 845 925.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 522.97 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 402.87 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 493.82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-010 - CNR 2019 EHPAD La Bastide de Sérou Décision 4 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix Le
2 2? NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-010 - CNR 2019 EHPAD La Bastide de Sérou Décision 5 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-010 - CNR 2019 EHPAD La Bastide de Sérou Décision 6 Af © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2943 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE LUZENAC (090000597) sise 0, QUA SANTOULIS, 09250, LUZENAC et gérée par l’entité
dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) ;
La décision tarifaire initiale n°48 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE LUZENAC - 090000597.
1/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-011 - CNR 2019 EHPAD Luzenac Décision 7 DECIDE
Article 18 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 649 414.01€ au titre de 2019, dont 40
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 117.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 506 950 88 0.00
VHS 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 52 454.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 609 414.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 556 959.88 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 52 454.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 784.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-011 - CNR 2019 EHPAD Luzenac Décision 8 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix «LÉ
2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Quh—
.
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-011 - CNR 2019 EHPAD Luzenac Décision 9 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-011 - CNR 2019 EHPAD Luzenac Décision 10 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2948 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE MASSAT (090781998) sise 0, AV DE L'EUROPE, 09320, MASSAT et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°69 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE MASSAT - 090781998.
1/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-012 - CNR 2019 EHPAD Massat Décision 11 DÉCIDE
Article 1F* A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 570 121.73€ au titre de 2019, dont 28 469.70€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 510.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 570 121.73 0.00
EEE 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 541 652.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 541 652.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 137.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-012 - CNR 2019 EHPAD Massat Décision 12 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) et
à l'établissement concerné.
Fait à Foix Le
2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Css
M
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-012 - CNR 2019 EHPAD Massat Décision 13 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-012 - CNR 2019 EHPAD Massat Décision 14 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2961 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise 0, FG CARDINAL D'ESTE, 09270, MAZERES et gérée par l’entité dénommée SARL (090783242) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°118 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou 2019 de la structure dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259.
1/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-013 - CNR 2019 EHPAD Mazères Décision 15 DECIDE
Article 178 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 149 175.66€ au titre de 2019, dont 43 429.10€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 764.64€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 149 175.66 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
: 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 105 746.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 105 746.56 0.00
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 145.55€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-013 - CNR 2019 EHPAD Mazères Décision 16 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL (090783242) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le
2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-013 - CNR 2019 EHPAD Mazères Décision 17 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-013 - CNR 2019 EHPAD Mazères Décision 18 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2950 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE MIREPOIX (090780131) sise 22, R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500, MIREPOIX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (090000043) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°54 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE MIREPOIX - 090780131.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-014 - CNR 2019 EHPAD Mirepoix Décision 19 DECIDE
Article 1 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 140 500.14€ au titre de 2019, dont 87
228.97€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 041.68€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 074 522.47 0.00
BE 0.00 0.00
PASA 65 977.67 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 053 271.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 987 293.50 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
65 977.67 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 772.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-014 - CNR 2019 EHPAD Mirepoix Décision 20 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (090000043) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix ; LE
2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-014 - CNR 2019 EHPAD Mirepoix Décision 21 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-014 - CNR 2019 EHPAD Mirepoix Décision 22 @ > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2958 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD D'OUST - 090781634
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD D'OUST (090781634) sise 0, IMP SAINT JOSEPH, 09140, OUST et gérée par l’entité dénommée A.N.R.ASS. (310788609) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°637 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pou 2019 de la structure dénommée EHPAD D'OUST - 090781634.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-015 - CNR 2019 EHPAD Oust Décision 23 DECIDE
Article 178 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 331 267.70€ au titre de 2019, dont 5 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 605.64€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 305 248.00 0.00
HER 0.00 0.00
PASA 5 ü6 0.00
Hé tT I ébergement Temporaire 26 019.70 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 326 267.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 300 248.00 0.00
ns 0.00 0.00
A PASS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 019.70 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 188.98€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-015 - CNR 2019 EHPAD Oust Décision 24 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
CC
PS
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-015 - CNR 2019 EHPAD Oust Décision 25 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-015 - CNR 2019 EHPAD Oust Décision 26 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2903 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sise 0, RTE NATIONALE, 09160, PRAT-BONREPAUX et gérée par l’entité dénommée CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°58 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-016 - CNR 2019 EHPAD Prat-Bonrepaux Décision 27 DECIDE
Article 1FR A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 552 358.18€ au titre de 2019, dont 10 296.35€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 029.85€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 552 358.18 0.00
HR 0.00 0.00
A
Pas 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 542 061.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 542 061.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 171.82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-016 - CNR 2019 EHPAD Prat-Bonrepaux Décision 28 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le ? 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-016 - CNR 2019 EHPAD Prat-Bonrepaux Décision 29 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-016 - CNR 2019 EHPAD Prat-Bonrepaux Décision 30 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2951 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE SAVERDUN - 090780362
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE SAVERDUN (090780362) sise 12, RTE DE LA GARE, 09700, SAVERDUN et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (090003815) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°71 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE SAVERDUN - 090780362.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-017 - CNR 2019 EHPAD Saverdun Décision 31 DECTDE
Article 178 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 946 862.39€ au titre de 2019, dont 24
500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 238.53€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
sberg tP t Hébergement Permanen | 708 169.15 0.00
LES 0.00 0.00
PASA 65 977.66 0.00
Hébergement Temporaire 75 423 82 0.00
Accueil de jour
97 291.76 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 922 362.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
+. P Hébergement Permanent 1 683 660.15 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
65 977.66 0.00
Hébergement Temporaire 75 423 82 0.00
Accueil de jour
97 291.76 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 196.87€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-017 - CNR 2019 EHPAD Saverdun Décision 32 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (090003815) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix : Le
2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
C
Te
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-017 - CNR 2019 EHPAD Saverdun Décision 33 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-017 - CNR 2019 EHPAD Saverdun Décision 34 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2952 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE SEIX - 090782624
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE SEIX (090782624) sise 0, R POINCARE, 09140, SEIX et gérée par l’entité dénommée CCAS
SEIX (0907825255) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°75 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE SEIX - 090782624.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-018 - CNR 2019 EHPAD Seix Décision 35 DÉCIDE
Article 178 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 554 123.61€ au titre de 2019, dont 49 950.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 176.97E€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 554 12361 0.00
VER 0.00 0.00
PASA a 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 504 173.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 504 173.61 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 014.47E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-018 - CNR 2019 EHPAD Seix Décision 36 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEIX (090782525) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix Le 2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
LC
LC
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-018 - CNR 2019 EHPAD Seix Décision 37 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-018 - CNR 2019 EHPAD Seix Décision 38 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2953 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE ST LIZIER - 090782970
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE ST LIZIER (090782970) sise 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l’entité dénommée MAPAD (09000003) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°79 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE ST LIZIER - 090782970.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-019 - CNR 2019 EHPAD St Lizier Décision 39 DECIDE
Article 178 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 668 770.17€ au titre de 2019, dont 55
613.99€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 064.18E€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 $40 016.99 0.00
ER 0.00 0.00
PASA 68 402.86 0.00
Hébergement Temporaire 60 350.32 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 613 156.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 403.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 402.86 00
Hébergement Temporaire 60 350.32 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 429.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-019 - CNR 2019 EHPAD St Lizier Décision 40 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAPAD (090000035) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix Le
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Par délégation la Déléguée Départementale
#3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-019 - CNR 2019 EHPAD St Lizier Décision 41 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-019 - CNR 2019 EHPAD St Lizier Décision 42 Ar © >» Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2954 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (0907838446) sise 0, RTE DE CAZERES, 09230,
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°84 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-020 - CNR 2019 EHPAD Ste croix Volvestre Décision 43 DECIDE
Article 1FR A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 674 638.63€ au titre de 2019, dont 65 449.30€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 219.89€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 663 944 29 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 694.34 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 609 189.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 598 494 99 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 694.34 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 765.78€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-020 - CNR 2019 EHPAD Ste croix Volvestre Décision 44 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le
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Par délégation la Déléguée Départementale
CE
Es
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-020 - CNR 2019 EHPAD Ste croix Volvestre Décision 45 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-020 - CNR 2019 EHPAD Ste croix Volvestre Décision 46 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2956 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIÈEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE VERNIOLLE (090781642) sise 4, AV DES MONTS D OLMES, 09340, VERNIOLLE et gérée par l’entité dénommée ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°89 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-021 - CNR 2019 EHPAD Verniolle Décision 47 ER
DECIDE
Article 1 A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 072 610.57€ au titre de 2019, dont 5
278.88€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 384.21€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE ébergement Permanent 083 758 30 0.00
ne 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 22 385 99 0.00
Accueil de jour
66 466.28 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 331.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 978 479 42 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 385.99 0.00
Accueil de jour
66 466.28 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 944.31€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-021 - CNR 2019 EHPAD Verniolle Décision 48 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix Le 2 2 NOV, 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
C
77.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-021 - CNR 2019 EHPAD Verniolle Décision 49 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-021 - CNR 2019 EHPAD Verniolle Décision 50 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2964 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD SAUZEIL - 090001439
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAUZEIL (090001439) sise 0, RTE DE SUC, 09220, VICDESSOS et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°49 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 201! de la structure dénommée EHPAD SAUZEIL - 090001439.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-022 - CNR 2019 EHPAD Vicdessos Décision 51 DÉCIDE
Article 1FR A compter du 12/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 363 270.81€ au titre de 2019, dont 40 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 272.57€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 36327081 0.00
US 0.00 0.00
PASA Doc 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 323 270.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 323 27081 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA sü0 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 939.23€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-022 - CNR 2019 EHPAD Vicdessos Décision 52 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix Le
2 2 NOV, 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
€
Ed
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-022 - CNR 2019 EHPAD Vicdessos Décision 53 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-022 - CNR 2019 EHPAD Vicdessos Décision 54 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2975 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE CASTILLON - 090783374
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CASTILLON (090783374) sise 61, BD PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON-EN-COUSERANS et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
la décision tarifaire initiale n°432 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE CASTILLON - 090783374.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-023 - CNR 2019 SSIAD Castillon décision 55 DECIDE
Article 1°* À compter du 13/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 301 491.90€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 301 491.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 124.32€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 825.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 168 636.67
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 976.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 291 438.17
Groupe lI
Produits de la tarification 301 491.90
“ARRE CNE 14 932.00
Groupe II "
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -00
Groupe III SH Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 4 878.27
TOTAL Recettes 306 370.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 291 438.17€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 291 438.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 286.51€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-023 - CNR 2019 SSIAD Castillon décision 56 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 2 2
NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-023 - CNR 2019 SSIAD Castillon décision 57 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-023 - CNR 2019 SSIAD Castillon décision 58 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2973 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE FOIX - 0907832061
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE FOIX (090782061) sise 9, AV JEAN MONNET, 09000, FOIX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADESPAH (090782178) ;
la décision tarifaire initiale n°429 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE FOIX - 090782061. :
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-024 - CNR 2019 SSIAD Foix Décision 59 DECIDE
Article 1°* A compter du 13/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 552 758.93€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 552 758.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 063.24€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 527.94
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 559 776.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 72 190.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 656 494.93
Groupe I
Produits de la tarification 552 758.93
Se 3 700.62
Groupe II au
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT un Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 107 436.62
TOTAL Recettes 660 195.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 656 494.93€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 656 494.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 707.91€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-024 - CNR 2019 SSIAD Foix Décision 60 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADESPAH (090782178) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix , Le 2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
es?
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-024 - CNR 2019 SSIAD Foix Décision 61 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-024 - CNR 2019 SSIAD Foix Décision 62 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2976 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090784471
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471) sise 0, , 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gérée
par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (0907825117) ;
la décision tarifaire initiale n°430 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090784471.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-025 - CNR 2019 SSIAD La Bastide de Sérou Décision 63 DECIDE
Article 1°* A compter du 13/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 212 703.94€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 212 703.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 725.33€). Le prix de journée est fixé à O.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7751.38
- dont CNR 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 181 198.98
DEPENSES | - dont CNR D00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 712.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 206 662.40
Groupe I
Produits de la tarification ALAN
- dont CNR 6 041.54
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 212 703.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 206 662.40€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 206 662.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 221.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-025 - CNR 2019 SSIAD La Bastide de Sérou Décision 64 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à l’établissement concerné.
Bità Foix Te 2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
513
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-025 - CNR 2019 SSIAD La Bastide de Sérou Décision 65 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-025 - CNR 2019 SSIAD La Bastide de Sérou Décision 66 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2969 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CH LAVELANET - 090783952
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CH LAVELANET (090783952) sise 0, PRAIRIE DE MADAME, 09300, LAVELANET et gérée par l’entité dénommée CHIVAL (090781 774) ;
la décision tarifaire initiale n°634 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CH LAVELANET - 0907839592,
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-026 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 67 DECIDE
Article 1% A compter du 13/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 573 379.14€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 573 379.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 781.60€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 581.63
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 415 836.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 709.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 559 127.14
GroupelI
Produits de la tarification 573 379.14
7 RE ERTE 14 252.00
Groupe II nl RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III oc
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 573 379.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 559 127.14€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 559 127.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 593.93€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-026 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 68 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVAL (090781774) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix “Le
2 2 NOV, 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
e
M
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-026 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 69 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-026 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 70 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2969 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CH LAVELANET - 090783952
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CH LAVELANET (090783952) sise 0, PRAIRIE DE MADAME, 09300, LAVELANET et gérée par l’entité dénommée CHIVAL (090781 774) ;
la décision tarifaire initiale n°634 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CH LAVELANET - 0907839592,
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-027 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 71 DECIDE
Article 1% A compter du 13/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 573 379.14€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 573 379.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 781.60€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 581.63
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 415 836.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 709.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 559 127.14
GroupelI
Produits de la tarification 573 379.14
7 RE ERTE 14 252.00
Groupe II nl RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III oc
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 573 379.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 559 127.14€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 559 127.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 593.93€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-027 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 72 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVAL (090781774) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix “Le
2 2 NOV, 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
e
M
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-027 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 73 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-027 - CNR 2019 SSIAD Lavelanet Décision 74 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2971 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sise 3, R PRINCIPALE, 09250, LUZENAC et gérée par
l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
la décision tarifaire initiale n°434 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-028 - CNR 2019 SSIAD Luzenac Décision 75 DECIDE
Article 1FR A compter du 14/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 276 341.96€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 276 341.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 028.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 725.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 178 097.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 018.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 263 841.96
Groupe I
Produits de la tarification 276 341.96
- dont CNR 12 500.00 Groupe II no
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III à
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 276 341.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 263 841.96€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 263 841.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 986.83€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-028 - CNR 2019 SSIAD Luzenac Décision 76 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le 2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-028 - CNR 2019 SSIAD Luzenac Décision 77 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-028 - CNR 2019 SSIAD Luzenac Décision 78 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2970 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE MIREPOIX - 090002288
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2005 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE MIREPOIX (090002288) sise 1, CHE DE LA MESTRISE, 09500, MIREPOIX et gérée par
l’entité dénommée ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX (090002239) ;
la décision tarifaire initiale n°427 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE MIREPOIX - 0900022388.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-029 - CNR 2019 SSIAD Mirepoix décision 79 DECIDE
Article 1°* A compter du 13/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 427 340.52€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 427 340.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 611.71€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 530.10
- dont CNR —
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 283 412.79
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 897.63
- dont CNR 6
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 399 840.52
Groupe I
Produits de la tarification RE SAIS
- dont CNR 27 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ï
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 427 340.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 399 840.52€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 399 840.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 320.04€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-029 - CNR 2019 SSIAD Mirepoix décision 80 |
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal |
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX (090002239) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix , Le 2 2 NO. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Co?
373
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-029 - CNR 2019 SSIAD Mirepoix décision 81 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-029 - CNR 2019 SSIAD Mirepoix décision 82 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2974 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE ST GIRONS - 090782715
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE ST GIRONS (090782715) sise 8, ALL DES TILLEULS, 09200, SAINT-GIRONS et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) ;
la décision tarifaire initiale n°389 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE ST GIRONS - 090782715.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-030 - CNR 2019 SSIAD St Girons Décision 83 DECIDE
Article 1F* A compter du 14/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 045 903.65€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 025 973.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 497.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 19 929.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 660.82€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ET F9
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 795 989.37
DEPENSES | - dont CNR -15 992.12
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure sa 1162
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 015 903.65
Groupe I
Produits de la tarification LORS 20565
- dont CNR 14 007.88
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 045 903.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 031 895.77€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 995 973.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 997.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 922.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 993.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-030 - CNR 2019 SSIAD St Girons Décision 84 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix ; LE
2 2 NOV. 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
\
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-030 - CNR 2019 SSIAD St Girons Décision 85 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2972 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090002676
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) sise 0, R DE L'EGLISE, 09230,
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et gérée par l'entité dénommée SOLIDARITÉ EN VOLVESTRE (090002650) ;
la décision tarifaire initiale n°433 en date du 14/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090002676.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-031 - CNR 2019 SSIAD Ste Croix Volvestre Décision 86 DECIDE
Article 1° A compter du 14/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 221 311.98€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 221 311.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 442.67€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 633.43
- dont CNR on
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 136 824.46
DEPENSES | - dont CNR Tv”
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 33 854.09
- dont CNR 0:00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 216 311.98
Groupe I
Produits de la tarification PAR Es
- dont CNR 5 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 221 311.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 216 311.98€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 216 311.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 026.00€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-031 - CNR 2019 SSIAD Ste Croix Volvestre Décision 87 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOLIDARITÉ EN VOLVESTRE (090002650) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix , Le 2 9 NOV, 2019
Par délégation la Déléguée Départementale
©
er”
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-031 - CNR 2019 SSIAD Ste Croix Volvestre Décision 88 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-11-22-031 - CNR 2019 SSIAD Ste Croix Volvestre Décision 89 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme P. RIBAT
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet
Nominis à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III
de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-015
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 25 octobre 2019, reçue le 25 octobre 2019, par la SARL Cabinet Nominis dont le siège social est situé 1 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL Cabinet Nominis dont l’établissement est situé 1 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet Nominis à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-015 90 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au demandeur et au directeur départemental des territoires.
Fait à Foix le, 2 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-02-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Cabinet Nominis à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2019-12-02-015 91 PA
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Guzet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 1993 autorisant la création du Syndicat mixte de Guzet modifié ;
Vu la délibération du comités syndical du Syndicat mixte de Guzet en date du 1 er octobre 2019 portant sur une modification des statuts et notamment le transfert de siège à la station de Guzet située sur la commune d’USTOU ;
Vu les délibérations du Conseil départemental de l’Ariège en date du 21 octobre 2019, de la Communauté de communes Couserans Pyrénées en date du 28 novembre 2019, de la commune d’Ustou en date du 29 novembre 2019 approuvant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
A R R Ê T E
Article 1 : Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Guzet, dans leur version actualisée, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l’Ariège, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente du syndicat, les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat Mixte de Guzet et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 12 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Guzet 92 Syndicat Mixte de GUZET
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Statuts
Article 1 : Création
En application des dispositions des articles L.5721- 1 du Code général des collectivités territoriales un syndicat mixte est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics ci après énumérées, à savoir :
- Département de l'Ariège
- Commune d'Ustou
- Communauté de communes Couserans- Pyrénées (ci-après CCCP)
Le Syndicat Mixte de GUZET constitue un établissement public doté d'une personnalité morale distincte et disposant de l'autonomie financière qui exerce une activité industrielle et commerciale : l'exploitation de remontées mécaniques.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat s'intitule « Syndicat Mixte de GUZET»
Article 3 : Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à l'exploitation et au développement de la station de ski de GUZET dans le cadre de l’activité industrielle et commerciale de l’exploitation des remontées mécaniques précisée à l’article 1. Il pourra, à ce titre, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer toutes conventions de nature à contribuer à la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé à à la station de GUZET.
Le siège administratif du syndicat est fixé au siège de la CCCP.
Article 6 : Ressources
Les ressources du syndicat sont les suivantes :
- la contribution des collectivités territoriales associées telles qu'elles sont arrêtées par le Comité Syndical.
- les subventions et aides de l'État et de tous organismes publics ou privés, ainsi que la dotation globale d'équipement versée par l'État.
- le produit des emprunts.
- les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la T.V.A. - les produits des dons et des legs
- toute ressource autorisée par la loi
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Guzet 93 Article 7 : Dépenses
A compter du 1er janvier 2021, la répartition des dépenses syndicales se fera sur les bases suivantes :
- le Département : 30 % - la Commune d'Ustou 20% - la Communauté de communes Couserans-Pyrénées 50%
Du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, la répartition des dépenses syndicales se fera sur les bases suivantes :
- le Département : 50 % - la Commune d'Ustou 20% - la Communauté de communes Couserans-Pyrénées 30%
Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndical
8.1. Le Syndicat est administré par un comité composé de 10 délégués élus par les organes délibérants des collectivités et établissements qui le composent, selon la répartition suivante :
- Département : 3 délégués
- Commune d'Ustou : 2 délégués
- Communauté de communes Couserans-Pyrénées : 5 délégués.
8.2. Chaque délégué a droit à une voix, les délibérations du comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués sont présents ou représentés dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois l’unanimité est requise pour la modification des statuts.
Un membre du comité peut donner à un autre membre du comité pouvoir écrit de voter en son nom.
Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le comité syndical délègue au Président le règlement de certaines affaires par une délégation dont il fixe les limites, notamment en matière de gestion des emprunts et de la trésorerie.
8.3. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées dans un délai minimal de 12 jours au siège des membres du comité syndical.
Le comité est seul compétent pour délibérer sur les objets suivants :
- programmes généraux d'activité et d'investissement,
- budgets et décisions modificatives,
- comptes administratifs,
- effectifs,
- modifications statutaires,
- transfert du siège du syndicat,
- autorisation pour ester en justice.
Le comité syndical peut désigner un rapporteur chargé d'animer un groupe de travail appelé à réfléchir sur un thème prédéfini et de présenter ses conclusions.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Guzet 94 8.4. Après chaque renouvellement des organes délibérants des membres du Syndicat mixte, le comité syndical élit parmi ses membres un Président à la majorité absolue ainsi que deux Vice-Présidents.
Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix consultative, aux réunions du comité syndical.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte. A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes
- il est le chef des services du Syndicat mixte
- il représente le Syndicat mixte en justice après autorisation donnée par le comité syndical - il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, une partie de ses fonctions.
Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et peut déléguer au personnel du syndicat.
8.5. Les membres du Comité syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président ou éventuellement au Vice-Président pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le Comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour le maire et adjoints, sauf dérogation motivée.
Article 9 : Admission et retrait
9.1. L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte s’opère par délibérations concordantes de son organe délibérant et du comité syndical et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
9.2. Un membre peut se retirer du Syndicat mixte avec le consentement du comité syndical et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
8.7. Le personnel du syndicat est soumis au code du travail à l'exception du directeur.
Article 10 : Dissolution – Liquidation
10.1. Le Syndicat mixte est dissout de plein droit, soit parce que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies, soit parce qu’elles ont disparues, soit en raison du transfert de l’ensemble des compétences à un autre organisme.
Il est dissout par consentement de tous les organes délibérants des membres.
10.2. En cas de dissolution du Syndicat, les éléments d'actif et de passif seront ventilés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 12 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Guzet 95 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Direction des services des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Rédacteur : D Cassé
Arrêté préfectoral portant composition du jury
pour l'examen de certification à la Pédagogie
Appliquée à l’Emploi de Formateur en Premiers
Secours (PAE FPS) et à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civique (PAE FPSC)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE FPS) et à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) 96 A R R Ê T E
Article 1 :
Un jury d’examen est constitué dans le département de l’Ariège pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE FPS) et à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) qui aura lieu le mercredi 8 janvier 2020 à 11h00, au centre de secours du 1er Régiment de chasseurs parachutistes à Pamiers.
Ce jury comprend :
➢ Le médecin Maxime CHIPAULT,
➢ Monsieur Christophe VICENTE, formateur de formateur,
➢ Monsieur Roland AUGUY, formateur de formateur,
➢ Monsieur Loïc LE POGAM, formateur de formateur,
➢ Monsieur Rémi SUAREZ, formateur de formateurs.
Article 2 :
M. Roland AUGUY est chargé d’assurer la présidence du jury.
Article 3 :
Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
signé
Yoann Saturnin de Ballangen
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE FPS) et à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) 97