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Compte-Rendu - cr cm 20220307
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Mareil-le-Guyon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20220307)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES YVELINES
COMMUNE DE
MAREIL-LE-GUYON
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le LUNDI 07 MARS 2022 à 18h30
Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :
M. Michel LOMMIS
Étaient présents : M. LOMMIS, Mme SADOC,
M. LASKRI, M. VALTON, Mme REMION, Mme
GUILLEMIN-LANNE, M. THIRANT, Mme MICHEL, M.
JOUIN, Mme GOUSSON
Absents excusés : M. PEREZ donne pouvoir à M.
LOMMIS
Date de convocation :
01/03/2022
Date d’affichage :
09/03/2022
Délibération 2022-03-07/02 Secrétaire de séance : Mme Adeline GOUSSON
La séance est ouverte à 18h32 - Secrétaire de séance : Mme Adeline GOUSSON. Arrivée de Mme GUILLEMIN-LANNE à 18h44.
M. le Maire informe d’un pouvoir :
M.PEREZ à M. LOMMIS
Ordre du jour du Conseil Municipal du Lundi 07 mars 2022 :
- Approbation du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2021
- Mission de Secrétaire de Mairie exercée à titre accessoire
- Remplacement d’un agent momentanément indisponible
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du Vendredi 17 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
Le Maire expose aux conseillers les difficultés de fonctionnement rencontrées par les services en raison de l’absence prolongée de la secrétaire de Mairie.
Il informe le Conseil Municipal que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), auprès duquel la commune est adhérente, ne peut actuellement détacher de personnel en mesure d’assumer les taches courantes en gestion communale.
Pour pallier à ces difficultés, le Maire propose au Conseil Municipal de recourir par délibération, aux recrutements suivants :
- Mission de secrétaire de Mairie à titre accessoire,
- Remplacement d’un agent momentanément indisponible.
MISSION DE SECRETAIRE DE MAIRIE EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE- Délibération 2022-03-07/01
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’en raison de la nécessité de recruter un ou une secrétaire de mairie, il convient de recourir à une activité accessoire qui n’a pas pour effet de pourvoir à la vacance d’un emploi permanent,
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE :
Article 1 : Les missions de secrétaire de Mairie exercées à titre accessoire du 25 janvier 2022 au 30 avril 2022
Article 2 : Le ou la secrétaire de mairie sera rémunéré selon une indemnité forfaitaire mensuelle de 450 Euros brute à compter du 25 janvier 2022 – Imputation à l’article 6413.
REMPLACEMENT D’UN AGENT MOMENTANEMENT INDISPONIBLE - Délibération 2022-03-07/02
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, à compter du 1er février 2022, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers Municipaux n’ayant rien à ajouter, la séance est levée à 18h50.