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Déliberation - 99 AR 048 Espace de Jeux Escape Game
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 048 Espace de Jeux Escape Game)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 048
DU 14 MAI 2024
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ
ACCESSIBILITÉ
ESPACE DE JEUX "ESCAPE GAME"
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5), Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Thomas LOYOT, pour l'aménagement d'un espace de jeux "ESCAPE GAME", situé 16 rue de la Pichardière – Zone Artisanale de la Beucherie à Laval,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 2 avril 2024,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 30 avril 2024,
ARRÊTONS
Article 1er
Nature des travaux
Le projet consiste à aménager dans un ancien magasin de vente de cuisine situé dans une case d’un bâtiment d’activités, un « Espace Game » avec 3 salles de jeux et une salle de réunion, en rez-de-chaussée.
L’accès à l’établissement depuis les 4 places de stationnement (sur 85 mutualisées au total) dont les 2 à proximité directe de l’entrée, adaptées et réservées aux personnes en situation de handicap, se fait par un cheminement carrossable et repérable en permanence.
L’entrée dans le bâtiment se fait par une porte repérable à 2 battants dont le vantail principal présente un passage libre de plus de 77 cm de largeur, avec un seuil de moins de 2 cm.
Le mobilier d’accueil est adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant. Le demandeur précise que le public est guidé par le personnel dès son entrée dans l’établissement.
Les circulations horizontales principales ont une largeur de plus de 1,20 m avec rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm et espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Les portes des locaux ouvertes au public présentent toutes une largeur utile de plus de 77 cm.
Tous les équipements et commandes accessibles au public sont positionnés à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant.
L’établissement est doté d’un cabinet d’aisance mixte, adapté et équipé pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
Espace de jeux "ESCAPE GAME"
16 rue de la Pichardière – ZA de la Beucherie à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "P" en 5ème catégorie. Effectif :
Effectif du public : 117 personnes
Effectif du personnel : 4 personnes
Effectif total : 121 personnes
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
DESSERTE - ACCES
1 - Veiller à ce que l'établissement soit facilement accessible aux services de secours et de lutte contre l'incendie (article R 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation et article PE 7).
CONSTRUCTION
2 - Rédiger des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (article R 143-22 et GN 8).
LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS
3 - Isoler le local technique des autres locaux en respectant les dispositions de l'article PE 9 (locaux à risques particuliers), à savoir :
. Plancher haut et parois verticales coupe-feu de degré 1 heure,
. Bloc-porte coupe-feu de degré ½ heure muni d'un ferme-porte.
4 - Identifier le local technique à l'aide d'une plaque signalétique inaltérable prévue à cet effet (article PE 27).
DEGAGEMENTS
5 - Veiller à ce que les dégagements respectent les dispositions de l'article PE 11 (conception et nombre).
. En présence du public, toutes les portes devront s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif (article PE 11).
. Limiter à 19 le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue de 0,90 m ou créer un second dégagement (article PE 11).
AMENAGEMENTS
6 – Réaliser les aménagements en respectant les dispositions définies ci-après (article PE 13). Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 :
. M0 : incombustibles
. M1 : non inflammables
. M2 : difficilement inflammables
. M3 : moyennement inflammables
. M4 : facilement inflammables
(****) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés, etc. …
ELECTRICITE - ECLAIRAGE
7 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).
8 - Équiper les circulations horizontales et les salles d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation (article PE 24).
MOYENS DE SECOURS
9 - Doter l'établissement d'appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 (article PE 26).
10 - Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
11 - Installer, dans l'ensemble de l'établissement, un équipement d'alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l'article MS 62. (article PE 27).
12 - Assurer l'audibilité de l'alarme à l'ensemble de l'établissement (article PE 27).
Plafond des dégagements non protégés
et des locaux (****) B-s3, d0 ou en catégorie M1 Article AM 5
Parois verticales des dégagements non
protégés et des locaux C-s3, d0 ou en catégorie M2 Article AM 4
Sol des dégagements non protégés et
des locaux DFL-s2 ou en catégorie M4 Article AM 7
Revêtements muraux tendus et
éléments de décoration en relief dans
les locaux ou dégagements
C-s3, d0 ou en catégorie M2 Article AM 9
Tentures - Rideaux - Voilages catégorie M2 Articles AM 11 et AM 12
Gros mobilier-Agencement Principal catégorie M3 Article AM 15
Planchers légers surélevés
Planchers techniques démontables
CFL-s1 ou en catégorie M3
BFL-s1 ou en catégorie M1
Article AM 17
Sièges
- structure
- rembourrage
Catégorie M3
Instruction technique
Article AM 18 Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs article 2 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 4.
Caractéristiques minimales :
Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :
. Repérage et guidage:
Une signalisation adaptée est mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point d’un cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Les éléments de signalisation répondent aux exigences définies à l’annexe 3. Le revêtement d’un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne blanche ou au pied. A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile, pour le guidage à l’aide d’une canne, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles respectent les dispositions décrites en annexe 6. Les spécifications de la norme NF P 98-352 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Bandes de guidage tactile au sol modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 18.
Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elles peuvent être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes : - elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage ;
- elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ; - elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ; - elle est non glissante ;
- elle est non déformable ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite.
Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, le dispositif extérieur de guidage des personnes présentant une déficience visuelle sera conforme aux dispositions ci-dessus. Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 10.
Caractéristiques minimales :
. Sécurité d'usage :
En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.
Rien n’est indiqué à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, les portes des locaux ouverts au public devront répondre aux dispositions ci-dessus.
Article 5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 6
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
- Les constructeurs, installateurs, les propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage, installations électriques, ascenseurs, moyens de secours, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots, etc.) sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Thomas LOYOT
Gérant de "l'ESCAPE GAME"
16 rue de la Pichardière
53000 LAVAL Article 8
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :