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Déliberation - delib 12 2022 2022 75 TPN Partage taxe amenagement
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2022 2022 75 TPN Partage taxe amenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Rs en RES L’an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal | € | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 33 30 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022
Date d'affichage : 06.12.2022 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Mesdames
en Préfecture le : LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT,
Messieurs AGARD, ABDELLAOUIÏI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR,
Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFT pour
Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine Essonne Sénart pour les impositions 2022-2023
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-75
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Particle 109 de la loi de finances pour 2022,
CONSIDÉRANT que jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au
sein du bloc communal devient obligatoire comme prévu à l’article 109 de la loi de
finances pour 2022.
CONSIDÉRANT que cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement
est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe
d'aménagement à l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences »,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucun taux minimum obligatoire de reversement,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, Il est proposé que le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté d’agglomération Grand Paris
Sud intervienne sur la base d’opérations d'aménagement définies préalablement, commune par commune, et en fonction des besoins d’intervention de la Communauté d'Agglomération dans le cadre de ses compétences,
Vu l'avis de la commission administration générale et finances de la communauté
d'agglomération Grand Paris en date du 29 novembre 2022,
Après l'avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
2022-75-délib-Partage taxe aménagement.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202275-DE
Reçu le 14/12/2022 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : Qu’aucun partage de la taxe d'aménagement n’est sollicité auprès des
communes membre de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud pour les impositions du ler janvier 2022 au 31 décembre 2023,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
Article 3 : De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Seine-et-Marne et notifiée à toutes les personnes concernées.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>» Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 12 décembre 2022
À
at de séance
*/ A #
Nes -_. Nading HULIN
2022-75-délib-Partage taxe aménagement.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202275-DE
Reçu le 14/12/2022