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Conseil Municipal - 16 2024 60
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 2024 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Dialogue social,
Délibération n°2024-60 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François
MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique
RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique
TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri
BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH,
Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (8) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Stéphanie GALOPPIN ayant donné procuration à Mme Imane
JBARA-SOUNNI, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme
Sonia ROUX, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme
Christine DAGUET, Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M.
Brice TAYON, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
16 : Instauration de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PPA)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 mars 2024,
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer les conditions de versement et le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret. Les montants proposés après concertation avec les organisations syndicales de la collectivité sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 450€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 450€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elle est versée aux agents remplissant les conditions de période et en activité à Châteauroux Métropole, le 1er avril 2024.
La prime de pouvoir d’achat est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRALC, la prime entre également dans l’assiette de la Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024.
Elle n’est pas reconductible.
Cas particuliers :
1 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de
l’hospitalière.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le versement de la Prime Pouvoir d’achat,
- d’autoriser le Maire à signer tout acte s’y afférent,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
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