Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240306de11 acquisition de la parcelle as 831 p
Déliberation - 20240306de10 acquisition de la parcelle ar 800p
Déliberation - 20230627de04 acquisition parcelle zm 227
Déliberation - 20231212de03acquisition parcelles as 983 et 982 52
Déliberation - 20230627de03 acquisition de la parcelle an 207
Déliberation - 20230919de12 acquisition parcelle am 833 826
Déliberation - 20230919de11 acquisition parcelle am 827 829
Déliberation - 20230919de13 acquisition parcelle an 844 2
Déliberation - 20240306de12 acquisition de la parcelle am 195 p
Déliberation - 20240306de09 acquisition de la parcelle zl 322p
Déliberation - 20230627de05 acquisition des parcelles as 504 et ar 358
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230627de05 acquisition des parcelles as 504 et ar 358)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
)IReYRieux
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°20230627DE05
Objet : Acquisition des parcelles AS 504
(Chemin des Mouchettes) et AR 358
(Chemin des Roches)
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation :
21 juin 2023
Date d’affichage :
21 juin 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 5
Votants : 27
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Gilles DEMAISON, Jean-Luc MASSON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Jacques BERGERET, Valérie RAVAUX, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Jérôme COLIN, Alexandre RUIZ, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Pascal GONALONS donne pouvoir à Eric MONFRAY
Loredana MARION donne pouvoir à Mylène BOYER-GRECO
Sandrine BEHEM donne pouvoir à Annie DAYET
Catherine VALLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Marie-Chantal PESERY donne pour voir à Alexandre RUIZ
Secrétaire de Séance : Murielle STOUFF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Par différents échanges en date de janvier 2013, la commune de Reyrieux a sollicité Monsieur Daniel SERBONNET en vue de régulariser la rétrocession des parcelles AS 504 et AR 358 sans parvenir à aller au bout des démarches.
Par une ordonnance en date du 19 juin 2013, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur SERBONNET a autorisé la rétrocession à titre gratuit des deux parcelles.
La parcelle AS 504, situé le long du chemin des Mouchettes, résulte d’un alignement en lien avec la création d’un lotissement sur le lieu-dit « Saint Sorlin » en 1977 alors que la parcelle AR 358 a été détachée à l’occasion de la création du lotissement du Coteau Chemin des Roches.
Compte tenu de l’évolution du cadre légal, l’acquisition, portant sur une superficie totale de 158 m², sera réalisée à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
- APPROUVE l’acquisition des parcelles AS 504 et AR 358 (158 m²) à l’euro symbolique, - VALIDE la prise en charge des frais inhérents à cette transaction, - AUTORISE Madame le Maire et le premier adjoint à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 27 juin 2023 Le Maire, Carole BONTEMPS-HESDIN Acte 001-210103222-20230627- 20230627DE05-DE certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa réception en Préfecture le 12/07/2023 et de sa publication le 12/07/2023