Déliberation - 23 103 REG du 12 juin 2023

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Déliberation - 23 103 REG du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 103 REG du 12 juin 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Justice et droit,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02A-212002471-20230612-23-103-REG-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/06/2023

Publication : 16/06/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

*

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 23/103/RÉG SÉANCE DU 12 JUIN 2023

OBJET : RÉGLEMENTATION

Actualisation de la politique tarifaire de stationnement - Modification de la délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 juin 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-

Michel SAU LI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI à Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Jeanne STROMBONI ; Santina FERRACCI à Janine ZANNINI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/103/RÉG du 12 juin 2023 Page 1 sur 5z

Em mm mm mm mm mm

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023, le Conseil Municipal approuvait la création d'un

abonnement unique pour accéder à l'ensemble du stationnement payant de la Commune dans une volonté

de simplifier le quotidien des habitants de la ville.

Pour compléter cette stratégie de stationnement, il est proposé de délibérer sur les conditions et abonnements de la zone portuaire comprenant, notamment, l'extension du périmètre d'application du tarif résident de 25 € sur les parcs de stationnement du domaine public portuaire.

Ainsi, il est proposé la présente mise à jour du stationnement sur la zone portuaire tel que soient prévues :

> l'extension de la zone de stationnement comprise dans l'abonnement résident (article 3.3 de la délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023) ;

> la création d'un abonnement sur le parking du Quai Nord pour les plaisanciers ;

> la création d'un abonnement pour les usagers du port non-résidents ;

> la création d'un abonnement saisonnier pour les usagers du port ;

> la création d'un abonnement gratuit pour les véhicules d'intérêt généraux ; > l'abrogation de l'article 3.8 de la délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023 relative à la nouvelle politique tarifaire du stationnement,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 09 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : RÉGIE

Tous parkings situés sur le domaine public maritime ou

portuaire.__________________________________ PORT Stationnement parkings port Toutes zones de stationnement voie publique situées en

dehors du domaine public maritime ou portuaire.______

Tous parkings situés en dehors du domaine public

maritime ou portuaire._________________________

Stationnement voies publiques

VILLE

Stationnement parkings ville

ARTICLE 2 : DURÉE ET PÉRIODES

Le stationnement est payant du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 : TARIFS ABONNEMENTS STATIONNEMENT

3.1 - ABONNEMENT PARKINGS

En complément de la délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023, les parkings du domaine portuaire [quai

d'honneur, zone d'endigage, capitainerié\ sont compris dans l'abonnement résident.

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3.2 - ABONNEMENT STATIONNEMENT PARKINGS À ACCÈS RÉSERVÉ DU DOMAINE PORTUAIRE

(QUAI NORD)

TYPE D'ABONNEMENT FORFAIT

100 € 1 an

Conditions : Uniquement délivré aux professionnels ayant une activité commerciale en lien avec la mer et

le nautisme.

Un abonnement est Hé à une plaque d'immatriculation avec une place dédiée et numérotée.

Dans ia limite des places disponibles

Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule

+ Extrait Kbis

+ Contrat de location d'un emplacement dans le port de plaisance de Portivechju + Relevé d'identité bancaire (RIB)

Conditions particulières : L'abonnement est valable sur l'année civile.

L'abonnement est délivré avec une télécommande d'une valeur de soixante-dix euros (70 €). En cas de perte ou de dégradationf ia somme de soixante-dix euros (70 €) sera prélevée sur le compte bancaire de i'abonné(e).

3.3 - ABONNEMENT USAGERS DU PORT NON RÉSIDENT

Pour les usagers du port ayant un contrat annuel et n'étant pas résidents sur la commune, un forfait est proposé à l'année sur les parkings de la Capitainerie, du Terre-Plein, et du Quai d'Honneur.

TYPE D'ABONNEMENT FORFAIT

Annuel 75 €

Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule

+ Contrat de location d'un emplacement dans le port de plaisance de Portivechju

3.4 - ABONNEMENT SAISONNIER

Pour les usagers du port disposant d'une réservation longue durée n'étant pas résidents sur la commune, un forfait est proposé sur le parking du Terre-Plein.

FORFAIT TYPE D'ABONNEMENT

80 € 1 mois

150 € 15 juin 2023 - 15 septembre 2023

Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule

+ Une facture acquittée du port de plaisance de Portivechju avec attestation du port

3.5 - ABONNEMENT VÉHICULES D'INTÉRÊT GÉNÉRAUX

Les services d'intérêt généraux bénéficient d'un stationnement gratuit pendant les douze mois de

stationnement payant.

ARTICLE 4 : ABROGATION

L'article 3.8 de la délibération n° 23/066/RÉG du 03 avril 2023 est abrogé.

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ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIFS A LA DÉLIVRANCE DES

ABONNEMENTS

Une fois délivrés, les abonnements ne pourront pas :

❖ être repris, annulés ou échangés contre remboursement total ou partiel,

❖ faire l'objet de modification (durée, zone de stationnement, plage autorisée),

❖ être transférés à un tiers,

❖ les justificatifs nécessaires à la délivrance d'un abonnement sont à fournir tous les ans,

❖ les changements d'immatriculations des véhicules seront limités au nombre de 2 changements par mois, par abonnement et par abonné(e) en haute saison (1er juin au 30 septembre).

ARTICLE 6 : SIGNATURES

Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ARTICLE 7 : RECETTES ET DÉPENSES

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR E)OWr CERTIFIE CONFORME,

LEMAIRE/ /

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Délibération n° 23/103/RÉG du 12 juin 2023 Page 4 sur 5Le secrétaire de séance,

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