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Déliberation - 23 172 REG du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 172 REG du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Mrisiôre de TINENEU
GAA-3+2000471-44391271-23 4 72-REG-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception paris préfet: 2112/2003 TT
Fubhcation : 2444372023
= D RS me On te ONE SR SR à Nm 8
Pour Fauionté compétente par défégalion
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N°23/172/RÉG SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
RÉGLEMENTATION
Renouvellement de la convention relative à la mise en oeuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) entre la commune de Portivechju et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) - Année 2024-2026 (1er janvier 2024 au 31 décembre 2026).
OBJET :
L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Dumenica VERDONI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/172/RÉG du 11 décembre 2023 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. La convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) conclue entre la commune de Portivechju et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) expire le 31 décembre 2023. Pour assurer la continuité du service rendu par l'ANTAI, la commune de Portivechju doit signer une nouvelle convention, et ce avant le 31 décembre 2023. Pour répondre à certaines doléances formulées par les villes lors de l'exécution de la précédente convention, l'ANTAI a souhaité faire évoluer certaines dispositions, parmi lesquelles : • à partir du 1er janvier 2024, la présence du logo de la collectivité sera obligatoire sur les avis de paiement des forfaits post stationnement sur le premier feuillet, • les tarifs de la prestation rendue par l'ANTAI seront supérieurs à ceux pratiqués dans le cadre de la dernière convention du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. L'envoi d'un avis de paiement sera ainsi facturé 1,63 € (dont 0,65 € de frais postaux sous réserve de réévaluation par la Poste) au lieu de 1,32 € (dont 0,57 € de frais postaux). Une fois signée, cette nouvelle convention engagera la Commune pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Vu l'arrêté du 06 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la lïbrecïrculatîon de ces données, Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post stationnement impayé, Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », Vu la délibération n° 20/148/RÉG du 14 décembre 2020 portant convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 décembre 2023, Après en avoir délibéré Délibération n° 23/172/RÉG du 11 décembre 2023 Page 2 sur 4
DÉCIDE
d'approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post Stationnement (FPS) entre la commune de Portivechju et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) - Année 2024-2026 (1er janvier 2024 au 31 décembre 2026), ci-annexée.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention visée à l'article 1 et les avenants qui viendraient à être ajoutés ainsi qu'à mener toutes les diligences utiles à la mise en œuvre de cette convention.
ARTICLE 2 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT/CËRTIFIE CONFORME,
LEMAIRE, / j
Délibération n° 23/172/RÉG du 11 décembre 2023 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance,
Gregacy sn
Délibération n° 23/172/RÉG du 11 décembre 2023 Page 4 sur 4