Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2010

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Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2010 Document publié le Vendredi 24 septembre 2010 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques, D DÉPARTEMENT ÉPARTEMENT DE DE S SEINE EINE ET ET M MARNE ARNE

A ARRONDISSEMENT RRONDISSEMENT DE DE T TORCY ORCY

C CANTON ANTON DE DE T THORIGNY HORIGNY SUR SUR M MARNE ARNE

MAIRIE DE CARNETIN MAIRIE DE CARNETIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2010

Le vingt cinq juin deux mille dix, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de M. Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 16 septembre 2010

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présen t Absen t Représenté par

Maire LEROY Pascal x

Adjoints TAUPIN-GARDIN Patrick x DENIZO Hervé x

Conseillers

municipaux

ARNOULD Jean x Pascal LEROY DANILOFF Michel x Stéphanie DANILOFF DANILOFF Stéphanie x

DUCROS Alain x

DULIN Jean-Marc x

LEFEBVRE Marianne x

PALHEIRE Gaëlle x

PIFFRET Jean-François x

 ORDRE DU JOUR 

o Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2010

o Autorisation de Convention avec Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France

o Subvention Aide et Soins à Domicile de la région de Lagny

o Changement de régime d’électrification

o Extension de compétence en matière d’enseignement musical

o Informations et questions diverses

A la demande du Maire, et avec l’accord des membres du Conseil, est ajouté le point suivant :

o Décision modificative du budget

~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

1/4I – OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 55 par Monsieur le Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Stéphanie DANILOFF comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

o Ajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : il s’agit d’une décision modificative de l’exercice du budget 2010 pour régler l’indemnité résultant du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Paris.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

II – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2010.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – AUTORISATION DE CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Monsieur le Maire fait part de la volonté des propriétaires de vendre une partie de leur ferme située au cœur du village, rue de la Croix. Dans ces conditions, une action foncière anticipatrice est indispensable pour mener à bien la politique définie par la commune sur cette zone définie comme étant une zone à urbaniser dans le PLU.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé de l’urbanisme, qui rappelle la politique communale d’aménagement du centre bourg afin d’en faire un centre de vie d’une part et de répondre aux engagements du Plan Local de l’Habitat (PLH) d’autre part.

Financièrement, la commune n’étant pas à même de supporter un tel projet, elle a donc sollicité l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPF) qui a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseils utiles en matière foncière.

Monsieur DENIZO détaille le projet de convention avec EFP qui, si elle est acceptée, sera une convention tripartite Commune, EFP et Marne et Gondoire a qui la commune a délégué son droit de préemption pour ce secteur.

Après en avoir délibéré, l’assemblée AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncière d'Ile de France et toutes les pièces s'y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

2/4IV – SUBVENTION AIDE ET SOINS A DOMICILE DE LA REGION DE LAGNY

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 05 juin 2009 qui autorisait le Maire à signer une convention avec l'ASSAD définissant les modalités de collaboration et de versement de la subvention.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé des finances, qui explique qu’une confusion a été faite entre l'ASSAD 77 et l’ASSAD de la région de Lagny lors de l’attribution de la subvention communale. En fait, cette subvention devrait revenir à l'ASSAD de la région de Lagny qui intervient sur notre commune.

Monsieur le Maire propose de verser la subvention qui est fixée à 1.265,72 € pour l'année 2010.

Après en avoir délibérer, l’assemblée AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention à l'association Aide et Soins à Domicile de la région de Lagny.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V – CHANGEMENT DE REGIME D’ELECTRIFICATION

Monsieur le Maire rappelle l'article 33 de la Loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie relançant la coopération intercommunale dans le domaine de la distribution publique d'électricité et préconisant le regroupement à la maille départementale de toutes les autorités organisatrices.

Des différentes réunions avec le Syndicat Mixte d'Energies en Réseaux de Seine et Marne (S.M.E.R.S.E.M.), il ressort que la commune étant actuellement classée en régime dit « urbain », les aides dont pourraient bénéficié la commune sont limitées aux seuls rôles de conseil et d’études. Le préalable à tous travaux d’électrification (renforcement, extension, enfouissement) via une maîtrise d'ouvrage du SMERSEM est donc de changer de régime d'électrification afin de passer en régime dit « rural ».

Monsieur le Maire propose en conséquence de demander le classement de la commune en régime rural, ce qui d’ailleurs, au regard du nombre d’habitants (447) parait plus adapté.

Après en avoir délibéré, l’assemblée ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant le changement de régime d’électrification.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – EXTENSION DE COMPETENCE EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL

Monsieur le Maire fait part de la délibération n°2010/031 du Conseil Communautaire de Marne et Gondoire du 28 juin 2010 relative au projet de conservatoire intercommunal.

Afin de mener à terme ce projet, il convient que les communes de Marne et Gondoire adhèrent au projet et transfèrent la compétence en matière d'enseignement musical public et de gestion des événements musicaux. On notera que cette disposition permettra au plus grand nombre d’accéder à l’enseignement musical à des conditions tarifaires plus uniformes qu’aujourd’hui, particulièrement pour les habitants des communes ne possédant pas d’école de musique.

Après en avoir délibéré, l’assemblée ACCEPTE l’extension de compétence en matière d’enseignement musical qui lui est faite.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

3/4VII – DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle le résultat du jugement du 1er avril 2010 rendu par la Cour d’Appel Administrative de Paris par lequel la commune a été condamnée à verser 13.753,73 Euros à la Société d’Aménagement et de Transport de l’Environnement Francilien suite au retrait de l’autorisation tacite du 30 avril 2002.

Monsieur Patrick TAUPIN, Adjoint aux finances, précise qu’il convient préalablement au règlement d’établir une décision modificative du budget afin d’alimenter le compte imputé.

Il est proposé à l’assemblé d’effectuer un virement de crédit du chapitre 012 – charges de personnel- compte 6411 : personnel titulaire vers le chapitre 67 – charges exceptionnelles – compte 6712 : amendes fiscales et pénales pour un montant de 14.000 €.

Après en avoir délibéré, l’assemblée AUTORISE, la décision modificative n°2 de l’exercice 2010 du budget de la commune.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VIII – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Rapports annuels des Syndicats

Monsieur le Maire fait part de deux rapports annuels d’activité arrivés récemment en Mairie. Il s’agit du rapport du S.I.ET.R.E.M sur le bilan 2009 de l'enlèvement et du traitement des résidus ménagers et de celui de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sur l’assainissement. Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que ces rapports sont à leur disposition.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05

Emargements

Jean ARNOULD

REPRESENTE

Michel DANILOFF

REPRESENTE

Stéphanie DANILOFF Hervé DENIZO

Alain DUCROS Jean-Marc DULIN Marianne LEFEBVRE Pascal LEROY

Gaëlle PALHEIRE Jean-François PIFFRET Patrick TAUPIN-GARDIN

~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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