Compte-Rendu - compte rendu du 25 septembre 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 22 mai 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 5 septembre 2008

Compte-Rendu - compte rendu du 25 juin 2010

Compte-Rendu - compte rendu du 27 mars 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 25 mars 2011

Compte-Rendu - compte rendu du 18 d cembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 03 avril 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2010

Compte-Rendu - compte rendu du 12 f vrier 2016

Compte-Rendu - compte rendu du 25 septembre 2015 Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 25 septembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

1/6

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE THORIGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

25 SEPTEMBRE 2015

Le vingt-cinq septembre deux mille quinze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 18 septembre 2015

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absent excusé Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BARE Gaëlle x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x

GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

2) Finances : admission en non-valeur

3) Finances : décision modificative

4) Finances : rapport de la Commission Local d’Evaluation des Transferts de Charges – CLECT 5) Urbanisme : lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU 6) Agenda d’accessibilité programmée (ERP)

7) Modification des horaires d’ouverture de la mairie au public

8) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 21 heures 00 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Gaëlle BARE comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 26/06/2015

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

2/6

II – FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci fait part d’un courrier de Monsieur le Trésorier en date du 10 juin 2015 qui demande à l’assemblée de statuer sur une créance de redevance de ErDF pour un montant de 28,50 € correspondant à la redevance R1+ R2 pour l’année 2007, suite à plusieurs relances réalisées courant 2007, 2008 et 2010. Le montant étant inférieur à 30 €, il ne peut y avoir opposition sur banque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

 Décide de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes n°38 de l'exercice 2007 (objet : redevances ErDF R1+R2 montant : 28,50 €).

 Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 28,50 € euros.  Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

III – FINANCES : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle à l’assemblée le vote du budget 2015 du 27 mars 2015 qui prévoyait une somme de 3.000 € pour le Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (pm : en 2014, la somme versée était de 2.532 €). Pour l’année 2015, le prélèvement s’élève à 3.193 €.

Il est donc nécessaire de faire un virement du chapitre « dépenses imprévues » vers le chapitre « Atténuation de charges » et de rectifier le budget 2015 comme suit :

Fonctionnement Débit Crédit Chapitre

022 Dépenses Imprévues 200,00 17.548,98 €

014 Atténuation de produits 200,00 3.200,00 €

Après en avoir délibéré, l'assemblé décide à l'unanimité des membres présents :

 Décide de modifier le budget unique 2015 comme ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

IV – FINANCES : RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci présente les grandes lignes du rapport de charges de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) du 26 mai 2015 suite à la création d’un service commun relatif à l’application des droits du sol.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’approuver le rapport final de la CLECT relatif aux transferts de charges du 26 mai 2015.

Après en avoir délibéré, l'assemblé décide à l'unanimité des membres présents :

 Approuve le rapport final de la CLECT relatif aux transferts de charges du 26 mai 2015

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

3/6

V – URBANISME : LANCEMENT DE LA REVISION DU PLU

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci présente le rapport suivant :

La commune de Carnetin est actuellement dotée d’un Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 26 février 2010. L’évolution des lois rend aujourd’hui nécessaire une mise en compatibilité du document.

Ainsi :

La loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) entrée en vigueur le 26 mars 2014 impose une mise en compatibilité des PLU dans un délai de trois (3) ans à compter du 31 décembre 2015. Faute d’avoir mis en compatibilité le PLU avant cette date, celui-ci serait caduque. Cette caducité entraînerait automatiquement l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Toutefois, la loi ALUR prévoit que si une révision du PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce document reste en vigueur jusqu’au terme de cette révision, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 26 mars 2017.

La loi dite « Grenelle 2 » impose d’intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 dans le document d’urbanisme avec le 1er janvier 2017.

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Agglomération de Marne et Gondoire approuvé le 25 février 2013 prévoit une mise en compatibilité des PLU dans un délai de trois (3) ans.

Par ailleurs, dans le règlement actuel :

- les perspectives d'accueil de population supplémentaire sont établies à échéance 2017 - La rédaction du règlement mérite un affinage

- Les zones 1AU et 2AU doivent faire l’objet d’une opération d’aménagement.

Au vu de ces dispositions, il est nécessaire que la commune engage la révision du PLU avant que ne survienne sa caducité selon les articles suivants :

Article 1 : Décider de prescrire la révision du PLU sur l’intégralité du territoire communal.

Article 2 : Indiquer que la révision du PLU a pour objectif de :

1. Mettre en compatibilité le PLU avec les lois ALUR et Grenelle2, ainsi qu’avec les documents supra communaux suivants :

- Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

- Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) 2. Affiner le règlement des zones U afin de maîtriser l’urbanisation et de renforcer les spécificités du patrimoine architectural et du bâti remarquable à protéger.

3. Pérenniser et mettre en valeur le patrimoine environnemental des zones A et N. 4. Définir le règlement des deux zones AU.

Article 3 : Indiquer que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :  Expositions et réunions publiques destinées à l’information de la population,  Informations sur le site internet de la ville et dans le journal communal,  Ouverture d’un cahier de remarques et de recommandations.

Article 4 : Donner délégation au Maire pour signer tout contrat ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.

Article 5 : Solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la Commune de Carnetin pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU.

Article 6 : Indiquer que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrites au budget 2016.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

4/6

Article : Dire que la présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine et Marne et notifiée aux :

- Président du Conseil Régional,

- Président du Conseil Général,

- Président de la Chambre de Commerce et d’industrie,

- Président de la Chambre des Métiers,

- Président de la Chambre d’Agriculture

- Président de l’Etablissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (STIF), - Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétant en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (CAMG),

- Communes limitrophes.

Article 8 : Dire que, conformément aux articles R 123.24 ET R 123.25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai de un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 ADOPTE le rapport ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

VI – AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (ERP)

Monsieur le Maire expose à l’assemblé les principes de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

Cet agenda correspond à un engagement de la commune de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Le gouvernement a accordé un délai supplémentaire (jusqu’à 3 ans) de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP.

La Commune de Carnetin étant attachée à l’accessibilité pour tous des établissements recevant du public tel que la mairie et ses annexes, l’église et les arrêts de bus, s’engage dans un Agenda d’Accessibilité programmée sur les bases suivantes :

 Année 1 : création d’une rampe d’accès à la Mairie ;

 Année 2 : création d’accessibilité des toilettes publiques de la mairie et de l’église ;  Année 3 : création des arrêts de bus.

Après avoir remercié Monsieur Serge Muriel pour le montage du dossier, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’approuver cet Agenda d’Accessibilité Programmée.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve l’engagement de la Commune de Carnetin pour cet Agenda d’Accessibilité Programmée ;  Valide l’agenda présenté et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers concernant ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

5/6

VII – MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les horaires d’ouverture de la Mairie au public afin d’une part de fournir un meilleur service aux administrés et d’autre part de simplifier la grille d’ouverture permettant aux usagers de mieux mémoriser ces horaires. Il est en effet plus facile de se rappeler que la mairie est ouverte au public tous les après-midi.

Les horaires proposés sont :

Lundi de 13h00 à 16h30

Mardi de 13h00 à 16h30

Mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Jeudi de 13h00 à 16h30

Vendredi de 13h00 à 16h30 (hors congés scolaires)

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Donne un avis favorable à la modification des horaires d’ouverture de la Mairie au public.  Dit que ces horaires entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

VIII – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Félicitations

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN fait part du résultat de l’analyse comptable transmise par le trésor public. Il s’avère que la note donnée à la commune pour la gestion comptable est 20/20. Félicitations à Madame Françoise PINCEMAILLE pour la qualité du travail.

o PCS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la sortie prochaine du Plan Communal de Sauvegarde. Monsieur Hervé DENIZO présente la maquette du DICRIM qui sera distribué à chaque famille.

o CAMG

Monsieur le Maire fait part d’une nouvelle répartition des sièges au conseil communautaire de Marne et Gondoire suite à la décision de Monsieur le Préfet d’instituer la proportionnelle intégrale. Conséquence : les petites communes n’ont plus qu’un seul représentant.

o Marne et Dhuis

Monsieur le Maire informe que le cultivateur a donné son accord pour le parcours le long des terres agricoles.

o Marché rural

Monsieur le Maire annonce que le marché rural n’aura pas lieu cette année suite à une décision unilatérale de l’Office du Tourisme. Monsieur le Maire regrette le manque d’information préalable à cette décision.

o Site internet

Monsieur Hervé DENIZO annonce que la gestion du site « carnetin.fr » sera faite dorénavant par Christelle, la nouvelle secrétaire. Une formation au conseil général a été réalisée le 22 septembre dernier.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

6/6

Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Gaëlle BARE Roland BIZIEN Michel DANILOFF

Jean-Marc DULIN Ludwig GOEMINNE Serge MURIEL

Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN