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Compte-Rendu - CR du CM du 14 decembre 20174446
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vy-lès-Lure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 14 decembre 20174446)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Commune
de
Vy-lès-Lure
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
14
DECEMBRE
2017
**
Mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
_Suijétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel) Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution.
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
l'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
1.Les
bénéficiai
- Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
justifiant
d’une
ancienneté
de
service
continu
d'au
moins
6
mois,
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
-__
les
adjoints
administratifs,
-_
les
adjoints
techniques.
2.
L'IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-__
des
fonctions
de
pilotage
où
de
conception,
notamment
au
regard
:
o
du
montage
et
du
suivi
des
documents
financiers
de
la
commune
au
vu
des
orientations
fournies
par
le
Maire,
o
du
suivi
des
dossiers
de
projets,
en
collaboration
avec
un
maître
d'œuvre,
o
de
l'élaboration
et
du
suivi
des
demandes
de
subventions.
-
de
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
o
du
niveau
de
qualification
et
de
l'expertise
dans
un
ou
plusieurs
domaines, de
la
simultanéité
des
tâches,
des
missions,
de
la
diversité
des
dossiers
/
des
projets,
de
la
maîtrise
du
logiciel
e-magnus,
de
l'entretien,
de
la
bonne
utilisation
et
du
rangement
du
matériel,
de
l'obtention
des
habilitations
réglementaires.
9 © © © ©
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
responsabilité
financière
dans
le
suivi
budgétaire
de
la
commune,
o
respect
des
échéances
/
délais,
o
exposition
physique
(risques
d'accident,
effort
physique,
bruit,
utilisation
d'outils
et
produits
nécessitant
des
équipements
de
protection
individuelle),
o
relations
externes
:
contact
avec
le
public
et
de
nombreux
partenaires
institutionnels, o
disponibilité,
notamment
en
cas
d'intervention
urgente.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
et
il est
proposé
de
retenir
les
critères
suivants
:
la
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise,
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'agent
:
o
mobilisation
des
compétences,
o
force
de
propositions
/
de
solutions.
-
la
connaissance
de
l'environnement
professionnel :
o
suivi
des
évolutions
réglementaires
liées
aux
collectivités.
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
montée
en
compétences
:
o
nombre
d'années
passées
sur
le
poste,
o
participation
volontaire
à
des
formations
liées
au
poste.
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Attribution : L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
3,
Le
Complément
indemnitaire
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
la
réalisation
des
objectifs,
-__
la
prise
d'initiative,
-_
les
relations
avec
la
hiérarchie
et
les
élus,
-_
limplication
dans
le
travail,
-__
la
qualité
d'exécution.
Périodicité
du
versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
est
versé
annuellement
sur
le
salaire
du
mois
de
décembre
sur
la
base
de
l'entretien
professionnel
de
l'année
N-1,
ce
qui
sera
précisé
dans
l'arrêté
individuel. Le
complément
indemnitaire
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre. Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
:
L'impact
de
toute
absence
d'un
agent
sera
apprécié
sur
l'atteinte
des
résultats,
à
l’occasion
de
l'entretien
professionnel
annuel
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Cette
appréciation
détermine
la
modulation,
entre
O
et
100%,
du
montant
du
complément
indemnitaire
de
l'année.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
e
DECIDE
:
- d'instaurer,
à
compter
du
1%
janvier
2018
au
profit
des
agents
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
justifiant
d'une
ancienneté
de
service
continu
d'au
moins
6
mois :
*
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
*
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
chaque
année
au
budget.
e
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
relatif
à
ce
dossier. **
Renouvetlement
convention
médecine
avec
le
Centre
de
Gestion
Vu
l'adhésion
de
la
commune
au
service
médecine
du
Centre
de
Gestion
de
Haute-Saône,
Vu
l'arrivée
à
échéance
de
la
convention
au
31
décembre
2017,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
de
renouveler
la
convention
d'adhésion
au
service
médecine
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention.
**
Forêt
: listes
d'affouage
2018
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
d'arrêter
les
listes
d'affouage
2018,
-__
Affouage
sur
pied,
à
façonner
: 28
inscrits,
-__
Affouage
façonné
bords
de
route
: 28
inscrits.
**
Rétrocession
de
voirie/réseaux
Monsieur
BLANC
sort
de
la
salle
pour
cette
délibération.
Vu
la
demande
écrite
du
7
décembre
2017
de
Monsieur
Daniel
BLANC,
maître
d'ouvrage
et
maître
d'œuvre
des
projets
de
lotissement
«Pré
Gerfaut»
et
«Les
Jardins
de
Juliette
»
sollicitant
de
la
collectivité
une
rétrocession
de
l'emprise
de
la
voirie
et
de
ses
annexes,
des
réseaux
suivants
:
assainissement
;
eaux
usées
et
branchements
particuliers
; eaux
pluviales
et
branchement
particuliers
; dispositif
d'incendie
; électricité
basse
tension
; éclairage
public
y
compris
candélabres
et
réseau
téléphonique.
En
perspective
d'aboutissement
de
cette
procédure,
Monsieur
Daniel
BLANC
a
transmis
en
date
du
7
décembre
2017
à
la
commune
les
pièces
désignées
dans
la
pièce
jointe.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
ACCEPTE
la
rétrocession
de
tous
les
réseaux
cités
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
rétrocession.
**
Mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
voirie
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
tableau
de
classement
de
voirie
communale
:
-
de
classer
en
totalité
le
lotissement
«
Pré
Gerfaut
»
d'une
longueur
de
100
m,
voie
qui
prend
naissance
sur
la
voie
«
rue
des
Breuleux
».
-
de
classer
en
totalité
le
lotissement
«
Les
Jardins
de
Juliette
»,
d'une
longueur
de
350
m,
voie
qui
prend
naissance
sur
le
«
chemin
rural
des
Maglères
».
Ancienne
longueur
:
13
130
m
Modification
ajout
: 450
m
Nouvelle
longueur
: 13
580
m
Le
présent
classement
fera
l'objet
d’une
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
a
pour
effet
de
porter
le
linéaire
de
voies
publiques
classées
à
13
580
m
de
voies
communales,
6
233
m
de
voies
communautaires
et
à
2
534,75
m°
la
surface
de
places
classées.
Le
15
décembre
2017,
Le
Maire,
Mme
Christine
DESCOLLONGES