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Compte-Rendu - CR du CM du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Vy-lès-Lure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
Commune
de
Vy-lès-Lure
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
21
NOVEMBRE
2019
1.
Projet
de
relocalisation
des
services
de
la
mairie
et
de
l'accueil
périscolaire
La
Commune
de
Vy-lès-Lure
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lure
envisagent
de
porter
conjointement
un
projet
de
relocalisation
des
services
de
la
mairie
(compétence
communaie)
et
de
l'accueil
périscolaire
de
compétence
communautaire,
pour
environ
40
enfants.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
réaliser
cette
étude
de
faisabilité
conjointement
avec
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Lure,
DECIDE
de
valider
la
proposition
d'accompagnement
du
cabinet
d'étude
«
Tout
un
programme
»
pour
cette
mission
de
programmation
visant
à
relocaliser
la
mairie
et
l'accueil
périscolaire
de
Vy-lès-Lure,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
2.
CCPL
: rapport
de
la
CLECT
(eau
potable,
assainissement,
défense
extérieure
contre
l'incendie)
Lors
de
sa
séance
du
14
octobre
2019,
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
dont
le
rôle
a
été
d'évaluer
les
charges
supportées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lure
(C.C.P.1.)
dans
le
cadre
des
compétences
transférées,
a
rendu
ses
rapports
sur
«la
Gestion
de
l'Assainissement
collectif
et
non
collectif»,
sur
«
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI)
»
et
sur
«
la
gestion
de
l'eau
potable
>».
L'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
ie
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ADOPTE
les
rapports
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
sur
«la
Gestion
de
l’Assainissement
collectif
et
non
collectif»,
sur
«
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI)
»
et
sur
«
la
gestion
de
l'eau
potable
».
3.
Société
FAURECIA
enquête
publique
La
société
FAURECIA
exploite
à
Magny-Vernois
(70)
un
établissement
de
fabrication
de
produits
en
mousse
polyuréthane
destinés
à
l’industrie
automobile.
Cet
établissement
est
réglementé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
1328
modifié
en
date
du
21
mai
2007.
Les
activités
actuelles
et
projetées
sont
par
ailleurs
visées
par
les
règlementations
IED
(rubrique
principale
3410-h)
et
SEVESO
III,
Seuil
Bas.
La
société
FAURECIA
a
constaté
une
augmentation
de
son
volume
de
production
au
cours
des
dernières
années,
accompagné
d'une
augmentation
des
consommations
de
solvants
et
des
rejets
de
COV.
Compte
tenu
des
évolutions
envisagées
sur
le
site
et
conformément
à
l'arrêté
du
15
décembre
2009
et
à
la
Circulaire
du
14
mai
2012
sur
l'appréciation
des
modifications
substantielles
au
titre
de
l'article
R512-33
du
Code
de
l'Environnement,
la
société
doit
déposer
un
nouveau
dossier
de
Demande
d’Autorisation
Environnementale. De
plus,
la
société
FAURECIA
a
modifié
l’organisation
et
la
répartition
de
ses
activités
et
stockages
sur
son
site
de
Magny-Vernois
depuis
la
réalisation
de
la
dernière
demande
d'autorisation
d'exploiter.
Ces
évolutions
nécessitent
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale.
Ï Cette
demande
sera
soumise
à
enquête
publique
pendant
un
délai
de
33
jours
consécutifs,
du
21
novembre
9h
au
23
décembre
2019
à
18h.
Le
siège
de
l'enquête
est
situé
à
la
mairie
de
Magny-Vernois,.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
Vy-lès-Lure
de
donner
son
avis
sur
ce
dossier.
La
délibération
prise
à
cet
effet
devra
être
adressée
en
Préfecture
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
avec
2
abstentions
:
Emet
un
avis
favorable
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
FAURECIA.
4.
Prolongation
concession
cabane
de
chasse
de
l'ACCA
de
Vy-les-
Lure
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'elle
a
été
saisie
d'une
demande
de
prolongation
de
concession
de
la
cabane
de
chasse,
Par
Monsieur
Joseph
BEGLE,
Président
de
l'ACCA,
pétitionnaire,
demeurant
25
rue
de
la
Métairie
à
LURE
70200,
En
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier,
parcelle
forestière
n°36,
parcelle
cadastrale
n°1175
assise
sur
le
territoire
communal
de
VY-LES-LURE,
section
À,
lieu
dit
<
Le
Grand
Bois
»
canton
de
la
Noye
Magnien.
Après
avoir
entendu
lecture
de
la
demande
de
concession
de
Monsieur
Joseph
BÈGLE,
pétitionnaire,
et
de
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
Joseph
BEGLE,
pétitionnaire,
à
maintenir
la
cabane
de
chasse
dans
la
parcelle
n°36
de
la
forêt
communale
de
Vy-lès-Lure
pour
une
durée
de
9
années
commençant
le
2i
novembre
2019.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l’acte
administratif
de
concession
et
toutes
pièces
s'y
rapportant. 5.
Renouvellement
des
baux
ruraux
Les
baux
ruraux
arrivant
à
échéance,
il y
a
lieu
de
délibérer
pour
leur
renouvellement.
Les
personnes
concernées
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
votants : DECIDE
de
renouveler
les
baux
actuels
pour
une
durée
de
9
ans,
et
de
donner
à
bail
à
ferme
les
propriétés
communales
suivantes
:
-
Les
parcelles
ZB
9
(4ha
46a
18ca)
«
Le
Gros
Buisson
»,
ZD
16
(36a
20ca)
«
Sur
les
Breuleux
»
et
ZK
35
(5ha
O2a
26ca)
«
Devant
Champey
»,
soit
9
ha
84
a
64
ca,
à
M.
Daniel
ANTOINE,
moyennant
un
fermage
annuel
de
499.43
€
qui
sera
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages,
ainsi
que
le
remboursement
annuel
de
50%
de
taxe
de
remembrement.
Le
preneur
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'enregistrement
du
bail
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises.
-
La
parcelle
ZC
11
(2
ha
06
a
58
ca)
«
Sur
les
Maglères
»
à
M.
Daniel
BLANC,
moyennant
un
fermage
annuel
de
103
€
qui
sera
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
lindice
national
des
fermages,
ainsi
que
le
remboursement
annuel
de
50%
de
taxe
de
remembrement.
Le
preneur
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'enregistrement
du
bail
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises.
-
Les
parcelles
ZI
4
(33a
66ca)
«
Chemin
des
Bélorciers
»,
ZI
8
(10a
9Sca)
«
Au
Sautet
»,
ZI
9
(57a
87ca)
«
Au
Sautet
»,
ZM
14
(4ha
Ola
70ca)
«
Champs
du
Creux
»,
et
ZI
28
(4ha
99a
07ca)
«
La
Planche
au
Bavou
»
soit
10
ha
03
a
29
ca,
2 à
l’entreprise
EARL
de
Girondey,
moyennant
un
fermage
annuel
de
580
€
qui
sera
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages,
ainsi
que
le
remboursement
annuel
de
50%
de
taxe
de
remembrement.
Le
preneur
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'enregistrement
du
bail
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises, AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
locations.
6.
Assiette,
dévolution
et
destination
des
coupes
pour
l'exercice
2019
-
2020
Vu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles
L1,
Li41-1,
L143-1,
1143-2,
L144-1,
Li44-4et
L145-1
à
L145-4.
Exposé
des
motifs :
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
»"
La
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
VY-LES-LURE,
d'une
surface
de
449
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
=
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
07
mars
2007
et
arrêté
par
le
préfet.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages
:
"
La
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune,
des
responsabilités
et
des
obligations
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à
tous.
En
conséquence,
Madame
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
l'assiette
des
coupes
2019-2020
puis
sur
la
dévolution
et
la
destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées,
des
coupes
non
réglées
des
parcelles
2
-
3j
-
10
-
15
-
16A
-
21
-
27-
31-33
-34R.
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
Considérant
le
tableau
d'assiette
des
coupes
proposé
par
l'ONF
pour
la
campagne
2019-2020
;
a.
Assiette
des
coupes
pour
l'exercice
2020
Conformément
au
programme
des
coupes
de
l'aménagement
forestier,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
pour
la
campagne
2019-2020,
l'état
d’assiette
des
coupes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
l'état
d'assiette
des
coupes
2020
dans
sa
totalité,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
b.
Dévolution
et
destination
des
coupes
et
des
produits
de
coupes
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
vendre
aux
adjudications
générales
les
coupes
et
les
produits
de
coupes
des
parcelles
comme
suit :
**
Feuillus
: En
bloc
façonnés
: parcelles
n°
16A
—
21
-
31
—-
33
-
34R,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
**
CHABLIS
Vente
sous
la
forme
: en
bloc
et
faconnés
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
**
Produits
de
faible
valeur
DECIDE
de
vendre
de
gré
à
gré
selon
les
procédures
de
l'ONF
en
vigueur
les
produits
de
faible
valeur
des
parcelles
suivantes
: 2
—
3j
—
10
—
15,
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent. -
Délivrance
à
la
commune
pour
l'affouage
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
Destine
le
produit
des
coupes
des
parcelles
: 16A
—
34R
-
21
-
31
-
33
à
l'affouage
Mode
de
mise
à
disposition
:
Sur
pied
: parcelle
16A
-
34R
Bord
de
route
: parcelles
21
-
31
-
33
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
afférent.
Une
délibération
spécifique
à
l’affouage
arrête
son
règlement,
le
rôle
d'affouage,
le
montant
de
la
taxe
et
les
délais
d'exploitation
et
de
vidange.
L'exploitation
du
bois
d'affouage
délivré
sur
pied
ou
non
façonné
dans
la
forêt
communale
sera
réalisée
par
les
affouagistes
eux-mêmes
et
après
partage,
sous
la
responsabilité
des
trois
garants
dont
les
noms
suivent :
1°
garant
: Isabelle
MARCHAE
2°
garant
: Christine
DESCOLLONGES
3°
garant
: Daniel
ANTOINE
c.
Rémunération
de
l'ONF
pour
les
prestations
contractuelles
concernant
les
bois
faconnés
et
les
bois
vendus
sur
pied
à
la
mesure
Pour
les
coupes
à
vendre
façonnées
en
bloc
où
à
la
mesure,
le
Conseïl
municipal,
après
en
voir
délibéré,
à
l'unanimité :
DEMANDE
à
l'ONF
d'assurer
une
prestation
d'assistance
technique
à
donneur
d'ordre
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
devis
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
7.
VENTE
BOIS
: Escombpte
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
ne
pas
appliquer
d'escompte
sur
la
vente
des
lots
de
bois
de
plus
de
3
000
€
vendus
en
adjudication
et
payés
comptant,
sont
concernées
toutes
les
coupes
(en
bloc
;
sur
pied
etc.)
8.
Contrat
de
bücheronnage
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE
de
retenir
la
proposition
financière
de
l'entreprise
ACTIBOIS
de
Champagney
pour
l'exploitation
des
coupes
aux
conditions
suivantes :
GRUMES Bûcheronnage
: 11
€
HT/
m3
Débardage
: 7
€
HT/
m3
STÈRES Façonnage
: 13
€
HT
/
stère
Débardage
: 10
€
HT/
stère
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
bücheronnage
correspondant,
et
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
9.
Affouage
tarifs
2020
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité:
FIXE
pour
2020 :
e
Prix
du
stère
façonné
(sur
bord
de
route,
par
portion
de
5
stères)
: 29,00
€
TTC
;
e
Prix
du
stère
non
façonné
: 7
€
HT
soit
7,70
€
TTC.
Le
22
novembre
2019,
Le
Maire,
Mme
Christine
DESCOLLONGES
4