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Déliberation - dec 2023 38
Déliberation - dec 2023 31
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
LE BOURGET
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DECISION N°DEC-2023-31
Le Maire Président du CCAS OBJET : Signature d’un contrat de prestation de service, avec le Cabinet PRACTICE, dans le cadre de la prévention de la perte déautonomie pour des ateliers musique et bien être au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN. VU la délibération en date du 28 juillet 2020, par laquelle le conseil d'administration du CCAS a
délégué ledit
Jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21
du décret du 6 mai
1995,
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la loi 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et instaurant un forfait autonomie, VU
la
délibération
n°09-03
du
6 juillet
2023
du
Conseil
Départemental
instaurant
un
forfait
autonomie
de
25
195.19 €
au titre de l’année 2023 correspondant au versement du Forfait Autonomie, dans le cadre du CPOM
2022-2026. VU le contrat de prestation de service proposé à la société PRACTICE représenté par Alexandre SINANIAN n° de
Siret: 520 708 298
00010
relatif à des
ateliers
de
musique
et relaxation
pour des
exercices
de
stimulation
cognitive au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN, 59 avenue Baudoin 93350 LE BOURGET. CONSIDERANT la volonté du CCAS de poursuivre des prestations de prévention de la perte d’autonomie au profit des résidents, laquelle s’inscrit dans le cadre du forfait autonomie, pour l’année 2024. CONSIDERANT que ce contrat ne sera pas reconduit par période annuelle et sauf résiliation par l’une ou l’autre des
parties
dans
les
cas
énumérés
à
l’article
6
ou
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30
jours minimum avant la date d’expiration de la période
en
Cours,
CONSIDERANT que le montant total du tarif des prestations s’élève, pour l’année 2024 de janvier à décembre et pour 34 séances, toutes taxes comprises, à : Cinq mille sept cent quatre-vingt Euros (5 780 € TTC).
DECIDE
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS, à signer le contrat de prestation de service pour
une durée, du
11 janvier au 19 décembre 2024 compris.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 3 : d’en informer le Conseil
d’ Administration du C.C.A.S. lors de la prochaine séance.
Article 4 : Ampliation de cette décision sera adressée à
:
-
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
-
Monsieur Alexandre SINANIAN, représentant la société PRACTICE
-
Monsieur le Trésorier de Drancy
Fait au Bourget, le
13 octobre 2023
Date de transmission en préfecture :
19/10/2023
ean-Baptiste BORSALI
Date
d’affichage
:
21/10/2022
Villa du Raurnnt
CAC
RD 194
0990114 Daurnnt endav
TAl
NT ADI OL IN
Env Nn1 49 11 94 77
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20231013-DEC-2023-31-AI Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023