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Déliberation - Delib. N° 26.05.27.03 Maintien des tarifs de la TPE pour 2027
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.05.27.03 Maintien des tarifs de la TPE pour 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 € [ ; LT
Publié le OÙ (© LÎtE > LU
ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052703-DE
VILLE DE
JUVIGNAC à Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 20 Mai 2026
N° 26.05.27.03
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, Mme CACCIAPAGLIA, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme VIEL en faveur de Mme CILIA
M. MICHEL en faveur de Mme PARPILLON
Mme SALHI en faveur de Mme MERLET
Soutenir le tissu commercial communal
TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE)
MAINTIEN DES TARIFS EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 2027
Madame Laurence SALVI, adjointe en charge des finances, de la commande publique, des affaires
juridiques, des systèmes d'informations et des affaires générales, rapporteur, rappelle aux membres
de l'assemblée que, La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE), régie par les articles L.2333-6 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est un outil de régulation de l'affichage publicitaire
sur le territoire communal.
La loi prévoit la possibilité pour les communes de procéder à une réévaluation annuelle des tarifs de
cette taxe. Pour ce faire, les communes doivent délibérer avant le 1° juillet 2026 pour une application
au 1°" janvier 2027.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Toutefois, dans un contexte économique où les commerçants et les entreprises juvignacoises font face à
des défis importants, la Municipalité souhaite réaffirmer son soutien actif au tissu économique de
proximité. En effet, les enseignes et la signalétique commerciale sont des outils de visibilité essentiels
pour l'activité de ces acteurs économiques locaux, essentiels à la vitalité de JUVIGNAC.
C'est pourquoi il est proposé de ne pas procéder à l'augmentation des tarifs de la TPE pour l’année
2027, et de maintenir l'intégralité des taux à leur niveau actuel, lequel n’a pas évolué depuis 2024.
Ce choix de gel fiscal en faveur des commerçants représente une non-perception de recettes
supplémentaires estimée à environ 5 000 € pour le budget communal.
Conformément aux principes de gestion rigoureuse et responsable de notre collectivité, cet effort
financier en faveur du commerce local ne pèsera pas sur le budget général. Ces recettes non perçues
seront intégralement compensées par des efforts de rationalisation interne des dépenses de
fonctionnement, ciblant très spécifiquement des économies sur la gestion et l'optimisation de la flotte
automobile de la Ville.
Ainsi, la collectivité démontre sa capacité à accompagner ses acteurs économiques tout en garantissant
le strict équilibre de ses finances publiques.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Après avoir entendu l'exposé des motifs,
D’APPROUVER le maintien des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPE), tels que
présentés ci-après :
Enseignes
rifau m2-Superficie totale cumulée
Tarifs 2023 Tarifs 2027 Tarifs 2027 Tarifs 2027
Exonéré 23.30 € 46.60 € 93.20 €
ÉEUIE D
Tarifs 2027 Tarifs 2027 Tarifs 2027 Tarifs 2027
23.30 € 46.60 € 69.90 € 139.80 €
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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que les crédits de recettes sont inscrits au budget communal au CTTapTTrE 73.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 31
Contre : 2 (J. Landais, D. Boualleg)
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux {2} mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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