Procès Verbal - pv conseil municipal du 13 septembre 2022 vise

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 13 septembre 2022 vise Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Garancières-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 13 septembre 2022 vise)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, [ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 |

DATE DE CONVOCATION: 6 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent CLEMENTONI, Maire

Etaient présents : Monsieur Laurent CLEMENTONI, Monsieur Yvan MORIN, Madame Nathalie LEVETEAU, Monsieur Francis DURAND, Monsieur Xavier EVEN, Madame Florence MAZÉ, Monsieur Laurent LIDOUREN, Monsieur Jean-Pierre PORCHER, Madame Corinne MOUSSY.

Etaient absents excusés : Monsieur Philippe BONNEAU, Madame Ghislaine COURTE (présente en visio)

Madame Nathalie LEVETEAU est élue secrétaire

Ordre du jour :

1.

2:

Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22et L2122-23 du CGCT) Charte de gouvernance pour l’étude de la prise de compétence eau et assainissement avec la CCCB

3. Budget communal et CCAS : passage à la M 57

4. Transfert du lot 1 au budget communal

5. Avenant de la convention « ACTES » avec la Préfecture pour les actes d’urbanisme

6.

7

8

9,

1

Tarif pour le repas du 13 juillet

. Tarif pour la sortie au parc Astérix

. Travaux et prévision travaux 2023

Compte rendu des Commissions et des Syndicats

0. Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion qui est approuvé à l'unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire durant le mandat municipal. Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020.

Vu l’article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d'un compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

Décision n°2/2022 : mission d'étude géotechnique de conception avant-projet (G2 AVP) pour la construction de la Maison Individuelle confiée à la Société GINGER CEBTP sise Chartres (28) d'un montant de 1 350 € HT.

Décision n°3/2022 : pour les missions d'étude géotechnique (G2 AVP - G2 PRO - G4) pour les travaux d'extension de la salle des Garances confiée à la Société EQUATERRE. sise Paris (75) d'un montant de 4 685 € HT.Décision n°4/2022 : mission de maîtrise d'œuvre d'exécution pour la construction de la Maison Individuelle confiée au Cabinet ASSELIN économiste sis à Dourdan (91) d'un montant de 33 100 € HT.

Décision n°5/2022 : mission de maîtrise d'œuvre pour la phase travaux pour les lots techniques CVC plomberie et électricité pour la construction de la Maison Individuelle confiée au bureau d'étude GT2i sis à Marcilly en Villette (45) d’un montant de 3 200 € HT. Décision n°6/2022 : fourniture de 9 totems des entrées du village confiée à la Société AB 4 — Signalisation sise à Montigny sur Loing (77) d’un montant de 7 683,30 € HT. Décision n°7/2022 : travaux d'alimentation électrique d'un mat d'éclairage publique pour alimenter une caméra de vidéo protection au carrefour de la rue d’Authon, de la rue du Gault et de la rue de Mondoubleau confiés à la Société ERS MAINE sise à Orgères-en-Beauce (28) d'un montant de 1 422,54 € HT.

-Décision n°8/2022 : travaux de réfection du muret de la mare rue de Mondoubleau confiés à la Société MTD LEROY sise à Maisons (28) d'un montant de 4 071,01 € HT.

DELIBERATIONS

DELIBERATION 2209-031 : CHARTE DE GOUVERNANCE POUR PRISE DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Beauce CCCB) en date du 9 mai 2022 la charte de gouvernance pour la prise de compétence eau et assainissement par la CCCB a été approuvée.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la charte de gouvernance.

Le Conseil Municipal doit approuver cette charte et désigner un référent titulaire et un référent suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité

- ADOPTE la charte de gouvernance pour la prise de compétence eau et assainissement par la CCCB

- _ DÉSIGNE Monsieur Xavier EVEN référent communal titulaire et Monsieur Jean-Pierre PORCHER référent communal suppléant

-__ CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite charte

DELIBERATION 2209-032 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le Ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 8 novembre 2021 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de GARANCIERES-EN- BEAUCE au 1er janvier 2023 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité décide :

- d'adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la future convention entre la commune et l'État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal de Garancières-en-Beauce et son budget annexe du lotissement Budget annexe CCAS de Garancières-en-Beauce

- que l'amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d'équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2022 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d'ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise sur l'excédent capitalisé — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2209-033 : TRANSFERT DU LOT 1 DU LOTISSEMENT A L’ACTIF DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2203/011 du Conseil Municipal en date du 4 mars

2022 approuvant la nécessité d'agrandir les ateliers et bâtiments municipaux afin de

regrouper l'ensemble du matériel communal dans un même lieu, de charger Monsieur leMaire d'effectuer les démarches auprès des ayants-droits afin de connaître le prix de vente

et de le négocier, de charger Monsieur le Maire de consulter les services du Domaine et

d'approuver le principe d'acquérir tout ou une partie des parcelles cadastrées C n° 107, C

n° 105 et C n° 104 après accord du Conseil Municipal sur le prix déterminé.

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue par la mairie de Garancières-en-Beauce le 6 avril 2022 relative aux biens sis allée des Aillards sur la commune de Garancières-en-

Beauce appartenant aux consorts LEJARS, parcelles cadastrées C n° 104 et C n° 105, d’une superficie 799 m?, au prix de 56 000 euros commissions comprises ;

Vu la délibération n°2022-05-104 du 9 mai 2022 du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Cœur de Beauce donnant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Garancières-en-Beauce pour cette déclaration d'intention d’aliéner ;

Vu l'avis n° 2022-28169-17611 du Domaine sur la valeur vénale en date du 4 avril 2022

portant sur les propriétés C n° 107, C n° 105 et C n° 104 d'une valeur totale de 46 500 €:

Vu la délibération n° 2204/013 du 5 avril 2022 décidant la préemption du bien cadastré C

n° 107 appartenant aux consorts LEJARS

Vu la rencontre de Monsieur le Maire et des propriétaires de ces parcelles acceptant :

- la préemption de la commune pour un montant de 50 000 € hors frais d'agence pour la

parcelle cadastrée C n° 107

- et la préemption de la commune pour un montant de 50 000 € hors frais d'agence pour

les parcelles cadastrées C n° 104 et C n° 105

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité

- DECIDE de préempter les biens cadastrés C n° 104 et C n° 105 appartenant aux

consorts LEJARS d'une superficie 799 m? pour un montant de 50 000 € hors frais d'agence

- CHARGE Monsieur le Maire de saisir le Tribunal de Grande Instance de Chartres en cas de refus du vendeur du prix négocié afin que celui-ci fixe le prix de vente

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les actes de vente des parcelles C n° 107, C

n° 105 et C n° 104

DELIBERATION __2209-034 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA

TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE — ACTES D'URBANISME

Depuis le 27 janvier 2021, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité se fait par voie dématérialisée.

L'extension de cette dématérialisation aux actes d'urbanisme, nécessite la signature d’un

avenant à la convention passée.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le principe de la télétransmission des actes d'urbanisme

- D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pour la transmission

électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmissionau représentant de l'État — Actes d'urbanisme, dont un exemplaire est joint en annexe, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier

DELIBERATION 2209-035 :PARTICIPATION AU REPAS DU 13 JUILLET 2022 9: ARMICIPATION AU REPAS DU 13 JUILLET 2022

Le Conseil Municipal, après débat et après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe à 15 € le montant de la participation pour les personnes n’habitants pas Garancières au repas

annuel du 13 juillet 2022.

DELIBERATION 2209-036 : PARTICIPATION POUR LA SORTIE AU PARC ASTERIX

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, fixe le montant de la

participation des non ayants droits à la sortie au Parc Astérix organisée par la

Commune pour les enfants de 8 à 18 ans comme suit :

- 39,00 € pour les entrées au parc pour adultes et les enfants

- 12 € pour le repas

DOSSIER A L'ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

Travaux et prévision travaux 2023

Monsieur le Maire informe que les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental devront être déposées sur la plateforme extranet entre le 15 novembre 2022

et le 10 janvier 2023.

Monsieur le Maire et les conseillers listent plusieurs travaux à réaliser sur la commune dont différents travaux de voirie qui bénéficieraient d’une subvention de 50 %, des travaux des

ateliers municipaux.

Des devis seront demandés et seront présentés lors d’un conseil municipal dont les demandes de subventions seront à l’ordre du Jour.

Panneau d'information

Monsieur MORIN expose les différents devis pour l'acquisition d’un panneau d'information lumineux. Il est décidé du besoin d’un panneau double en format « portrait ». Le dossier de la société LUMIPLAN serait le plus intéressant au niveau du prix et de la proximité du service maintenance. Un rendez-vous avec le commercial sera organisé.

Extension salle des Garances

Monsieur le Maire indique qu'il a rencontré la Sté Empreinte Production mandatée par la commune pour réaliser le cahier des charges son et lumière pour l'extension de la salle des Garances et présente l'aménagement proposé. Le conseil est satisfait de la proposition.

Compte rendu des Syndicats intercommunaux et Commissions

Commission Tourisme et conférence des Maires de la CCCB

Monsieur LIDOUREN fait le compte rendu de la commission Tourisme et la conférence des Maires de la CCCB. Il a été présenté les évolutions techniques et règlementaires de la défense extérieur contre l'incendie. || doit être réalisé un arrêté communal recensant tous

les points d’eau d'incendie.

Il a été présenté également la réflexion sur quel tourisme pour le territoire de la CCCB ?

n

52012-10256Monsieur le Maire précise que la Maison de la Beauce serait reprise par la CCCB en régie

communautaire.

Questions diverses

- Monsieur EVEN évoque le manque d'arbres ainsi que des arbres fragilisés sur la

commune et de compléter l'aménagement paysager rue de la Tour. Le Conseil donne

son accord pour la réalisation d’un devis.

- Madame LEVETEAU rappelle du concert des Celtics Sailors du 24 septembre 2022 - Madame LEVETEAU informe que le spectacle du festival itinérant était très bien. Une trentaine de spectateurs étaient présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Nathalie LEVETEAU Laurent CLEMENTONI

S2072-10256