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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 7 juin 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 7 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement,
1
Date de convocation : 1er juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 1er juin 2021
Date d’affichage du procès-verbal : 18 juin 2021
Nombre de membres en exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16
BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 7 JUIN 2021
L'an deux mil vingt-et-un le sept juin à dix-huit heures, les membres du bureau communautaire de Maine Cœur de
Sarthe se sont réunis à la salle polyvalente de Montbizot , sous la présidence de Monsieur David CHOLLET
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau communautaire :
Ballon- Saint Mars : - Jocelyne GOUSSET
Courceboeufs :
Joué l’Abbé : Magali LAINE
La Bazoge : Michel LALANDE - Jérôme DELLIERE - François DESCHAMPS
La Guierche : Eric BOURGE
Montbizot : Alain BESNIER
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN - Samuel HAMELIN
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT
Saint Pavace : Marina COMPAIN
Sainte Jamme sur Sarthe : - Jean-Michel LERAT
Souligné sous Ballon : David CHOLLET
Souillé : Catherine CHALIGNE
Teillé : Michel MUSSET
Absent excusé :
Maurice VAVASSEUR donne pouvoir à Jocelyne GOUSSET
Dominique DORISON
Jean-Luc SUHARD,
********
Alain BESNIER est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal du bureau du 22 mars 2021 est validé à l’unanimité
*********************
2021-05 : Effacement de dettes sur le budget annexe Ordures Ménagères suite décision de la commission de surendettement
Monsieur le comptable public informe la Communauté de Communes d’une créance éteinte suite à une décision de la commission de surendettement.
Les justificatifs présentés par le comptable sont annexés à la présente délibération.
En conséquence le bureau, par délégation du conseil, doit statuer sur l’effacement de ces créances.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- DECIDE, sur le budget annexe ordures ménagères d’admettre en créance éteinte la somme de 95 € selon l’état transmis.
- PRECISE que cela concerne la redevance d’un particulier sur l’exercice 2020 - Dit que suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 « créances éteintes ». 2
- AUTORISE Madame la présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2021-06 : Zone d’activités des petites forges, commune de Joué l’Abbé – vente de parcelles
M. BOURGE, vice-président, informe les membres du bureau communautaire que la SARL DECOUPE DU MAINE, dont le siège social est situé ZA La Sauvagère, 3 avenue du Mans, 72 650 LA BAZOGE, représentée par M. Hassan KHALLOUFI, souhaite acquérir une parcelle située sur la seconde tranche de la zone d’activités des Petites Forges, afin d’y construire son local d’activités.
La parcelle forme un ensemble d’environ 13 000 m2, constitué d’un terrain cadastré ZK n°189 d’une contenance de 10 625 m², et d’une partie située sur la future troisième tranche de la Zone d’Activités, cadastrée ZK n°191 pour 2 376m2. Il est précisé que cette dernière parcelle ZK n°191 devra faire l’objet de travaux de dévoiement/dépose de canalisation d’eau potable et de viabilisation avant entrée en jouissance par l’acquéreur. Compte tenu de ces éléments, M. BOURGE propose au bureau communautaire de statuer sur la vente différée de cette parcelle, prévue au sein d’un même acte ; la réalisation devant intervenir sous un an à compter de la date de signature.
Vu la délégation de compétence du conseil communautaire au bureau communautaire, en date du 20 Juillet 2020, permettant de conclure toutes acquisitions, ventes, échanges, partage de biens immobiliers à caractère économique.
Le bureau communautaire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE la vente au profit de la SARL DECOUPE DU MAINE ou toute personne physique ou morale s’y substituant, des parcelles cadastrées :
a/ section ZK n°189, zone d’activités des Petites Forges, commune de Joué l’Abbé ; d’une contenance de 10 625 m2.
b/ section ZK n°191, zone d’activités des Petites Forges, commune de Joué l’Abbé ; d’une contenance de 2 376 m2, étant entendu que ladite parcelle doit faire l’objet de travaux avant entrée en jouissance par l’acquéreur
- DECIDE d’établir le prix de vente de ces parcelles à:
a/ parcelle ZK n°189 : cent-un mille cinq cent quatre-vingt-seize euros ( 101 596 €), en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de seize mille cinq cent quatre-vingt-seize euros ( 16 596 €), soit un prix de vente hors taxe de quatre-vingt-cinq mille euros (85 000 €)
b/ section ZK n°191 : quarante et un mille cent-cinquante-deux euros (41 152 €), en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de cinq mille cinq cent douze euros ( 5 512 €), soit un prix de vente hors taxe de trente- cinq mille six cent quarante euros (35 640 €)
Le tout formant un prix de vente de cent-quarante-deux mille sept cent quarante-huit euros (142 748 €), en en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de vingt-deux mille cent-huit euros (22 108 €), soir un prix de vente global hors taxe de cent-vingt mille six cent quarante euros (120 640 €)
- DIT que cette vente sera conclue en deux temps, avec prise d’effet immédiate pour la parcelle cadastrée section ZK n°189 et entrée en jouissance différée à un an à compter de la date de signature de l’acte pour la parcelle cadastrée section ZK n°191.
- MANDATE Maître Ribot, notaire à la Bazoge, pour la formalisation de cette vente.
- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent. 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
La séance est levée à 20 heures 08
Le Président
David CHOLLET