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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 12 mars 2018
Document publié le Lundi 12 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV bureau du 12 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
1
Date de convocation : 2 mars 2018
Date d’affichage de la convocation : 2 mars 2018
Date d’affichage du procès-verbal : 14 mars 2018
Nombre de membres en exercice : 20
Présents : 16
Votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 12 MARS 2018
L'an deux mil dix-huit le douze mars à dix-huit heures trente, les membres du bureau communautaire de Maine Cœur
de Sarthe se sont réunis à la Salle du conseil municipal de Sainte Jamme sur Sarthe, sous la présidence de Madame
Véronique CANTIN.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR – Jean-Louis ALLICHON
Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC
Joué l’Abbé :
La Bazoge : -Christian BALIGAND - Michel LALANDE - François DESCHAMPS - Sylvie HERCE
La Guierche : Eric BOURGE
Montbizot : Alain BESNIER
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN – Alain JOUSSE
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT
Saint Pavace : Max PASSELAIGUE - Philippe COUSIN
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Michel LERAT
Souligné sous Ballon :
Souillé : Michel LEBRETON
Teillé :
Absents excusés : Janny MERCIERr, Jean-Luc SUHARD, David CHOLLET,
Michel MUSSET donne pouvoir à Madame Véronique CANTIN
*********************
Michel LALANDE a été désigné secrétaire de séance
Le procès-verbal du 5 février 2018 est adopté à l’unanimité
*********************
I : DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU
2018-B-08 : Zone d’Activités Des Petites Forges, vente de parcelle
Lors du bureau du 4 Septembre 2017 a été actée la vente à la SARL TRIPON d’un lot de 2 000 m2, issue de la division de la parcelle ZK n°143. Après échanges avec l’acquéreur et arpentage ce lot a été divisé à hauteur de 1 700 m2 et forme parcelle ZK n°148.
Eric BOURGE, vice-président, informe les membres du bureau communautaire que Monsieur Pascal TRIPON, représentant la SARL TRIPON, dont le siège social est situé lieu-dit La Basse Sicoterie 72 290 MEZIERES 2
SUR PONTHOUIN, souhaite acquérir une parcelle située sur la seconde tranche de la zone d’activités « des Petites Forges » afin d’y construire un bâtiment industriel.
La parcelle concernée, d’une contenance de 1 700 m2, est cadastrée ZK n° 148.
Vu la délégation de compétence du conseil communautaire au bureau communautaire, en date du 1er février 2017, permettant de conclure toutes acquisitions, ventes, échanges, partage de biens immobiliers à caractère économique
Vu l’estimation de France Domaines pour les ventes de parcelles sur la ZAI des Petites Forges en date du 2 juin 2017.
Le bureau communautaire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE la vente au profit de M. Pascal TRIPON ou toute personne physique ou morale s’y substituant, de la parcelle cadastrée ZK n°148 d’une contenance de 1 700 m2, formant lot de la Zone d’Activités des Petites Forges
DECIDE d’établir le prix de vente de ce lot à vingt mille trois-cent-trente-cinq euros (20 335 €), en ce compris une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de trois mille trois-cent-trente-cinq euros (3 335 €), soit un prix de vente hors taxe de dix-sept mille euros (17 000 €).
MANDATE Maître Ribot, notaire à La Bazoge, pour la formalisation de cette vente
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document afférent,
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-B-25 du 4 Septembre 2017
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2018-B-09 : Zone d’Activités du Chêne Rond acquisition de parcelle
Lors du bureau du 5 Février 2018, la délibération relative à l’acquisition de la parcelle YM n°34, qui forme l’assise principale de la Zone d’Activités du Chêne Rond est venue réintégrer une indemnité compensatoire attribuée aux vendeurs au prix principal. L’extrait de délibération laisse cependant figurer un point de la précédente délibération concernant cette indemnité compensatoire. Il convient donc de redélibérer dans les formes prévues pour signature de l’acte, le 27 Mars prochain.
Le bureau communautaire,
Considérant l’emprise foncière du projet de Zone d’Activités du Chêne Rond, tranche 1, commune de La Bazoge
Constatant l’aboutissement des négociations engagées d’une part avec M et Mme Lefranc, propriétaire de la parcelle cadastrée YM n°34, commune de La Bazoge et constitutive de l’emprise foncière du projet de Zone d’Activités du Chêne Rond, tranche 1 ; d’autre part avec M. Champclou, exploitant de cette même parcelle.
Vu les éléments techniques et financiers relatifs au projet de seconde tranche de la Zone d’Activités du Chêne Rond, commune de La Bazoge,
Considérant les inscriptions budgétaires figurant au budget primitif 2018 du budget annexe correspondant à la première tranche de la Zone d’Activités du Chêne Rond,
Vu l’avis n° 2017-72024V0492 du service France domaine émis le 24 Octobre 2017,
A l’unanimité : 3
- DECIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section YM n°34, commune de La Bazoge, d’une contenance de 29 452 m2, sur la base du prix principal de 240 000 €, soit une base d’environ 8,15 € HT/m2.
- DIT que M Champclou François, exploitant de la parcelle YM n°34 et signataire à ce titre d’une convention d’occupation précaire de ladite parcelle, percevra au titre de la résiliation une indemnité d’éviction conforme au barème de la chambre régionale d’agriculture et de la direction régionale des finances publiques, établie à 9 360 €
- MANDATE Maître Boittin, notaire à Saint Jean d’Assé, pour la réalisation de cette acquisition
- AUTORISE Mme La Présidente à signer tout acte afférent.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-B-05 du 5 Février 2018
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2018-B-10 : Taux de promotion pour les avancements de grade des différentes filières
Madame la Présidente rappelle au bureau communautaire que conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Vu le procès-verbal du bureau communautaire du 27 avril 2017 pour avis favorable du bureau,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 30 mai 2017,
Ce taux doit être fixé par l’assemblée, après avis du Comité Technique local.
Madame la Présidente propose au bureau communautaire de fixer à compter de 2017 et les autres années à venir, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :
Filière administrative : Catégorie A, B et C 100 %
Filière animation : Catégorie A, B et C 100 %
Filière technique : Catégorie A, B et C 100 %
Filière sanitaire et sociale : Catégorie A, B et C 100 %
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré, adopte les ratios proposés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2018-B-11 : Mise à disposition du personnel du service jeunesse à la MDP : acompte subvention de fonctionnement à la MDP
Madame la présidente indique que dans l’attente du vote de la convention financière 2018 et de l’avenant à la convention d’objectif 2016-2019, il convient d’apporter de la trésorerie à la maison des projets pour assurer le financement de ses dépenses et en particulier les dépenses de personnel. 4
Chaque année la communauté de communes verse une subvention spécifique liée au remboursement des frais de personnel mis à disposition.
Le montant des frais de mise à disposition du personnel au titre de 2017 s’élève à 70 902 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le bureau Communauté décide de verser au titre d’acompte de la subvention de fonctionnement 2018 à la Maison des Projets la somme de 70 902 € dès le mois de mars 2018, pour apporter la trésorerie suffisante à la MDP.
Cette somme sera reprise dans la convention financière 2018 présentée au conseil du 26 mars prochain.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
La séance est levée à 20H20
La Présidente
Véronique CANTIN