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Acte - recueil actes administratifs novembre 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Acte - recueil actes administratifs novembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Dérvurr eve ggressents
hs MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE
Secrétariat général
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°134
NOVEMBRE 2021
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
À PARTIR DU 7 DECEMBRE 2021 SOMMAIRE
Délibérations :
Conseil Municipal du 18 novembre 2021 p 1 à p244
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
L- Création des tarifs de location d'emplacements et adoption du réglement du marché de Noël de la Ville de Montmorency
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2- Modification du tableau des effectifs
RECTION DES MOYENS GENERAUX -ADMINISTRATION NERALE
3- Contrat de concession relatif à la mise à disposition , l'installation, la maintenance, l'entretien, l'exploitation commerciale d'abris et de mobiliers urbains publicitaires
4- Approbation de la convention de mise à disposition d’un véhicule par France Régie ct autorisation donnée au maire de la signer
5- Rémunération des agents recenseurs
PIRECTION DES MOYENS GENERAUX -FINANCÇES
6- Débat d'orientation budgétaire — Exercice 2022
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
7- Mise en vente des lots 203, 204, 75 et 80 dans la copropriété sise 6 Avenue Emile, 7, 9 et 11 avenue Foch et 11 rue du Docteur Demirleau (parcelle AB 77)
8- Cession du bien sis 47 Ruelle des Blots {parcelles AW 224 et AW 225 pour partie)
9- Autorisation donnée au Maire de signer la convention entre la ville, la croix rouge française et la société Saint Vincent de Paul pour les locaux sis 2 rue comneille (Epicerie Solidaire)
10- Convention de mise à disposition d’une emprise de 602 m2 sur la parcelle AP4 appartenant à Val d'Oise Habitat pour l'installation du marché forain carré de la Chênée
11- Approbation de l'avenant n°1 au contrat de concession relatif à la gestion et à l'exploitation des
marchés forains, et autorisation donnée au Maire de signer l’avenant
12- Rapport sur l'eau au titre de l'exercice 2020
DIRECTION DE L'EDUCATION
13- PEDT 2021-2024
14- Autorisation donnée au maire de signer avec la Région académique d'Île-de-France la convention de
financement Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires 15- Attribution d’une bourse projet jeune dans Le cadre de l'achat d’un ordinateur pour une entrée en école d'ingénieur
DECISIONS RENDUES COMPTE :
Conseil Municipal du 18 novembre 2021 P 245 à p252
Décisions du Maire prises du 01/11/2021 au 30/11/2021
en vertu de l'article L212222 du code général des
collectivités territoriale :
p 253 à p 280
FTÉETEESIGRNET DE LA DÉCISION Ne:
11.21.173 | Convention de mise à disposition du local du 08711221 09/11/21 09/11/24 Relais Petite Enfance 4 l'institut de formation
Planète enfance pour l'organisation d'une formation
1121174 |Accord-cadre 21CVOS-Dépose et tmvat | tenter | 181421 maintenance des iluminations festives
1121175 | Merché 17B703-Mission de Maîtrise d'œuvre | 18121 | 161021 | 161121 pour la démolition d'un bâtiment de logement,
la réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire Juies Ferry et de l'école
maternelle des Sablons TT2T176 [Merché subséquent ZTED0B Classe) 161021 | 18121 | 181121
d'environnement sur les thèmes du patrimoine, de l'istoire et du sport pour
l'école Primaire Ferdinand Buisson
7721.177 | Avenantà la décision n°08.21.190 de larégie | 161121 | 221421 | 22H21 AR 101-269 pour l'octroi de fonds de caisse à
le Direction de l'Action Culturelle et
l'augmentation de l'encaisse en numéraire
1121178 |Accord-cadre à marchés subséquents FAT 2AM2T | 24121 18E006-Organisation de classes
d'environnement pour enfants,
préadolescents et adolescents Marché subséquent 21ED06-Clesse
d'environnement sur les thèmes de la mer, de l'histoire et du spart-Ecole élémentaire Jules
Fey 1721179 | Accord-cadre à marchés subséquents TAVA | 24H42 | 241021
18ED06-Organisation de classes d'environnement pour enfants et de séjours
pour enfants, préadolescents et adolescents Marché subséquent 21ED07-Classe
d'environnement sur les thèmes du char à voile et débarquement du 6 juin 1944-Ecole
élémentaire Pasteur 121.180 | Convention de prêt d'œuvres pour l'exposition | ” 18/11/21 ZAR | 24n721
de Laurie DELAITRE
121.181 | Convention de mise à disposition 84721 24R121 | 241121 d'équipements sportifs couverts avec
l'association les CYGLOS DU LAC D'ENGHIEN
T27182 [Marche 21COMO3-Location d'un espace de AT2T | O2 | GAZ païinage en glace naturelle I 1121184 [Résiliation du marché 168710 - Mission ARTE d'ordonnancement. de pilotage et de
coordination dans le cadre de la réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire Jules
Ferry et de l'école maternelle des Sabions
CEA] CPE]
17.21.186 |Attibulion concession 30 ans 26/1721 o12721 022721
17.21.187 |Atibution concession 30 ans 281721 012721 0212721
ARRETES DU MAIRE PRIS DU 01/11/2021 AU 30/11/2021 : Service Juridique.
Voirie.
p 281 à p 302
.p 283 à p 286
.P 287 à p302 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE + FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°1
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
Création des tarifs de location DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL d’emplacements et adoption du
règlement du marché de Noël de
la Ville de Montmorency"
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 12 novembre 2021. s'est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch,
sous la présidence de M. THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35 Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme
IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mine TAGEGE-
RADUTA, M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M
AVEAUX, M. WIS$, Mme BODILSEN, M. ESRENAZI, Mme CHENET,
Mme BOEHM, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
ie Rage de Sarcelles Absente excusée :
Mme PHILIPPON Procuration à Mme BERRA
Publiée te: 2 À ANS 2971 Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT Mme DARROUX Procuration à M. PEGARD
M. RAUMEL.. ion à M. le Maire
M. BOUTRON... ion à Mme CHENET
Mme BONNET. Procuration à M. ESKENAZI
Secrétaire Je séance :
Mme BERRA
Le présent acte peut faire Jobjet dun recours pour ec de pourair devant le Tfbunal Adrinistral de Corgy-Pentoiss dans un délai de deux niois à compter de la date exéculaire. l pou dgatement faire fotjet. dans Je méme célsi d'un recours gracieux Ses da Vis, celte démarche suspendant le uélai ue recours contentieux qui recommencer à caurr soit - à compfer de la natifcolon de La réponse de lauloré (emicriala - deux mois après lrodution du recours gracieux en 2bsenre de répanse de l'auto fe ile pendant c0 déeï. à COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de la communication et de l'événementiel
Service événementiel
CB
NCE DU CONSEIL, MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION N°1
OBJET: CRÉATION DES TARIFS DE LOCATION D'EMPLACEMENTS ET ADOPTION DU RÊGLEMENT DU MARCHÉ DE NOËL DE LA VILLE DE MONTMORENCY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville entreprend la création d’un marché de Noël du 10 au 12 décembre
2021,
Considérant la nécessité de fixer le prix de location des emplacements,
Considérant le nécessité d'adopter un règlement pour ce marché de Noël,
Va l'avis favorable de la commission culturelle du jeudi 21 octobre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapporl de Mme SOUMAT,
Après en avotr délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
CRÉÉ de nouvelles tarifications pour la location d’emplacements lors du marché de Noël organisé par la ville,
APPROUVE les tarifs de location tels que précisés dans le document joint à la présente
délibération,
En cas de révision de ces tarifs, ils seront fixés par décision du Maire, conformément à la délibération n°1 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
IMPUTE les recettes sur la ligue 7062, chapitre 024 du budget 2021 et suivants.
APOPTE la en
délibération,
tion du réglement tel que présenté dans le document joint à la présente
CLOS LT DÉLIBÉRE EN SEANCE LES JOUR, MOIS LT AN QUE DESSUS. TARIFS DE LOCATION D'EMPLACEMENTS
AU MARCHÉ DE NOËL DE LA VILLE DE MONTMORENCY
Tarif pour la location d'un chalet* (10 au total, loués par la ville)
= Chalet pour un commerçant montmorencéen : 120 € TTC les 3 jours = Chalet pour un commerçant extérieur : 150 € TTC les 3 jours
* Le tarif inclut la location d'un chalet de 66m? gardé pendant les trois jours, avec
électricité, chauffage, décoration et mise à disposition d'une table et de chaises.
Principales caractéristiques techniques des chalets : + Façade avant amovible sur tous nos chalets
+ Porte latérale avec serrure à clé
+ Chalet avec auvent latéral (2 mètres sur un côté)
Fermeture par auvent rabattable
Comptoir de 30 cr de large à 80 em de hauteur 2 étagères intérieures
Coffret électrique 3 KW protégé
4 prises 220 Volts (2P+T)
2 régleites néon
1 radiateur
1 lanterne
Larif pour: la location d’une tente** (15 tentes mises à disposition par la ville}:
-_ Tente pour un commerçant montmorencéen : 70 € TTC les 3 jours
Tente pour un commerçant extérieur : 100 € TTC les 3 jours
** Le tarifinelut la location d'une tente 4x3m gardée pendant les trois jours, l'électricité et la
mise à disposition de tables et chaises. RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE NOËL
DE LA VILLE DE MONTMORENCY
Article 1 : Dispositions Générales
11 a pour objet de déterminer notamment les conditions d'occupation du domaine public dans le
parc de la mairie ainsi que les différentes modalités pratiques et de sécurité. IL s'adresse à tous les
participants professionnels commerçants, artisans, régulièrement immatriculés et pouvant en justifier.
Artiele 2 : Localisation
La localisation du Marché de Noël est dans le pare de l'Hôtel de Ville, 2 avenue Foch 95160
Montmorency.
Article3 : Dates et horaires
Le Marché de Noël sera ouvert du vendredi 10 au dimanche 12 décembre. Les dates et heures
seront précisées dans le dossier d'inscription. Chaque exposant retenu s'engage
et doit respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l'organisateur se réserve la possibilité
de les modifier en fonction d'impératifs nouveaux ou des conditions climatiques.
Chaque exposant s'engage à être présent pendant toute le durée du Marché de Noël, aucun fractionnement
n'est autorisé. Il nest pas admis que les exposants n'ouvrent pas leur chalet durant Les heures d’onverture.
ATTENTION : Toute fermeture de chalet où départ anticipé, non autorisés par la Ville, fera l'objet d'une
pénalité correspondant au tarif d’une journée de location d’un chalet et expose à un refus d'une candidature ultérieure. Un constat d’inoccupation du chalet sera établi par la Police Municipale.
Article4 : Inscription
La recevabilité d'une inscription est impérativement liée à l'envoi du dossier complet
comprenant :
- le bulletin d'inscription dûment renseigné, daté et signé.
- un exemplaire du règlement daté, signé et paraphé.
- le(s) document(s) justifiant votre statut de l'année en cours :
+ commerçant : n° RC ou RCS - joindre un K Bis du Registre du Commerce — carte de
commerçant non sédentaire ;
+ artisan : attestation d'inscription au registre des Métiers ;
+ artiste libre : attestation d'inscription à la Maison des Artistes :
+ agriculteur : photocopie certifiée conforme de la carte d’affitiation à la MSA ;
«autres justificatifs nécessaires : certificat URSSAF, formulaire INSEE, statuts.
- une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment du Marché de Noël (R.C. pour dommages causés à autrui à l'occasion de foires et également pour les dommages matériels directs subis par les biens - stands, produits, … consécutifs à incendie, tempête, dégâts des eaux, vol). - des photos récentes, en couleur, des produits présentés à la sélection.
Date limite d'inscription : suivant les disponibilités des structures.
Article $ : Sélection
L'organisateur tient compte, pour effectuer sa sélection de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l'image du Marché de Noël (la qualité la variété des produits proposés, leur authenticité,
une présentation soignée, festive, de qualité et en cohérence avec l'esprit de Noël, …). Compte tenu du caractère festif et spécifique de la manifestation, l'organisateur s’efforcera de
sélectionner un maximum d'articles liés à la période de Noël.
L'organisateur se réserve le droit de Miiter Le nombre d'exposants par spécialité ainsi que le nombre de participations de chaque exposant.
Les dossiers d'inscription complets seront étudiés selon leur ordre d'arrivée. Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La participation à de précédentes éditions ne crée en faveur de l’exposant aucun droit de non-
concurrence.
Artiele 6 : Drait d'inscription et tarifs
Chaque année, le droit d'inscription
manifestation et fixés par la collectin
dossier d'inscription.
4 appliqué selon les tarifs en vigueur au moment de la té. Le tarif net de TVA d’un chalet est inserit sur Je
Tarif pour la location d’un chalet* (10 au total, loués par la ville) : = Chalet pour un commerçant montmorencéen : 120 € TTC Les 3 jours
= Chalet pour un commerçant extérieur : 150 € TC les 3 jours * Le tarif inclut la location d'un chalet de 6.6m2 gardé pendant les trois jours, avec
électricité, chauffage, décoration et mise à mise à disposition d'une table et de chaises.
Tarif pour la location d’une tente** (15 tentes mises à disposition par la ville) : = Tente pour un commerçant montmorencéen : 70 € TTC les 3 jours
= Tente pour un commerçant extérieur : 100 € TTC les 3 jours
** Le tarif inclut la location d'une tente 4x3m gardée pendant les trois jours, l'électricité et la mise à disposition de tables et chaises
Le paiement est effectué par chèque, en une fois, à envoyer après réception de l’avis favorable et avant le début de la manifestation.
Article 7 : Produits présentés
Les productions présentées dans les chalets devront être conformes aux photos et descriptifs fournis dans le dossier d'inscription.
Seuls les produits sélectionnés devront être mis à la vente.
Artiele 8 : Attribution des emplacements
L'organisateur détermine l'emplacement de l’exposant qui est modifiable d'année en année. La participation à des emplacement déterminé, tions antérieures ne génère, en faveur de l'exposant, aucun droit à un
Les chalets sont attribués :
- Par ordre d'inscription (cachet de la poste faisant foi) et en fonction des contraintes techniques.
Le jour et l'heure d'installation séront arrêtés dans Le dossier d'inscription
Un exposant non sélectionné ou dont l'inscription n'est pas réglée ne pourra en aucun cas S'installer sur le Marché de Noël.
L'emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-lou
tout ou en partie, à titre gracieux ou onéreux. IL est accordé pour le type d'acti vente de produits indiqués lors de l'inscription tels que retenus par l'organisateur. ou échangé, té et pour la
L'organisateur meltca à disposition des exposants : un chalet en bois de 66m? avec électricité et chauffage gardé durant la durée du marché de Noël.
Aucune modification de structure des stands ne pourra être effeciuée. Toute dégradation constatée sera imputée à J'exposant qui en assurera les dédommagements. II est interdit de
clouer et de visser dans les toits des chalets. Un titre de recettes sera émis par le Trésor
Public pour le montant des réparations.
Chaque chalet comprend un coffret électrique 3 KW protégé. La consommation électrique est comprise dans le droit d'inscription. L'exposant ne doit utiliser que des apparcillages
conformes aux normes avec dispositifs de protection contre les surintensités.
RAPPEL : L'utilisation d'apparcils de chauffage autres que ceux mis à disposition est strictement interdite,
Lors de la vérification opérée par les agents nuulcipaux compétents de la Ville, ane pénalité par apparell sera appliquée eu cas de constat d'utilisation d'appareil de chauffage
électrique autres que ceux mis à disposition et quelle que soit l'intensité utilisée par appareil, Cette pénalité correspondra au tarif en vigueur d’une journée de location de chalet.
Aucune dérogation ne sera donnée par l'organisateur. Les appareils de chauffage et de cuisson au gaz seront acceptés dans le respect des normes en.
vigueur et des prescriptions suivantes :
- seules les bouteilles branchées pourront être installées à l'intérieur du chalet et placées dans une zone éloignée de la flamme et être accessibles à tout moment ;
- les branchements devront être réalisés par des tubes souples normalisés, en cours de validité et maintenus en place, à chaque extrémité, par des serre-tubes ou par des
sstèmes analogues homologués ; = aueiné bouteille de gaz en réserve ne sera acceptée sur le site
Les brûleurs des appareils de cuisson devront être éloignés de tous objets où produits
inflammables (parois bois du chalet, combustible inflammabl L'exposant se munira d'un moyen
de lutte contre l'incendie portant la mention du contrôle annuel certifié par un organisme agréé et adaplé aux produits vendus et aux caractéristiques
de la structure.
Les cadenas, les rollonges et multiprises sont à la charge de l'exposant, ainsi que l'aménagement intérieur (table, chaises, étagères.…). Il est interdit à l’exposant d'installer sa marchandise en dehors de son chalet. En cas de non-respect de cette consigne, et après constat par la Police Municipale, un droit de place au
tarif en vigueur sera appliqué.
L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l'issue de la manifestation. Le jour et L'heure seront notifiés dans Le dossier d'inscription
Les exposants devront veiller au respect du site (les déchets devront être mis dans les containers et non {aisés dans les chalels). À défaut, le coût du nettoyage sera facturé,
après constat par la Police Municipale, un titre de recette sera envoyé par l'intermédiaire du Trésor Public.
Les exposants devrant effectuer le tri sélectif.
Article 9 : Obligations des exposants
Tout exposant est tenu :
- de se conformer aux lois et décrets en vigueur concemant le commerce eï la
tégiementation particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière
d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets ..) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire. - les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d'une balance à usage réglementé {vignette verie valide et munie d'un camet métrologique à jour de vérification ;
- d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licences 1 et 11, vente à emporter.
Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations
compétentes (mairie, douanes). L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux
marchandises d'autrui ainsi qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble des risques (R.C. incendie, vol, perte
d'exploitation.) ; L'exposant est responsable de son stand. 11 devra veiller à le fermer, à l'aide d'une clé
chaque soir et à ne pas laisser d'objet de valeur ou d'argent dans le stand. Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre
la circulation dans les allées. Il devra également veiller à la propreté autour de son chalet, enlever tous détritus et objets inesthétiques et les déposer chaque jour régulièrement dans les
containers prévus à cet effet dans le pare : En cas de neige, chaque exposant est tenu de dégager l'accès devant son lieu de vente ;
Les exposants propriétaires d'animaux domestiques doivent impérativement les tenir en
lisse; Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à
l'ambiance de la manifestation.
Artiete 10 : Annulation
+ Au-delà de 30 jours avant le début de la manifestation : la somme déjà versée sera remboursée, déduction faite de 20 %, conservés à titre de frais.
+ A moins de 30 jours avant le début de la manifestation : aucun remboursement ne
pourra être effectué. + En cas de force majeure ou autres cas « graves » (décès d'un descendant ou ascendant,
maladie, accident): sur justificatifs, le règlement de l'emplacement sera remboursé,
10 déduction faite de 20 % conservés à titre de frais. Sans justificatif valable, aucun
remboursement ne pourra être effectué. + Sile Marché de Noël devait être
annulé du fait de l'organisateur, les fonds seraient
intégralement remboursés sans intérêt. + Le retard d'ouverture,
une fermeture anticipée, ou tous autres motifs (mauvais chiffre d'affaires, conditions météorologiques)
ne pourront, en aucun cas, donner lieu à remboursement ou dédammagement.
Article 11 : Publicité
Toute publicité orale de quelque Façon qu'elle soit pratiquée (haut-parleurs, micro, diffusion
de cassettes vidéo ou audio... est formellement interdite de la part de l'exposant. L'infraction à cet article du
réglement autorise l'organisateur à faire procéder au démontage de l'appareil incriminé. Les frais
engendrés seront à la charge de l'exposant Les ventes & à la criée » et le racolage
dans les allées sant interdits. La publicité écrite s'effectuera uniquement à l'intérieur du
chalet, excepté l'enseigne. 11 est interdit d'exposer de la publicité pour le compte de tiers non-exposants
où de sponsors privés, hormis ceux de 1a manifestation.
Aueun prospectus relatif à des articles non-exposés ne pourra être distribué.
La distribution de tracts, de journaux, de brochures ou écris de caractère immoral, politique ou religieux, ainsi que l'organisation
de loteries ou réclames sont strictement interdites, La distribution de documents et objets publicitaires
sans rapport avec l'activité présentée par l’artisan est interdite.
Article 12 : Hygiène, qualité et transport de denrées
Le transport des marchandises doit être effectué dans un véhicule fermé, à l'abri des souillures
et dans des conditions répondant aux prescriptions générales en la matière, La DGCCRF (Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de Ia répression des fraudes) est habilité à faire retirer de la vente les comestibles avariés,
altérés, gâtés, falsifiés, insalubres ou nuisibles pour la santé, aux frais du contrevenant.
En cas de refus, il sera fait appel aux agents de police municipale qui pourront dresser procès verbal à l’encontre des contrevenants.
Article 13 : Cireulation
Pendant la durée de la manifestation, la cireulation et le stationnement des véhicules,
remorques des exposants sont interdits sur Je site. L'ensemble des véhicules devra avoir quitié
le Pare de l'Hôtel de Ville avant l'ouverture du Marché de Noël. L'horaire sera précisé par
l'organisateur.
La mise en fourrière des véhicutes en infraction pourra se faire à la diligence des Services de
Police.
Article 14 : Obligations et droits de l'organisateur
L'organisateur :
11 = a la possibilité, en cas de contraintes extérieures, de déplacer la manifestation vers un autre lieu, Dans ce cas, les exposants seraient avisés de ce changement le plus
rapidement possible. - Le retard d'ouverture, une fnneture anticipée, où tous autres motifs (conditions
météorologiques) ne pourront, en aucun cs, donner lieu à dédommagement. = s'assure du bon déroulement de la manifestation et prend toutes mesures utiles dans le
respeci du présent réglement. = décline toute responsabilité concemant les risques divers qui ne relèvent pas de son
fait intempéries ou autres).
Article 15 : Gardiennage
Un gardiennage est assuré sur Le site pendant les jours et horaires définis dans le dossier
d'inscription. L'organisateur décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols qui
pourraient être occasionnés en dehors des heures de gardiennage.
Article 16 : Pramotion — Animation
L'organisateur propose des animations et assure la promotion du Marché de Noël.
Article 17 : Règlement
L'arganisateur fait respecter le présent réglement et se réserve le droit de faire quitter, sans délai, la manifestation à tout exposant ayant enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ou
indemnité. L'organisateur pourra également refuser la participation des exposants qui ne respecieront pas
le présent règlement pour les futurs Marchés de Noël
La candidature à certe manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement. Tout exposant n'ayant pas suivi la procédure générale fixée par le présent règlement ne pourra
en aucun cas s'installer le jour de la manifestation.
Je soussigné (e)
H
- certifie avoir pris connaissance du présent règlement
- m'engage à respecter le présent règlement - et assure en avoir reçu un exemplaire à conserver par mes soins.
Fait à le
Signature — cachet
(Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé 1)
Doctiment à retourner (paraphé sur toutes les pages) accompagné du bulletin d'inscription.
12 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISS]
DE SARCELE
N°2
OBJET :
Modification du tableau des
effectifs
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 15
Transmise en S'Préfécture de Sarcelles
Ce LEE
24 NOV. 2021
C'eniliée exécutoire parle Mise, Montmorency Le FF MNT Sao
Pour 4 DAS.
Anne-Marie
délégation
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des lêtes, 3, avenue Foch, sous Ja
présidence de M, THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mie NOACHOVITCI,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mine BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme l'AGÈGE-RADUTA.
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DULALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,
M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOEIM,
M.ZUÜILI, M. DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme PHILIPPON . Procuration à Mme BERRA
Mme GROSIEAN … Procuration à M. ARNOLLT
Mme DARROUX. . Procuration à M. PEGARD)
M. RAUME: . Procuration à M. le Maire !
M. BOUTRON.. . Procuration à Mme CHENET
Mme BONNET . Procuration à M. ESKENAZI
Secrétaire de séanes
Mme BERRA
Le présent acte pau fire Fabjat d'un recaurs paur excés de pouvar devant la Tribunal Adiristatf de Cergy-Pontoiss dans un cléte de deux mois à cortoler de là date exéculaie. À peut égatement faire Fobjal, dans ie même délai. d'un racours (i Lx aupres de Vile, celle démarche suspendant fe dé 8 recours carientieux qui recommencers à cour Soi < 4 comaler de Je need ca 18 réponse de auto la: : - Geux rois prb adsl au récaurs
gracieux #8 Lubsenee da réponse do aulontélemipuale pendant
13 COMMUNE DL MONTMORENCY
Direction des Ressources Humaines
NS/ML.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°2
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (notamment l'article 97-I),
Vu le tableau des effectifs annexé au budget primitif 2021,
Vu l'avis favorable de ja commission d’Administration Générale du 21 octobre 2021,
Va la note de présentation et sur rapport de Mme DAUBELCOUR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
CREE :
FILIERE CULTURELLE
1 poste d’éducateur territorial des A.P.S à temps non complet 21h)
1 poste d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1”° classe à temps complet
FILIERE TECHNIQUE
2 postes d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 1emps complet
1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
1 poste de technicien principal de 14° classe à temps complet
L poste d'agent de maîtrise principal à teinps complet 1 poste d'agent de maîtrise principal À temps complet
1 poste de technicien principal de jé classe à temps complet
3 postes d'adjoint echnique territarial principal de 2%* classe à temps complet 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 1** chasse à temps complet
1 poste d'adioint technique territorial principal de 1* classe à temps complet
FILIÈRE ANIMATION
1 poste d’edjoint territorial d'animation principal de 2% classe à temps non complet (19h00)
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 poste d'attsché à temps complet
14 = lposte de Direcleur Général des Services des communes de 30 000 à 40 000 habitants suc un emploi fonctionnel
- 1 poste de Directeur Général Adjoint des Services des communes de 24 006 à 40 000
habitants sur un emploi fonctionnel
+ D poste d’Adjoint administratif tenritorial principal de 1ère classe à temps complet = Lposte d'attachié
principal à temps camplet = 1 poste de rédacteur principal de
1° classe à temps complet = poste d'adjoint administratif territorial principal de 2° classe
à temps complet = peste d'adjoint administratif territorial
principal de 2% classe à temps complet
FILIERE SOCIALE
= 3 postes d'agent spécialisé principal de 1Ÿ* classe des écoles maternelles à temps complet
Les rémnéralions seront déterminées par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois correspondants.
Un régime indemnitaire sera également versé aux titulaires des postes le cas échéant.
Tous ces emplois crdés, en cas de recherche infiuctueuse de candidats statutaires, pourront être occupés
par un agent contractuel, titulaire d'un diplôme de niveau correspondant au cadre d'emplois, recruté à durée
déterminée au vu de l'application de l'article 3-3 alinéa 1, article 3-2 on article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget
CLOS ET DELIBERE EN SFANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
15 16 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°3
OBJE Contrat de concession relatif à la
uise à disposition, l'installation,
la maintenance, l'entretien, l'exploitation commerciale d'abris
et de mobiliers urbains publicitaires
Le nombre des Canseillers
Municipaux en exercice est dé 35
Transmise en SéPréfeeture de Sarcelles
RE 26 RMI
24 OL ant Pubtiée te
Cent evéeuaire par Le Maire,
B-NOV. CET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Mai
Présent
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme LRRILO,
M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,
M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOCHM,
M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mie PHILIPPON . . Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN . Procur M. ARNOUET
Mme DARROUX .. Procuration à M. PEGARD
M. RAUMEI Procuration à M. le Maire
M. BOUTRON
Mme BONNE
«Procuration à Mme CHENET
Procuration à M. ESKENA7I
Secrétaii re de séance ;
Mme BERRA
« Le présent acle peut faire Fabjet dun secours pour excès de pouvoir devant ta Tunat Acministralf do Corgy-Poniaise dans run défi de eus moisà compter de 1 date exéculoie. 1 peut égaiementlaüe 1objat, dans le même Gi, ur HELOUrS gracienn auprès de Vile, cette Jérnaiche suspandan lo délai de recours contantiaux qui recammencera À GOURF Soi
à certe de la malifcatioa de La réponse de tort leritorale ; - deux mais apré l'introdio du racours gracieux en l'absence de réponse de autant leuriariale pendant ce cl
17 COMMUNE DE MONTMORENCY Direction des Services techniques
AD/AMS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°3
OBJET : CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A LA MISE A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'ABRIS ET DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.1121-1 définissant Le contrat de concession ;
Vu les chapitres [à V du Titre II du code de la commande publique déterminant les règles de procédure de passation du contrat de concession ;
Vu L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les compétences et l’organisation de la Commission dite d'ouverture des plis,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 13 avril 2021 au Bulletin Officiel des
Annonces de Marchés Publics ;
Vale procès-verbal de la Commission dite d'ouverture des plis du 26 mai 2021 ayant pour objet « Enregistrement des candidatures régularisées el choix des candidats admis à déposer une offre » ;
Vu le procès-verbal de la Cammission dite d'ouverture des plis du 25 juin 2021 ayant pour
objet « choix des candidats admis à négocier » :
Va le rapport d'analyse des offies initiales et finales ;
Vue contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires sur le territoire de La
ville de Montmorency ;
Considérant la volonté de la Ville de maintenir une homogénéité, une cohérence et une harmonie de l'ensemble du mobilier urbain ;
Considérant le souhaît de la Ville de préserver la qualité architecturale et environnementale des lieux dans lesquels le mobilier urbain devra s’insérer :
Considérant que la Ville de Montmorency confie la gestion d'un service relatif à la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains À un opérateur économique,
18 Considérant que la gestion du service est assurée de manière continue par le concessionnaire à ses risques et périls conformément au contrat de concession de service et aux règles de l’art
dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, la qualité de l'environnement et la sécurité des usagers et des tiers ;
Considérant que la Ville conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au
contrat ;
Considérant que Le concessionnaire sera chargé d'exécuter notamment les missions suivantes dans les conditions fixées au contrat :
La mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance, le remplacement, les
imises à niveau et l'exploitation commerciale d'abris et de mobiliers urbains :
# La fourniture de plans de mise en valeur du patrimoine de la ville ;
Ÿ° La mise en œuvre de modules de formation à destination des agents communaux pour
la maîtrise des progiciels ;
# La fourniture des données produites par l'installation, Putitisation, l'entretien, la
maintenance, les mrises à niveau de l’ensemble des mobiliers urbains, y compris les
mobiliers urbains connectés.
Considérant que la concession de service sera conclue pour une durée de quinze ans à compter
de notification du contrat ;
Considérant que deux candidats ont présenté une offre: la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et la société JC DECAUX ;
Considérant que suite à l'analyse des offres des deux candidats, la Commission dite d'ouverture des plis a proposé au Maire d'engager les discussions et les négociations avec ces deux
candidats;
Considérant que l'analyse technique et financière des deux offres globales définitives a été effectuée sur la base des critères de sélection fixés au règlement de la consultation ;
Considérant qu'il est ressorti de l’analyse des deux offres que celle de la société PHILIPPE
VEDIAUD PUBLICITE était l'offre économiquement la plus avantageuse ;
Considérant qu'il sera rémunéré directement par la perception de reccties correspondant à toutes
prestations de service qu'il sera amené à fournir dans le cadre de ses missions ; que les modalités de détermination de la rémunération
du concessionnaire sont décrites au contrat ;
Considérant que le concessionnaire versera chaque année à Ja Ville de Montmorency une
redevance d'occupation domaniale d’un montant décomposé comme suit : La part fixe de la redevance domaniale : 5410 euros,
%_ La part variable de la redevance domaniale correspondant à 18% du chiffre d'affaires
généré par l'exploitation commerciale des supports des abris et les mobiliers urbains à des fins publicitaire.
Considérant que le Maire propose au Conseil municipal de retenir la société PHILIPPE VEDIAUD
PUBLICITE comme concessionnaire du service public relatif à la mise à disposition, l'installation,
la maintenance, l'entretien, l’exploitalion commerciale d’abris et de mobiliers urbains publicitaires de la Ville
de Montmorency.
19 Vu l'avis de la Commission des Finances et Développement Economique du 22 octobre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE le choix de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE pour assurer, en tant
que concessionnaire, la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien,
l'exploitation commerciale d'abris et de mobiliers urbains publicitaires de ia Ville de
Montmorency :
APPROUVE le contrat de concession de service et ses annexes pour une durée de quinze ans à
compter de la date de notification du contrat ;
APPROUVE les modalités de caleul et le montant de la redevance d’occupation du domaine
public versée par le concessionnaire et prévue àl'article 15 du contrat :
AUTORISE le Maire à signer le contrat de concession de service et toutes les pièces el actes y afférents.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
20 21 22 VILLE DE MONTMORENCY
CONCESSION DE SERVICES
Mise à disposition, installation, maintenance, entretien,
exploitation commerciale d'abris et de mobiliers urbains
publicitaires
CONTRAT
23 ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Montmorency, représentée par M. Maxime THORY en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération en date du …. devenue exécutoire le
Ci-après dénommée « l'Autorité concédante » ou « la Ville »,
ET:
La Société PHILIPPE VÉDIAUD PUBLICITÉ, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 751 065 715, dont le siège sociale est situé 91 rue Pierre Brossoletie 95200 Sarcelles, représentée par Phitippe Védiaud, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénammé(e) « le Concessionnaire ».
24 SOMMAIRE
1. Dispositions générales .
1.1 Objet du contrat
12 Spécifications (Principes généraux de l'exploitation}
1.3 Duréc d'exécution.
14 Droits d'occupation du domaine public.
1.5 Missions du concessionnaire
1.6 Conditions d’exécution : formalisation des demandes auprès du concessionnaire
1.7 Délai d'exécution pour l'implantation des mobiliers prévus au contrat.
1.8 Prolongation du délai d'implantation des mobiliers prévus au contrat …
2. Caractéristiques techniques générales à l'ensemble des mobili
2.1 Prescriptions techniques générales à l’ensemble des mobiliers
22 Clause d’évolutivité : actualisation technologique des matériels connectés .
23 Développement durable.
3. Caractéristiques ct descriptif tech
3.1 Quantités des mobiliers .
32 Abribus
3.3 Mobiliers d'affichage d'information 2 m° :
34 Plans,
3.5 Le plan pour support physique.
3.6 Le plan sous format numérique
3.7 Mobilier d'affichage libr
3.8 Mobilier d'affichage administratif...
3.9 Journaux électroniques d’information (I.E..) LED ou LCD
3.10 Portiques signalétique Commerciale et Publique
4. Implantations des mobifiers, positions des faces, délériorations ….
4.1 Hnplantations des mobiliers.
4.2 Position des faccs..
43 Gestion des détériorations .
44 Les travaux de génie ci
4.5 Travaux sur voirie.
4.6 Travaux sur espaces verts ….
4.7 Travaux électriques et (élécommunication…
4.8 Travaux de pose
25 La pose comprendra :
5. Déposce ct déplacement des mobiliers
S.1 Déplacement d'un mobilier.
5.2 Dépose temporaire d'un mobilier
5.3 Dépose définitive d’un mobilier.
5.4 Dépose en fin de contrat
6. Entretien, maintenance des installations.
6i Généralités
62 Entretien
63 Maintenance
64 Logistique.
7. Gestion des données
71 Sur les données.
7.2 Sur les documentations techniques.
Solutions logicielles de gestion des contenus ct messages
8.1 Logiciel pour les JBI LCD ou LED
9. Affichage sur les installations...
9.1 Affichage municipal.
9.2 Affichage publicitaire.
10. Consomwations
1. Disposiions
111 Comple-rendu d'activité
112 Dérogalions aux nonnes et règlements techniques
113 Cession.
12, Responsabilité.
t
14. Cadre juridique
144 Confidentialité.
14.2 Respect des règles liées à l'implantation et à l'exploitation du mobitier urbain … 23
Assurances.
14.3 Documents contractuels…
15. Régime financier de l'exploitation.
15.1 Rémunération du concessionnaire
152 Redévance.…..
153 Impâtettaxes..
16. Contrôle de Pexploitation et sanctions
16.1 Droit de contrôle de la ville …
16.2 Rapport annuel du concessionnaire …
26 163 Opérations de vérification — Décision après admission.
164 Pénalités.
17, Modification et fin de contrat
17.1 Modification du contrat
17.2. Résiliation du contrat.
27 1. Dispositions générales
1.1 Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien el l'exploitation commerclate de mobiliers urbains, publicitaires ou non sur le lerrhoire de la ville de
Montmorency.
L'ensemble du mobilier devra présenter une homogénéité, une cohérence et une harmonie permetiant de préserver la qualité architecturale et environnementale des lieux dans lesquels il devra s'insérer el d'affirmer l'image de la Ville. Le ville impose l'instaliation de mobitlers urbains publicitaires neufs.
Les caractéristiques minimales exigées par la Ville sont maférialisées dans le présent contral. Ges exigences minimales doivant étre respectées.
1.2 Spécifications (Principes généraux de l'exploitation)
Les prestations du présent contrat comprennent
+ Le mise à disposition. l'installation, l'entretien, la maintenance, le remplacement le cas échéant, les mises à niveau et l'exploitation commerciale de :
= 23 abribus publicitaires + 14 panneaux d'affichage publitaire
+ 22 pannéaux d'affichage administratif - 13 panneaux d'affichage libre
- 8 portiques de signallsalion et commerces + 3 Joumaux électoniques d'Information LCD au
= 1 colonne d'affichage
+ La fourniture de plans de mise en valeur du patrimoine de la ville sur deux supports :
-_ Papier, au format des mobiliers 2m” + Dans un format dématérialisé
+ Le mise en œuvre de modules de formalion à destination des agents communaux pour la maltrse des progiciels, le cas échéant
«La fournie des données produites par l'installation, l'utilisation, l'entretien, fa maintenance,
les mises à niveau de l'ensemble des moblliers urbains, ÿ compris les mobiliers urbains
connectés, Cas données doWent être exhaustives et fournies sous licence libre afin de laisser la Ville les explaiter llbrement
L'ensemble du mobilier installé dans le cadre du présent conirat est et reste ta propriété dt concessionnaire pandant toute la durée du contrat.
Le nombre des mobiliers est indicatif. Ces éléments peuvent varier en cours de egntraf, le nombre de ces disposilis pourra être augmenté ou diminué de 10% des quantités de ceux indiqués dans le présent
dossier et à candition que ces modifications scient justifiées par
une évalution de la réglementation, une évalution de l'urbanisalion,
des aménagements du domaine pubfic,
Une évolltion des services publles auxquels Iss mobiliers sont rattachés, des problèmes de sécurité.
Une lelle évolution de plus ou mains 10% n8 modifiera par l'équilibre global de la concession. Toute
6
28 évolution des quantités déployées au-delà de ce sauil de 10% devra être formalisée par vois d'avenant.
Une attention particulière sera portée à la co-vislbilité :
des mobillers, des mobiliers et des abris voyageurs,
des mobiliers et du patrimoine, qu'il soit bâti au nelurel,
des mobiliers et de la signalisation.
1.3 Durée d'exécution
Le contrat est conclu pour une durée de quinze (15) ans à compler de sa notification.
Le plan de la ville st le plan des quartiers seront Irés avant la fin du premier timestre 2022. En vas d'ajout de mobilier en cours d'exéculion, la durée äu présent contrat ne pourra être impactée.
14 Droîts d'occupation du domaine public
Le présent contrat vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune de Montmorency
pour les moblllsrs faisant l'objet du contrat.
La tituiaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'exécution du présent contrat, moyennant 18
versement d'une redevance dont ls montant de la part fie figure dans le présent contrat et la part variable sur proposifion du (lllairé proposée dans le cadre de réponse. Le présent contrat vaut
autorisation d'occupation du domeine public.
1.5 Missions du concessionnaire
«Mise à disposition du mobhier
Le concessiomnalte est chargé de la mise à disposiion de mobliler urbain de communication en respectant là réglementation générale relate à la publicité, à l'environnement, à la sécurité routière, à la sécurité des données Informatiques ainsi que la réglementation locals.
La Vie est particulièrement attachée à la qualité de l'espace public et au respect du patrimoine. Le réseau de moblllers devra donc ëlre de qualité, homogène, donner de la ville une image valorisante et
être en harmonle avec l'environnement urbain, L'homogénéité du réseau n'exclut pas une déclinaison de fermes et d couleurs en fonction des sites d'implantation mais sa cohérence devra rester facilement perceptible.
1! appartient don au concessionnalre de fournir les moyens et services pour garantir le respect de la
réglementation tout en concourant à Ia quallté des espaces publics, notamment en ce qui concerne l'esthétique, 'intégralion des mobllers et de leur entretien. L'ensemble du mobilier urbain sera d'un design homogène et sera constiué d'éléments favorisant ta transparence et l'ntégration dans
l'environnement urbain.
Le concessionnaire garantirs la pérennité de la gamme du malériet installé pendant toute la durée de là concession.
o Nature et consistance des prestations à la charge du concessionnafre
Le concassiennairs est chargé de la mise à disposition de mobilier urbain de communication en respectant la réglementallon
générale relative à la publicité, à l'environnement, à la sécurité roulère, à la sécurité des données informatiques ainsi que la réglementation locale. Il appartient donc au concessionnaire de fournir les moyens et services pour garanti le respect de ta
réglementation fout en concourant à fa qualité des espaces publics, notamment en ce qui concame esthétique, l'intégration
des moblfers et de leur entretien. L'ensemble du moblller urbain sera d'un design homogène st sera consiitué d'éléments favorisant [a lransparence et l'inlégralion dans l'environnement urbain.
29 Le concessionnaire assurera
+ La fourniture et miss à disposition de l'ensemble des mobiliers
* L'installation des mobillers compris terrassements, fondations, pase et réleclions y comaris
toutes sufétions liées au site
+ Le raccardement de l'ensemble des mobiliers compns regards, chambres de tirage et réseaux
La poss des affiches municipales y compris leur remplacement si nécessaire + La conception, la pose et le remplacement si nécessaire
dés différenis plans quels qu'en soient 1e support (papier-dématéralisé)
La sécurité physique et applcative des mobiliers connectés Les prestations de propreté, d'entretien, do maintenance préventive et curative et le
remplacement des mobillers sl nécessaire
+ La prise en charge des consommations (hors celles des mobitiers raccordés à l'éclairage
public). lt est précisé que le génie civit nécessaire au raccordement électique sera pris en charge par le concessionnaire.
+ Les assurances relatives à l'ensemble des mobiliers.
Le concessionnaire répondra sur
+ La fournilure et mise en service d'une solution d'affichage légal dématériallsé, Interopérabte, le cas échéant, avec la solution de gestion de contenus retenue par la Ville, Le concessionnaire
prendra à sa charge le développement des connecteurs nécessaires. + La fourniture et mise en service d'une solution de gestion des contsnus démetérialisés
panneaux d'affichage numérique}
La concessionnaire s'engagera sur la compatibité entre le design du mobifier fourni etles prescriptions de l'Architecte des Bätiments de France dans les zones urbaines classées.
1.6 Conditions d'exécutior formalisation des demandes auprès du concessionnaire
L'ensemble des décisions liées à la réalisation des prestations objet du présent contrat sont notées
au concesslornalre par ordre de service. Dans l'hypothèse où le concessionnaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est
noiifié appellent des observations de sa part, 1 doit le notifler au signataire de l'ordre da sarvice concemé, dans un délai de quinze jours à compter de a date de réception de f'ordre de service, sous
peine de forcluslon. Le concessionnaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci alent ou non fait
Fobjet d'observations de sa part
1.7 Délal d'exécution pour flmplantatlon des mobillers prévus au contrat
Le concessionnaire s'engage à respacter les délais qu'il mentionne dans son planning (cadre de réponse) de déploiement {qu'l remettra dans son offre), document qui sera annexé au présent conlrat
Le non-respect du planning engage la pleine respansabilité du concessionnaire sans préjudice de application des pénalités prévues à l'article 16.4 cl-après.
48 Prolongation du délai d'implantation des mobiliers prévus au contrat
Dans l'hypothèse où ls concessionnaire est dans l'incapacité de respecter Les déla's d'exécutian du fait de la Ville ou d'un événement ayant le caractère de farca majeurs, la Ville prolonge le délai d'exéculion. Ce nouveau délai a [ss mêmes effets que le délal contractuel et est compté dans les mêmes conditions.
Gatte protongation est candifiannéa à une demande formelle présentée parle concessiannaire dans les dix (10) jours suivants 18 cause de la demande de prolongation. Le concessionnaire précise la duréo de
la prolongation demandée.
La Vi dispose cle dix (10) jours pour se prononcer sur la demande de prolongation. Le silence gardé par le Ville emporte rejet de la demande de prolongation
30 Aucune demande de pralongation ne peut être formulés postérieurement à l'expiration du contrat.
2. Caractéristiques techniques générales à l'ensemble des
mobiliers
2.4 Prescriptions techniques générales à l'ensemble des moblliers
Le matériel sera neuf.
L'estétique proposés garantit une bonne intégration dans le paysage de la Cammune et offre une image qualllalive et valorisants.
L'ensemble des mobiliers est à fournir dès le début du contrat.
Les équipements électriques des mobilers, s'ils sont raccordés, sont inaccessibles au public et conformes à la norme en vigueur et applicable au type de mobile. Les disposilifs raccordés sont pourvus d'équipement de protection et de sécurité conformément aux normes en vigueur en vue de
garantir la sécurité des Ltlisateurs de la vois publique.
Chaque mobilier est numéroté.
Le descriptif technlque des mobiliers sera précisé par ls concessionnaire dans son offre.
Les mobiliers seront réallsés avec des metérlaux résistants aux étéments naturels (vents, air salln, pluie, ..) y compris aux urines et déjeclions canines, produits de nettoyage des sols. La boulonnerie et tous les dispositifs de fixation et d'accrochage seront constitués de matériaux métalliques insensibles à la
corrosion.
Les mobiliers devront être réalisés en malérlaux ant-vandalisme, sans vis apparentes y compris vis et
autres fikatlons au sal et disposer da vilrage en verce trempé typé « securit » ou équivalent, permettant une faclité de nettoyage aux graff et à l'afflchage sauvage fflms anti-grafftis.…)
Les journaux électroniques en LED ou LCD seront en haute définition. lls seront éclairés par un dispositif intégré au mobllfer et respectueux de l'environnement iant sur le niveau d'éclalrement que sur la consommation énergéllque. Le concessionnalre s'engage sur un renouvellement de ces écrans au moins une fois pendant la durée de la concession afin d'assurer le maintien d'une qualité d'affichage maximale. Aucun éclairage par l'extérieur ne sera autorisé. Les sources et dispositis pour modulation de l'intensité lumineuse seront explicités. Ces moblilers conformes aux normes CE el NFC seront
équipés do protection coupe cireul,
La teinte des mobliers selon le nuancler RAL, ou tout autre nuancier sera soumise pour accord à la Ville.
Leurs caractéristiques techniques respecteront en out point la réglementation en vigueur concernant les personnes à mobilité rédulle. Ces mobiirs doivent pouvoir s'intégrer dans des zones classées et respecter les prescriptions de l'Architecte des Bäliments de France.
2.2 Glause d'évolutivité : actualisation technologique des matériels connectés
Compte tenu de ta durée du contrat, les mobiliers dowont suivre les évolutions réglementaires,
techniques ettechnologiques. L'installation de nouveaux mobiliers n'entrainera pas la prolongation des
durées inillates qui restent des durées fermes (15 ans) et les lrais engagés seront à la charge du concessionnaire.
Ainsi les journaux électroniques d'information devront faire l'objet d'au moins une évolution technologique, sans contrepartie financière, pendant la durée du conirat de façon à conserver l'image d'une technologie actuelle et non obsolète.
41 Defaçon plus générale, le concessionnaire s'engage à faire bénéficier la Ville de toute Innovation
technologique concernant les matériels numériques et donc à les changer si nécessaire au cours dut
contrat.
2.3 Développement durable
L'offre du concessionnaire comporte la démarche en développement durable mise en place dans le cadre du présent contrat, notamment en présentant les mesures prises en matière de conception et fabrication des mobiliers (metériaux recyclables et recyclés, provenance des matériaux, produits
d'entretien, compensation des émissions de gez à effel de serre) et en matière d'exploitation des mobliers.
Les consommations électriques des mobiliers raccordés sont précisées par le candidat dans le cadre de réponse, annexe 3.
3. Caractéristiques et descriptif technique des installations
3.1 Quantités des mobillers
Le concessionnaire s'engage à installer des mobiliers neufs sur l'ensemble du territoire.
Le concessionnaire s'oblige pendant toute la durée du contrat à entretenir, néttoyer et assurer la
maintenance du mobilier urbain installe sur la voirie publique de la ville.
Le concassionnalre est seu responsable vis-à-vis des tiers des conséquences des actes de son personnel et de tous les dommages occaslonnes aux personnes et aux blens par ls moblier.
Abribus 23
Mobller 2m? panneaux d'affichage publicitaire 14
Panneaux d'affichage administratif 22
Fanneaux d'affichage libre
Journaux Électroniques d'Information LED ou LCD 3
Portiques 8
32 Abribus
Ce mobilier est destiné aux usagers des transgoris en commun, pour leur permettre de s'abriter correctement du: soteil et des intempéries, sous une surface couverte d'environ 6 m?.
Compte tenu de leur Implantation prévue, les abris devront être réalisés dans des matériaux de qualité ét leur esthétique devra lenir compte de la qualité architeclurats de leur lieu d'imptantation.
Olmensions: la fongueur devra être comprise entree 3,50 m el 5m: la profondeur sera de 2m maximun et la hauteur sous le plafond sera dé 2,20 m mirimaurn
Caisson publicitaire : 1 sera composé d'un caisson publicitaire latéral double faca pour un affichage format 2m2 maximum, de grandes surfaces vitrées et devrs être éclairé par la tollure lorsque
l'accessibilité PMR est respectée, Sinon l'affichage publicitaire se fera en fond d'abribus.
Tous les dispositifs publicitaires seront équipés d'un caisson éclairé sauf impossibilité technique ou économique justifiée.
10
32 Tolture : l'ouvrage comprendra une toiture soit en matériaux opaque, soit en matériaux transtucides, et un système d'évacuation des eaux de pluie permettant d'assurer uno protection optimale des usagers des transports publics.
Vitrage: l'abri sara constiué de glaces « Securit » ou équivalent en 10 mm d'épaissour minimum. Les glaces seront Incluses dans des cadres métalliques ou présenteront des bards sans aspérité. Les abris comporterant 3 faces abritées minimum, sauf impossiblité
technique avérée.
Eclalrage : les abris seront équipés de dispositifs d'éclairage à faible consommation et gradable en
fonction de l'heure d'allumage. Les équipements électriques serontinaccessibles au public et conformes à la norme NFC
15100 ou équivalent et de classe 2. Sinécessalré une liaison équipatentielle
sera réalisée entre le mobilier installé et tout élément métallique scallé au sol,
Les travaux de génie civil paur le raccordement seront à la charge du concesslonnaire.
Équlpements : l'ouvrage sera équipé :
+ D'un banc 3 ou 4 places conçu pour s'asseoir uniquement interdisant la posilion couchée,
résistant et conçu pour éviter toute stagnation d'eau. + De supports signalétiques
frontaux discrets du nom de l'arrêt. + De supports de toits
latéraux. ils seront équipés d'un porte-drapeau ou d'un cadre afficheur sur
le retour de l'abri visible dans le sens de crculation de l'autobus, permettant de rappeler de
façon claire et Ilslble le nom de l'arrêt, ls numéro de ligne et la deslinatlon. La conception, la
fabrication et la pose des Informations contenues sur ce porte drapeau ou ce cars afficheur
sont à la charge du concessionnaire, * D'une installation
d'éclairage électrique aulre que celle du calsson publicitaire, sauf impossibilité technique justifiée.
+ Des abris devront pouvoir accueillir des bornes d'informallons dynamiques dans le cadre du
syslème d'aide à l'exploitation et à linformallon des voyageurs, Un raccordement au réseau Enedis sera nécessaire.
La structure de l'abri devra permettre le passage des câbles ad hoc à la charge du concessionnaire.
Les bornes d'informations et leurs raccordements seront à ta
charge de l'exploitant du réseau de transport urbain.
3.3 Mobillers d'afflchage d'information 2 m? :
Uafichage sera réalisé à l'akle de mobilier pouvnt accueilir des affiches d'anviron 2 m?, format approximatif de 1m20 x 176.
Les faces seront éclairées par des systèmes Intégrés (éclairage par transparence)
La face dédiés à l'affichage Villa sera fixe. Les moblfers seront suffisamment bas pour permellre une
lecture alsée des plans et autres informations.
Les mobiliers seront disposés de telle façon que les 2 faces soient parfaitement Hsibles par des passants fiétons etfau conducteurs selon le ces), sans rendre pour autant le trotoir où l'espace public inaccessible,
34 Plans
Le concessionnaire concavra et réallsara des plans de ville et de quartiors pour un support physique et La SUpport numérique.
Ls plan de l'intégrallé de la Ville sera réalisé au plus tard 6 mols après la notification du contrat.
Ces plans mettront en valeur le patrimoine cutturel et paysager de la ville.
11
33 3.5 Le plan pour support physique
Ces plans seront élabarés en cing couleurs minimum. lis comprendront une nomencleture, un détall du centre-ville à una échelle appropriée. Un paint de repérage « vous êtes ici » sera placé sur les plans.
Le plan Ilstera toutes les rues de la communs et positionnera les principaux immeubles publics. Le plan pourra être mis à Jour tous les 2 ans.
La Ville déterminera les mobiliers où seront placés el entretenus aux frais du concesslonnare Îe plan. Avant Impression, le plan aura reçu un "bon à tirer” après d'éventuelles corrections.
Le slan sera Imprimé sur support PVC, ou tout autre matériau offrant une pérennité et une quallté comparable,
H sera mis en place par le concessionnaire dans les mobiliers désignés part Ville, aussi bien au début du canirat qu'après chaque retlraga.
La réutlisallon du plan par la Ville (supports Iniliaux, plans numériques ainsi que tous les Urages qui gourront en être faiis) sera libre de tous droits {droits d'autorisation et pigment forfaltaire notamment).
Îls respactaront es chartes graphiques de la collectivité (intégration de loge, elc.). Les supparts pourrant également indiquer des notions de marchabilté (temps indiqué paur certains secteurs, d'un endrolt x à
un endroit y à pied).
3.6 Le plan sous format numérique
Le concessionnaire devra fournir unvdes formats numériques permettant l'intégration des divers plans dans les mobiliers urbains à affichage digital ainsi que dans les logiciels de cartographie de la Ville.
Le concessionnaire devra, si nécessaire et sur demande de Ja Ville, fournir les documents requis dans des formats non-propnétaires Interapérables avec la majorité des logiciels existants sur le contrat.
Le concessionnaire devra fournir un plan de qualité suffisante permettant de supporter l'ullisation de fonclionnaltés telles que cales de navigation ét d'agrandissemant.
Le concessionnaire fournira à la Ville les données liées à la géo localisation des différents mobiliars sur son tersiloire dans un format strucluré et dans un format cartographique, Ces doouments et les données
assoclés seront propriété pleine et entière de la Ville et pourront donc être diffusés en open dela.
3.7 Mobilier d'affichage Hbre
Le concessionnaire installera des mobillers d'affichage llbre double-faces composés d'un cadre fixé autour d'un fond d'affichage, le tout en aluminium où fonte d'aluminium thermo laqué ou ancdlsé, de
couleur s'harmonsant avec le reste du mobiller urbain.
Le cadre sera de dimensions : h = 120 om, L = 180 cm environ (à plus ou moins 20cm)
es mobiliers seront uniquement scellés au sol et n'accueilleront aucune publicité.
3.8 Mobilier d'affichage administratif
Le concessionnaire installera des mobiliers d'affichage administratif simples ou double-faces (suivant Implantallon) composés d'un caisson d'alfichage sécurisé accessible à exclusivement à la Ville autour
d'un fond d'affichage, ls tout en aluminium où fonte d'aluminium thermo laqué ou anodisé, dé couleur s'harmonisant avec le reste du mobilier urbain.
Les surfaces d'afflchage seront de 2m? environ format paysage. Le cadre sera de dimensions : h = 120 cm, L = 180 cm environ (à pluss ou moins 20cm)
Ces mobiliers seront uniquement scellés au sol et n'aceueilleront aucune publicité.
12
34 3.9 Journaux électroniques d'information (J.E.1) LED ou LCD
Les prestations sulvantes ainsi que la maintenance sont à la charge exclusive du concessionnaire.
*_ Description du JE. LED ou LCD
Ces mobiliers n’aceueilleront aucune publicité, Ces journaux
électroniques d'information (LEA. seront Implantés sur des places de vie et axes structurants de la Ville.
Les caissons devront donc montrer des lignes sobres tout en étant d'un design recherché. Les teintes des
calssons et piétements seront définies par la Ville eu regard de leur esthétique générale.
(Chacune devra pouvolr afficher 20 caractères au minimum, Le hauteur des caractères ssra au minimum
de 100 mm.
La lisibilté pour des JE.L. implantés sur des pxes fimités à 50 kmih sera expilicitée.
La distance de visibité des textes devra êlre d'au moins de 59 m minmuin et ce dans un angle de +20 degrés environ par rapport
à l'axe perpendiculaire à la facs principale.
Le cslsson sara posé sur un mât unique. Sa sous-facs sera Installée à une hauteur d'environ 2,30 m
Par rapport au so. La largeur du panneau, sa hauteur et son épaisseur devront être en rapport avec les caracléristiques
d'affichage demandées et les soucis esthétiques exposés.
Les dimensions seront d'environ 2200 mm pour la hauteur, de 1500 à 1800 mm pour la largeur et de
150 à 300 mm pour l'épaisseur.
Le calsson recevra un bandeau Identiflant la commune {logo …). Les modules
de branchements du panneau aux réseaux seront incorporés dans le pled.
Les sppareilages et sources électriques lumineuses se silueront dans des enveloppes fermées et condamnées
les rendant inaccessibles aux usagers,
Les caissons et mêts supports résisteront à la corrosian. De co point de vue, la concessionnaire proposera des
matériaux ou des traitements compatibles avec cet objectif. Dans tous es cas die figure, les caissons et mâts saront {hermo laqués
pour les parties paintes.
* Formation initiale et assistance
Le concesslomalre assurera la formation initiale des agents de la Ville appelés à piloter l'affichage {aurée minimale : + Journée
de formation de 7 heures dispensée à 5 personnes minimum).
1 fournira un numéro d'assistance téléphonique pour alder à ta geslion du serveur. Ce numéro et cette assistance seront acoassibles
pendant touts la durée du contrat, 12h sur 24, 5 jours sur 7, les candidats détalleront l'assistance proposée.
Ces prestations ainsi que là maintenance sont à la charge exclusive du concessionnaire.
340 Portiques signalétique Commerciale et Publique
Chaque portique devr avoir une hauteur comprise entre 1m et 1,20m et d'une largeur de 0,80m et pourra supporlor un
maximum de six laîtes,
L'esthétique des portiques respecter les critères suivants : = Les latles
et poteaux seront de couleur uniforme : + Le texle sera en ban, sur
deux lignes meximums per latte = La typographie sera uniforme entre los
lattes. = Le Hauteur du texte représentera maximurn 7/10 (Sept dixième) de
la hauteur de la latte,
13
35 La moitié de ces lattes sera mise à disposition de le Ville à titre gracieux pour Indiquer les équipements publics parkings ou recevoir des informations générales.
Le reste des laites sera commerciallsé par le concessionnaire êt devra être proposé prioritairement aux commerçants et artisans du centre-ville.
Le tarif ne pourra excéder 150 € HT par latie annuels incluant la production, la mise à disposition et l'entretien d'une late, Tout changement restera à la charge du concessionnaire pendant la durée du
contrat
Les implantations seront déterminées d'un commun accord avec la Ville.
4. Implantations des moblliers, positions des faces,
détériorations
44 Implantations des moblliers
L'implantation des mobiliers sur le domaine public de la commune ou ses dépendances sera réallsée après approbation des plans au 1/200ème de l'ensemble des installations fournis par le concessionnaire au format papier et infomnatque compatible Autocad (DWG), SIG de la commune avec conrdonnées
GPS.
L'implantaïion exacte sur les différents siles sera arrêtée contradicioiement en présence d'un représentant de la Ville.
La ville fournira une cartographie localisant les dlsposifiis objet du présent marché. (Annexe 2) Lo mobilier urbain sera installé sur une surface au sol, préalablement aménagés si nécessalre.
Toute implantation perturbant le lecture de la signalisation de pallce y compris la slgnalisation lumineuse sera interdite.
L'implantation des installations ne devra en aucun css gêner la visibilité et ca-visibillé des usagers de la voirie, quels qu'ils soient (conducteurs de tous véhicules y compris des cyclistes, piétons), ni le
déplacement des personnes à mobifté réduite
Si un quelconque danger était avéré pour l'usager, le motitier serait déplacé volre supprimé.
La localisation des Inslallations devra limiter loute géne aux commerces faccès, vitrines, enseignes, fivraisans) et laisser libre l'entrée des Immoubles riverains.
Outre les restrictions ci-dessus, l'implantation des mobiliers sera soumise aux contraintes suivantes :
Protections des carrefours : l'installation du mobilier urbain est interdite dans les carrefours qu'is soient girataires ou nan, sauf abri voyageurs. Un retrait de 30 ml est Imposé.
Par carrefour, H faut entendre :
“pour les carrefours glratoirés : là zone de protection est constilués par uns surface délimitée
par la ligne fermée en arrière des fils d'eau extérieurs de la chaussée de l'anneau,
* pourles carrefours non giralaires : la zono de proteclion est constituée par une surface délimitée per la ligne fermée en arrière du polygone conslitué par les fils d'eau externes de la chaussée
de l'axe principal recoupés par le prolongement des fs d'eau externes des voies secondaires,
En cas d'implantation sur un trottoir, les distances ci-après devront être respectées :
+ àl'avant: passage entre aplomb du mobilier et toute bordure de trottol : au molns à 1.40 m
14
36 + à l'arrière : passage entre l'aplomb du mobllier etles propriétés riveraines (immeubles, espaces
verts ou aulres accessoires de voirie (poteaux, candélabres, signalisation.) : 1,40 m.
implantation tiendra compte des conditions d'exploitation ou d'usage des mobiliers, En particulier, elle visera à ne pas
endommager l'environnement immédiat du fait de cette exploitation, Aucune structure fixe ne sera acceptée pour facllter
l'exploitation des mobiliers (Insartlon des affiches, nettoyage …)
4.2 Position des faces
La posllion des faces sur mobiliers 2m? devra être déterminés d'un commun accord entre le
concessionnaire et la Ville à raison d'une réperiilion 50/60.
En fonclion de l& configuration des lleux, du trafic supporté, la Ville pourca exiger que les plans de vie,
plans de quartiers, plans hôteliers soient visibles dans le sens de circulation jusqu'à un volume de 10%
du volume de face global sur mobiliers 2m£.
4.3 Gestion des détérlorations
Le concessionnaire supportera à ces frais toules les réparations, remplacements des moblliers qui viendrafent à être détériorés
quelle que sok l'origine de ces dégradations.
Les mises en sécurité seront réalisées dès connaissance des Incidents. Les remises en état seront sffectuées dans
un délal de 72 h après signalement de l'incident les remplacements sous 30 jours.
Le concessionnaire devra, à cet effet, contracter librement toute assurance garantissant ces risques et
conservera, en tout état de cause, tous ses droits de recours à l'encontre des auteurs des dommages.
44 Les travaux de génle civil
Le concasslonnaire devre satisfaire à toutes {ss charges et prescriptions de police en vigueur.
Le concessionnaire aura à sa charge l'ensemble des opérations nécessaires à la mise en place, au déplecement dé ses
mobiliers eL la dépose pour fravaux, telles que consultations des concessionnaires de réseaux, DT et
DICT, pose, branchements, réfection des sols à l'identique, éliminalion des gravats, remise en état des sites, ete.
4.5 Travaux sur volrle
Les fouilles serant effectuées après un découpage reciligne soigné des revêtements de surface. La
surface découpée pourra être augmentée pour lenir compte de la nature des rmatérlaux de part et d'autre et des éventuelles découpes existantes, Le but étant de prendre en compte le déplacement des personnes à mobiité réduite. L'intégralité des reprises sera à la charge du
concessionnaire.
Les massifs de fondations seronl calculés pour offrir une résistance au ranversement dû à un vent
correspondant à la réglon, en site exposé.
Les massifs, fixations et raccordement réalisés seront vérifiés par un organisme de conirêle certifié.
Les massifs de fondation ne devront pas dépasser hors du sol. Le partie supérieure des massifs sera calée de telle façon qu'elle permette
la réalisation d'une épalsseur nécessaire à la réception du revélement de surfaco idenlique à l'existant. Les tiges de scellement ne saront pas sallantes. Une réfection provisoire des fouïles sera réalisée le jour de la mise en place des mobiiers si los
réféctlons définiives ne peuvent être réalisées immédiatement, La réfection définitive devra Itervenir dans un délai de 15 jours maximum après la réfection provisoire. En cas de massifs ou supporis d'ancrage existants d'anciens mobllers, ceux-cl pourrant être réutiisés sous réserve que
leur dimensionnement soit compallble avec la dimension du nauveau mobilier.
Le concessionnaire devra metlre en œuvre les moyens en persannel et en matériel suffisant pour
assurér Un avancement des lravaux Campatible avec les délais fixés au présent contrat. I prendra toutes
45
37 les dispositions matérielles pour assurer en permanence les accès aux propriétés rveralres et l'écoulement et la protection des eaux pluviales. Pendant ces travaux d'ietalletion, toutes mesures
d'ordre et de sécurité sont à la chatge du concessionnaire de jour comme de nult {signalisation
temporaire réglementaire, système de barrièrage, prise en compte des piétons, des FMR et des sales, désignlion d'un responsable da chanter jonable 24h / 24 y compris weekend et jours
fériés,…
4,6 Travaux sur espaces verts
Uns attention touts particullère sera poriée aux travaux à réaliser dans les espaces verts (pelouses, arbustif}, aux abords des arbres, à la tsnue des racines. Si détérioration, les réglementations
communales ssront appliquées. ll en sera de même durant toute la durée du contrat.
Un état des lieux sera réalisé en présence d'un agent des services de la Ville.
4.7 Travaux électriques et télécommuntcation
Les mobiliers d'information ville 2m et abribus pourront être raccordés au réseau d'éclairage public après l'élablissement d'une convention sf la puissance élecique dispanible est suffisants, sf le
branchement ne penurbe pes l'éclairage public et sl celul-ci n'est pas Lrop éloigné
Toutefois, les normes méntionnées au décret n° 202-118 du 34 janvier 2012 dolvent êlre respectées.
+ La parie électrique sera détailée avec nécesslté de fournir la fiche technique des rnobliers. + Définition exacte des sources utilisées pour chaque moblller
Nombre de source Type et marque
Puissance Rendement des praduits
Aux souress ferromagnétiques serant privilégiées les sources LED ou LCD 09600
Les autres mobiliers seront le cas échéant rellés au réseau Enedis aux frais du concessionnalre.
Les travaux sont réalisés conformément aux recommendations des services gestionnaires de la Ville Haquelle dolt obligatoirement accorder son visa.
Pour fes Installations non publicitaires mais nécessitant cependant un raccordement électrique où de télécommunication, les ravaux de raccordement aux réseaux seront pris en charge par le concessionnaire.
Un fourreau TPC diamètre 75 mm y compris céblette de terre en cuivre sera prévu pour permelre le passage de l'alimentation éleclique depuis la source de courant jusqu'au mobilier urbain. Un fourreau
PVC diamètre 42/45 mm sera prévu pour permettre le raccordement aux réseaux de télécommunication.
La qualité de proteellon contre les chocs électiques des passants ou utilisateurs des mobiers sera vérifiée par un organisme de contrôle agréé aux frais du concessionnaire. Elle corespandra, selon la
naturs des éléments des mobliers & un ou plusieurs des indices suivants : IP56 - Classe Il disjonction aifférentielle 30mA. Une mise à la terre des parties métalliques des bâtis conforme à la norme NFC en
vigueur sera effectuée. Le départ de l'adduction électrique depuis chacun des éléments de l'écialrags public sera protégé par un disjoncteur différentiel 30 mA.
Le personnel du concessionnaire ou des entreprises mandalées per lui deviont être titulaires des hebiltations électiques requises, Les interventions sur le réseau d'écialrage public devront avoir été
autorisées par les services munlclpaux de là Ville. Le concessionnaire aura l'obtigation d'obtenir par écrit avent toute intervention leurs recommandations.
En cas d'évolution des règles de sécurité électrique, et du fait de l'implantation du moblller sur le domaine publie, ls concessionnaire aura 'obligellon de procéder à sos frais aux modificalians des
systèmes de sécurité pour être immédiatement conforme aux nouvelles dispositians.
16
38 Les raccordements aux réseaux de télécammunication pour la mise en place d'un réseau territorial lorsque les équipements
ns sont pas déJà raccordés pour leur oxploitation normale tiendront compte des spécifications énoncées,
4.8 Travaux de pose
La pose comprendra :
Les autorisations de travaux sur le domaine public ; La réalisation
des foullles et l'évacuation des déblais ; La réalisation des scellements
; Le raccordement électique y compris ls génie civit et
toutes autres suggestions ; Le pose du mobilier:;
La réfection des sols ; Le plan de récolement. 2600900
5. Dépose et déplacement des mobiliers
En cours d'exécution du cantrat et salon les drconstances, la Ville pourra demander au concesslonnaire
+ de déposer déflifivement ou temporairement un ou plusieurs mobiliers,
+ de déplacer un ou plusieurs mobilers,
Le Vils pourra fake déposer défintivement par le concessionnaire des moblliers du présent contrat sans aucun frais supplémentaire,
dans Ia Imite des prescriptions décrites dans l'article 1.2. du présent contrat
Per alleurs, en plus de cos déposes définitives éventuelles, dans la limite de 5 unités par an, la Ville pourra faire
déposer puis reposer par le cancesslonnairs des mobiliers du présent contrat sans aucun frais supplémentaire (dépose
temporaire}. Le limite annuelle esl également de 5 unilés
en cas de déplacement de mobiliers Au-delà de ces limies, la dépose temporaire
ou définilive ou le déplacement de mobiliers supplémentaires fera l'objet d'un avenant
Le concessionnaire devra donc tenir à jour une IIste des mouvements effectués et 1a transmettre à la demande à la Ville,
5.1 Déplacement d'un mobllier
Sur décision motivée, la Ville pourra demander au concessionnaire de déplacer temporalrement ou définitivement un ou plusieurs mobiliers urbalns en cours d'exéculion de contrat.
Pour les mobifers urbains à caractère publicitaire, les nouveaux emplacements devront être jugés commercialement équivalents par le concessionnaire du contrat et velidés par lui En cas de déplacement temporaire pour cause de travaux, la Ville s'engage à faire connaître
au concesslonnaire par écrit la durée prévisionnelle
des travaux et la dats estimée de remise en place du
moblller.
Le mobllier devra être déplacé dans un délai maximal de sept {7} jours ouvrables. Co délai courre à
compter de la notification de la demande.
5.2 Dépose temporaire d'un moblilor
La Vile pourra, sur demande malivés notamment par la nécessité de réaliser des travaux sur la voirie et autrés
motifs listés à l'article 1.2 du présent contrat demander au concessionnaire du contrat de déposer temporairement
sans aucun frais un ou plusieurs moblllers urbains en cours d'exécution de contrat}.
En tout état de cause, la durée de la dépose par mobiler ne saura excéder 3 mois pour ls mobilier
Urbain à caractère publicitaire. La durée pour les autres mobliers urbains à caractère non publicitaire
n'est pas Imitée, Pour les
mobiliers urbains à caractère publicitaire, si la durée devait être supérieure à $ mois, un nouvel emplacement, temporaire ou défiilf, serait choisi avec le concesslonnalre.
17
39 Le mobiler devra être déposé dans un délal maximal de sept {7} Jours ouvrables. Ce délai sera compté depuis la date de notifcalion de la demande.
La dépose comprendra notamment
© les autorisations de travaux sur le domains public. © ls démontage du mobilier.
© laréfection des sols, © la mise en sécurité des scellements en plaçant des plaques proteolrices au niveau du sol.
© la miss ën sécurlté du branchement élscirique avec rangement des câbles après déconnection de l'installation par le gestionnaire du réseau électrique basse tension ou éclairage publi.
© la mise en sécurité des tiges fletées du scellement avec mise en placs de proleclions au niveau du sol.
ele pose du mobilier. © laréfection des sols.
© le plan de récolement.
5.3 Dépose définitive d'un mobilier
La Ville pourra demander au concessionnaire de déposer définitivement un ou plusieurs mobiliers urbains non publicitaires en cours d'exécution du conlrat dans la limite définie à l'article 1.2., sur la durée
totale du contrat.
Le mobilier devra être déposé dans un défai maximal de sept (7) Jours ouvrables. Ce délai court à compter de la notification de la demanda.
La dépose comprendra notamment :
© les autorlsations de travaux sur le domaine publie ;
0 l'entèvemént dés scëllements et massifs y compris l'évacuation des matériaux: © l'enlévement du branchement y compris les systèmes de protection électrique (câble,
coffrets) et l'évacuation des matériaux ; © la remise en état du sol, avec reprise à l'identique du révétement de sol inifial. Dans le
cas des abris bus sur trahir en énrobé, la reprise du revélement sera réalisée en pleine largeur de trobtolr, d'une seule pièce en enrobé à chaud.
5.4 Déposs en fin de contrat
Le concessionnaire devra déposer définitivement l'ensemble du mobilier urbain.
Le mobilier devra être déposé dans un délal maximal de trente (30) jours ouvrables. Ge délai court à compter de la date de fin de contrat.
La dépose comprendra notamment :
les autorisations de lravaux sur le domaine publie: la dépose de mobilier ;
l'enlèvement des scellements et massifs y compris l'évacuation des matéHaux ;
l'enfèvement du branchement y compris les systèmes de protection électrique (cäbte, coffrets) et l'évacuation des matériaux :
la remise en état du sol, avec rapriss à l'dentique du revêtement de sol inilial. Dans le cas des abris bus sur troltoïr les revêtemens seront repris en pleine largeur de trottoir,
d'une seule pièce : «la remise en état des espaces verts.
couc
6. Entretlen, maintenance des installations
18
40 6.1 Généralités
Le personnel Intervenant sur les installalons électriques doit être filutaire des habiltations nécessaires. Pendant les travaux d'entretien et de malnlenance, loulss mesures d'ordre et de sécurité sont à la charge du concessionnaire.
62 Entretion
Les modalités el conditions d'entretien sont précisées dans le cadre de réponse remis par le
concesslonnaire avec son offre : moyens humains affectés spécifiquement pour ce contrat, délais,
méthodes, produits utiisés.…
Le mobilier devra être maintenu dans un parfait état d'entretien tout au long du contrat.
Tous les frais découlant de l'entretien et du lavage (eau de lavage, …) sont à la charge du
concessionnaire.
La Ville se réserve le droit de vérifier à tout momentla qualité etla fréquence de l'entretien. A la demande
de la Ville le concessionnaire devra fournir un état de toutes les opérations d'entretien effecluées sur
les trois derniers mois.
Le concessionnaire assurera un entretien hebdomadaire (nettoyage complet y compris enlèvement des: affichages sauvages). Un netioyage plus fréquent pourra êtrs exigé pour conserver les mobiliers en parfait état.
La face réservée à la Ville sara entretenue avec le même soin.
Les évantuellss herbes au pied des mobiliers seront retirées y compris sur une largeur dim de part et
d'autre des nus extérieurs de ces mobifiers.
Les plans ou tout autre message municipal seront remplacés dès que leur état le nécessitera,
En ces de carence supérieure à 15 jours ouvrables dans l'entretien par rapport aux délais mentionnés: par le candidat
dans le cadre de réponse, sans mise en demeure du titulaire, la ville se réserve le droit de faire effectuer
l'antretien par une société spéciallsée aux frals du titulaire,
Ce dernier se voit en sus appliquer les pénalités prévues au présent contrat.
6.3 Malntenance
L'ensemble du mobilier devra être maintenu dans un parfait état tout au long du contrat. Le concessionnaire
précisera ls délal d'intervention pour une mise en sécurié des installations dégradées.
Le concessionnaire précisera également lo délaf d'intervention pour le remplacement des pièces
défeclueuses en cas dé défaut, accident ou vandalisme. I ne pourra excéder 18 jours ouvrés.
Le concessionnaire supportera les frais de maintenance de l'ensemble des mobiliers qui viendrait à être détérioré, de quelque
origine que proviennent les dégradations. li devra à cet effet contracter toutes. assurances garantissant ces risques
et conservera, en tout état de cause, lous les drails de recours à l'encontre des auteurs des dommages.
Le concessionnaire assurere une remise en peinture de tout le mobilier qu’ aura installé, aussi souvent que nécessaire,
pour que celui-ci conserve un aspect de parfait état
Une ettestalion établie par un organisme de contrôle certifiant le respect de la réglementation en tout point sera annexés
à la présenta offre (anvironnement, travail en hauteur...
Le concesslonnaire adresse également le détail de chaque intervontion de maintenance, en temps réel,
19
At dans un format informatique explaltable et réuilisable sous licence ouverte. En cas de carence dans la mahenance, sans mise en demeure du ltulaire. la Ville applique les
pénalités prévues au présent contrat
Le titulaire s'engage à fourair aux services de le Ville un numéro d'astreinte technique qui peut répondre aux demandes urgentes de la ville 24h/24 et 7j.
64 Logistique
Le concessionnaire devra, disposer des moyens mis en œuvre pour une parfaite maintenance des mobliers urbains pendant taute la durée du contrat (feux de stockage — stocks de plèces et éléments
moyens matériels et humains, organisation.)
7. Gestion des données
T1 Sur les données
Le concessionnaire s'engage à communiquer dans un fichier structuré et dans un format exploitable de menière automatisée toutes les informations relatives à la gestion des moblers urbains installés dans
le cadre du présent contrat, quels que soient leur type et niveau de connectivité,
Le concessionnaire s'engage à averti la collctwité de toute collecte directe ou indirecte ds données à caractère personnel afin que la Ville puisse faire valoir s8s dralts au ceux des citoyens quant aux
traitements effeclués sur ces jeux de données.
Toute collecte de données dans l'espace public mis en œuvre par le concessionnaire où un tiers mandaté par la concesslonnaire via les mobiliers urbains installés sur le territoire de la Ville doit faire l'objet d'un accord préalable. Les données collectées seront communiquées à la Vie dans un ficher
structuré ét dans un format réutilisable.
7,2 Sur les documentations techniques
Le soumissionnaire fournira dans le cadre de la présente consultation toutes les documentations techniques garantissant à la Ville que le concessionnaire a la capacité d'assurer le service et ses évolutions.
8. Solutions logicielles de gestion des contenus et messages
8.4 Logiciel pour les JEI LCD ou LEO
Si la Vile refient Ies solutions logicielles proposées par le concessionnaire, le logique de commande d'affichage des messages digitaux répondra aux spéciications minimales ct-après :
+ Le dispositif fourni par le concessionnaire permettra à la Ville de plloter l'afichage depuis
© Un où des terminaux Informatiques fixes {Windows 10 et ultérieur, navigation IE et
Firefox), par installation d'un logiciel dédié ou via uns plateforme internet.
Le concessionnaire s'engage à tenir ses applicatif à jour. Ges derniers comprendront au minimum une interface d'authentificalion respectant les recommendations de l'ANSSI ainsi que lafles palliques de
sécurité des systèmes d'Informalion de la Ville. Les communicallons devront être sécurisées {modes de transmission cryptés). La procédure exacte de commande et les modalités de transmission devront être
décrites dans le mémoire technique demandé.
+ _l'sere possible d'afficher au minimum 50 messages différents.
# Les messages seront automatiquement effacés une lois obsolètes mais conservés dans une
baso de données,
20
42 + Les messages pourront être différents selon l'implantation des panneaux.
“Le concessionnaire fournira gralultemant les mises à jour de ses logiciels ou plateformes
internet,
9. Affichage sur les installations
9.3 Afflchage municipal
Pour les mobiliers 2m°, l'insertion des affiches si fournies par la Ville sera assurée gratuitement par le
concessionnalre. Ces affiches lui serant remises 7 jours svant la date d'affichage demandéa. Le concessionnaire en prendra livraison à l'adresse qu'il indiquera dans son offre.
Dens I9 cadre de la concession, 30 cempagnes seront prises en charge par le concessionnaire en impression. La vile fera parvenir les bons à tirer validés au moins {5 jours à l'avance.
Le concessionnaire sera lenu de respecter les dates indiquées, certaines pouvant avoir un caractère
réglementaire.
Le concossfonnalre sers également tenu d'entretenir et de changer autent que de besoin, lss affiches municipales,
9-2 Affichage publicitaire
L'exploitation publicitaire devra répondre aux prescriptions des lois et règloments relatifs à la publicité notamment au Code de l'environnement et au règlement local de publicité,
Le concessionnaire est llbre d'apposer sur les faces d'affichage qui fui sont réservées toute publicité à
l'exception de celles qui auraient Un caractère politique, religieux ou qui serait contraire à l'ordre publle, aux bonnes mœurs où pouvant nuire à la slgnéllsation officielle, à l'affichage institutionnel,
Slun visuel devait être masqué par de la végétalion, le concessionnaire est tenu de se rapprocher des
services de la Ville. || n'est pas autorisé à tailler les végétaux.
10. Consommations
Pour les rnobllers publicitaires raccordés à l'éclairage public, chaque année, la consommation sera prise en charge par la Ville de Montmorency.
Le concessionnalre prendre à sa charge toute autre consommallon électrique des motiliers non
raccordés à l'éclairage publ.
Il est précisé que le gérie cMil nécessaire au raccordement électrique sera pris en charge par ls concessionnairs.
11. Dispositions diverses
11.4 Compte-rendu d'activité
Le concessionnaire adressera le détail de chaque Intervention, en temps réel, dans un formet informatique
exploitable et réutilisable sous licence auverle.
Avec a minima les informations suivantes :
= Date d'intervention
+ Lieux d'intervention
21
43 Type de mobilier contsôlé Type io défaut
+ Date de nouvelle Intervention
11.2 Dérogstions aux normes et règlements techniques
Les prestations, fournitures et mises en œuvre devront être conformes aux normes en vigueur à leurs dates d'exécufian, ou devront bénéficier à défaut du certificat d'homologation délivré par un taboratoire
accrédité par le réseau national d'essal.
Les soumissions conformes à des normes étrangères en vigueur sont recevables, à charge pour le
concessionnaire d'apporter [a preuve de l'équivalence.
113 Gesston
Toute cession de la présente convention est interdite, sauf autorisalion donnée per le concédant, Le concessionnaire dot solliciter l'autorisation préalable mentionnée ci-dessus par letire recommandée
avec avis de récepllon.
Le concédent dispose d'un délai de deux {2) mois à compter de le réception de cette lettre pour faire connaître sa décision. À défaut de répanso dans ce délal, l'autorisation est réputée acquise.
Afin de préserver le caraclère Intuiu personae de la présente convention, est soumise à Informalion préalable toute modification de la composltion du capital seclal du concessionnaire, dès lors que le
nouvel actionnaire est une société dant le concessionnaire fait partie au sens de l'article L.283-3 du Code du commerce,
Les renseignements ou documents éventuels communiqués dans le cadre des dlsposiions du présent article présentent un caractère de stricte confidentialité.
En tout état de cause, la Ville S'interdit touts diffusion d'Information.
12. Responsabilité
De convention expresse, la concessionnaire se chargera personnellement de tous les risques et Iliges pouvant césulter du fait dé l'ekercloe des services et lravaux qu'il réalise dans le cadre du présent
contrat, La responsabilité de 18 Ville ne peut en aucun cas être recherchée par quiconque à l'occasion d'un litige.
Le cas échéant, ls concesslonnaire garantil la Ville de toute condamnation prononcée à son encontre pour les dommages et préjudices causés par l'exécution du présent contrét
Le concessionnaire est seul responsable de la gestion de ses espacss publicitaires. À aucun moment, la Vie ne peut être considérée comme responsable dans la geslion commerciale des faces publicitaires
du titulaire.
Les publicités ne pourront avoir en aucun cas un caractère palique, confesslonnel ou contraire aux bonnes mœurs.
Le concessionnaire s'engage à retirer une campagne publicitaire qui peut présenter cs caractères, et c6 dans un délal de 24 heures après information donnée par la Ville par tout moyen (mail, fax,
courrier), quels que soient les engagements économiques pris avoc los annonceurs.
Les publloités dovront 8lre conformes aux lols et règlements locaux eUou nationaux en vigueur.
En cas de lilge sur l'exécution et l'nterprétetion de celte disposition au cours de la vie du présent contrat, la Ville se réserve le droit de porier l'faire devant la juridiction compétente et de prendre l'avis
de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou de loul organisme qui peut lui suscéder.
22
4 13. Assurances
Le concessionnaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsablité cle et
professionnelle à l'égard des lire, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exéeullan découlant des articles 1240 à 1244 du code ci. Le concessionnaire contraciera fout conlrat d'assurance qu'il juge utile afin de garantir tous dommages causés à l'ensemble du moblller urbain.
1 est convenu dès à présent que les compagnies d'assurance ont communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger an conséquence leurs garanties. aura la charge
de la gestion de l'ensemble des sinistres et garentia la vile de toul recours amiable et contentieux Ilé à l'exéculion du présent contrat,
Le concessionnaire et ses assureurs renonceront à tout recours contre la Ville et ses assureurs, |} doit justifier dans un délai de quinze jours (15) courant à compter de la nofification du contrat et avant tout
début d'exécution de celui-c!, qu'est tulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsablité garantie.
À tout moment durant l'exécution du contrat, le concessionnaire doit être en mesure de produira cette attestation, sur demande et dans un délai dé quinzs fours (15} à compter de la réception dé la demande.
À chaque renouvellement des contrats d'assurance, le concessionnalre du contrat en informe et prodult une nouvells alléstation d'assurance.
Le concessionnaire s'assure également contre le risque d'engagement da sa rosponsablllé décennale dans le cadre de la réfection des voies nécessaires à la pose et la dépose des mobiliers. Dans
l'hypothèse où les lravaux ltigieux sont confiés par ses soins à un liers, il vérifié fa détention par cs tiers d'une assurance couvrant ie risque d'engagement de sa responsabilité décennale.
Avant le démarrage des leavaux de pose, de dépose, de déplacement ou de retrait des mobiliers, le concessionnaire justifie qu'il dispose ou quo les entreprises mandatées par lul pour la réalisation des
travaux disposent des garanties couvrant ie risque d'engagement de leur responsabité décennale,
14. Cadre juridique
144 Gontidenilallté
Le concessionnaire etla Ville qui, à l'occasion de l'exéculion du contrat, ont connaissance d'informalions: ou reçoivent communication de documents au d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à melire en œuvre pour son exécullon, au
fonctionnement des services du congesslonnaire eu de la Ville, sont tenus de prendre toutes mesures nécessalres, afin d'éviter que ces Informatians, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une parle ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents
ou d'éléments qu'ells a elte-mêre rendus publics.
14.2. Respect des règles liées à l'implantation et à l'exploitation du mobliler urbain
Le concessionnaire est seul responsable du respect de l'ensemble des règles susceptibles d'affécter Fimplantetion des moblllers mentionnés au présent contrat. Il s'engage, notamment, à respecter
l'ensemble des règles issues des documents locaux d'urbanisme, du code de l'urbanisme ou du code
de l'environnement, du règlement Local do Publicité.
Le concesslonnalre recannaït avoir étudfé la faisabilité juridique des implantations projetéas et ne peut élever aucune contestailon sl, pour quelque motif que ce sf, tout ou partie des mobllers ne pouvaient
être implantés, devaient être déplacés ou supprimés du fait d'une disposition réglementaire ou législative.
Le concessionnalre veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires on vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. 1 assume l'ensemble des risques lés à ces prescriplons et des censéquences des préjudices éventuellement causés à des tiers.
23
45 En cas de modification de la réglementation ayant pour effet de bouleverser l'équilibre éconornique du contrat, les paries se rencontrerent pour trouver les solulions permettant la poursuile des prestations
dans des canditions économiques semblables aux conditions initiales,
143 Documents contractuels
Les documents contracluefs exprimant intégrallté des obligations des parlies sant le présent cahier des charges valant contrat de concession et ses annexes
= Annexe n°{ — Lisle des emplacements du moblller = Annexe n°2 - Plan du mobiller
+ Annexe n°3 - Cadre de réponse Les clauses des documents précités prévalent sur celles qui fgurersient sur tous les documents
adressés par le concesslannaire lors de sa réponse à fa consultation, y compris sur d'éventuelles conditions générales de vente. De même, le concessionnaire ne peui faire valoir, en cours d'exécution
du contrat, aucune nouvelle candllion générale où spécifique, sans l'accord exprès de la Vie.
45. Régime financier de l'exploitation
15.4 Rémunération du concessionnaire
Le concessionnaire est autorisé à exploiter à titre exclusif les supports des mobi
à des fins publicitaires.
s du présent contrat
Le concessionnañre fre l'essentiel de sa rémunération de l'exploitation des motiliers dans les conditions prévues au présent contrat
Le concessionnaire assume l'ensemble des risques et des charges liés à l'exploitation et ne peut, pour quelque moilf que ce so, exiger une modification des conditions d'exploitaïion des services en cas
d'évolution des conditions économiques quelle qu'en soit ls cause à l'exception des cas prévus au présent contrat
152 Redevance
Le concessionnaire sera redevable de la redevance d'ocaupation du domaine public.
Cette redevance forfaitaire pour le mobilier supportant de la publicité, est constitué d'une part fixe de 6410 euros par an, à laquelle s'ajoute une part varlablé proposée par ls concesslonnalre
dans son offre {pourcentage sur Îe chiffre d'affaires).
La redevance fera l'objel d'une révision, tant sur la part fixe que variable :
- La révision de la part fixe est précisée par le concessionnaire dans son cadre de réponse. La périodicité de la révision et la formula de révision appliquée y sont indiquées.
- La révision de la part variable sara calculée en fonction de l'évolution du chifre d'affaires du concessionnaire
La redevance sera verséo chaque année à la dalé anniversaire du contrat.
15.3 Impôts ettaxes
Tous les impôts et texes dont le concessionnaire pourrait être redevable à l'occasion ds l'exploitation des mobilers urbeins et notamment ceux établis par l'État, les Coleciivilés locales où Îes
éteblissements publics de coopération Intercommunale llés au semvice sont à la charge du concessionnaire.
Il est précisé que les mobillers publicitaires ne sant pas soumis au versement de la Taxe Locale sur la Publielé Extérieure (TLPE)
Le concessiannaire assume l'ensemble des risques liés à la modificatian de la réglementation et aux évalutions des impôts et taxes dont il pourrait être redevable en application des présentes stipulallons
24
46 quel que soit l'auteur de ces modillcations et même lorsque lesdites modifications sont décidées par la vlle. 1 ne peut prétendre
nl ä une indemnisation ni à une prolongation du contrat ni à une modification des conditions d'explollation du
service.
16, Contrêle de l'exploitation et sanctions
184 Droit de contrôle de la ville
La Vite dispose d'un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques et financières de f'exéaution
du présent contrat par le concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment un droit informelion sur la gestion du service.
La Ville oïganiss lIbrement le contrôle et peut en confier l'exécution soit à ses agents soit à des
organismes qu'elle choisi.
Le concessionnaire est tenu de fournir toutes les Informations nécessaires à l'exercice da ce contrêle,
Il ne peut, de ce point de vue, opposer ls secret professionnel ou ls secret en matière industrielle et
commerciale aux demandes d'information se rapportant au présent contrat et présentées par les personnes
mandatées per la Ville,
16.2 Rapport annuel du concasslonnatre
Le concessionnaire remet, annuellement, au plus tard le 30 mars ae l'année n#1, 4 la Ville un rapport identifiant pour l'année civile
écoulés :
+ tes opérations (nombre et catégorie) de maintenance préventive où curative réalisées ;
+ Un bilan de la sinislralité ;
+ le compte d'exploitation de l'année N-1 précisant le prévisionnel pour l'année N ;
+ un tableau Excel à jour dela liste des mobillers en place (emplacement et numératation}incluant
ceux ajoutés ou déplacés ains! que le réparlition des faces munfelpales et publicitaires :
La Vile peut demander tous les documents permettant de justifier des Informations transmises dans 18 rapport annuel.
16.3 Opérations de vérllcation - Décision après admission
Des contrêles de conformité des Installations après travaux sont réalisés par un organisme agréé à Ja
charge du concessionnaire.
Une réception a lieu à la fin des travaux d'installation ou de déplacement du moblier dans les conditions.
suivantes ;
“Le concessionnaire avise la Ville de la date à laquelle les lravaux ont été achevés ou
le seront.
"La Vile procède alors après avoir convoqué ls concessionnaire aux opératians
préalables à la réception.
+ Siles ouvrages sontachevés conformément aux stipulatians du contrat, la Ville procède
à la récepllon des installations et fixe la dele de réception des travaux.
Sont vérifiés entre autres :
+ les conformités des mobllors au regard des exigences du cahier des charges
{dimensions aspect, qualité, assemblage, ote...),
“la visibilté des faces et notamment des faces de communication communales ;
“les remises en état des lieux, en parliculier la quellé da fermeture des lranchées, fa
25
47 reprise des revêtements, des espaces verts ainsi que la propreté des sites ;
+ la production des cerlificats d'homolagalion, des contrôtes de dimensionnement des
massifs de scellement el autres travaux de génis chi par organisme agréé et de conformité électrique ;
= _ le bon fonclionnement des moblers (déroulants, connectés) ainsi que de l'ensemble des fonctionnalités prévues à date de réception,
La Vile dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le concessionnaire pour prononcer la réceptian ou la refuser. Le silence gardé par la Ville vaut réceplion tacite des mobitiers. La
décision de réception peut être notiñée par Simple courriel.
En ces d'inexécution des prestations prévues au contral, de malfagons ou d'imperfections soit la réception est rejetée pour des manquements d'une parlcullère gravité, soit la Ville prononce uné
réception avec réserve.
Le délai de garantie de parfait achèvement est d'un an à compter de la réception avec ou sans réserve. Durant cetle période de partait achèvement, ls concessionnaire doit remédier aux malfaçons ou imperfections afin de lever les réserves.
Sites travaux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, la Ville peut les faire exécuter aux lrals et risques du concessionnaire.
L'absence de réceplion des travaux correspond à l'hypothèse dans laquelle le concessionnalre n'a pas avisé la Ville de la fin des travaux ou sallcité la réceplion ds caux-ci dans un délai de 3 mols suivant leur achèvement, Le concessiannalre s'expose alors au paiement des pénalités prévues au présent contrat.
164 Pénalités
Les pénalités sont constatées par la Vill et nolifées au concessionnaire, Cette notification peut être envoyée par fax, courriel ou letife recommandée avec avis de réception
Les pénalités ne présentent pas de caractère lIbératoire pour le concessonnalre. Les pénalités de retard suivantes commencent à courir le lendemain du Jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sans qu‘ soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable :
Nanre Rstard Hontent
Beta dem a mo on ploca intiole par jour ouvrabie e1 par mobilier | 160,00 €
Retord dns 'ennatien par four ouvrable et par moblier | 160,00 €
Rotord dons la malmienence ar Jour ouvrable et par moblter | 100,00 €
Retord pour me en sécuré ar heure {sept eurs sue sepr} | 10000 €
Relié dons Le remplscement du mobilier randu Engropre à forage nor four ouvres et par mebltar | 100,00 €
oratd dans le déplocenenr du mabiler nor our ouvrable ét por mebiter | 100,00 €
Éatard dans la pans des offideet/plent cor jpur ouvcobte at par offle | 100,00 €
Retard dau lu dépoie lemperaire de mobiier sur décision de laut sur jour euvrobite at par mobiier | 100,00 € ancégauns
sara dans la dépose définitive du mobilier sue déeiien de l'outoré Ier leur suweeble at par moblier | 50,00 € conestnte
atard dans ia dépora do fin de contre or jour euvrobte et par mobiee | 100,00€
Détau d'écotrage d'u mebiler éioié nor Jowr œvsrebte e1 par robiler | 50,00 €
Retard dent le retrait d'uns publié opposée svr des mobil [ot 121 parleur euvrobie et par mobiles | 500,00 €
sance de remire eu pion de récolement {après explrotion du détoï de 3 moi por saniice et par mobiles 300,00 €
26
48 [mglaotation un mobiior ur un ste son l'accord format de l'utorté éoncédante {par semoise etpor moblter | 100900]
[Absence de récoprion supreste ou tacite dun mot par mobiter 1.000,00 €]
17. Modification et fin de contrat
174 Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié par avenant conformément aux dispositions des articles R. 3135-1 à R. 8136-10 du code
de la commande publlque notamment dans les cas suivants :
+ Motif d'intérêt général ou de sécurilé,
+ Modification de la réglementation applicable entraïnant uns modification des prestations initialement prévue.
*__ Prise on compte de l'évolution normative amenant des modifications de dénomination etlou des
modifications sur les prestations :
+ Modification du périmètre de la Ville ou transfert de compétence :
+ Substllution d'un nouveau concessionnalre dans les conditions précisées au 2° de l'article R.
3135-6 du cade de la commande publique :
+ Ajout é'une misslon non prévue initialement ;
+ Ajout de prestations supplémentaires non prévues initialement pour motif d'intérêt général ;
+ Gorreclion d'une erreur matérielle dans les pièces contractuelles :
“Ajout de mobiliers : les parties pourront, en effet, décider de l'implantation ou du remplacement
dé certains mobiliers par une nouvelle catégorie de mobilier non prévue par le présent contrat. Les parties
pourront également décider d'augmenter le nombre de mobiliers d'une catégorie initialement
prévue pour tenir compte ds l'évolution du besoin dans le temps.
+ Modificafions de nature technique des mobiliers urbains :
RENE
Les pariies conviennent. de se revoir afin d'échanger sur les évolutions tachniques ou technalogiques
et de décider des condfions dans lesquelles de telles solutions techniques ou technologiques peuvent
être déployées.
Les parties conviennent qu'en cas de changement de dénomination sociale du concesslannaire, 1 en
sera pris âcie par un certificat adrinistral,
47.2 Résifiation du contrat
La Ville peut meltre fin à l'exéculion des prestations faisant l'objet du contrat avant l'achèvement de celul-ci dans tes conditions qui suivent
+ Résiliation d'un commun accord
Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à l'exécution des prestations objet du
contrat. Elles réglent les conséquences de cette réslllation via Un protacole transactlonnel
“Résiliation pour motif d'intérêt général
La Vilg peut mettre fin à l'exécution des prestations du contrat pour motif d'intérêt général, La décision de résiialion
est notifiée au concessionnaire, Elle fixe la date de fin du contrat.
27
48 Le concessionnaire dispose d'un droit à indemnité dans les conditions mentionnées ci-après :
© Indemnité correspondant à 10% de la valeur non amortie des mobiliers compte tenu de c8 que le concesslannaïre reste propriétaire des moblllers urbains et peut les valoriser ;
© indemnité de résiltion correspondent au bénéfice escompté sur la durée restant à courir du contrat : cette indemnité est calculés par référence au bénéfice moyen réallsé
sur les années écoulées muliplié parle nombre d'années restant à courir, Ge montant est plafonné au bénéfice escompté tel qu'il résulte des chiffrés mentionnés dans le
compts prévisionnel d'exploitation +
+ Résiletion pour faute
Le Ville peut méttre fin à l'exéculion des prestations du contrat en cas de faute du concessionnaire.
S'analyse comme une faute susceptible de Juster le résiliation du contrat, le non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissent l'mplantation des moblllers urbains.
Lorsque l'inexécution reprochés peut être corrigée, la Ville doit adresser, au préalable, une mise en demeure au concessionnaire de respecter ses obligalions dans un délal qui ne peut excéder 15 Jours.
La mise en demeure rappelle la facuité pour la concessionnaire de présenter ses observallons.
La décisian de réslllation est notifiée sans délai au concessiannaire.
Le concessionnaire na peut solliciter la malndre Indemnité conséeutivement à la résiliation pour faute au contrat. Singuliërement, le cancesslonnalte ne peut obtenir d'mdemnité au lire de la valeur non
amortie des mobiliers, ceux-ci lui appartenant et lui faisant retour.
La Ville peut ators faira procéder par un tiers à l'exécullon des prestalions prévues parle contrat, aux frais et risques du concessionnaire.
Falt à Montmarency, le Fait à Montmorency, le <
Pour la Vite, Pour le concessionnaire,
rare: FRED JS ES 115
serre: Suede Paris: 86270 CHAUMONT EL Sie: TT OBS 1500
LE T
28
50 CONTRAT DE CONCESSION
Mise à disposition, installation, maintenance,
entretien, exploitation commerciale d’abris et de
mobiliers urbains publicitaires
MAIRIE DE MONTMORENCY
2 Avenue Foch
BP 70101
95162 MONTMORENCY CEDEX
Kañpor d'analyse des offres — Concession marché mobiliers urbains
5l T PRESENTATION DE LA CONSULTATION
Une consultation été lancée afin d'attribuer à un concessionnaire la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains, publicitaires ou non sur le territoire de la ville de Montmorency.
Les prestations comprennent :
+ La mise à disposition, l'installation, l'entretien, ja maintenance, le remplacement le cas
échéant, les mises à niveau et l'exploitation commerciale de :
= 23 abribus publicitaires
+14 panneaux d'affichage publicitaire
+ 22 panneaux d'afichage administratif +13 panneaux d'affichage libre
= 8 portiques de signalisation et commerces
= 3 Journaux électroniques d'information monochrome = colonne d'affichage
+ La fourniture de plans de mise en valeur du patrimoine de fa ville sur deux suppons :
= Papier, au format des mobiliers 2m*
= Dans un fanmat dématérialisé
+ La mise en œuvre de modules de fommation à destination des agents communaux pour la
maitrise des progiciels, le cas échéant
*_ La fourniture des données produites par l'installation, l’utilisation, l'entretien, la maintenance,
les mises à niveau de l'ensemble des mobiliers urbains, y compris les mobiliers urbains
connectés. Ces données doivent être exhaustives et fournies sous licence libre afin de laisser La Ville les exploiter ibrement,
L'ensemble du mobilier installé dans le cadre du contrat est et reste la propriéié du concessionnaire pendant toute la durée du contrat
Le cantrat est conclu pour une durée de quinze (15) ans à compter de sa notification. Le précédent
contrat prendra fin le 21 décembre 2021
IT RAPPEL DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
2.1 Laneement de la procédu
Un avis de concession a été publié sur le site du BOAMP, la plateforme de dématérialisation Maximilien er le site de la Ville Le 13 avril 2021
La date limite de réception des candidatures était fixée au 11 mai 2021 à 16h.
2.2 Sélection des candidatures
Deux plis ont été reçus dans le délai de réception des candidatures imparti, celui des sociétés suivantes:
Rappon d'analsse des offres -Concession marchés forains
52 = Société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE ;
= Société JC DECAUX.
La Commission, désignée conformément à l'article L.1411-$ du CGCT, dite 4 COP », s'est réunie le
12 mai 2021 et a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement des candidatures.
Elle s'est réunie de nouveau le 26 mai 2021 en vue de procéder à l'enregistrement des candidatures
régulacisées et au choix des candidats admis à déposer une offre.
Le choix de ces candidats a été fait sur la base de J'examen des éléments suivants :
Capacité économique et financière :
"Une déclaration du chiffre d'affäires du candidat ou des associés réalisé(s) au cours des 3
demiers exercices disponibles et précisant la par correspondant à des prestations comparables. À défaut de déclaration de chiffre d'affaires, tout autre document que le candidat souhaite produire pour témoigner de ses garanties financières.
Capacité technique et professionnelle :
+ Une liste des principales prestations comparables aux prestations objet du présent avi = Les effectifs moyens annuels
*_ Le nom et qualification des exéçurants
= Les matériels, outillages, équipements techniques
A le suite de cet examen, les sociétés suivantes ont été admises par la COP à présenter une offre :
— Sociéié PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE ;
— Société JC DECAUX.
2.3 Ouverture et enregistrement des offres
Ie 26 mai 2021, une invitation à remettre une offre a été adressée aux candidats admis, fixant la date
limite de réception des offres au 24 juin 2021 à 16h00.
La société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et la Société JC DECAUX ont remis une offre dans le délai imparti.
Ls COP s’est réunie le 25 juin 2021 afin d'ouvrir les offres et de les enregistrer.
III CRITERES DE SELECTION ET ANALYSE DES OFFRES
INITIALES
JE Critères de sélection des atfres
Les offres des candidats ont été appréciées par application des critères de jugement, lesquels ont été
fixés conformément au réglement de la consultation (article 13).
Rappart d'analyse des aûftes - Concession marchés Farains
53 ï à Le cas échéant éléments Sous- GA Intitulé eritère apart ltoe pondération | Notation
1. Qualité du mobilier proposé ‘Appréciation de la ligne
(Qualité des matériaux, proposée ; l'intégration dans confort solidité et le paysage de la commune ; 40
résistance dans le temps appréciation de l'effet perçu évoluivité des du mobilier
fonctionnalités) Equipes et moyens dédiés ;
2, Qualité de a gestion, pen de la maintenanés, de ns
l'entretien et du Open qu ninn 20 A ARSES optimisation de délais d'interventions fixés dans le
contrat
3.1 Mise en sécurité 5
32 Démis de
3.Réactivitéemens [remplacement de É d'urgence et délais matériel 15 ent à 33 Dés de remplacement d'une
vitre cassée, luminaire défectueux, suppression
graffitis Propositions pour limiter
l'impact écologique | provenance des matériaux,
matériaux recyclés.) 10 Prise en compte des enjeux
de développement durable dans la vie des mobiliers
[_ (recyclage) Montant proposé, formule de
5. Part variable de la révision, périodicité de la Em redevance annuelle révision, cohérence de la proposition
34 Synthèse des critères avant négociations
CRITÉRES
1. Qualité du mobilier proposé /40 points
(Qualité des matériaux, confort, solidité et résistance dans le temps, 25 30
évolutiuité des fonctionnalités)
2. Qualité de la gestion, de la maintenance, de l'entretien et du 18 10
nettoyage/20 points
3. Réactivité en cas d'urgence et délais d'intervention /15 points 14 6
4, Efforts vis-à-vis du développement durable /10 points 9 8
5, Part variable de la redevance annuelle /15 points 10 10
Total sur 100 points 76 Rent
Rapport d'analyse des offres - Concession marchés oraïns
54 3.8 - Sélection des candidats admis à négocier
La COP s’est réunie le 09 juillet 2021 en vue d'admettre les candidats à négocier.
Au regard de l'analyse des offres initiales, elle a décidé de retenir les sociétés PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et JC DECAUX pour la négociation.
Ainsi, un courrier leura été adressé Le 15 juillet 2021 les invitant à se présenter pour les négociations le 23
juillet 2021.
Lors de cette réunion les candidats ont été amenés à répondre aux questions techniques et financières de la Ville et à poser toute question complémentaire sur le projet de contrat de concession,
Le même jour, suite à certe séance de négocfation, un mail a té adressé aux participants les Envitant à fuir avant le 03 septembre 2021 à 16h00 leurs offres revues suite aux questions et demandes de
compléments / modifications souhaîtées par {a Ville.
La Ville de Montmorency a reçu, avant l'expiration du délai de réception des offres, les plis des sociétés PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et JC DECAUX contenant les deux offres globales
définitives.
L'analyse technique et financière des deux offres globales définitives sur la base des critères de
sélection fixés à l'article 13 du Règlement de la Consullation à été effectuée. {L'analyse des
offres, avant el aprés négociations, est jointe à la présente note de présentation).
1V - ANALYSE DES OFFRES APRÈS NEGOCIATIONS
43- Synthèse des eritères après négociations
LQustité du mobilier proposé /40 points (Qualité des matériaux, confort, solidité
et résistance dans le temps, 28 38
évolutivité des fonctionnalités)
2. Qualité de la gestion, de la maintenance, de l'entretien et du
netfoyage/20 points 2 18
3. Réactivité en cas d'urgence ef délais d'intervention /15 points 4 1
4, Efforts vis-à-vis du développement durable /10 points 9 9
5. Part variable de la redevance annuelle 15 ponts 3 1
Total sur 100 points 4 88
Rapport d'analyse des offres - Coneessian marchés focains
85 DEPARTEMENT DU REPURIAQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
NA EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
Approbation de la convention de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL mise à disposition d'un véhieute
par France Régie et autorisation donnée au maire de la signer
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mifle vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch.
sous la présidence de M. TEIORY, Maire.
nombre des Conseillers
aux en exereicc est de 35 ent
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACTIOVTTCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET. GALLIMIDL Mme BERRA, Mme
IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGÈGE-
RADUTA, M. GELLER {arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M.
AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CTIENET.
Mme BOEHM, M. ZUILI, M. DUCHHÊNE,
Transmise en S'Préfrcure de Sarcelles
Re 26 NGv 202 Absenie exensée :
Méele: 74 HOL A Mme PHILIPPON Procuration à Mme BERRA
Mme GROSIEAN …. Procuration à M. ARNOULT
Mme DARROUX
M. RAUMEL....
M. BOUTRON
Mme BONNET.
Procuration à M. PEGARD
Procuration à M. le Mai
Proc: a à Mme CHENET
… Procuration à M. ESKENAZI
Cecifiée evéeutoire par Le Maire
Re ENV & Montmoreas
Pour le Fe DALAS,
Anne-Marie
gtéginnr
Mme BERRA
« Lo présent acte peut fake Fobjet d'un recours pour excés le pouvoir devant le Taburaï Adniniswal de Cergy-Ponlaise dns un délgi de deux mois & compter de la date éxfeutouo. N prut Également fais lool dans le même GBA dun secours gracieux auprès de Vie, celle démarche suspendent le délei de recours conteneur qui ecammencers à courir soit 4 compter de Je notification do la réponca de l'auoré lerlons deu mois aprés Frodelion du revaurs graoieu en tabsance de réponsa de l'autcdté fotriarale pentda ce à
57 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service juridique AMS/CB/DB
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°4
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VEHICULE PAR FRANCE-REGIE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention telle qu'elle est annexée
CONSIDERANT la proposition de la sa
un véhicule financé par de la publicité :
France Régie de mettre à disposition de la Ville
CONSIDERANT l'intérêt pour la Vilke de disposer de mamiére accessoire d'un véhicule frigorifique dus le cadre de ses événements,
CONSIDERANT que celte mise à disposition au profit de la Ville pourra également profiter à la Croix-Rouge et à la Conférence Saint Vincent de Paul, toutes deux, chargées d'assurer la
gestion conjointe de l’épicerie solidaire rue Comeille. afin d'assurer ua approvisionnement
plus régulier:
Vu F'avi
2021,
favorable de la Commission des Alaires sociales qui s'est réunie le 21 octobre
Vu la note de présentation et sur rapport de M. ke Maire,
Après en avoir délihéré,
Le Conseil Muni
APPROUVE les termes et conditions de la convention relative à la mise à disposition d'un ic (elle qu'annexée à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y
CEOS ET DELIBCRE EN ES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS [CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'ÜN
MEHICULE
Entre les soussignés
La Malrio de Monmerency, 2 avenue Foch, BP 79101, 95160 Montmorency
Représentée par Mexime THORY, agissant en quatilé de Maire de Montmorency, dûment habité conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2021
D'une pad,
FRANCE REGIE EDITIONS 3 Avenus de ls Résistance — 93340 LE RAINCY, renrésontée par son Présidant Monsieur DECESARI
D'autre pan,
ILEST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
1. FRANCE RÉGIE EDITIONS met GRATUITEMENT à disposition de la Mairie, un véhicule fégorifique (Expert) pour une période de 2 ans,
2. Financement : FRANCE REGIE EDITIONS assure le financement du véhicule par des emplacements publiciaires réservés sur celui-G. France REGIE EDITIONS s'engage 4 soliciler en priorité les commerçants de la Villa de Montmorency. La Mairie S'ntésdit d'y apposer toute autre publicité ou de supprimer les snnonces pubisialres mises en placs par la sociélé FRANCE REGIE EDITIONS.
FRANCE REGIE EDITIONS 8 porte garants de la bonne moralité des annonces publicitaires. Dans ce cadre, les contrats ssront conclus exclusivement entre FRANCE REGIE ÉDITIONS el los annonceurs.
3: La Made pourra mellre à disposition d'assacislions ledit véhipule et ce pendant oulo ia durée de la convénlion
4. Assurances : la Mairig s'engage a assurer la véhicure lous risques el s prendre en charge la franchise et supporlor les frais d'utilisation, Toutefois, FRANCE REGIE EDITIONS garanti à la Ville qu'elle re subira aucun racours ri demande idemnitaire de le pan d'un annonceur du fait du manque à gagner subi par ce dernier, résultant de l'immabilisation ou de la desiruction du véhieute.
6. Entretien : la Mie prend a sa charge f'entrelien du véhicule en respedani les consignes du constructeur. Le véhicule ms a disposition, bénéficie d'une garantie consirucleur de 2 ans pièces el main-d'oeuvre.
8. Poui permettre fa mise a disposiion gratuite dudit véhicule, la Mairie s'engage a fournie a FRANCE REGIE EDITIONS dès la Slgralure de la préconte convention
- les lettres accrédilves nécessaires à 13 Régie Publlitaire dont un modèle figure en annexe de la présente convention
la liste des enreprises ct prestataires de laville + ta liste des commerçants de la ville
6.1 La carte grise est a la charge de FRANCE REGIE EDITIONS ainsi que l'écolaxe 6.2 La Ivraisan du véhicule 6e fait
en Mais conformément au délai défini à l'arile 7.2. Un constal vant'adictaire d'état sera réalisè lors de ta remise du véhicule.
6:3 L'emplacement frantal sara réservé pour la Mairies à tite gracieux.
7. FRANCE REGIE EDITIONS est seule propriétaire du véhicule, ls Mairie en esl l'utiisatice.
7.4 LaWeiria s'engage ainloaner immédiatement FRANCE RÉGIE EDITIONS des éventuelles dégradations survenues surles espaces publicitaires. FRANCE REGIE EDITIONS garanti la ville qu'lle ne subira aucun recours de la part d'un annonceur du fail du manque à gagner subi par ce dernier et pouvant résulter de ces dégradations.
72 La Vile décide d'accorder à FRANCE REGIE EDITIONS un délai nécessaire à l'exéeulion du contrat, Le véhicule sera furé
dans Un délai maximum de 6 môis suivanl la conclusion du conlcat,
7.3 Au ces où FRANCE RÉGIE EDITIONS ns trouve pas le nombre nécessaire d'ainoncaurs, la société en informe la ville et la Convention devient nulle at non avenue.
5g 7.4 Chacune des Partiss pourra réslier la convenlian en cas de manquement gave répété de le part de laure Partie aux stipulatons de Ia présente convention, à l'expletion d'un délai de Lois mois suivant l'envoi d'une lettra recommandée avec accusé
de réception vafanl mise en demeure, saul urgence.
8. La présente convonlion est éfablie pour une durée de 2 ans el sera renouvelée par reconduction expresse pour une période de même durée. saul dénonciation pac l'une ou l'autre des paties 8 mois avan! la date d'expiraion du présent contrat.
La durée du contrat députe au jour de la mise en service du véhicule,
9. Les parties s'engagent à rechercher en cas de tige sur l'interprétation ou sur l'application de la présanle convention toute voie smiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résalutian, laut contentieux devra être porté devant le Tribunal
Administeatif de Cergy-Pontoise.
Le
Pour France-Régle Pour la Ville de Montmorency Le Directeur commercial Maxime THORY
Bureaux Administiahl et Gommarc'al : 3.5, avenue de la Régistance - 93340 LE RAINCY Srege social: BP8 - 77410 CLAVE-SOUILLY - Tél 01 41 83 00 90 - E mai :infs@Fsance-regia-zditions fr
SAS au capital de 20 G00 € - RCS n°A04 883 029 Meari- Gode APE 73112 - TVA intra condmullautaire FR22 804 689 029 000 17
60 REP Us ur 0e € 6 pi fe
MONTMORENCY
DIRE si
Service Juri
ÉsÉRA
Montmorency, le
oBsEr : Lettre accréditive
Madame, Monsieur,
La Ville de Montmorency souhaite faire bénéficier, la Croix-Rouge Française et la Conférence Saint- Vincent de Paul, dans le cadre de l'exercice de leurs missions respectives au sein de l'épicerie solidaire
située rue Corneille, à Montmorency, d’un véhicule frigorifique de type Peugeot Expert.
Ce véhicule est mis à disposition de la Ville à titre gratuit par France-Régie Editions eï comporte des emptscemients publicitaires permettant son financement. Le porteur de la présente est ainsi chargé de
recueillir votre participation dans le cadre de ce projet et je vous remercie de lui réserver le meilleur accueil.
Il est entendu que la Ville ne sera pas partie au contrat que vous serez amené à conclure le cas échéant avec France-Régie Editions.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Maxime THORY Maire de Montmorency
Service Juridique ‘Adresse postale Accus Téléphone 01 39 4 98 00 Hitel de Ville avenue Foch Carrie direcéangeneraleGralle-moeumornes fr À 2, avenue Foch . BP 70101 SF160 Mommereney À 8506 Bpamorne Cotes
EI] 62 DEPART ENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
Nes
OBJET ;
Rémunération des agents
recenseurs
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 35
Frunsmise en SNfeemre de Sarcelles
ke: 26 HE AA
LA NE FT Pobliée Le
Ceniiée esécutie pur be Maire, ammaren le: 2 6 BOY.
détégaiion
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE MONFMORENCY
EXTRAIT DU REGISFRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du E8 novembre 2021
L'an deux mille vingt ct un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légafement conxaqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à ta Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
M MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR,
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA.
M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGÈGE :
M. GELLER {mrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBE, M, AVEAUX,
M.WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI. Mme CHENET. Mme BOEHM,
M. ZUILI, M, DUCHÈNE.
Absente excusée :
Mine PHILIPPON
Mme GROSIEAN
Mme DARROUX.
Procuration à Mme BERRA
Procuration à M. ARNOULT
Procuration à M. PEGARD
M. RAUMEL Procuration à M. le Maire
M. BOUTRON . Procuration à Mme CHENET
Mme BONNI rocuration à M. ESKENAZI
e de sénnce:
Mme BERRA
« Le présent ele pau fre lobiat dun secours paur axcés de pauvoir devant te Tfbnat Admrniatrati de Cergy-Pontose dans Lu céloi de deux mais à compler ce la date exéculare. peut également fe Foi dans la mm dé, d'un teceurs gracieux euprée da ile, cela démarthe suspens lo dilal de recours contentieux qui recemmencara à court SO - 8 compter de 1e notiRcation de la réponse de l'autonté (eritoriela ét mois après linrochuetion Lo recours granieux en l'ansonce de réponse de leuicné leralariate pendant ce di
63 COMMUNE DE MONTMORENCY Affaires générales
ER
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°5
OBJET : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS.
Vu la Loi relative à la démocratie de proximité, n°2002-276 du 27 février 2002, notamment son
article 156,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003relatif au recensement de la population,
Vue décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins du
recensement de la population,
Vu la délibération n°8 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 fixant la rémunération des agents recenseurs,
Vu le courrier de l'INSEE en date du 25 mai 2021,
Va le nombre de logements à recenser,
Considérant la volonté de la Ville de revaloriser la rémunération des agents recenseurs,
Va l'avis favorable de la commission de l'administration générale du 21 octobre 2021
Vu la note de présentation et sur rapport de M. GUIRAUDET,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DIT que les agents recenseurs seront rémunérés 5 euros bruts par logement recensé,
DIT les agents récenseurs séront rémunérés 3 euros bruts par logement faisant l'objet d'unc
FLNE (fiche de logement non enquêté).
64 DIT qu'une prime liée aux résultais sera versée aux agents recenseurs en plus de la
rémunération par logement comme suit
% de logements enquêtés
54e 290 et <95
<9Ù
ABROGE la délibération N°8 du 17 décembre 2018
CLOS US. T DELIRERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DI
Maxime THORY
be dpfhontmorency
65 66 DEP. ARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
Débat d
Le non
Mariicipa
UT
INf6
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
vrientation budgétaire- DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Exercice 2022
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le t8 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY. légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
mbre des Ci
x En EXET Prés
M.PEGARD, Me SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDEL, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOUL.T, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M, TAYBI, M. AVEAUX,
M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZL Mme CHENET, Mme BOËHM, M. ZUÏLI, M. DUCTIÈNE.
se de See ui Absente exeusée+
Mme PHILIPPON . … Procuration à Mme BÉRRA Paie le ui 24 RO. 2021 Mine GROSJEAN. Procuration à M. ARNOULT
. k Mme DARROUX .. Procuratior Curiée estuoire parte Maîre, M. RAUMEL Procurat Mostmarenes le
à Lé présent acla pat far l'objet d'un se0aurs pour arche do pouvoir devant Je Tibural Ad
a
5 NOV. 2021 à Mme CHENE
SKENAZI
… Procuration
Procuration à M.
M. BOUTRON
Mme BONNET
taire de séance :
7 Mine BERRA
1 de Corgy-Fouise clans
re délai de deux mois & compter de la date exécutoire. H peut également fsia l'otjat. dans à dti. d'un cou gracte suprés da Vie, celle démarche suspandant1e délai racours conlantieut qui eammencara à cout soit à compter ce Ja nolcaion ls La réponse de l'autorité tamloriale; deux MOIS Bprê: Hien du recours granieux en l#hsonee de réponse Ge taulonté tenaiaie penclant ce d
67 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Finan
cL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°6
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2022
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1, D. 2312-
Let D.23123,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2022 annexé à la présente,
Vu l'avis de la commission des Finances et du Développement Economique du 22 octobre
2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
«dé, dans toutes les communes de plus de s dans un délai de deux mois au maximum Considérant que l'examen du budget doit être pré 3.500 habitants, d'un débat d'orientations budgétair
avant le vote du buduet,
Considérant que le débat d'orientations budgétaires a vocation à permettre à l'exécutif de la
collectivité locale de présenter les grandes orientations budgétaires et financières de la collectivité, avant même l'examen et le vote du budect,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 7 voix contre,
DONNE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour le budget 2022
CLOS ET DELIBERE EANCE LES JOUR, MOIS EF AN QUE DES:
68 Rapport de présentation :
D.2312-3 CGCT :
« À. — Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les oriemlations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution relenues pour construire le projet de budget, noiamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses ei des
recettes, Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3° Des Informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° at 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brie, d'épargne nette et de l'endetlement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
8. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-L, présenté par Le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice
en cours, où, le cas échéant, du dernier exercice comm, les informations relatives :
1° À la struciure des effectif ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les iraitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémmérées et les avantages en nature ;
3° À la durée effective che travail dans la commune.
A présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de
personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines cle La
commune
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 dle la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
€. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-L est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibéronte. I est mis
69 à la disposition die public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
7ê KR H MONTMORE Mairie de Montmorency Direction des Finances 2 avenue Foch
95160 Montmorency 1 bis avenue Foch 95160 Montmorency svsille-montmorencu fe finances@uille-montmorency.fe
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L'ANNÉE 2022
Sommaire
Chapitre 1 : Les indicateurs macro-économiques
1.1 Le contexte économique mondial et européen
1.2 Le contexte économique national
1.2.1 Une reprise amorcée de la croissance
1.2.2 Une prévision soumise à des aléas importants
1.3 Le projet de loi de finances 2022 (PLF2022) : Les principales orientations du PLF au niveau national
1.3.1 La baisse du déficit public
1.3.2 Des recettes en hausse en 2022
1.3.3 Poursuite du déploiement du plan de relance en 2022, avec la
matérialisation du soutien de l'Union Européenne
Chapitre 2 : Projet de Loi de finances 2022 - principales
dispositions relatives aux collectivités locales
2.1 Taxe d'habitation (TH) : rappel de la réforme et évaluation de son surcoût
2.1.1 Un maintien du calendrier initial de la suppression de la TH
2.1.2 Quelles compensations pour les collectivités ?
2.1.3 Maintien d'une imposition sur les résidences secondaires et les locaux vacants
2.1.4 Les autres impacts de la suppression de la TH
2.1.4.1 Évolution du pouvoir fiscal des communes pour la période 2019
- 2023
2.1.4.2 Un ajustement des règles de lien entre les taux
2.1.4.3 Une décorrélation des taxes annexes de la TH
2.1.44 Une correction des bases nettes de TFPB à partir de 2022
2.1.5 L'évaluation de la refonte de la fiscalité locale
2.2 La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) du bloc communal
2.2.1 Maintien de l'enveloppe de la dotation forfaitaire
2.2.2 Péréquation verticale : abondements plus importants à ceux de 2021
2.3 Les mesures de soutien à l'investissement local
Page 1 sur 26
7 Chapitre 3 : Les orientations budgétaires, un budget 2022 tourné
vers l'avenir
3.1 Les hypothèses d'évolution des recettes de fonctionnement
3.1.1 Les recettes dans leur ensemble
3.1.1.1 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3.1.1.2 Une diminution de l'enveloppe de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF)
3.1.2 L'évolution des autres recettes de gestion courante
3.2 La nécessaire maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement en
2022
3.3 La structure et l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs
3.3.1 La structure et la répartition des effectifs
3.3.2 Temps de travail, formation et avantages en nature
3.3.2.1 La formation des agents
3.3.2.2 Les avantages en nature liées au poste
3.3.3 Les orientations RH pour 2022
3.3.4 Les dépenses de personnel
3.4 Ensemble des dépenses de fonctionnement
3.5 L'évolution des niveaux d'épargne
3.5.1 L'épargne de gestion
3.5.2 L'épargne brute
3.5.3 L'épargne nette
3.6 Le Programme d'investissement
3.6.1 Les principales dépenses d'investissement
3.6.2 Le financement des investissements
3.7 la dette : la poursuite du désendettement
3.7.1 L'évolution de l'encours de dette
3.7.2 Le détail de la structure de la dette
Annexe : principaux sigles et abréviations
Page 2 sur 26
72 Chapitre 1 : Les indicateurs macro-économiques
1.1 Le contexte économique mondial et européen
Le PLF pour 2022 repose sur l'hypothèse de la poursuite d’une reprise économique mondiale
vigoureuse. La reprise est moins forte qu'en 2021 et reste encore conditionnée àl'évolution de
la situation sanitaire.
Une discordance des temps de la reprise : alors que l'étau de la pandémie sur les perspectives
économiques mondiale se desserre,
Le risque sanitaire perdure, mais il est bien plus maîtrisé qu'en début d'année. Avec le
desserrement des contraintes, les dynamiques décalées de la demande et de l'offr
de crise se traduisent par des pénuries et des chocs de coûts sur une large gamme de matières
premières ou de produits industriels de base. Si le spectre d'une dérive inflationniste est écarté,
ce choc de prix viendra toutefois tempérer le rebond de la demande des ménages,
particulièrement dans les économies émergentes.
Les soutiens à l’activité viendront encore en 2021 des dispositifs de réponse à la crise Covid. Ils sont relay
dans les économies émergentes et notamment en Chine où la relance est plus timide qu'en 2008. és par les plans de relance dans les économies avancées, mais bien moins
L'arrêt des mesures exceptionnelles de soutien n'entrainerait pas de rechute de l’activité
d'ici 2022. Aux Etats-Unis notamment, le déblocage de l'épargne des ménages serait à même
de compenser la baisse probable de leur revenu réel tandis que les entreprises pourront compter
sur des trésoreries confortables pour maintenir un flux régulier de dépenses. En revanche,
lorsque le poids de la dette nette augmentera, les arbitrages pourraient devenir défavorables à
l'investissement.
Un ralentissement de la dépense s'amorcera avec le retour des mécanismes économiques
de restauration des bilans privés et publics. La croissance mondiale reviendrait à 4,4% en
2022 après 5,9% en 2021. En 2022, le PIB mondial serait inférieur de 3% au niveau attendu
avant crise si le rythme tendanciel de croissance 3,3% observé de 2010 à 2019 s'était maintenu
les trois années suivantes. Pour la France, 1,8 point de PIB manquerait par rapport à la
prévision d'avant crise. Un tel écart conforte le scénario d'une inflation globalement contente.
Page 3 sur 26
73 1.2 Le contexte économique national
1.2.1 Une reprise amorcée de la croissance
Depuis le printemps la reprise amorcée de la croissance et l'augmentation de la couverture
vaccinale permettraient une croissance toujours soutenue en 2022 (+4 %) après un fort rebond
en 2021 (16 %). Les mesures de soutien et de relance prises par le gouvernement pour Faire
face à la crise de Ia Covid-19 ont permis d'en limiter les conséquences économiques et sociales
et ont favorisé un rebond rapide de l’économie. Ce dernier a été particulièrement marqué pour
l'investissement (aussi bien des ménages que des entreprises) et l'emploi, qui ont déjà retrouvs
leur niveau d’avant-crise au Ler semestre 2021
té en août Dans son point de conjoncture de septembre 2021, l'INSEE juge ainsi que l’activ
était inférieure de seulement 0,7 % à son niveau de fin 2019.
La croissance atteignant 6 % en 2021. L'activité dépasserait son niveau d'avant-crise avant la fin de l'année.
Selon les économistes, la croissance resterait soutenue en 2022, à +4 %. Elle profiterait en
particulier de la progression marquée de la consommation, par rapport à une année 2021 où
cette dernière restait contrainte par les mesures sanitaires, dans un contexte où le pouvoir
d'achat serait très dynamique en 2022. Elle bénéficierait aussi du retour progressif à la normale
de l'activité dans le tourisme et l'aéronautique, ce qui permettrait une forte hausse des
exportations. Cette dynamique serait soutenue par Les mesures du gouvernement : ainsi, le plan
France Relance soutient l'emploi et l’activité, les mesures socio-fiscales prises depuis 2017, et
notamment la poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences
principales augmentent le pouvoir d'achat des ménages, tandis que la baisse des impôts de
production améliore les marges des entreprises, et donc leur capacité à investir et à se
développer. L'inflation augmenterait en 2021 à +1,5 %, du fait notamment du rebond des prix
volatils, en particulier ceux des produits énergétiques. Elle serait stable à +1,5 % en 2022, la
dynamique des prix revenant vers son niveau habituel, en lien avec la reprise économique.
1.2.2 Une prévision soumise à des aléas importants
Le principal aléa reste l’évolution de la situation sanitaire, malgré une progression de la
couverture vaccinale qui permet de limiter l'impact d'une vague épidémique, le retour à la
normale dans tous les secteurs n’est pas connu avec certitude.
Les incertitudes portent aussi sur le comportement des agents économiques. Pour les ménages
la question porte sur le rythme d'utilisation de l'épargne accumulée en 2020 et au 1% semestre
2021 ; pour les entreprises, l'incertitude porte en particulier sur l'évolution de l'investissement,
pour lesquelles l'endettement a nettement augmenté pendant Ia crise.
Compte tenu des indicateurs conjoncturels et de l'amélioration sensible de la situation sanitaire depuis mi-août, il semblerait que les aléas pour les prévisions de croissance de 2022 soient équilibrés
Page 4 sur 26
74 1.3 Le projet de loi de finances 2022 (PLF2022) : Les
principales orientations du PLF au niveau national
Le projet de loi de finances 2022 illustre une normalisation progressive des finances publiques,
en dépenses et en recettes, au regard de la gestion d'urgence due à la crise sanitaire de 2020 et
2021
Les principales mesures concement la baisse du déficit publie, et de la prévision en hausse des
recettes.
1.3.1 La baisse du déficit public
La reprise économique amorcée depuis le printemps devrait permeüre une croissance toujours
soutenue en 2022 (+4 %) après un fort rebond en 2021 (+6 %).
Grâce à cette embellie, le déficit publie devrait diminuer de l'ordre de 3,5 points de PIB, passant de -8,4 % en 2021 à -4,8 % du PIB en 2022. Un déficit public presque divisé par deux
par rapport à 2020.
Ainsi, sous l'effet de la nette réduction du déficit public et de la poursuite du rebond du produit intérieur brut en 2022, la dette devrait refluer l'an prochain, avec un ratio autour de 114
points de PIB, après une progression très forte en 2020 à 115 points de PIB (+17,5 points par
rapport à 2019) et une quasi-stabilisation en 2021 (115,6 points).
1.3.2 Des recettes en hausse en 2022
Côté recettes, celles-ci devraient bénéficier du rebond de l'activité en 2021-2022 :
+ En 2021, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 278,6 milliards d’euros, en
hausse de 20,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale
(FI) 2021 et de 19,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances rectificative 1
(LFRI)
+ En 2022, les recettes de l'État devraient poursuivre leur croissance grâce à la
normalisation de la situation économique. Les recettes fiscales nettes s'établiraient à
292 milliards d'euros, avec une nouvelle hausse de 13,4 milliards d'euros par rapport à
2021, principalement portées par impôt sur le revenu (+5,3 milliards d'euros), la TVA
(+5,1 milliards d'euros) et l'impôt sur les sociétés (+3,1 milliards d'euros)
Grâce au double effet de ralentissement de la dépense et de la dynamique des recettes, le solde
budgétaire pourrait sensiblement s'améliorer en 2022 selon Bercy.
Sources: Gouvemement fre-projel-de Joi-inances-2022
1.3.3 Poursuite du déploiement du plan de relance en 2022, avec la
matérialisation du soutien de l'Union Européenne
Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d'urgence et de soutien aux entreprises
et salariés que le gouvernement a prises dès Le début de la crise, le plan France Relance, doté
d'une enveloppe de 100 MdE a été mis en œuvre depuis l'été 2020. Il répond aux trois défis
Page 5 sur 26
75 structurels de l'économie française : l'accélération de ia transition écologique, l'amélioration de
la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et territoriale (développement
de tous les territoires).
Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés et l'objectif d'engagements fixé par
le Premier ministre est de 70 MdE d'ici à la fin de l'année 2021
Ce déploiement à un rythme très soutenu se poursuivra en 2022 : le projet de loi de finances
pour 2022 prévoit ainsi l'ouverture, sur la mission « Plan de relance », de 12,9 ME de crédits
de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. 11 prévoit
également, sur cette même mission, l'ouverture de 1,2 Md€ d'autorisations d'engagement
supplémentaires, destinées à intensifier l'action du plan en matière d'emploi et formation
professionnelle, d'infrastructures de transports, de dépenses d'investissement et de
modernisation ou encore de recherche.
Par ailleurs, la rapidité de déploiement de France Relance permettra de respecter le calendrier
de mise en œuvre associé au plan national de relance ei de résilience (PNRR), approuvé au
niveau européen le 13 juillet dernier, À ce titre, un premier versement à la France a d'ores et
déjà été effectué au titre du préfinancement de son plan par le biais de la facilité pour fa reprise
ence, à hauteur de 5,1 Md (sur près de 40 Md£ attendus par la France).
Dans les grandes orientations dn PLF 2022 figure la poursuite et l'accélération de la
transition écologique, avec notamment :
+ La rénovation des bâtiments publics et ies logements privés par un soutien aux
ménages dans leurs travaux énergétiques, 2MdE en 2022 y sont consacrés. Pour
accélérer la rénovation des bâtiments publics le plan de rélance consacre 4 Mde
attribués à plus de 4 000 projets retenus sur la base d’un appet à projet : 1 MdE attribué
au bloc communal et aux départements pour aider ces collectivités à rénover leurs
bâtiments (écoles, collèges, équipements sportifs, etc.), grâce à des fonds de l'État dont
l'affectation sera opérée localement par Les préfets ; une enveloppe attribuée aux régions
pour rénover les lycées 2,7 Md€ à destination des bâtiments de l'État et des
établissements d'enseignement supérieurs tels que les universités. Ces projets très
largement lancés en 2021 se poursuivent pleinement en 2022.
+ Agir pour les copropriétés et les centres villes éligibles dans le cadre exceptionnel de
France Relance au dispositif MaPrimeRénov Copropriétés.
*° Lutter pour Ia biodiversité et la résilience des territoires, l’année 2022 verra la mise
en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2021- 2030 ainsi que le
renforcement des actions menées en faveur de la lutte cantre l'érosion du trait de côte
et de la gestion durable des ressources minérales, En matière de prévention des risques,
Le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 ME en
2022, contre 137 ME en 2017 (+ 98 M€)
+ Soutenir le ferroviaire la mise en œuvre de la seconde étape de reprise de a dette de
SNCF Réseau par l’Étal pour un montant de 10 MdE, après une reprise de 25 MdE en
2020. Cet engagement inédit, de 35 M€ au total, doit permettre à SNCF Réseau de
dégager de nouvelles marges financières pour faciliter le retour à l'équilibre
Page 6 sur 26
76 économique tout en renforçant l'effort d'investissement dans la rénovation du réseau,
en contrepartie d'efforts de productivité accrus.
Amélioration de la qualité de l'air par les aides à l'acquisition de véhicules moins
polluants, qui bénéficient d'un renfort de près de 2MdE.
Développer les énergies renouvelables et décarboner l'industrie la loi relative à l'énergie et
au climat votée à l'automne 2019 et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) adoptée
en 2020 fixent des objectifs ambitieux à horizon 2030. La PPE prévoit ainsi plus de 20
MdE de nouveaux engagements pour le budget de l'État d'ici à 2028 pour la
diversification du mix de production d'électricité. En 2022, 6.1 ME seront consacrés
au soutien aux énergies renouvelables. Le plan de relance prévoit également 1,2 Md€
pour la décarbonation de l'industrie,
Page 7 sur 26
77 Chapitre 2 :
Projet de Loi de finances 2022 — principales
dispositions relatives aux collectivités locales
En 2022 comme depuis 2017, l'Etat a donné aux collectivités de la visibilité sur l'évolution de leurs ressources et les moyens d'investir massivement sur leur territoire avec les « contrats de Cahors », l'État a garanti la stabilité de ses dotations aux collectivités locales sur la durée du quinquennat en contrepartie de la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.
Rompant avec la baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales menée
jusqu'en 2017, le Gouvernement a instauré une nouvelle démarche contractuelle permettant
d'associer les collectivités territoriales à l'objectif de mañtrise de la dépense publique dans le
cadre d'un lien partenarial. L'État s'est ainsi engagé à garantir le maintien de ses concours
financiers sur la durée du quinquennat en contrepartie, pour les 321 collectivités les plus
importantes concernées par les « contrats de Cahors », d’une limitation de la progression de
leurs dépenses de fonctionnement à +1.2 % par an en moyenne entre 2018 et 2020. La
contractualisation prévoyait également, pour les collectivités les plus endettées, des trajectoires
d'amélioration de leur capacité de désendettement.
2.1 Taxe d'habitation (TH) : rappel de la réforme et évaluation
de son surcoût
2.1.1 Un maintien du calendrier initial de la suppression de la TH
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les
résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir
de 2021.
En 2020, 80% des ménages ne paient d'ores et déjà plus de taxe d'habitation (56.72 % pour Montmorency) sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet
impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023,
plus aucun foyer ne paiera celte taxe sur sa résidence principale.
2.1.2 Quelles compensations pour les collectivités ?
En compensation de la suppression de la TH les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). Les régions devraient bénéficier d'une dotation pour compenser la perte des frais de gestion de Ia TH. Enfin, les départements seront compensés du transfert de la taxe sur
les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA.
À noter, la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous- compensation:
Page 8 sur 26
78 La suppression de la taxe d'habitation (TH) entre 2020 et 2023, dont le coût pour l'Etat représentera à terme 23 Mde, a été compensée pour les communes qui perçoivent la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour les départements et les EPCI, une part de la T VA compense à l'euro près la perte respective
de la TFPB pour les départements et de la TH pour les EPCI.
Il est rappelé que la compensation de la perte de taxe d'habitation est calculée à partir du taux
adopté en 2017 (soit 18,07 % sur Montmorency). Par l'application du coefficient correcteur à
un produit de TFPB qui permet au mécanisme de compensation d'être évolutif et indexé sur la
dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Ainsi, une commune
surcompensée confrontée à une perte de bases de TFPB verra le montant de son prélèvement
diminuer. À l'inverse, une commune sous compensée bénéficiant d’un dynamisme de ses bases de TFPB verra le montant de sa compensation augmenter
2.1.3 Maintien d'une imposition sur les résidences secondaires et les
locaux vacants
Les impositions sur les résidences secondaires (ainsi que la surtaxe en zone tendue) et les locaux
vacants (en zone tendue ou hors zone tendue), sont maintenues. On parlera alors d'une « Taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale (THRS) » et de la « Taxe sur les locaux vacants (TLV) ». À noter, les bases servant
au calcul de ces produits fiscaux continueront à faire l’objet d'une revalorisation forfaitaire sur
la base de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constaté entre
novembre N-2 et novembre N-1.
2.1.4 Les autres impacts de la suppression de la TH
2.1.4.1 Évolution du pouvoir fiscal des communes pour la période 2019 - 2023
Taux de TH
Plus applicable
*
Abattements
TH
‘Taux do
THRS,TLV, THLV
‘Taux GEMAPI
aux do TFPB
Abattements TFPB
Exonération et VL TFPB
EESSES
Fi
m3
SE
ESX
x
x
x
XXE
x
F4
Source : LF2020
Page 9 sur 26
79 2.1.4.2 Un ajustement des règles de lien entre les taux
La suppression de la TH nécessite une adaptation des règles de lien entre les taux des
impositions directes locales du bloc communal puisqu'elle servait jusqu'alors d'imposition
pivot, Par conséquent, la TFPB va remplacer la TH comme imposition pivot dans l'application
des règles de lien entre les taux. Ainsi
% Le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB) ne pourra
augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB
*_ Le taux de CFE et de la THRS devront évoluer en fonction du taux de TFPB ou du taux
moyen pondéré des deux taxes foncières (TFPB et TFPNB).
Par ailleurs, k
les ans.
impositions directes locales resteront soumises aux taux plafonds définis tous
2.1.4.3 Une décorrélation des taxes annexes de la TH
Jusqu'alors, les taux de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations) et de la taxe spéciale d'équipement (TSE) étaient adossés au taux de la taxe d'habitation. Avec la suppression de la TH, la taxe GEMAPI sera adossée à la THRS et aux
taxes foncières, tandis que la TSE sera financée par une dotation d'Etat.
2.1.4.4 Une correction des bases nettes de TFPB à partir de 2022
Afin de faciliter la mise en place de la réforme, le pouvoir d'exonération et d’abattement des
communes en matière de TFPB est suspendu depuis 2021. Par ailleurs, afin que la descente de
la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut d'imposition pour
les contribuables, ni à une perte de ressources pour les collectivités, des ajustements sont mis
en œuvre. En effet, les communes et départements ne disposaient pas des mêmes pouvoirs en
matière d'exonérations et d'abattements jusque-là. Par souci de neutralité un mécanisme de
correction des bases est instauré depuis 2021 pour tenir compte des taux d’abattements et
d'exonération respectifs des communes et départements. À noter, la correction appliquée aux exonérations et battements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes cesse de s'appliquer dès que la commune délibère pour fixer sa propre politique d'abattement ou d'exonération en la matière.
Ainsi, les communes pourront toujours délibérer pour limiter l'exonération pour les
constructions nouvelles à usage d'habitation mais dans des proportions allant désormais de 40%
à 90% (par tranche de 10% contre une exonération intégrale possible auparavant) durant les
deux années qui suivent celle de leur achèvement.
A noter, les EPCI conservent quant à eux leur possibilité d'exonération dans sa totalité.
S'agissant des locaux professionnels neufs, une exonération communale à hauteur de 40% de la base imposable durant Les deux années qui suivent celle de leur achèvement est créée. Cette
exonération ne s'applique pas pour la part de TFPB des EPCI.
Page 10 sur 26
80 2.1.5 L'évaluation de la refonte de la fiscalité locale
La loi prévoit une évaluation des conséquences de la refonte de la fiscalité locale au cours du
premier semestre de l’année 2023. Pour cela, le gouvernement remettra au parlement avant le
ler mars 2023 un rapport décrivant les effets du nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales, et notamment :
# Ses conséquences sur les ressources des communes et sur leur capacité d'investissement, en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées ;
°° Ses conséquences sur les ressources consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;
Yes conséquences sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, celles
de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation :
+ Ses conséquences sur le budget de l'État
2.2 La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) du bloc communal
La DGF des communes comprend :
- la dotation forfaitaire (DF) - les dotations de péréquation verticale :
%_ La dotation de solidarité urbaine DSU, *_ La dotation de solidarité rurale DSR
*_ La dotation nationale de péréquation DNP.
La Loi de Finances 2022 n'apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet, Le
calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction
de l'écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ainsi, bien que ne tenant plus compte de la
contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l'année 2018, la DF
demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement.
L'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les
abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ils sont identiques dans ce PLF 2022 à
ceux de l'année dernière.
2.2.1 Maintien de l'enveloppe de la dotation forfaitaire
A périmètre constant, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités est ainsi
maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de 26,8 Md€. À périmètre constant,
les concours financiers progressent au total de +525 ME par rapport la LFI pour 2021,
notamment à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale.
NOTA BENE, il est prévu d’inser
[« dotation forfaitaire ».
2.908.438 € au budgetp mitif 2022 à Ia nature za]
Page 11 sur 26
81 2.2.2 Péréquation verticale : abondements plus importants à ceux de 2021
Depuis la fin de Ia contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu'auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces
dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » l'évolution à la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées
Pour 2022, les hausses de DSU et de DSR s'établissent à 95 millions d'euros chacune contre 90 millions d'euros en 2021.
NOTA BENE, il est prévu d'inscrire au budget prim
334.147 € à la nature 74127 « dotation nationale de péréquation »
0 € à la nature 74123 « dotation de solidarité urbaine » (la commune n'étant plus éligible depuis 2015).
2.3 Les mesures de soutien à l'investissement local
Le soutien de l'Etat à l'investissement local atteint en 2020 et 2021 un niveau historique de près de 20 Md€ sur deux ans.
L'État a renforcé les leviers traditionnels de son soutien à l'investissement local, en créant
notamment la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) en 2019, en remplacement de leur ancienne dotation globale d'équipement (DGE), afin d'orienter l'aide de L'État vers les projets jugés les plus pertinents au niveau local. Depuis 2018, les quatre dotations classiques d'investissement (DETR, DSIL, DSID, DPV) atteignent le niveau historique de 2 Md€ d'engagements, reconduit depuis lors chaque année.
Ensuite, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a connu une forte
progression depuis 2017 en atteignant 6,4 Md€ en 2020, un montant qui devrait être au moins
reconduit en 2021 (6,5 Md€ prévus dans la LFI pour 2021). La réforme de l'automatisation du
FCTVA mise en œuvre à partir du Ler janvier 2021 permettra d'en faciliter son recours par les
s. collectivi
n, en complément de ces dotations classiques, l'État a institué pendant la crise trois
dotations exceptionnelles de soutien à l'investissement local, à hauteur de 2,5 MdE de
crédits (autorisations d'engagement) sur deux ans, afin de soutenir les collectivités dans
leurs projets d'investissement, conformément aux orientations définies au niveau national : la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « exceptionnelle » de 950 ME en 2020, la
dotation de rénovation thermique des bâtiments publies (DRT) destinée au bloc communal et
aux départements, de 950 ME et la dotation régionale d'investissement (DRI) de 600 ME en
2021. Sur l'année 2022, environ 0,5 Md€ devrait être décaissé au titre de ces dotations (0,3
Md€ au titre de la DSIL exceptionnelle, 0,1 Md€ au titre de la DRT et 0,1 MdE au titre de la
DRI).
En
| Ferry (phasel).
NOTA BENE : 1.094.076 € ont ét rdé à la commune de Montmorency au titre de la DSIL 2021 pour le financement de la rénovation et de l'extension du groupe scolaire Jules
Page 12 sur 26
82 Chapitre 3 :
Les orientations budgétaires, du budget 2022
Une structure budgétaire qui marque Le retour à un fonctionnement optimisé, tourné vers le développement des services aux familles, l'entretien du patrimoine et la mise en œuvre des grands projets d'investissements.
3.1 Les hypothèses d'évolution des recettes de fonctionnement
3.1.1 Les recettes dans leur ensemble
Les recettes de fonctionnement sont en légère hausse de 1.10 % (prévision 2022 / CA estimé
2021).
Budget principal de la commune :
évolution des recettes réelles de fonctionnement
hors 775, cession d'immobilisation}
2900005000
2850000000
28000 00000
2750000000
2700000000
26500 000,00
2600000000 CA20IS CA20IS CA20I7 CA20IS CAZOIS CA2020 CA202 Prévisions
Pré. 2022
Page 13 sur 26
83 3.1.1.1 La structure des recettes réelles de fonctionnement
35000 000
30009 000
25000 000
20000 000
15000 000
10000 000
5000 000
[2842 844 p7839 876)
CA20I7 CROIS CAZOIS CA2020 CA2G1 Prévisions Prés 2022
mm Produits exceptionnels
ms Produits financiers
ma Autres produits
mama Dotations
su Fiscalité
mama Produits des services
mms Atténuation des charges
—— Total ARE
Un budget communal toujours exposé aux effets locaux des décisions étatiques envers les
collectivités locales : la structure des recettes décrit nettement que la fiscalité et les dotations
constituent les ressources essentielles de fonctionnement de la commune.
3.1.1.2 Une diminution de l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF)
Pour mémoire, la dotation globale de fonctionnement comprend :
Fa
Ÿ
Y
#
La dotation forfaitaire des communes,
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),
La dotation de solidarité rurale (DSR).
La dotation nationale de péréquation (DNP).
La commune de Montmorency perçoit :
+ La dotation forfaitaire des communes,
84
Page 14 sur 26 Evolution de l'enveloppe DGF allouée à la commune de 2013 à
2022
600000
5600000
4000000
200000 # Dotation nationale de péréquation
2000000 u Dotation de solidarité urbaine
à 000600 mDottion free
o
PSS SE Fo dd dd ed Ep LE
É
*_ La dotation nationale de péréquation (DNP).
Sur dix ans à niveau constant de 2013 (4.967.751 €) la perte de dotation forfaitaire s'élève à
12.836.591 €
La commune prévoit pour 2022 une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire de 0.83 %.
3.1.2 L'évolution des autres recettes de gestion courante
Le chapitre 013 « atténuation de charges » comprend les remboursements de l'assureur de la
commune pour le personnel et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en cas
d'arrêt maladie des agents communaux. En 2021, nous devrions percevoir environ 100 000 €,
pour 2022, nous prévoyons une recette à hauteur identique de 100 000 €.
Au chapitre 70 « produits des services » son
Montmorencéens.
putés l’ensemble des services facturés aux
IL est prévu une baisse des recettes en 2022, résultant de la baisse de la fréquentation de la cantine depuis la rentrée scolaire et des services périscolaires, en lien vraisemblablement avec la généralisation du télétravail dans les entreprises, et ce malgré une reprise des activités du secteur de la culture.
Les chapitres 73 « produits issus de la fiscalité » et 74 « dotations et participations » connaîtront
des modifications notamment dues à la réforme de la fiscalité locale. La seule augmentation de
la fiscalité locale communale sera issue de la décision prise par l'État et validée par le parlement
en Loi de finances Initiale pour 2022 de revaloriser les bases fiscales des ménages. Pas
d'augmentation des impôts communaux (maintien du taux de la taxe foncière).
Page 15 sur 26
85 Les recettes du chapitre 75 « autres produits de gestion courante » qui concerne principalement
les revenus des immeubles et les redevances de concessions devraient être en 2022 en légère
augmentation compte tenu que les loyers, notamment ceux de la maison des médecins, seront
née pleine, les recettes de ce chapitre sont prévues pour un montant de 332 322 €. Sur une a
Au chapitre 76 « produits financiers » sont imputés le montant du fonds de soutien pour la sortie
des emprunts structurés qui s’étalera jusqu’en 2025, pour un montant de 322 300 €.
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » devrait être étale en 2022 par rapport à 2021, ÿ sont
imputé principalement les remboursements de sinistres par notre assureur.
3.2 La nécessaire maîtrise des dépenses courantes de
fonctionnement en 2022
Nous anticipons, en 2022, une reprise de l'activité normale, notamment pour l’ensemble du
secteur de la culture et des services à la population.
Ainsi, tout du moins en prévision budgétaire, nous retrouverons l’ensemble des crédits jusqu'à
présent dévolus à l'offre culturelle, de nombreux spectacles n'ayant pu avoir lieu, ont pu être,
à nouveau, programmés en 2022.
Pour l'ensemble des services, l'enveloppe du chapitre 011 « charges à caractère général »
devrait s'élever à 6 472 000 €. Ce niveau de dépenses incluant la création de 20 places de crèche
pour un montant de 200 000 €. La progression de ce chapitre hors création de berceaux est de
1,58 % correspondant au niveau de l'inflation attendue (+1,5 %)
Le monde associatif bénéficiera d’un niveau de subventions comparable aux exercices
antérieurs. Il est toutefois prévu une légère augmentation de l'enveloppe globale afin de pallier
aux demandes des associations qui en 2021, compte tenu de leur interruption d'activité liée à la
nt pas fait de demandes. L'enveloppe globale des subventions aux
associations s'élèvera à 837.000 €.
crise sanitaire n'avai
La subvention au Centre Communal d'Action Sociale sera maintenue un montant équivalent
aux années précédentes : 810.000 €. Ainsi, les actions mises en place pourront être
intégralement réalisées. Un audit du CCAS et de son budget annexe (RPA) est en cours et
permettra d'optimiser la gestion de ces structures et d'évaluer avec précision leur besoin de
financement à court et moyen terme.
Il convient cependant de rappeler, que ce versement constitue une subvention d'équilibre versée
par la commune, dont le montant pourra être ajusté en fin d'année et ce, afin de ne plus conduire à la bonification de résultats de fonctionnement reportés.
L'ensemble des dépenses de gestion courante devrait s'élever à environ 23 520 000 €.
Page 16 sur 26
86 3.3 La structure et l'évolution des dépenses de personnel et des
effectifs
En préambule, il est précisé que les données ressources humaines présentées dans Le cadre du
présent rapport d'orientation budgétaire sont arrêtées au 1“ janvier 2021.
3.3.1 La structure et la répartition des effectifs
Les effectifs arrêtés au 1% janvier 2021 comptent 347 agents répartis comme suit :
*° 237 fonctionnaires
#10 contractuels
Les effectifs au 1° janvier 2019 étaient de 346 agents (250 fonctionnaires, 96 contractuels).
En 2020, la commune a procédé à 29 recrutements :
Y° 7 fonctionnaires
#22 contractuels
En 2020, et 2021 les départs à la retraite sont respectivement de 6 et de 5 agents.
3.3.2 La répartition des âges par genre
Les plus de 50 ans représentent à eux seuls 51.30 % des effectifs
sex Sin ass A
de 59 65 ans
de 50 à S9ans
de 40 à a9 ant
de 303 39 ant
de 163 29 ans
a 8 SH 10H 15H 20% 25H 30% 35% 40% 45%
mHommes Femmes
Page 17 sur 26
87 3.3.3 La répartition des effectifs par catégories et par genre
Indidateurs de la parité au 01/01/2021
80.00% Pate 69 Bas
70.00%
60,00
50.00%
40,00%
30,00% 9,848
20,00%
= su Catégorie À Catégorie B Catégorie €
m Femmes Hommes
3.3.2 Temps de travail, formation et avantages en nature
La durée de travail est conforme aux obligations réglementaires de 1 607 heures de service annuel.
Les effectifs en équivalent temps plein est de 335 agents au 1° janvier 2021 contre 333.28 au
1 janvier 2020.
3.3.2.1 La formation des agents
En 2020, 83 agents ont bénéficié de 241 jours de formation contre 134 agents pour 406 jours en 2019.
Cette baisse du nombre d'agent et de jours de formation est la résultante des confinements
successifs liés à la pandémie, couplé au développement des formations à distance, moins
demandées par les agents.
3.3.2.2 Les avantages en nature liés au poste
%_12 logements de fonction sont mis à disposition dont :
© 5 pour nécessité de service absolu : valorisation 15 503 €
© 7 par convention d'occupation précaire avec astreinte
#1 véhicule de fonction octroyé au Directeur Général des services. Depuis juillet 2020
suppression du véhicule de fonction du Maire.
*5 véhicules de service avec remisage à domicile
Page 18 sur 26
88 3.3.3 Les orientations RH pour 2022
Les orientations en matière de ressources humaines, freinées par la pandémie en 2020 et 2021
se poursuivront dans un climat de reprise des activités de l’ensemble des agents de la commune
Ces orientations visent deux objectifs principaux :
Ÿ Sanctuarisation des postes de travail existants pour maintenir la qualité de services
rendus à la population
+" Déploiement d’un plan pluriannuel de mise en stage afin de résorber l'emploi précaire.
3.3.4 Les dépenses de personnel
Elles sont estimées pour 2022 à hauteur de 13 981 000 €, soit une progression de 1.52 % par
rapport au BP 2021.
Cette évolution prend en compte le glissement vieillesse et techni
pluriannuel de mise en stage.
et le déploiement du plan
Pour 2022, il n'est pas prévu de création de postes.
Les frais de personnel devraient ainsi représenter environ 57.70 % des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité. La moyenne de la strate se situe à environ 61 %.
Masse salariale et dépenses réelles de
fonctionnement.
16000 000,00
2409000000
12000 000,00
2000000000
8000 00000 Ro
6000 000,0 ns re Re ane pe
4000 000,00
2000 00000
ms
Se SE Se Wu do do ds
Cr ae
Page 19 sur 26
89 3.4 Ensemble des dépenses de fonctionnement
En conclusion, les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées dans leur ensemble à
24218 000 € pour 2022 (intégrant les charges financières et exceptionnelles), soit une évolution
de 1.04 % par rapport au budget primitif 2021
Les dépenses de fonctionnement
30 000 000,00
25 000 000,00
20 009 000,09 man Dotation aux provisions
mm Charges exceptionnelles
15 090 000,00 ma Charges financières
mm Autres charges
1m tténuation de produits
29-900 2000) usa Charges de personnel
meme Charges générales
—rotal DRE 5 009 060,00
Page 20 sur 26
90 3.5 L'évolution des niveaux d'épargne
Les grands équilibres de la collectivité s'étudient selon trois soldes successifs: l'épargne de
gestion, l'épargne brute et l'épargne nette.
3.5.1 L'épargne de gestion
L'épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne de gestion
Page 21 sur 26
91 3.5.2 L'épargne brute
L'épargne brute se définit comme la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles
de fonctionnement ; elle équivaut à l'épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Elle
constitue le solde de gestion le plus important :
== Elle sert de référence à la définition de l'équilibre budgétaire puisqu'elle doit à
minima couvrir le remboursement du capital de la dette,
==} Elle permet de mesurer la capacité de désendettement d’une collectivité.
Epargne brute
7.090 000
6090 0c0
5 000 000
000 000
3000 000
2000 000
1.000 000
o
CAO CA2012 CA2013 CA 2014 CA2OIS CA 2016 CA2017 CAZOLB CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimé Prévision
2022
Page 22 sur 26
92 3.5.3 L'épargne nette
Demier solde de gestion, l'épargne nette correspond à l'épargne brute diminuée du
remboursement du capital de la dette: elle représente l'épargne que la collectivité peut
consacrer au financement des nouvelles dépenses d'investissement.
nn RES SCO E
. u Es #4 a n Sp S ë
Titre du graphique
mm ARF man DRF Hors intérêts dela dette =—©EPARGNE BRUTE =@=EPARGIE NETTE
35000
30000
25 000
20009
15000
10000
5000
CA2011 CA 2012 CA2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA2018 CA2019 CA2020 2021 Pré Estimé 2022
Page 23 sur 26
93 3.6 Le Programme d'investissement
3.6.1 Les principales dépenses d'investissement
Les crédits inscrits en dépenses d’investissements s'élèveront à 7 545 600 €
Les principales dépenses d'investissement envisagées en 2022 sont
Ÿ
La poursuite et le démarrage des grands projets de la mu
Ÿ
SS$
#
Ÿ
F
Les travaux de voirie pour un montant de 1 087 700 € dont 450 000 € seront consacrés
au plan sécu
Mise en accessibilité de l’école primaire F. Buisson et du conservatoire de musique
359.000 €,
Amélioration énergétique pour 273 500 €,
L'entretien patrimonial des bâtiments pour un montant global de 744 144 € dont
360 000 € pour l'entretien des bâtiments scolaires,
La dotation non individualisée des services pour 538 342 € dont 110 000 € pour l'achat
d’une balayeuse à lavage haute pression.
té voiries,
palité (4 090 00€)
Collégiale : travaux de restauration de la tour attenante (545 000 €)
Ecole Ferry : démarrage des études (652 000 €),
Aménagement des jardins partagés (675 000 €),
Lancement du projet d'aménagement du pare du château de Dino (1 200 000 €) sur
lequel un financement à hauteur de 451 610 € est attendu de la CAPV, hors autres
potentielles subventions.
Rénovation et embellissement de la Place Lebrun (500 000 €),
Achat de foncier pour un montant de 518 600 € dont le rachat de l'immeuble sis au 14
Rue du Temple,
Etude sur l'aménagement du site de la « SADE » (118 000 €).
3.6.2 Le financement des investissements
Les recettes suivantes concourront au financement des investissements :
Ÿ
RER
Le FCTVA (environ 312000 €), calculé au taux de 16.404 % sur les dépenses
d'investissement constatées au compte administratif 2020 ;
Les amortissements (1 102 500 €) ;
La taxe d'aménagement (120 000 €) ;
Les subventions pour lesquelles la commune poursuivra la recherche active de
financement ;
Les produits des cessions (2 767 400 €)
* Kaufliman 247 et 3Ë" versements (1 555 000 €)
+ Appartement Avenue Foch (415 000 €)
+ Pavillon Rey Foresta (450 000 €)
+ Ruelle des Blots (312 400 €)
Pour la 7% année consécutive les inve:
l'emprunt
sements seront financés sans recours à
Page 24 sur 26
g4 3.7 la dette : la poursuite du désendettement
3.7.1 L'évolution de l'encours de dette
Le montant de l'encours de la dette au 31 décembre 2022 du budget devrait s'établir à
18 565 242 €. Cela représente une dette par habitant de 848 €, tandis que l'en-cours moyen
des communes comparables s'établit à 1050 € au 31 décembre 2020.
Capital restant dû au 31 décembre
35 000 000
29 784 477
24 74 555
30 000 000 27708358 26114064
25 009 009 22 880 173 07 7 o Eee 0 568 300 71e 7005 152
20 009 000 18.665 242
15 000 000
10090 090
5 000000
° CA2013 CA2O14 CA20IS CAZOIS CAOI7 CAZOIS CA20I9 CA2020 CA Prévision
Prév.2021 2022
3.7.2 Le détail de la structure de la dette
Au premier janvier 2022, la dette de la commune sera composée de 20 emprunts. La dette
est constituée de 7 emprunts à taux fixe représentant 86.33 % de la dette et de 3 emprunts à
taux variables (tous indexés sur Le taux Euribor3 mois) représentant 13.67 %.
Répartition de la dette par type de risque au 01/01/2022
me Enous | doper | nee
= anne | JE Vrais dame am 11e
Ensenbie des sques os 182 € aonaëx 32%
Répartition de la dette par prêteur au 01/01/2022
rœur | Face SFIL CAFE| 15264 633€ 76,3%
Gus DePAñGNE ssuose 192% creor acRicaLe Tome 375%
Sociere Genemaur nov 000€ asox
arbie erpitaut nos 152€ 0000
Page 25 sur 26
95 Principaux sigles et abréviations
AC Attribution de Compensation
8P Budget Primitif
CA Compte Administratif
CAPV Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
CFE Cotisation Foncière des Entreprises
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGI Code général des impôts
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DRF Dépenses Réelles de Fonctionnement
DRI Dépenses Réelles d'investissement
DSC Dotation de Solidarité Communautaire
DSP Délégation de Service Public
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
FDPTP Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
LFI Loi de Finances Initiale
PLF Projet de Loi de Finances
PNRR Plan National de Relance et de Résilience
PPE Programmation Pluriannuelle de l'Energie
PPI Plan Pluriannuel d'investissement
RAR Reste à Réaliser
RODP Redevance d'Occupation du Domaine Public
RRF Recettes Réelles de Fonctionnement
RRI Recettes Réelles d'investissement
TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TH Taxe d'Habitètion
THRS Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires
TTLV Taxe sur les Locaux Vacants
Page 26 sur 26
96 DÉPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSÈME
DE SARCELLES
N°7
OBJET
Mise en vente des lots 203, 204,
s la copropriété sise 6
Avenue Emile, 7,9 et 11 avenue Foch et 11 rue du Docteur
Demirleau (parcelle AB 77}
Le nombre des Canseiliers
aux en exercice est de 35
Tranemise en SiPréfeuiure de Sarcelles
e 26 HO 7971
7 EE HI Pébliée lei
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - ÉGALTE - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
1e Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY. légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous In
présidence de M. THORY, Maire.
Préseni
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVLTEII,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALUYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme IRRILO,
M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOUL.T, Mme HAGEGE-RADUTA.
M. GELLER {arrivé à 20h09), Mme DUIIALDE, M. TAYDT,M. AVEAUX
M. WISS, Mme BODI , M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOLTIM,
M.ZUILI, M. DUCHÊKE,
Absente excusée
Mme PHILIPPON .
Mme GROSIFAN
Mme DARROUX
M. RAUME)
M. BOUTRON
Mme BONNET.
- Procuration à M. ARNOULT
Procuration à M. PEGARD
Procuration à M. je Maire
Procuration à Mme CHENET
Procuration à M. ESKLNAZI
Secrétaire de séance:
Mme BERRA
» Le prêsani acta peut far l'hjat d'un rmaours paur excés de pouafr devant le Tribal Acmistat de Cergy-Pontoise dans un délai de citx mois 4 amples e fe dite exécuroie. N xQur Gupiannt faire 'okjal dens le même délai d'on recours graciaux auprès de Vie celte démarche suspardant la cdi de recours con! BU qui recammencara 6 couñr SO
87 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire NS/BR/D
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°7
ORJET : MISE EN VENTE DES LOTS 203, 204, 75 ET 80 DANS LA COPROPRIÉTE SISE 6 AVENUE
EMILE, 7,9 ET Li AVENUE FOCH ET 11 RUE DU DOCTEUR DEMIRLEAU (PARCELLE AB 77)
VU le code général de la propriété des persannes publiques, et notamment l'article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le code civil, et notamment l'article 1593 :
VU la délibération n°7 du 30 septembre 2021, indiquant que les lots 203 et 204 constituant un appartement de
fonction ne sont plus destinés à être utilisés par un agent de la Ville ;
VU l'avis n°2021-95428-03765 de France Domaine en date du 12 mai 2021, évaluant le bien à 380 000 € annexé à la présente ;
VU le cahier des charges de la cession annexé à la présente ;
VU l'avis favorable de Ia commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 21 octobre 202] ;
CONSIDÉRANT que les lots appartiennent au domaîne privé de la Ville ;
CONSIDÉRANT que ces lois ont été affectés en lant que logement de fonction pour le poste de Directeur général des services par délibération n°14 du 30 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT que ces lots ne sant plus utilisés depuis avril 2019 et qu'ils ne sont plus destinés à être utilisés en tant que logement de fonction suite à la délibération n°7 du 30 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de céder ces lots :
JRANT qu'il est admis, en cas de vente, que l’avis rendu par France Domaine est un avis simple, ce
qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale ;
CONSIDÉRANT que le potentiel du bien et la dynamique actuelle du marché de l'immobilier résidentiel montmorencéen justifient que le inontant de l'estimation de France Domaine soit majoré dans la limite admise
de 10% afin de fixer le prix de base :
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à Ja cession des lots dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-annexé ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir détibéré,
g8 Le Conseil Municipal par 28 vois pour et 7 ahstentions,
APBROUVE la vente de gréà gré avec mise en concurrence des lots 203, 204, 75 et 80 situés dans l'immeuble en copropriété sis avenue Emile n°6, avenue Foch n°7. 9 et Ll, rue du Docteur Demirlean n°11 95160 MONTMORENCY (parcelle AB77) pour un prix de base de 415 000 € (quatre-cent-quinze-mille-
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer Îes démarches nécessaires et signer les actes se rapportant à cette mise en vente
CLOS ET DELIBÉRE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
99 100 Ex F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES fu aReerioN Déparreuennare aneait
Direction départementale Àdes Finances publiques du Val-d'Oise
Pôle Gestion Publ'que Givision des missions domariales
8 avenye Bernard Hirsch CS 20104
UES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'CISE S'AVENUE BERNARD HIRSCH
35010 CERGY-PONTOISE
NONSEEUR LE MAIRE HOTEL DÉ VILLE
2 AVENUE FOEN 195010 Cergy-Pontcise Téléphone DIS 1IC-/0 95180 MORTNORERCY
Ml Adhp2S ppp dame di inancesgouvtr
fFonneusionre
'atraie suivie par Mate Anice Méichoux
il.
RAF! 20795A22-0376 i À Cergy. le 12 mai 2021 Jrétéphene 01441070
{vs Réf : Dossier DS n° 2489457
farras: UNE PA HAGAUE InGa1g BÉOKOVIC
ion de la valeur vénate d'un bien immobilier
Monsieur le Maire,
Par demande d'avis domanial du 1” février 2021, vous avez souhaité disposer de
l'estimation de la valeur vénale d'un bien sis 11 rue du docteur Demirleau à
Montmorency.
La visite intervenue en accord avec vos services le 13 avril 2021 et les compléments
d'information transmis par messages électroniques, le dernier en date du 11 mai 2021,
me permettent de vous adresser, ci-joint, l'avis du service du domaine.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur
te Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
Le responsable des missions domaniales,
Frédéric Chollet
101 102 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liber
Été Frais
[Direction départementale Îaes Finances publiques du vardone
{ble Gestion Publique i Division des missions domantales
| S avenue Bernard Hirsch |
js 20104 | |sso10 Cergy-ronroise
[Téléphone *01-34-a110.70 i Mél: ddfip8s-pgpdemaines def finances gouv.fr)
[our Nous Joinore
Fartaire suivie par: Marie Annick Michoux Téléphone : O1 34 41 10 70
Réf :202195428.08768
Vos af : Dossier DS n° 3489407
LACS SUVIE
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VALLOISE
5AVENUE BERNARD HIRSGH 96010 CERGY-PONTOISE
À Cergy, le 12 mai 2021
AVIS DU DOMAINE
Sollicité par Monsieur ie Maire de Montmorency
1-Servlce consultant : Service Urbanisme
2: Date de la demande d'avis: Demande d'avis domanial déposée sur le site
Démarches simplifiées le 1% février 2021. Visite intervenue en accord avec vos
services le 13 avril 2021; compléments d'information reçus par message
électronique les 5 et 11 mai 2021.
Affaire suivie par Madame Ingrid DJOKOVIC
3 Propriétaire: Commune de Montmorency
4- Objet : Projet de cession
5- Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Montmorency: 11 rue du docteur Demirleau
Dans un ensemble immobilier situé à MONTMORENCY (VAL-D'OISE) (95160) 7.911
avenue Foch, 6 av Emile, et 11 rue du Docteur Demirleau
Cadastré section AB n°77 de 1 330 m4 les lots de copropriété suivants :
Lot 208: Au premier étage, escalier A, porte face, une chambre avec cabinet de
toilette, WC, placard, balcon,
Et les 64/10000èmes des parties communes générales
Lot 204: au prier étage, escalier À, porte à gouche, un appartement
séjour, salle de bain, cuisine, séchoir, penderie, WC, dégagements, placard, balcon,
Et les 296/10000èmes des parties communes générales.
103 il ést précisé que les lots numéros 203 et 204 ont été réunis pour ne former qu'une
seule unité d'habitation dont ia désignation est la suivante : Appartement de type
5 pièces, composé d'un couloir avec rangements intégrés desservant une cuisine,
un double séjour, trois chambres, une salle d'eau, une salle de bain et un water.
closer
Un balcon filant accessible depuis le séjour et l'une des chambres vient compléter
cet appartement qui dispose d'une vue sur le parc de l'Hôtel de Ville.
Superficie Loi Carrez : 113,55 m2
État d'entretien : récemment rénové.
Lot. 75; Au premier sous-sol, une cave
Et les 5/10000èmes des parties communes générales.
Au premier sous-sol, une cave
Et les 2/10000èmes des parties communes généraies.
6- Situation locative : Bien estimé libre de toute location etfou occupation.
7- Réglementation d'urbanism
Selon le Plan Local d'Urbanisme en vigueur: Zone urbaine UA du centre ancien de Montmorency, caractérisée par un tissu relativement dense, à dominante d'habitat, de commerces et des services.
Zone D du Plan d'Exposition au 8ruit.
8- Détermination de la valeur vénale actuelle :
Le bien susvisé est estimé à 380 DOD €.
9- Condition et durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages
ou les terrains pollués.
L'évaluetian contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuel'e. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
Le responsable des missions domaniales,
Frédéric Chollet
104 ER
MONTMORENCY
DIRECTION DES $ sou Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER
DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY {VAL D'OISE)
AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE EN VUE DE LA
CESSION AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER
Cahier des charges de la cession
Offre à remettre par lettre recommandée ou à déposer directement au Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
Au plus tard le 51 [anvler 2022 à 17h00
Ville de Montmorency
Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire 1 avenue Rey de Foresta 95160 MONTMORENCY
Tel : 01.39.34.99.41
Visite sur rendez-vous les jours suivants : -_ Mardi 7 décembre 2022 matin
= Lundi 13 décembre 2021 après-midi = Lundi 20 décembre 2021 après-midi
= Jeudi 30 décembre matin
= Vendredi 7 janvier 2022 matin = Jeudi 13 janvier 2022 matin
+ Jeudi 20 janvier 2022 après-midi = Mardi 25 janvier 2022 après-midi
Cahier dés charges de cession d'un bien immobifier de la Ville de Montmorency
105 MONTMORENCY
PREAMBULE
La Ville de Montmorency est propriétaire d'un bien immobilier, faisant partie de son domaine privé, présenté dans la fiche de bien ci-après. N'ayant plus l'utilisation de ce dernier, la Ville de Montmorency a décidé de le mettre en vente.
Le présent cahier des charges a pour objet :
= De préciser les modalités selon lesquelles la Ville de Montmorency entend mettre les éventuels acquéreurs en concurrence.
D'identifier le bien concerné et de fournir les informations spécifiques s'y rapportant
En conséquence de quoi, le présent cahier des charges comporte deux parties : *_ Première partie — Objet de la consultation at formalités administratives
#_ Seconde partie — Présentation du bien : situation, éléments techniques {PLU, PEB...)
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
aa
106 MONTMORENCY
SOMMAIRE
Première partie — Objet de la consultation et formalités administratives
1. Identification du Vendeur...
Il. Objet de la consultation : appel à candidatures...
I. Offres d'acquérir
À- Contenu des offres.
1. Données juridiques. nn
2. Données financières (prix de base)
8. Présentation de projet
B- Organisation des visites.
C- Lieu où les documents relatifs à l'immeuble peuvent être obtenus.
IV. Présentation des candidatures, choix et conditions générales
A-Présentation des candidatures...
B- Date limite de réception des offres.
C- Délai de validité et caractère ferme des offres formulées par le candidat.…….
D- Choix du candidat.….
E- Mode de règlement du prix d'acquisition...
F- Conditions générales de l'acquisition.
1. Transfert de propriété...
2. Absence de garantie
3. Impôts.
4. Frais... ce pA0
Deuxième partie - Présentation du bien : situation, éléments techniques (PLU, PEB...)
1. Désignation du bien...
11. Situation tocative
IH. Urbanisme...
IV. Dossier de diagnostics techniques.
V. Origine de propriété...
Vi. Gontenu du dossier d'information...
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de Ia Ville de Monimorency
34
107 SE
MONTMORENCY
- PREMIERE PARTIE -
OBJET DE LA CONSULTATION
ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
W Identification du vendeur
Commune de Montmorency Hôtel de Ville
2 Avenue Foch BP 70101
95162 MONTMORENCY CEDEX
htip:#hmww.ville-montmorency.frt
Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Val d'Oise, identifiée au SIREN sous le numéro 219 504 289, représentée par son Maire, Monsieur Maxime THORY.
H} Objet de la consultation : Appel à candidature
La consultation, basée sur le présent cahier des charges et les différents éléments auxquels il est fait référence, a pour objet de recueilir des candidatures dans le cadre de la mise en vente amiable d'un
bien immobilier appartenant à la Commune de Montmarency, présenté dans la fiche de bien qui suit
Cette procédure est organisée et suivie par le Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du Territoire.
La Ville de Montmorency tient à disposition des candidats :
+ __Le cahier des charges, également consultable sur le site http:/mww ville-montmorency.frs et hitp:/Awww leboncoin.fr
+ Un dossier d'information et d'urbanisme dont ie contenu est précisé à la fiche du blen concerné à demander au Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire.
Toute personne intéressée pourra déposer une offre d'achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente.
En cas d'accord, un compromis de vente et un acte authentique constatant la vente de l'immeuble seront rédigés, au frais de l'acquéreur, par le notaire désigné à cet effet par la Ville de Montmorency
et, le cas échéant, par celui du candidat, puis publiés à la conservation des Hypothèques de SAINT LEU LA FORET.
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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Ni} OFFRE D'ACQUÉRIR
A. CONTENU DE L'OFFRE
L'offre est faite au moyen d'une lettre de candidature pour laquelle il est possible de reprendre le modèle fourni en annexe 1 du présent cahier des charges.
Gelle-ci doit être rédigée en langue française et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par là personne hablitée à l'ngager juridiquement et financièrement
(documents justificatifs à l'appu).
Elle doit, en outre, comprendre les éléments suivants :
1. Données juridiques et projet La propositian du candidat devra prendre fa forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son
profit les biens dans leur totalité.
Le candidat doit précisei
Pourles personnes physiques Pourles personnes morales = ses éléments d'état civil (NOM, prénom, | - sa dénomination sociale
lieu et date de nalssance) = son capital social = sa profession + son siège social
= sa Situation maritale + ses coordonnées complètes = ses coardonnées complètes = le nom de son dirigeant, de son
représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre
l'engagement d'acquérir
Il devrs, en outre, fournir:
- une présentation de sa situation et de son Intentlon. Le candidat devra préciser la nature de son projet à savoir s'il s’agit d'un projet personnel pour y Installer sa
résidence principalé ou un investissement Immobilier en vue d'une mise en location,
- les modalités de financement de l'opération : si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, i devra alors préciser Les références de l'établissement prêteur
et le montant du ou des prêt(s) à souscrire. Dans cette hypothèse, 11 est invité à produire tout document ou attestation permettant d'apprécier sa capacité financière à réaliser l'acquisition
et à obtenir le prêt envisagé {exemple : avis favarable de son établissement bancaire}. Pour le cas où le candidat retenu n'aurait pas indiqué avoir recours à un prêt, i s'oblige à établir à
première demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la Loi pour
renoncer à la condition suspensive légale d'obtention d'un prêt pour financer l'acquisition.
+ S'ils'agit d'une personne morale, les documents suivants sont à fournir :
+ _les statuts juridiques et le document attestant de la capacité du signataire,
+ un extrait du Kbis,
+ éventuellement, les chiffres d'affaires des trois dernières années,
Cahier des chargss de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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«une attestation sur l'honneur justifiant que te candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières annéss ou les 3 derniers exercices clos.
2. Données financières
L'unité monétaire de la vente est l'euro (€).
La mise à prix est flxée à 415 000 € (quatre-cent-quinze-mille euros).
Lofire de prix s'entend sans Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA), la vente n'en relevant pas.
Toute offre doit ay minimum être égale à cette mise à prix. En cas d'offre inférieure émise par un candidat, celle.cl sera considérée comme nulle et non avenue.
Ce prix est un prix minimum ; comme Indiqué au IV-D « Choix du candidat », le prix proposé est un des critères déterminants.
Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d'aucun préjudice à l'encontre de la Ville do Montmorency.
B. ORGANISATION DES VISITES
Les candidats pourrant visiter le bien vendu, sur rendez-vous, en s'adressant à :
Commune de Montmorency Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
2 Avenue Foch 85 160 MONTMORENCY
Affaire sulvie par ingrld DJOKOVIC (07.39.34.98 41)
Les visites sur rendez-vous seront organisées aux dates suivantes :
= Mardi 7 décembre 2022 matin
= Lundi 13 décembre 2021 après-midi
= Lundi 20 décembre 2021 après-midi
+ Jeudi 30 décembre matin
= Vendredi 7 Janvier 2022 matin - Jeudi 13 janvier 2022 matin
-_ Jeudi 20 janvier 2022 après-midi
- Mardi 25 janvier 2022 après-midi
€. LIEU OÙ LES DOCUMENTS RELATIFS À L'IMMEUBLE PEUVENT ÊTRE OBTENUS
Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou relirée auprès de la commune de Montmorency, Service
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Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire, dont les coordonnées figurent au point précédent.
IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES, CHOIX ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
À. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
L'offre, contenant l'ensemble des documents visés au paragraphe II. doit être remise sous pli cacheté
par courrier RAR ou directement remise contre récépissé à l'adresse ainsi libellée
Mairie de Montmorency
Hôtel de Ville 2 Avenue Foch
95 160 MONTMORENCY
« CANDIDATURE A L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER - NE PAS OUVRIR »
L'envoi de l'offre par courrier électronique est exclu et ne pourra faire l'objet d'un récépissé de dépôt.
Les offres qui parviendraient au-delà de la date et de l'heure fixées ci-dessous ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenues.
B. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES
LUNDI 31 JANVIER 2022 AVANT 17H00
Pour les envois postaux, il est précisé que seules la date et l'heure de réception feront fol. Les
candidats prendront donc toutes les précautions nécessaires pour effectuer leur envoi suffisamment
tt pour permettre l'acheminement des plis dans les temps
Si aucune information sur l'enveloppe ne permet d'identifier l'expéditeur alors la Ville se réserve le
droit d'ouvrir l'enveloppe afin d'en déterminer l'expéditeur. Cette ouverture ne vaut pas acceptation
de l'offre par la Ville.
C. DÉLAI DE VALIDITÉ ET CARACTÈRE FERME DES OFFRES
FORMULÉES PAR LE CANDIDAT
L'offre de contracter est ferme et non modifiable (sous réserve des dispositions de l'article L.271-1
du code de la Construction et de l'habitation). Les candidats sont invités à leurs
frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugeraient nécessaires pour faire une offre d'acquisition.
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ons
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MONTMORENCY
En conséquence, les candidats reconneissent et accaptent qu'en soumettant uns offre, is ont obtenu
les informations suffisantes pour taire cette offre sans réserve et sans demande de garantis de leur part et sous les seules conditions qui sant arrêtées dans l'acte de vente.
D. CHOIX DU CANDIDAT
Les offres seront examinées selon les critères suivants :
© Le prix proposé, qui ne saurait être inférieur au prix de base défini à l'article INA
2, etla capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses garanties financières, et à réallser la transaction,
© La présentation du candidat.
La Ville, dans le cadre de l'analyse des offres déposées le 31 janvier 2022 au plus tard, se réserve le droit de demander, par téléphone des compléments d'infarmation aufx) candidat(s) afin de préciser les éléments déposés. Par ailleurs, la Ville se réserve le droit d'organiser une réunion afin de rencontrer individuellement les candidats.
Le choix final de l'acquéreur et le prix de vente définitif feront l'objet d'une délibération en conseil municipal
La notification du choix de l'acquéreur sera transmise en recommandé avec accusé de réception, auprès des candidats, dans le mois qui suivra la délibération en conseil municipal.
Jusqu'à l'acceptation ferme d'une candidature, la Ville de Montmorency se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus de vente à fout moment et se réserve ta
possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, la tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
La Ville n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre
de gré à gré.
E. CALENDRIER ET MODE DE RÈGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION
Si l'acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l'obtention de san prêt devra respecter les formes légalement requises afin qu'il puisse effectivement signer l'acte d'acquisition. L'acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans le mois suivant la notification de la délibération qui lui aura été faite selon laquelle il a été retenu.
Dans les trois mois suivant la réception de cette notification par le candidat retenu, un compromis de vente sera établi par un notaire désigné par la Ville. Le compromis de vente paurra comporter une
condition suspensive relative à l'obtention d'un ou plusieurs prêts.
A l'occasion de ce compromis, l'acquéreur devra verser au notaire un acompte de 5 % du prix total de vente, Passé le délai de réiractation de 10 jours et en cas de désistement pour une raison autre
que celles énumérées dans le compromis de vente, l'acompte versé par le candidat restera acquis à
là commune:
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L'acte de vente notarié devra être signé, au plus tard, dans un délai de 6 mois après la signature du compromis de vente.
En cas de caducité, l'acompte est définitivement acquis à la Commune. Le prix d'acquisition sera acquitté, déduction faite de l'acompte versé à l'occasion du compramis de
vente, suivant les conditions prévues à l'acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l'acte, qui le transmettra après signature de l'acle au féceveur principal
Le candidat retenu sera tenu de payer an sus du prix et conformément à l'article 1593 du Code civil
«les frais d'actes et autres accessoires à la vente »
À défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres chargés et conditions de vente, la Commune de Montmorency aura la faculté :
- soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément eux lois et règlements en
vigueur. Dans cette hypothèse, la Ville retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis
F. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ACQUISITION
1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l'acte authentique constatant la vente. L'acquéreur prendra la possession réelle et effective de l'immeuble dans les conditions définies par l'acte translatif de propriété.
2. Absence de garantie
Le candidat acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :
% prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de Ia part de la Ville pour raison :
+ soit de l'état du sol et du sous-60! à raison de fouilles ou excavalions qui auraient pu être pratiquées sous l'immeuble, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède :
+ soit même de la surface du bien vendu, la différence en plus ou moins, s’il en
existe, entre la contenance sus indiquée et celle réelle, excédät-elle 1/20", devant faire le profit au la perte de l'acquéreur, sans aucun recours contre le vendeur à ca
sujet, Le tout sauf application de règles contraires impératives,
% Souffrra les serviludes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf
à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le
vendeur, à l'exception des servitudes, le cas échéant, créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que
la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non
prescrits ou de la loi,
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% Sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens.
3. Impôts
Le candidat acquéreur retenu supportera les impêts, charges et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l'acte authentique constatant la vante. Un prorata des impôts, taxes et charges sera calculé au jour de la signature de l'acte authentique ; l'acquéreur devant verser à la Ville les éventuelles sommes avancées.
4. Frais
L'ensemble des frals, droits et émoluments relatifs à l'acte de vente, notamment les drolts de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l'acquisition, seront à la charge exclusive de l'acquéreur retenu, en sus du prix de vente,
Cahier des charges de session d'un bien immabilier de la Ville de Monlmorency
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PRESENTATION DU BIEN :
- DEUXIEME PARTIE - :
SITUATION, ELEMENTS TECHNIQUES (PLU, PEB...) _-
l. Désignation du bien
Le bien objet de la vente se situe dans un immeuble sis 6 avenue Emile, 7, 9 et 11 avenue Foch et 11 rue du Docteur Demirleau (parcelle ab 77) - 95 160 MONTMORENCY, sur la parcelle AB n°77.
Roger
Lean
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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115 CO
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Le terrain, d'une superficie de 1 330 mf, est constitué d'un immeuble en coproprièté à usage mixte.
La copropriété dénommée « Résidence Foch » est gérée par un syndic de copropriété, le cabinet BETTI, administrateur de biens. L'immeuble, des années 1970, est composé d'un bâtiment élevé sur
deux sous-sofs, d'un rez-de-chaussée dont une partis est dédiée aux services de la Paste, de cinq étages sur sa partie centrale et quatre étages sur ses ailes.
Conformément à l'état descriptif de division, les lots mis en vente sont :
- Un appartement de type F5 de 113,55 m° {loi carrez) situé au premier étage (issu de la réunion d'une chambre et d'un appartement) :
© Lot 203: Escalier À, porte face. Une chambre avec cabinet de toilette, WC, placard,
balcon {représentant 64/10000èmes des parlies communes) ;
© Lot 204: Escalier À, porle à gauche. Un appartement comprenant : entrée, séjour,
trois chambres, dont une communiquant avec le séjour, salle de bain, cuisine, séchoir,
penderie, WC, dégagements, placard, balcon (représentant 296/10000èmes des
parties communes) ;
+ Au premier sous-sol: o Lot 75 : une cave (représentant 5/10000èmes des parties communes) ;
& Lot 80 : une cave (représentant 2/10000èmes des parties communes).
En tout état de cause, la vente concernera l'ensemble des lots.
Le logement a fait l'objet de travaux de rafraïchissement en 2016 (peinture des murs et plafonds,
revêtement des sols, pose cuisine neuve), et est désormais décomposé comme suit : un long couloir
avec rangements intégrés desservant une cuisine indépendante, un spacieux double séjour de 36 m°, 3 grandes chambres, une salle d'eau, une salle de bain et un WC indépendant, Un balcon filant
donnant sur le parc de l'Hôtel de Ville est accessible depuis le séjour. Les fenêtres sont en PVC avec double vitrage et volets roulants manuels. Deux caves viennent
complèter cet appartement
La résidence est accessible par le n°11 de la rue du docteur Demirleau, voie carrossable en impasse.
Des photos et un plan de l'appartement ainsi que ses caractéristiques techniques figurent en annexe n°2.
Il, Situation locative
Le bien est vendu IIbre de toute location ou occupation
Il, Urbanisme
Le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal de Montmorency en date du 19 novembre 2012, a été modifié par délibérations successives du Conseil municipal en date du 13 juin 2013 et du 4 juillet 2016, et révisé par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2018.
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Vills de Montmorency
tu
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MONTMORENCY
Le bien objet de ta vente se situe dans la zone UA du PLU. Le réglement applicable à cette zone est présenté dans la pièce
annexe n°3 PLU : régiement applicable à la zone UA
Le bien se situe, en outre, en zone D du Plan d'Exposition au Bruit (règles applicables présentées en pièce annexe n°4). Le terrain est également soumis aux servitudes aéronautiques de dégagement
des aérodromes civils et militaires.
Le blen se site dans deux périmètres de protection des monuments historiques (Collégiale et musée
Jean-Jacques Rousseau).
Toute la parcelle est concernée par une OAP - Thématique Trame Verte et Bleue.
Un certificat d'urbanisme d'information figure en annexe n°5.
IV. Dossier de diagnostics techniques
Conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, un dossier de diagnostic technique complet de l'appartement a été constitué par ls vendeur et est présenté en pièces annexe n°6.
Celui-ci sera transmis à tout candidat en faisant la demande.
A noter que l'Etat des Risques ét Pollutions fait apparaitre que la commune de Montmorency fait l'objet d'un arrêté préfectorat n°130277 en date du 19 décembre 2013 et que le bien mis en vente
n'est concerné par aucun risque réglementé.
Les documents techniques de l'immeuble suivant figurent de façon dématérialisée uniquement en
annexe n°7 :
- Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;
- Le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif de division et ses modificatifs :
- Le diagnostic amiante des parties communes.
V. Origine de propriété
L'immeuble sis avenue Emile n°6, avenue Foch {anciennement Maréchal Foch) n°7, 9 et 11, rue du
Docteur Demirleau n°11, aujourd'hui cadastré AB77 d'uns contenance de 1330 m°, faisait partie d'un
ensemble plus important d'une contenance d'environ 25 000 m° dont la Ville de Montmorency est
devenue propriétaire par la suite d'une acquisition en 1905 et de plusieurs échanges en 1956 et 1970.
Par acte en date du 12 décembre 1970, la Ville de Montmorency a cédé à la RESIDENCE FOCH une
partie dy terrain (correspondant aujourd'hui à la parcelle AB77) en vue d'y construire un immeuble sur deux sous-sols avec en rez-de-chaussée un local dédié à La Poste avec ses dépendances et 40 appartements dans les étages et ce conformément & l'état descriptif de division du 14 octobre 4970. Il a été convenu que la RÉSIDENCE FOCH fasse édifier pour le compte de la Ville moyennant le versement d'une somme forfaitaire divers locaux, notamment les lots objet de la cession (203- 204,78,80), la Ville restant propriétaire de ces lots.
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de fa Ville de Montmorency
EN
117 SE
MONTMORENCY
Les lots 203 et 204 formant un appartement de 113,55 m° (eties lots 75 et 80 représentant 2 caves) font partie du domaine privé de la collectivité st ont été utilisé des dernières années comme logement de fonction et attribués au poste de Directeur général des services.
A ce jour, la collectivité n'en ayant plus l'utilité à décider de les céder.
Vi. Contenu du dossier d'information et d'urbanisme
- Annexe n°1 : Letre de candidature type - Annexe n°2 : Photographies, plan et caractéristiques techniques du bien
- Annexe n°3 : Règlement du PLU âpplicable à Ia zone VA - Annexe n°4 : PEB : règles applicables à la zone D
- Annexe n°8 : Certificat d'urbanisme d'information. - Annexe n°6 : Dossier de diagnostics techniques de l'appartement
- Annexe n°7 : Documents techniques de l'immeuble
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
vis
118 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°8
EXTRAIT DU REGISTRE
OTHET : DES
Cession du bien sis 47 Ruelle des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Blots (parcelles AW 224 et AW
225 pour partie)
Séance ordinaire du 18 novembre 202t
L'an deux mile vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
fe 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous In
présidence de M, THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35 Présents
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
M.SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDEF, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI. Mme BERRA, Mme IRRILO,
M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,
M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOEIAS,
M. ZUILI, M. BUCIIÈNE.
lménie en Fréfeclane de Sorel le LE HN, 200 Absente exeusée:
puni te 2 4 RON. 702 Mme PHILIPPON Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN . Procuration à M. ARNOULT
Rx Mme DARROUX Procuration à M. PÉGARID
ar Pare Re M. RAUME . Procuration à M. le Maire
‘ 26 MOV. 2021 M. BOUTRON Procuration à Mme CHENE Mme BONNET.. Procuration à M. ESKENAZ. CARS délégation IDGAS. 4 Anne-Marie $
Scerétaire de sénnee :
Mae BERRA
« La présent acte paut faire objet d'un recours pour ekoés de pourait devont le Trlnsnal Adi dé Cergy-Pontoise dans en délai de deux mois à compter de la der exéeulore l peut égatament faire l'abjal. dans la même défa, d'un recouts gracieux aupräs du Vif, ces démarche suspandant la délai de recours Content qui rerommenceteà cour 5. à compler de la nobcalion de 1 réponse de l'aulonit Berri ; Caue mors après Fiaeduetion qu racours gretieux en l'ahaenoe de réponse de l'autorité erhorale penoant ce d
119 COMMUNE DE MONTMORENCY Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BRAD
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°8
OBJET: CESSION DU BIEN SIS 47 RUELLE DES BLOTS (PARCELLES AW224 ET AW225 POUR
PARTIE)
VU ie code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;
VU le code civil, et notamment l'article 1593 ;
VU l'avis de France Domaine en date du 24 février 202], évaluant le bien, divisible en deux lots de terrain à bâtir, à 350 000€ dont les frais de démolition des bâtis, d'enlèvement, de tri et de mise en décharge des gravats
{estimés à 66 000 €} doivent être dédnits ;
VU la délibération n°5 du 24 juin 2021, abrogeant la délibération du conseil municipal du 11 février 2019 et approuvant la nouvelle mise en vente de gré à gré avec mise en concurrence du bien sis 47 ruelle des Blois 95160 MONTMORENCY d'une superficie de 1016 m? {parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) pour un prix de base de 312 400 € (trois-cent-douze-mille-quatre-cents euros) ;
VU le cahier des charges de la cession annexé à la défibération n°5 du 24 juin 2021 ;
VU l'offre remise par la SCI JTROIS, représentée par M. Antonio JOSE pour un montant de 312 400 E ;
VU l'offie remise par la SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER, représentée par M. Reda KHOUCHA pour un montant de 320 000 € ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 21 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que le terrain appartient au domaine privé de la Ville ;
CONSIDERANT qu’il est admis, en ess de vente, que l'avis rendu par France Domaine est un avis simple, ce qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte
de l'évaluation domaniale ;
CONSIDERANT que le prix de base du bien (312 400,006) correspond à l'évalution de France Domaine, déduction faite des frais de démolitions, auquel il a ensuite été appliqué une majoration de 10%, et ce afin de
tenir compte du potentiel important du terrain à bâtir et de La dynamique actuelle du marché foncier ;
CONSIDERANT que la mise eu concurrence de la vente a été assurée par le biais d'une publication sur le site internet de La Ville et sur le site internet Leboncoin ;
CONSIDERANT les 18 du bien réalisées par la Ville confonmément au cahier des charges de la cession ;
CONSIDERANT les trois offres d'achat fermes remises à la Ville dans Les délais impartis ;
120 CONSIDERANT qu'un des oflrants s'est rétrauté :
CONSIE: ANT l'offre d'achat d'un montant net vendeur de 312 400 € remise par la SCT ITROIS :
CONSIDERANT l'offre d'achat d'in montant nel vendeur de 320 000 € remise par la SASU GLOBAL DÉVELOPPEMENT MANAGER ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appi
cahier des charges de la cession à savoir
+ Le prix proposé et la capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses garanties financières, et à réaliser la transaction,
+ Le projet et sa conformité aux dispositions rêglementa
ier ces offres au regard de critéres préalablement définis dans le
res du Pian Local d'Urbanisme :
CONSIDÉRANT que les prajels présentés étant équivalents (division du terrain en vue de Ia construction dk deux maisons individuelles puis revente}, it convient de retenir l'acquéreur disposant des meilleures garanties
financières :
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipa à l'unanimité,
DECIDE la cession du bien sis 47 Ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d'une superficie de 1016 m? Courcelles AW 224 et AW 225 pour partie) à la SASU GIOBAT, DEVELOPPEMENT MANAGER, représentée par M. Reda KHOUCTIA ;
FIXE le prix définitif à 329 000 € (trois
Ajoutée à Ja charge de l'acquéreur
igl mille euros} hors frais de notaire et hors Taxe sur la Vateur
PRI ECISE que l'acquéreur aura la charge qe tous les frais Hés à la vente ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, acte authentique et tout document y afférent et poursuivre taute formalité visant à la bonne application des présentes :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant Ja mise en œuvre de la division de la parcelle AW 22:
INDIQUE que le notaire chargé de In régularisation de In cession sera désigné par décision ultérieurement :
PRECISE que
= lanotification du choix de Facquéreur sera tamsmise en recommandé avec
des deux candidats, dans Je mois qui suivra la présente délibération :
- dans les deux mois suivant la réception de cette notification par ln SASU GLOBAI
DEVELOPPEMENT MANAGER, un compromis de vente sera établi par le notaire dési
à l'orcasion de ce compromis, l'acquéreur devra verser au notaire un acompte de $ % du prix total de vente, Passé le délai de rétractation de 10 jours et en cas de désistement pan une raison autre que
celles énumérées dans les conditions suspensives du comprontis de vente, Faconpte versé par le
candidat restera acquis à Ja commu :
= l'acte de venie notarié devra être signé, au plus tard. dans un délai de 6 mois après la s
compramis de vente.
é de réception, auprès
mature qu
SCRIT au budget 2022 le recette correspondante :
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSI JS,
NIORY 122 # x Chen
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a Société Civile immobilière #0 TEE
Et | fl renal U
CAPITAL DE 1000 EUROS. RCS PONTOISE : 814 883 823
VILLE DE MONTMORENCY Arrivé le
SCI J TROIS
Ut SEP, 2021
SERVICE URBANISME
17 route de Saint Brice
95160 Montmorency
Mairie de Montmorency
2 avenue Foch
95160 Montmorency
A Montmorency, le 30 aout 2021
Objet : offre d'achat ferme et définitive parcelle AW 224.
Mesdames, messieurs
Suite à la visite de ce jeudi 26 aout 2021 au 47 ruelle des blots à Montmorency, je vous confirme que
moi Antonio Alexandre Jose Gérant de la SCI J TROIS souhaite vous faire une offre d'achat sur votre
parcelle, Notre offre d'achat est au prix souhaité soit 312 400 € (trois cent douze mille quatre
cent euros) net vendeur.
123 Notre projet sera la division du terraln en deux parcelles comme évoqué lors de nos derniers
échanges, pour la construction de deux maisons individuelles. En EBRRESRES TE
division de MADAME Bonnier, (Plan annexe a ce courrier)
#1 SEP, 202
SERV! Conditions suspensives :
“Obtention d'un ou plusieurs prêts bancaires.
-Gbtention d'un permis de démolir et de construire valant division {plan en annexe)
Ce projet a pour but la construction pour revente de deux maisons individuelles d'une
superficie d'environ 140 m2 chacune. En respectant bien sur toutes les règles du PLU en
vigueur.
Ce projet sera financé soit par la BNP soit par la banque Palatine. Un accord de principe pourra être fourni en cas d'acceptation de cette présente offre.
nt habituels dant Les travaux de construction seront réalisés par nos soins et nos sous-tr:
la société A.E.C.D. dont je suis le gérant également.
En cas d'acceptation de cette offre un compromis de vent devra être réalise dans les plus
brefs délais,
En attente de votre retour je vous prie d'agréer mes salutations les plus distinguées.
SC11 TROIS
124 Greffe du Trburel de Commerce de Pant PALAIS DB JUSTICE eds deviens 1
SRE VICTOR AUGO Ft 195200 PONTOISE me
N° de gestion 2015001084
Extrait Kbis
EXTRAIT D'MMATRICULA 108 PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMBO RPAUOIÈTES À jourau 22 noveonbre 2020 ————
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
nmmatriculation au RÇS, numéro 814 BR3 823 RCS. Pontoise
Date d'inmatrieutetion CAPE
Dénaminatton ou vatson sociale SI TROIS
Forme jurtdique Soeiëté civile immobilière
Capital sociek 1 000,00 Eoros
Adresse du siège BIS RTE DE ST BRICE 95160 Montmorency
Durée de la personne morale Jusqu'au 23/11/2065
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Gérant- Associé
Non, prénoms PEREIRA JOSE Antonio Alexandre
Date et leu de naïssunce Le 2103/1968 à Montmorency (95)
Nationalité Porugaise
Domicile personnel $ Chemin DB PISCOP 95160 Montmarency
Associé
on prénoms LIENARD Sandrine om d'usage 1OSE
Date et lieu de nuisance Le 0782/1972 8 Épinal (88)
Nationalité Françoise
Domicile persornel 5 Chemin DE PISCOP 95160 Montmorency
Assoëlé
au prénoms JOSE Atexante Pare et ie de naistance Le 19/1011924 À Monrmorencs (5)
Nattonalté Française Darite personnel 5 Ghenin DE PISCOP 25169 Mnntmocaney
Asooté Nom, prénoms JOSEF Antony
Dot et lien de nuissance Le 10/3/1998 à Montmorency {953 Natenatté Française
Pontet prsoanel 5 Chemin DE PISCOP 95160 Mounmerency
Asadé | Nom prénoms 10SE Cave |
Date et lieu de nuissence Le 1/08/2000 à Montmorency (95)
Marionatté Française Damieile personnel 5 Chemin DE PISCOP 95160 Marunarenc
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACTIVITE ET A L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
adresse de l'établissement 1PBIS RTE DE ST BRIÇE 95160 Montmorency
Activité) exerobets) ACQUISITION ADMINISTRATION ST GESTION DE BIENS IMMOBILIERS
AC8 Fonte s BLEU 16.229 pus 12
125 Greffe du Tribuaal de Commerse de Pantoise PATAIS DE JUSTICE
SRI VICTOR HUGO 85300 PONTOISE
IN? de gestion 2015001084
Dune de commencement d'activité
Origine du fonds ou le ct
todo d'pioation
RES prie AURA
1ALRS
Cétation
Exploitation direets
126
da ser, 2
SERVICE URBANISME
Lo Greffier
MN DE LEXTRAIT
pus v? Arrivé le
SCI TROIS
[2er |
Ville de Montmorency
17 bis route de saint Brice
35160 Montmorency
Mairie de Montmorency
2 avenue Foch
35160 Montmorency
Le 2 aout 2021
Messieurs, mesdames
Je soussigné Antonio Jose gérant de Ja SCI: TRQIS déclare sur
'hanneur être à jour des trois derniers exercices flscaux,
F 2ltente de vos retours veuilez agréer, messjeurs, mesdames,
mes salutations distinguées.
sûy
|
17 Bis RSS ST Brico Pas
lobtorenty 814 545 28
R-CS Pontoise
127 RCS : PONTOISE
Code acefle : 7802
Aclés des sociétés. ordonnances rendues en matière de société, actes das personnes
physiques
REGISTRE OU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le gretfier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactiiude des Informations
transmises ci-après
Nature du document : Actes des sociélés (A)
Numéro de gestion : 2015 D 01084
Numéro SIREN : 814 889 823
[Nom ou dénomination ; SCLITROIS
Ce dépôt a été enregistré le 27/11/20 8 sous le numéro de dépôt 13730
128 SCI JTROIS Société
Civile Immobilière au capital de 1000 Gros Siège
social : 17 bis route de S1 Brice
95160 MONTMORENCY
[ STATUTS
Les soussignés :
Monsieur JOSE Antonio, né le
21/03/1968 à MONTMORENCY.
in de Piscop — 95 160 MONTMORENCY.
Madame JOSE Sandrine, née LIENARD
née [e 07/02/1972 Demeurant ; 5 Chemin de
Piscop- 95 160 MONTMORENCY. Profession
: Employée de bureau,
Nationalité :Française,
Monsieur JOSE Alexandre, né
le 19/10/1 994 à MONTMORENCY. Demeurant : 5
chemin de Piscop — 95 169 MONTMORENCY. Profession
: Ouvrierd'exécution.
Nationalité : Française,
Monsieur JOSE Antony, né le 10/03/1998
à MONTMORENCY. Demeurant : 5 chemin de
Piscop— 95 160MONTMORENCY. Profession
Ouvrier d'exécution,
Nationalité : Française,
Mademoiselle JOSE Camille, née
je 9 1/08/2000 à MONTMORENCY. Demeurant : 5 chemin
de Piscop — 95 160 MONTMORENCY, Profession
: Sans.
Nationalité ;Française. TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGI DUREE
Article 1 - FORME
1 es formé, par Les présentes, entre les propriétaires des parts d'intérètscaprès créées, e1de
celles qu pourrsent Hétre par 1e suite, une Société Civile Immobilière, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les présents statuts.
Article 2 « OBJET
La société a pour objet :
- L'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers sis:
43 route de Montmorency
95 330 DOMONT
- et, généralement, toutes opérations de toute nature civile pouvant
se rattacher directement ou
indirectement à L'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation
ou le développement
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de « S.C.I. JTROIS
».
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la Société est fixé au 17 bis route de St Brice - 95160 MONTMORENCY.
10 pourre être transféré en tout autre endroit de ia même ville ou du déparement
du Vel
GO, per simple décision du gérant et partout ailleurs par défibération de l'Assemblée Générale des Associés.
Article 5 - DUREE
La durée de In Société est fixée à 50 mmnées à compter de ce jour, seF prorogation
ou
LE Gutien anticipée décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.
1 5599 TA 130 TITRE DEUXIEME
APPORTS - CAPITAL SOCIAL, PARTS D'INTERETS
Article 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
Les signataires apportent, en espèces, à la Société
© Monsieur JOSE Antonio,
apporte à la Société Ja
somme de quatre cent soixante-dix euros 470
® Madame JOSE Sandrine,
apporte àla Société la somme
de quatre cent soixante-dix euros 470
© Monsieur JOSE Alexandre,
apporte àla Société Ie
somme de vingt euros 20
+ Monsieur JOSE Antony, apporte
àla Société la somumie
de vingt euros 20
& Mademoiselle JOSE Camille,
apporte à la Société I
Somme de vingt euros 20
Ensemble : la sornme de MILLE EUROS
ci
— 1000
Laquelle somme a &£ intégralement versée ce jour, à Ja Banque BNP ouvert
au nom de Ja Société en formation ainsi que les Associés le reconnaissent,
Article T- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1000 Buros, montant
des apports ci-dessus.
IL'est divisé en 100 parts sociales de 10 EUROS chacune,
entièrement libérées, numérotées de 18 100, et attribuées, savoir :
° Sc t 38
SS SA
131 Monsieur JOSE Antonio À concurrence de quarante sept parts,
en toute propriété, ci 47 parts
Madame IOSE Sandrine
à concurrence de quarante sept pan,
en toute propriété, ci 47 parts
Monsieur JOSE Alexandre
à concurrence de deux parts,
en toute propriété, ci 2pars
Monsieur JOSE Antony à concurrence de deux parts,
en toute praprité, ci 2 parts
Mademoiselle JOSE Camille
à concurrence de deux parts,
en toute propriété, ci 2 parts
Total égal au nombre de parts composant le Capital Social . 100 parts
Chacun des signataires déclare accepter expressément les parts d'intérêts, telles qu'elles
viennent de lui être attribuées,
Les parts d'intérêts ne seront représentées par aucun tite. Les droits de chaque associé résulteront uniquement du présent acte, des actes ultérieurs qui modifieraient Le capital social
et des cessions de parts que seraient ultérieurement consentis,
Article 8 - CESSION DE PARTS
18 + La cession de parts sociales est effeeruée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’anticle 1690 du code civil, être signifiée à la société ou
acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au regislre du commerce et des saciétés de deux
copies de l'acte authentique au de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2° - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des
ascendants où descendants du cédant.
3 - Elles ne peuvent être cédées à d'aulres personnes qu'avee l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en infonne la société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant Les prénoms, noms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont le cession est envisagée.
‘ < h T
5e DA À
132 Dans les quinze jours de cette notification, Is gérance doit réunir l'assemblée générale Snordinaire
des assoçiés, laquelle stauers, dans les conditions prévues à l'article 29 ci sprès, sur l'acceptation
ou le refus, elle ne pour jamais donner leu à une, réclamation quelconque contre les associés
ou contre fa société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation
4 l'associé vendeur, par lettre Fecorimandée avec demande
d'avis de Kception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans Le mois de la notification de l'agrément
; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, À nouveau, être
soumis à l'agrément des associés dans Les conditions sus indiquées.
Où procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation,
la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des
associés autres que Je cédant, Le nom du ou des acquéreurs proposés,
associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont
notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, En cas de contestation sur Le prix, celui-ci
est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du
code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver
ses parts.
Si aucune offe d'achet n'est fute au cédant dans un délal de six mots à compter de la foïifation
à Ia société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis À mais que les sorlés aures
que Les cédant ne décident, dens Le même délai, de prononcer la dissalitius anticipée de la
société,
Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée
de la société en notifiant & cefte dernière par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans le délai d’un mois à compter
de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée.
Article 9 - DECES D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs
des associés.
Four justifier de leurs droits héréditaires, les successibles du défunt devront produire
un aéte de notoriété ou un extraft d'ifitulé d'inventaire dans les tros mois du déebs. Ledeviendront, de
plein droit, associés de la Société, À défaut d'hériiers acceptant, le Soctére continuera dexster
entre les Associés survivants seulement, les parts appartenant aux hébe ou Gprésenants
seront alors rachetées par les Associés survivants, e prix en sera fixé à de d'expert.
5 <Ÿ KA
— Ô St 8
133 Article 10 - DROITS DES ASSOCIES
Chaque part donne droit à une fraction proportionnelle dans la propriété de l'actif social est dans la distribution des bénéfices.
Tout associé a le droit, pendant les quinze jours qui précèdent la tenue de l’Assemblée
Ordinaire Annuelle, de prendre communication du compte « Proflis et Pertes» et de la situation comptable, du bilan et du compte d'exploitation et de résultats. A toute époque, il
peut prendre communication du registre des délibérations et des feuilles de présence aux Assemblées.
La propriété d'une part emporte le droit d'adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l'Assemblée Générale des Associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les Co-propriétaires indivis sont tenus, pour exercer leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux
où par un mandataire commun, choisi parmi les associés.
Les héritiers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir L'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière
dans son administration.
Les droits ec obligations attachés à chacune des parts sociales la suivent dans quelque main qu'elle passe. L'usufruitier représente valablement seul Le mu-propriétaire. Pour toutes les
résolutions, c'est l'usufruitier seul qui participe aux votes.
Arficle 11 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Vis-à-vis de ses co-assoeiés, chaque associé n'est tenu du passif social que dans La proportion du nombre de parts lui appartenant.
Vis-kvis des tiers, les associés sont tenus des engagements de la Société, chacun pour une part virile, quel que soit le nombre de paris sociales lui appartenant, conformément aux
Gispositions de l'Article 1863 du Code Civit.
Article 12 - INTERDICTION - DKCES - FAILLITE - EXCLUSION
L'interdiction, la faillite, la mise en liquidation judiciaire ou l'exclusion d'un Associé ne mettent pas fin à la Société.
La Société continue entre les autres assoclés, ceux qui se trouvent dans un des cas ci-dessus
énoncés ne peuvent prétendre qu'au remboursement de la valeur de leurs parts, déterminée à l'amiable ou, au besoin, par expert.
‘6 S T4
Tes 75.
134 Artiele 13- COMPTE COURANT
Les Associés pourront, avec le consentement de {a gérance, verser ou laisser
en compie- Sourant dans la caisse sociale, les sommes qui seraient nécessaires à la Soctéu
Ces sommes seront productives d'intéréts, à moins de décision contraire
de le gérance, et ne Mérite rlrées qu'avec un préavis de deux mois, sauf le cas où
fes disponibilités de Sésorere pemmeltraient ce remboursement, sans aucune gêne, pour
la bonne marche de la Société.
Article 14- GERANCE
La Société es administrée par un gérant pris par [es associés ou en dehors
d'eux, ét nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire des Asspeiés,
Est nommé gérante de la société Pour une durée
non limitée :
Monsieur JOSE Antonio,
demeurant 5 chemin de Piscop — 95 169 MONTMORENCY,
Article 15 - POUVOIRS DU GERANT
Le gérant représente la Société en toute circonstance, 1 a tous pouvoirs pour l'administration &
ire des opérations relatives à son objet. 1 a notament, es pouvoirs énumérés
ci-après, à Sitre énonciati£ et non limitatif.
Il consent, accepte ou résilie tous baux et locations,
aux conditions de prix, charges, durée et autres qu’il juge utiles.
Il touche et reçoit toutes sommes dues à Ja Société,
paye toutes ses dettes, consent mainlevée de toutes inscciplions, saisies,
oppositions ou empéchemets désistements de tous Privilèges, hypothèques et autres droits,
avant ou après palement,
Il régoit et retire de toutes postes, messageries et chemins de er, les lettres
et colis destinés à le Société. 1] touche tous mandats-poste,
, & +4
Ses sp
135 Il entreprend et effectue tous travaux de constructions, entretien où réparations, arrête, à cet
effet, tous devis et marchés,
Il procède à toutes acquisitions, échanges et aliénations de biens, meubles et immeubles,
moyennant les prix et sous les charges et conditions qu’il juge convenables et, notamment,
l'acquisition de l'immeuble sis à 43 route de Montmorency — 95 330 DOMONT,
Il exerce toutes action judicieire, tant en demandant qu’en défendant.
Ii arrête les états de situation et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale
des Assotiés.
11 fait tous emprunts, avec ou sans garantie, notamment hypothécaire, pour telle durée et à te!
taux d'intérêts qu'il jugera bon.
Article 16 - DELEGATION DE POUVOIRS
Le gérant peut conférer tous pouvoirs à toute personne qu’il désignera pour tous objets déterminés, à tie spécial et temporaire.
TITRE TROISIEME ASSEMBLEE GENERALE
Article 17- ASSEMBLEES GENERALES
1° - L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Les décisions par elie prises obligent tous les associés, même les absents, incapables ou dissidents.
29 - Les assemblées générales sont convoquées par le gérance au lieu du siège social où en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins
15 % du capital social peuvent par leltre recommandée demander à la gérance la convocation d'une assemblée générale.
3° - Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins svant la réunion. La lettre de convocation indique
l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant être explicitement mentionnées, La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les
associés sont présents ou représentés,
4° - Chaque associé a le droit d'assisier à l'assemblée on de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
$° - L'ascemblée générale est présidée par Le gérant ou, sil n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente Le plus grand nombre de parts sociales.
6 - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux et signés
par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance, Sil n'est pas établi de feuille de
$ — t 44 se, ST 25S
136 présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents
et par les mandataires.
Selle Le jage utile, a gérance peut consaiter ls associés par coespondance,
Dans ee 6as, elle doit adresser à chaque associé, par Jétire recommandée,
le texte des résolutions proposées accompagné 5 ya lieu de tous renseignements ef explications
utiles. Les
associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de La date de réception de
cette lettre pour émeftre leur vote par écrit, Ceïte réponse est adressée au siège social
par lettre Conde. Tout as900ié n'ayant pas répondu dans le délai ci. dessus fé eut
considéré corame s'étant abstemu,
Soie. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour été valables réunir
les Sonditions de quorum ct de majorité prévues pour les assemblées générales
Article 18 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
2° - Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les
mandats.
Elle délibère sur toutes questions inscrites à l'ordre
du Jour, qui ne relèvent pas de Ja compétence de l'assemblée générale
extraordinaire,
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent,
Pour être valables, être adoptées par Un ou plusieurs assaciés représentant
plus de la moitié du capital.
Article 19 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1° - L'assemblée générale extraordinaire peut apparter aux statuts toutes modifications
qu'efle Jugera utiles, sans exception ni réserve
Elle est notamment compétente pour décider :
- l'augmentation ou la réduction du capital,
- la prorogation ou Ja dissolution anticipée de ja société,
la transformation de Ja société ou sa fusion avec d'autres
sociétés,
- la modification de la répartition des bénéfices,
137 Chaque associé à autant de voix qu'il possède ou représente de paris, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
LIRE QUATRIEME
ANNEE SOCIALE - BENEFICE - VERIFICATION - REPARTITION
Article 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice sacis] commence Je Ler Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de 18 société jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 21 - INVENTAIRE ET DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNICATIONS
1° I est tenu au siège social une comptabilité régulière.
2° - En outre, à la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un comple de résultat et une sinexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de Ia gérance sur l'activité de la société doivent être soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
1° - Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais
généraux, des charges sociales, de tous amortissements de Y'actif et de toutes provisions pour
risques, constituent Le bénéfice,
2 + Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de paris possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le
mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.
LITRE CINQUIEME
DISSOLUTION : LIQUIDATION - CONTESTATIONS - PUBLICLLE
1" & À
TC SA
138 Article 23 - LIQUIDATION DE LA SOCTETE
1° - A l'expiration ou eu cas de dissolution anticipée de la société, l'assemblée
générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs dont
elle détermine tes pouvoirs et [a rémunération,
2° : Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulièrement sonsiuée
se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'assemblée générale à, paument le pouvoir
d'epprouver les comptes de le liquidetion et de donner quilus aux liquidateurs.
3° - Le produit de Ia réalisation de l'actif sera employé à l'extinction
du passif de la société envers les tiers, Les associés seront ensuite
remboursés du montant de leurs Apports respectifs, Le solde
sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux,
Article 24 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés où entre
Ia société et les associés, relativement aux affaires socisles,
pendant le cours de la société et de sa liquidation, seront soumises
À la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.
4
Arüiele 28 - PERSONNALITE MORALE « IMMATRICULATION
1° - La société jouira de Ja personnalité morale à compter de son irametricutation
au registre du commerce et des sociétés.
2° - Les associés donnent tous pouvoirs 4 1a gérance, à l'effet d'accomplir
pour le compte de la société les actes suivants :
- signer les promesses d'acquisition. 7
Sontracter un ermprunt de 560 000 euros au faux fixe moyen maximum de 5 % hors assurance
sur une durée de 15 ans.
Lirmatieultion de la société au registre du commerce et des sociétés emporter reprise de ses
actes et des engagements qi en résulleront par la société.
Article 26 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoifs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité
prévues par Ja
" RS T4 CSS SA
139 DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent faire élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
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140
Fait à MONTMORENCY Le 12 novembre 2015
En 6 exemplaires
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12 par
BONNIER-VERNET.
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par
BONNIER-VERNET-FLOCH,
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141 SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER
A2rue Vienne
7002 PARIS
Commune de MONTMORENCY
A Paris le 03 Septembre 2021
Objet : offre d'achat
1e saussigné M. Réda KOUCHA gérant de la SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER,
souhaîte faire une offre d'achat ferme et définitive au prix de 320 000 € net vendeur pour
J'acquisition d'un terrain de 1016 m2 située au 47 ruella des Blots 95160 MONFMORENCY.
REDÉKOUCHA
143 SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER
12 rue Vivienne
75002 PARIS
Communa de MONTMORENCY
A paris le 03 Septembre 2021
Objet : Déclaration sur Fhonneur
Je soussigné M. REDA KOUCHA, Gérant de te soclété SASU G.D.M, situé au 12 rue
Vivienne à Paris 02, déclare sur l'honneur que Je suls à Jour dans mes obligations fiscales et
sociales sur les 3 dernières années.
144 Annexe n°1
Modèle de lettre de candidature
n Fa ue ef Nous soussigné(s) {ou 1 pursonne) {eu 2% personne)
Mon (te dune fe par is Kuoc ce na
Due de raleanes PTATETES
mars Srétemant de | PARTS 4 2 naissance
Fiolsssion ge
Natonaité Lean carte
AL, éue Divienre
Fee 3002 Vapes
Tétshons O7 LL URQ
Atiesse électronique anbad Qpas led. de
Suston (célbetaie, marge, |Aast£ vous Le. Pacs.)
Kg de Ca cemmuhauts”
Ra ep) metraus) porter canddete} da façon leime et déve, en vue d'acquéte dans sa (etalté le bien mis
en vente, moyennant 8 prix farine de
LENchires et en lettres)
Le (nous) déclarefone)
7 fReePtr inemeat le termes du cahler des chaïgez de la cosslon di bien concorné établi par la Commune
de Montmoreney AE PIS Conralssance de Huleo les dapostians
rdglementares touchant ie bon cavent éstgné : règlements d'urtaniemes, 1sxes et pertcipaliôns divorses
RE {pou bge)à syner, cs échéan, le compromis ce vent, pui face da vente,
145 S'agissant du Mnancemant de cette scquisllon, Je déciare/ nous déciarons.
A Opion { - pas de recours à un prêt
Nvol recours à aucun prèt bancaire pour financer cafe scquisléon
7 Oplon 2 racours péstiol ou lola à un prêt
Avoir secours, pour financer cette acquislion, à un prêt bancaire dont les caractéristiques sont las suivantes
tant du pra 280600 €
teniifcation de l'établissement préteur Credit Agricole
Troie PossIfe Tout GocaNianr OÙ aneson permatant TeBpHEET E éapaé nano du GRO tañsercquson el à cbr le pré envisagé, el qu'un av favorala da Alebisserent fancio
rats QALA S
w Eo%/ 2e 24
Signaturefs)
Sil'acquiaion projetés est fate par una société ou une persffits male; Komiendra de préciser: la dénomination social, fe caplsl social,
le siège social el lex coaréonnées complètes = le nom de son difigeant, de son ropfésentanl légal ou de Ia peraonne dméni habitée à
prendre l'engagement d'acquérir: le surface financièra ; chifr d'afiire global pour chacune des 3 demières années
: + Jeindre une déclaretion sur Fhonneur aHtestant que le candidat 2 satisfait à 288 obfgations
fiscales el sociales pour les 3 dernlèrea anndes ou Iss 3 derniers exercices clos, sin8f qu'un Gxirai de inscription au Registre du Commarce el des Sociétés, au Réperte des Mélers ou l'équivalent.
146 Plan de Financement
47 Ruelle des Blots
95160 Montmorency
Cout de l'opération :
= Achat terrain: 320000 €
-_ Construction + frais annexes : 380 000 €
Montant à financer = 700 000 €
Apport personnel = 62000€
Prêts Bancaires = 638 000€
{Financement sur 15 ans à un taux de 0,65 K}
147 {urefle Qu Tribanal de Commerce de Parts QU DELA
Fees Errno: agronsec AN de gestion 2017820369
mes
Evéroit KB
EXACT B'IMMATRICULATION FRINCUFALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
À jourau L4 octobre 2020
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
tin re HET nn sn
Donner mot pner “ a Forme
juridique Société par actous simplifiée (Société à assoclé unique)
po ee ts ner
Dan nana MEL mean
jan argus D nn ge ca ns
TT RS : Épénon à ne TRES F Date aps Manon
Date da clôture de Fererctee social 31 décembre
SESHION, PIRECFION, ADYANISRATION, CONTROLE, ASSOCIES QU MEMBRES.
Président Nom prétons
Kboucha Reda Nom sage Kboucha
Date ei de nabsance Le LUDSP19ES à Paris 12m (35) National
Fraise Demi personne ue des Aunes 91220 iéigyesur Orge
RENSEIGNEMENTS RELATIRS À L'ACTIVITE ET À L'ÉTABLISSEMENT FRINCIPAL
Aiase de l'aise 1 ue Viicane 25002 Pas
Nom commercial
ap
et axeretet Le conseil a laslanee en France et a léanger aux males Œouvages, ARE era) Sagan pour Le domaes GAS Mc ement EN € SEE Seb D Qui ue Pat Prop ols opération 6 sonde de taper
Date de commencement d'acthité oimpmoIT .
Orge fond au de act CA
Mode d'eloiion Eplolaon drecte
Le Ge
RC Pan1moPaI rate sou
148 SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER
12ru8 Vivienne
75002 PARIS
Commune de MONTMORENCY
A Paris le 03 Saptembre 2021
Objet : Demande de délal supplémentaires
Chère madame, Cher Monsieur,
Nous avons êté informés tardivement de la vente du terrain sis 47 ruelles des Blots,
C'est-à-dire le 2 septembre 2021,
Nous sommes dans l'impossibilité de vous fournir ensemble des documents demandée.
Pouvez-vous nous acoorder exceptionnellement un délai supplémentalre afin de compléter le
dossier.
Nous pourrons à ce moment vous produire ensemble des documents demandée,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères sslutétions.
148 Modèle Maison
150 [ET 182 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°9
OBJE
Autorisation donnée aa maire de signer la convention entre la ville,
la crois rouge française et ta soiété Saint Vincent de laut pour
les locaux sis 2 rue corneille (Epicerie Solidaire)
ombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Trnsmise en S'Préfeciure de Sarcelles
Re LONG
LE NN D Publiée ke
Certfiée evécurvire pac le Maÿre Fhonnoree Le 39 6 AV, AU
Pour le DGA.
Aeur-Marie SORT
Mira
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
Le 12 novembre 2021, s'est réumi à la Salle des Fêtes, 3, avene Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents ;
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mine NOACHOVITCH,
M.SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mine QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme IRRILO,
M, CUSMANO, Mme ANGEL.O, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER {arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,
M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOËIIM,
M. ZUILI, M. DUCHÉ)
Abseute excusée ;
Mme PHILIPPON …
Mme GROSJEAN ..
Mme DARROUX ..
M. RAUMEL
M. BOUTRON …
Mme BONNET.
Procuration à Me BERRA
Procuration à M. ARNOULT
Procuration à M. PEGARD)
Procuration à M. le Maire
Procuration à Mme CHENET
Procuration à M. FSKENAZI
Seer
Mme BERRA
re Ale sénnee :
« Le présent acte peut faire l'objet dun cours pour axcés de pouvoir devent le Trlounal Admis da Cergy-Pontaisa dans un dé de deux mais à campler de la date exéuoire. 1 pout ge
celte démaiohe suspenlant le délai le recours conte ation de fa réponse de l'autorité terriariele < à ccmtar da Ja ao ment are Fobjel dans le même déla d'un recours gracieux auprès Ge Vite x qu roGmMEncErR À Cou SOL 2 doux mois après l'ateguchion du recours groclaux ën l'abrence Ga répanso de }aulonté tanitoriaie pendant Ge d
153 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire NS/BR/ID
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°9
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE, LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL POUR LES LOCAUX SIS 2 RUE CORNEILLE (EPICERIE SOLIDAIRE)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2122-21 suivants ;
VU la convention de mise à disposition du 24 mai 1972 et son avenant n°1 du ler août 2006 signés avec l'OPIEVOY (désormais VAL D'OISE HABITAT) mettant à disposition de la Ville divers locaux situés au 2, 4 et 6 rue Corneille à Montmorency et autorisant à la Ville, conformémentà l'article 4 de ladite convention, à sous-louer les locaux « à foute association ou groupement ayant pour objet unie activité d'ondre social où culturel» ;
VU la convention du 18 novembre 2003 par laquelle la Ville a mis à disposition à l'Association La Croix
Rouge Française, une partie de ces locaux pour l'installation d'une épicerie solid
VU le projet de convention annexé à la présente délibération :
VU l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales du 21 octobre 2021
CONSIDERANT que la Croix Rouge Française et la société Saint-Vincent-de-Paul ayant manifesté la volonté d'agir en partenariat pour la gestion de l’épicerie solidaire, se sont rapprochées de la Ville afin de conclure une nouvelle convention de mise à disposition :
CONSIDERANT qu'il convient de signer la convention tripartite, annexée à la présente, entre la Ville, la Croix Rouge Française et In société Saint-Vincent-de-Paul :
VU la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délihés
Le Conseil Municipalà l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux sis 2 rue Corneille (un local de 40 m°) entre la Ville, la Croix Rouge Française et la société Saint Vincent de Paul
PRECISE que = La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour de sa Signature et ren
annuellement, saul dénonciation, par tacite reconduction. = La convention est consentieà titre gratuit et sans dépôt de garantie.
+ Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe
velable
Ja présente délibération.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. MONTMORENCY
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
2 RUE CORNEILLE
ENTRE, d'une part,
La VILLE DE MONTMORENCY, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 2 avenue Foch — 95160 — MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice Monsieur Maxime THORY autorisé par la délibération n° du Conseil municipal du...
ci-après dénommée "LA VILLE"
D'autre part,
LA CROIX ROUGE FRANÇAISE, domiciliée 5, rue du Jardin Renard — 95230 — SOISY-SOUS- MONRMORENCY, représentée par le Président local, Joris GARY.
ET
La SOCIETE SAINT-VINCENT-DE-PAUL, domiciliée 7 rue Comeille Maison de l'Emile — 95168 MONTMORENCY, représentée par son Président, Eric BOILEY
ci-après dénommées ensemble « LES ASSOCIATIONS »
1417
155 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Aux termes d'une convention de location signée le 24 mai 1972, l'OPIEVOY a mis à disposition de la Ville divers locaux dits « locaux collectifs résidentiels » (LCR) situés au sous-sol du bâtiment 9 de la résidence La Fontaine, 2 et 4 rue Corneille d'une superficie de 304 n°.
L'OPIEVOY et la Ville ont conclu, en dale du 1% août 2006, un avenant n°i afin de mettre à disposition de la Ville [a surface supplémentaire du local située au n°6 de la rue Corneille. Cet avenant porte ainsi la surface totale du 2, 4 et 6 de la rue Corneille à 460 m?,
A compter du 1% janvier 2017, VAL D'OISE HABITAT est venu aux droits de V'OPIEVOY.
Confanmément à l’article 4 de la convention du 24 mai 1972, la Ville est autorisée à sous- louer les LCR « à toule association ou groupement ayant pour objet une activité d'ordre
social ou culturel ».
Par une convention en date du 18 novembre 2003, la Ville a mis à disposition à
l'Association La Croix Rouge Française, qui a accepté, une partie de ces locaux pour
l'installation d’une épicerie sociale.
La Croix Rouge Française et la société Saint-Vincent-de-Paul, ayant manifesté la volonté d'agir en partenariat pour la gestion de l'épicerie sociale, se sont rapprochées de la Ville
afin de conclure une nouvelle convention de mise à disposition,
C'est dans ce cadre que la Ville se propose dé mettre à dispositian une partie de ces locaux conjointement aux deux associations afin que celles-ci puissent organiser ensemble et
complémentairement la gestion de l'épicerie sociale.
La présente convention de mise à disposition emporte résiliation sans indemnité ni
fonmalité de la précédente convention conclue entre fa Ville et la Croix Rouge Française du
18 novembre 2003 et a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
1L EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICL bit
LA VILLE met à le disposition des Associations un local dépendant des Locaux Collectifs Résidentiels de la résidence La Fontaine, bâtiment 9 situé n°2 de ia rue Corneille d’une
superficie de 40 mé environ pour la tenue et la gestion d'une épicerie sociale ouverte au pui quatre demi-journées par semaine. Une permanence sera mise en place le week-end.
Ceite mise à disposition est consentie aux Associations pour y exercer notamment une activité de lutte contre la précarité alimentaire à travers la gestion d'une épicerie solidaire et une
217
156 activité d'aide vestimentaire avec la mise en place d’un vestiaire conformément aux statuts
respectifs desdites associations.
Les Associations s'engagent à ne pas utiliser le local à d’autres fins et s’
ou sous-location, sauf äccord express, préalable et écrit de la Ville.
iterdisent tout prêt
Foute utilisation qui ne serait pas directement liée à cetie activité devra obtenir l'accord préalable et exprès de LA VILLE.
L'ouverture et la fermeture du local seront assurées par les Associations qui en font leur affaire personnelle.
ARTICLE 2 ; Conditions Financières
Cette mise à disposition est consentie gratuitement, Il n'est pas réclamé de dépôt de garantie. La Ville
prend en charge Les frais d'électricité, de chauffage et d’eau.
Les Associalions feront leur affaire de l'installation téléphonique, des abonnements et
comaiunications.
ARTICLE 3 : Conditions d’ui
3.1- Règles de sécurité
Les Associations s'engagent à utiliser ce local et les matériels s'y trouvant conformément à leur destination dans le
respect des lois et règlements en vigueur. Les Associations devront prendre connaissance des consignes
de sécurité transmises en annexe.
Compte tenu de l’activité exercée dans le local, LES ASSOCIATIONS devront faire leur
affaire du respect des règles d'hygiène et de conservation des denrées. LA VILLE
dégage toute responsabilité sur ce paint,
Les Associations s'engagent notamment à ce que le nombre de personnes adimises dans le local
mis à disposition ne dépasse pas la capacité d'accueil spécifiée pour ce local. Cet établissement est un ERP de
5 catégorie qui peut aceueillir jusqu'à 9 personnes simultanément au maximum. Les
Associations créeront et tiendront à jour le registre de sécurité du local, la Ville pouvant à tout moment
en contrôler la bonne tenue.
Les Associalions seront tenues pour seule responsable en cas d'accident survenu dans l'exercice
des activités qu'elles organisent et lors de l’utilisation de son propre matériel. L'utilisation du
matériel des Associations se fai sous leur entière responsabilité L'article 4 de la présente convention
relative aux assurances en précise les modalités.
37
157 3:2- Travaux-Réparations
En qualité de propriétaire, VAL D'OISE HABITAT s'oblige à maintenir les lieux clos et
couverts selon l'usage et dans des conditions propres à en assurer la complète sécurité et salubrité. 1! assurera à la Ville la jouissance paisible du local. Dans l'hypothèse où de grosses
réparations relevant de l’article 606 du code Civil seraient rendues nécessaires au sein des
locaux mis à disposition, celles-ci seront prises en charge par VAL D'OISE HABITAT conformément à la convention du 24 mai 1972.
En qualité de locataire, la Ville s'engage vis-à-vis de VAL D'OISE HABITAT à maintenir le local en bon état d'entretien et de réparations locatives, La Ville prendra à sa charge
Ventretien courant des équipements ainsi que les réparations locatives. IL est notamment précisé que les menues interventions (foileties bouchées, ampoule à changer, carreau cassé...)
sont à la charge de la Ville.
Toutefois, en qualité d'aceupant, les Associations sont tenues d'user paisiblement du local suivant Ia destination qui lui a été donnée. Elles prendront à leur charge l'entretien ménager
du local de façon à le maintenir en parfait état de propreté.
Si les Associations estimaient devoir transmettre à la Ville une demande de travaux, elles feront parvenir leur demande aux services techniques :
+ ‘soit par email : stechniques@ville-montmorency.fr + soit par voie postale : L avenue Rey de Foresta 95160 Montmorency
Aucune demande téléphonique ne sera prise en compté, sauf cas d'urgence, auquel cas une confirmation écrite devra être transmise aux services techniques dans les 2 jours qui suivent.
Par ailleurs, à tout moment et sur simple demande, les services techniques pourront visiter Le local.
Les Associations s'engagent à n’exécuter dans le local aucun changement de distribution ou
transformation des lieux sans que la Ville et VAL D'OISE HABITAT aient été en mesure de
domner leur accord préalable. Toute transformation de locaux, embellissements où
améliorations resteront en fin de convention à VAL D'OISE HABITAT sens indemnité, à
moins que VAL D'OISE HABITAT demande à ce que les lieux soient rétablis dans leur état
d'origine.
Les Associations souffriront que VAL D'OISE HABITAT fasse effectuer les grosses réparations qui seraient nécessaires sans pouvoir réclamer aucune indemnité quelle que soit la
durée des travaux, dût-elle excéder quarante jours, mais à condition que ceux-ci soient poursuivis sans interruption.
Un panneau indiquant l'épicerie sociale sera apposé sur le mur de la façade du local, angle rue Racine. Toute demande de panneau supplémentaire, ailleurs que sur la porte d'accès,
devra être soumis à la Ville pour accord.
an7
158 3-3 - Etat des lieux
Les Associations prendront Les lieux concédés dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance,
sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.
Un état des lieux d'enirée comprenant l'inventaire et l’état du mobilier mis à disposition des Associations
par la Ville sera établi contradictoirement entre la Ville et les Associations dès la signature de la
présente convention, à défaut de quoi, les Associations seront réputées avoir pris les lieux en bon état.
Un état des lieux de sortie comprenant l'inventaire et l'état du mobilise contradictoire sera réalisé,
en comparaison à l’état des lieux d’entrée, après complet déménagement. Les locaux devront être restitués en parfait
état de propreté et les clés seront remises aux services techniques.
3.4 - Accès aux locaux
Trois jeux de clés sont d'ores et déjà en possession des Associations. Ces dernières s'engagent à
ne pas confier ces clés à une personne non-membre des Associations pour quelque raison que ec
soit. La duplication des clés pour des raisons de fonctionnement devra être demandée à la Ville qui, le cas échéant, prendra
à sa charge le coût de cette duplication.
En cas de perle ou de vol, ta Ville devra obligatoirement être informée. Dans ce dernier cas, Ja
duplication des elés sera aux frais des Associations.
Îlest convenu, sous réserve de l'accord de VAL D'OISE HABITAT, que la Croix Rouge prenne à sa charge [a pose d’un rideau métallique avec code d'accès en lieu et place du rideau
manuel existant tout en respectant les règles imposées par le Plan Local d'Urbanisme de la Ville (dépôt d'une
déclaration préalable de ravaux). La Croix Rouge prendra également
à sa charge la pose d’une boîte à clés sur la façade de l'immeuble accessible avec un code et s'engage à fournir à la Ville,
dès l'installation réalisée,
les codes d'accès pour toute intervention de la Ville en cas d'urgence.
La Ville se réserve le droit de fermer le local pour la réalisation de travaux urgents ou de
sécurité. Les Associations seront averties dans les meilleurs délais par un courrier ou courriel.
3.8 Conditions de jouissance
Les Associations feront en sorte que l'usage des lieux mis à disposition ne donne lieu à aucun trouble
de jouissance pour les rivérains, notamment lors de le livraison des marchandises.
Le Croix Rouge fera son affaire personnelle de l'installation, dans les règles de l'art, d’un système
de vidéosurveillance par une entreprise compétente dans le respect de la réglementation en vigueur
pour ce type d'installation et des formalités législatives exigées.
Les usagers de a salle devront veiller à laisser les abords immédiats du local propres.
$17
159 ARTICLE d : Assurances
La Ville assure le local mis à disposition pour Les dommages qu'elle pourrait subir du Fait :
= d'incendie, d'explosion, de foudre, d'électricité - de tempêtes, grêle, neige sur les toitures,
= dégâts des eaux, + émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, attentats et vandalisme,
ainsi que ceux causés aux tiers ct découlant de sa responsabilité civile de locataire.
LEs ASSOCIATIONS assureront contre les mêmes événements les aménagements qu’elles auront pu apporter aux lieux ainsi que ses meubles, matériels, marchandises, recours des voisins et des tiers.
LES ASSOCIATIONS renoncent ainsi que ses assureurs à tous recours et actions contre LA VILLE soit du fait de la destruction partielle de ses matériels, meubles et objets, soit du fait
de la privation de jouissance des lieux. A titre de réciprocité, LA VILLE ainsi que 5es assureurs s'engagent à renoncer à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer conire LES
ASSOCIATIONS en cas de dommages résultant des mêmes évènements causés aux biens mis à disposition.
Les Associations justifieront de la conclusion des polices et du paiement des primes en
fournissant à la Ville une attestation d'assurance en cours de validité lors de la signature de la présente convention et ensuite chaque année à la demande de fa Ville.
LES ASSOGIATIONS informeront LA VILLE de tout sinistre s'étant produit sur les lieux quand bien même il n°en résulterait aucun dégat apparent
Les Associations s'engagent également à souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant l'ensemble de leurs activités habituelles, occasionnelles ou exceptionnelles.
ARTICLE Durée
La présente convention prend effet à compter du jour de la signature pour une durée de trois ans. Elle sera ensuite renouvelée annuellement, sauf dénonciation dans Les conditions prévues
à l'article 7, par tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
A l'issue de la convention, ls Associations devront avoir quitté les lieux sans que la Ville ait à effectuer quelques formalités que ce soit. Elles remettront les clés aux services techniques lors de l'état des lieux de sortie.
La présente convention sera adressée pour information à VAL D'OISE HABITAT.
ARTICLE 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant écrit.
617
160 i précisera les éléments modifiés de la convention.
ARTICL Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, la Ville pourra résilier la présente convention après
mise en demeure restée sans réponse et moyennant un délai de préavis d’un mois. Cette résiliation
ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
La Ville pourra également résilier la convention pour motif d'intérêt général moyennant le respect
d'un délai de préavis d'un mois. Celte résiliation ne donnera lieu à aucune
indemnisation.
Les Associations et la Ville pourront résilier, par courrier recommandé, la convention à chaque échéance moyennant
un préavis de deux mois.
La Ville se réserve le droit de résilier à tout moment, et sans préavis, la présente convention
pour des raisons impérieuses justifiées par la force majeure.
Les associations perdront alors tout droit à l’utilisation du local ct des matériels mis à
disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation d'un préjudice qu'elles pourraient subir du fait de cette résiliation.
ARTICLE 8 : Contentie:
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la présente convention toute voie amiable de règlement
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 9: Etat des risques ct pollutions
En application de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, les locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers
et technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit où approuvé, où dans des
zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence
des risques visés par ce plan ou de décret,
que cela ressort des pièces annexées, les lieux loués ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention
des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
où dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, en application
des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement.
717
161 ARTICLE 10 : Annex
Les annexes listées ci-après font partie intégrante de la présente convention.
+ Annexe n°] : Consignes de sécurité - Annexe n°2 : Etat des risques et pollutions
= Annexe n°3 : Etat des lieux d'entrée et inventaire du mobilier - Annexe n°4: Plan des locaux
Fait à Montmorency, le
En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la Ville, Pour les Associations,
Maxime THORY
Maire de Montmorency La Croix Rouge Française
Monsieur Joris GARY
Président local
La Société Saint-Vincent-de-Paul
Monsieur Eric BOILEY
Président
817
162 N°1
MEMENTO SECURITE
ns SNS RC
SUR LES ERP |
Définition ERP
Rappel de la définition d’un ERP suivant l’article R 123-2 du Code de la Construction et de
l'Habitat : « Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels
des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétibution ou une participation
quelconque, où dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante
ou non ».
Classement des établissements recevant le pui
Les dispositions réglementaires applicables dépendent du type et de la catégorie
> Le type (désigné par une lettre allant de 1 à Y ou un groupe de lettres) est établi suivant la
nature de l'exploitation, > La catégorie
est déterminée suivant l'effectif des personnes reçues (public et personnel). 11 ÿ a 5
catégories allant de la première (grands établissements) à la cinquième (petits établissements).
917
163 LES COMMISSIONS DE SECURITE
1- Leur fréquence de passage
Pour les petits établissements (5#"® catégorie) les visites sont organisées à la demande de Madame le Maire sollicitée par l'une des parties (commission, direction, services techniques).
2- Un rappel des règlements principaux
Parmi les prescriptions émises dans les procès verbaux des commissions de sécurité, un rappel des règlements suivant est souvent permanent :
= Veiller à la tenue du registre de sécurité (toute intervention sur les systèmes
électriques ou de sécurité: désenfumage, alarmes incendie, bloes de secours,
. doity figurer impérativement).
+ Proscrire l'emploi de revêtements ou de décorations murales n'ayant pas un
classement de réaction au feu de catégorie M2 au moins (Art. AM4).
= Veiller au respect des 20% maximum de surface d'affichage par rapport à la superficie
totale des parois verticales. = Proscrire l'emploi de revêtements ou de décorations aux plafonds n'ayant pas un
classement de réaction au feu de catégorie M1 au moins (Art. AM4).
- Interdire l’emploi de douilles voleuses et de fiches multiples (Art.EL6).
= Interdire tout dépôt réduisant Ia largeur réglementaire des dégagements (Art.CO37).
= Interdire tout emploi de tenture, portières, rideaux ou voilage en travers des
dégagements (Ar AMI).
+ Interdire l'emploi de cales, crochets, ete. empêchant la fermeture des portes munies de
ferme-portes (An. CO45).
= Vérifier que l’ensemble des issues soit déverrouillé pendant la présence du public
(ART.CO45).
= Interdire tout stockage dans les locaux électriques ou de chaufferie (Art.EL9).
= Interdire d’entreposer dans la chaufferie des matières combustibles, toxiques où
corrosives (Art.CH5) = Interdire tout stockage dans Les cages d'escaliers (Art. COS3).
= Interdire tout usage d'appareils à incandescence où utilisant des flammes (barbecues,
poële à fioul, bougies.) (art AM19)
= Atficher bien en évidence les consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie
(art PE27).
Ces prescriptions doivent être impérativement respectées en permanence. Par conséquent, il
est fortement conseillé aux responsables d'établissements de faire régulièrement des rappels
d'informations auprès de l’ensemble de leurs agents.
10/17
164 LES VERIFICATIONS ET ENTRETIEN OBLIGATOIRES DES
INSTALLATIONS
Les opérations d'entretien et les vérifications périodiques des installations listées ci-dessous
sont à la charge des services Techniques de la Ville : Moyens de secours incendie
{extincteurs, alarme incendie, blocs d'éclairage de secours),
Installation de désenfumage,
Installation thermique (chaudière, ramonage), Installation électriques,
Gaz de ville, Ascenseurs, monte-charge,
Plans d'évacuation, Entretien des ventilations
mécaniques autres que les hotes de cuisine.
Y
VYVNVYNYVY
Cependant, les Associations a en charge : Le contrôle visuel du bon état des extincteurs et de leurs accès aisés.
Vérification que les consignes particulières de sécurité sont bien affichées ct visibles. Si alanne incendie, contrôle visuel de son état de service (vert = OK, rouge = défaut).
En cas de défaut prévenir les services techniques. Si restauration: vérification des apparcils de cuisson et des équipements de cuisine,
nettoyages des hottes, nettoyage et vérification des fontaines réfrigérées, adoucisseur
d'eau. >. Vérification de tous les éléments de mobiliers pour des raisons de sécurité incendie ou
sanitaires (ordinateurs, Fontaines, distributeurs de boisson ou nourriture, climatisation et chauffage d’appoint.…),
> Lanon obstruction des issues de secours des locaux.
VOVVY
Dans le cadre de l’utilisation des locaux, les Associations est RESPONSABLE de ta
sécurité dans les locaux qui lui sont mis à disposition.
HA17
165 L- Le registre de sécurité
Ce document est indispensable pour tout ERP, Il doit être disponible sur le site et consultable à tout moment. Il doit être suivi et tenu à jour par le responsable
d'établissement,
Les renseignements indispensables à la bonne marche de l'exploitation doivent être consignés sur un registre de sécurité, notamment :
> La liste du personnel chargé du service incendie, >Les consignes en cas d'incendie,
> La signature périodique des techniciens chargés de vérifier les différentes
installations,
Art 122-29 du Code de la Construction et de l'Habitation : « … Le registre de sécurité doit être présenté lors des contrôles administratifs (visa du Maire). »
2- Les documents ann s
> Les procès verbaux et les rapports des vérifications périodiques sont à annexer au registre.
3- Les documents particuliers
Dans le cas d’un SSI, Le dossier d'identité SSI doit être présent sur le site et vient compléter Le registre de sécurité.
12/17
166 LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE D'ÉTABLISSEMENT
Préambule : il convient de noter qu’il faut entendre par responsable de l'établissement, soit le le
directeur de l'établissement où dans le cas de locaux mis à disposition, le directeur de les Associations utilisatrice,
c'est-à-dire le Président de les Associations, ou encore le délégataire en cas de délégation dé service publique.
La tenue du registre de sécurité, l’organisation des exercices d'évacuation, le respect des consignes de sécurité et la définition de la procédure d'évacuation sont à la charge du
responsable de l'établissement,
1-Le registre de sécurité
Le responsable d'établissement doit disposer du registre de sécurité, le suivre et le tenir à jour.
2- Les exercices d'évacuations
Les établissements recevant des enfants doivent faire l’objet d'au moins 3 essais d'évacuation dont
le premier obligatoirement dans le prémier mais d'ouvedure. Mais il est aussi obligatoire d'effectuer
2 exercices par an (Exercice d'évacuation de sécurité) dans tous les autres établissements abritant des salariés
(code du travail applicable à tous les agents publics).
L'exercice — Le déroulé pas à pas
Lors d’un déclenchement d'alarme, il convient au préalable de vérifier la véracité du
déclenchement.
Les4 étapes pasà pas :
> SONNER L'ALARME — l'alarme sonore retenti (déclenchement du chrono)
Le déclenchement signifie : QUITTER immédiatement et impérativement le bâtiment. Même s’il s’agit d'un exercice.
> EVACUER
Quitter les locaux Fermer les portes derrière
soit Emprunter les escaliers dans le calme
Sortir du bâtiment Rejoindre
le point de rassemblement le plus prés SE RASSEMBLER
COMPTER et RENDRE COMPTE (Arrés du chronoj
VYY
VYVY
13/47
167 Fin d'exer Le compte rendt
Établi par écrit par l'organisateur de l'exercice, ce compte rendu permettra une analyse plus approfondie.
Il comporte à minima :
les constations objectives du déroulement, le rappel de ce qui est attendu,
ce qui a été réalisé, la comparaison avec ce qui a été réalisé lors de l'exercice précédent,
Les point forts et voies d'amélioration, Les propositions d'amélioration (procédure et matériels) VVYYVY v
Le compte rendu sera conservé et présenté sur demande des autorités en même temps que le registre de sécurité.
3- Consignes et affichages
Au-delà de l'organisation régulière d'exercices d'évacuation, la formalisation, la présentation et l'affichage des consignes permettent de favoriser une évacuation rapide et efficace des
locaux dans lesquels un incendie se déclenche Les consignes doivent être affichées. Elles sont à respecter et à faire respecter :
Conduite à tenir en cas d'incendie (rédigées par le directeut), Consignes l'usage du public (affichées avec les plans d'évacuation),
Consignes générales de sécurité, Les numéros en cas d'urgence doivent être affichés (che Numéros d'Urgence des
entreprises de vérification et d'entretien).
VYVYV
L'annexe 1 présente un exemple des consignes à Lenir en cas d'incendie.
4 {Les procédures d'évacuation
Une procédure d'évacuation doit donc être préalablement définie dans chaque bâtiment.
Il est de la responsabilité et de l'initiative du responsable d'établissement de bien définir cette procédure en fonction de l’organisation spatiale des locaux et de leur occupation.
Cette procédure doit rappeler les partes de sortie de l'établissement, les cheminements à emprunter pur y accéder, le point dé rassemblement.
147
168 Définition du point de rassemblement
Le point de rassemblement est l'endroit où sont regroupés les occupants après une évacuation. C'est
le lieu où l'on procède à l'appel pour s'assurer que personne n’a pu rester à l'intérieur et
où sont données les premières consignes sur la suite des événements (réintégration des locaux, départ de l'entreprise des
personnes qui ne sont pas utiles aux opérations, …). Le choix du point de rassemblement doit être fait
de façon à ne pas gêner l'approche des secours extérieurs, tenir l'ensemble de l'effectif en dehors de fumées,
à l'abri des risques d'explosion et de chute de matériaux on d'objet et du rayannement de l'incendie.
La procédure doit également rappeler les modalités pour Les personnes à mobilité réduite avec: les
dispositifs prévus pour leur évacuation, les zones d'attente sécurisée le cas échéant.
51 Les procédures de réarmement
Désenfumag.
Concernant le dispositif de désenfumage, le réarmement suite à un exercice d'évacuation ou à un déclenchement intempestif doit être réalisé soit par la société assurant l'entretien ct la
maintenance du site soit par un technicien des services techniques de la ville,
Alarme Incendi
Un réarmement est nécessaire à l'issue d’un déclenchement de l'alarme, que ce soit suite à un exercice d'évacuation ou à un déclenchement intempestif.
La procédure de réarmement doit être affichée au droit de la centrale et peut être réalisé par
les personnes formées (responsables d'établissement ou autre référent). 11 est important de vérifier quotidiennement que la centrale incendie n'est pas en défaut. En service = voyant vert - En défaut = voyant rouge.
15/17
169 La mise en sécurité du personnel et du public est prioritaire sur la sauvegarde des biens.
La réussite d'une bonne évacuation repose essentiellement sur trois principes de base.
1- La première chose sur laquelle se repose une évacuation sera le nombre d'exercices
effectués par le personnel qualifié et le temps passé à la préparer Une évacuation ne S'improvise pas mais doit être minutieusement orchestrée.
I1- Le STRICT respect des consignes d'évacuation.
III -- Ne pas paniquer afin de ne pas perdre vos moyens et de ne pas affoler le publie et le
personnel.
Ne pas confondre non plus vitesse et précipitation.
La Panique et la Précipitation sont des facteurs qui à eux seuls peuvent causer plus de perte humaine que l'incendie lui-même
VOUS APERCEVEZ UN DEBUT D'INCENDIE
= Garder votre calme
= Prévenir les personnes formées au maniement des extincteurs
= Vous munir d’un téléphone portable
= Si l'incendie n'a pas pu être maitrisé rapidement :
DECLENCHER L'ALARME
PREVENIR ou FAIRE PREVENIR les Sapeurs Pompiers (18 ou 112 sur un téléphone
portable)
LES INFORMER sur
= Le lieu/ la nature / Votre identité et vos Coordonnées
- Les actions menées/ Les éventuels blessés
EVACUER sans précipitation ni panique en vous conformant aux consignes d'évacuation
16/17
170 VOUS ENTENDEZ LE MESSAGE D'ALARME GENERALE
19 - Cesser immédiatement toutes activités en cours,
29 - Eteindre tous les appareils électriques sous tension sur votre lieu de travail et si possible sur le chemin des issues de secours.
3° - Fermer toules les portes et les fenêtres.
4°- Evacuer les lieux "sans panique» en fermant les portes derrière vous. Utiliser Le chemi Le plus cour pour atteindre les issues de secours.
5° - Lorsque vous quittez un local assurez-vous qu'il ne reste plus personne à l'intérieur !
6. Evacuez Toujours par les Escaliors et Jamais par les Ascenseurs,
En cas d'incendie les ascenseurs sont souvent déconnectés par le Système de Sécurité
Incendie. L'incendie pourrait aussi provoquer une coupure de courant.
Dans tous les cas vous resteriez bloqué dans l'ascenseur, dans un immeuble en flamme 1!
79 - Ne jamais faire demi-tour. On vous croirait évaeuer alors que ce n'est pas le cas.
8 - Respectez à la lettre les instructions que vous donne l'équipe d'évacuation el la Direction.
4 - Rejoignez le point de ralliement
Recommandations complémentaires :
- NE PAS S'AFFOLER
- En cas de fumée, baissez-vous, l'air frais est en bas
- NE REVENEZ JAMAIS EN ARRIÈRE
- NE PAS RETOURNER sur les lieux du sinistre avant l'avis des
Sapeurs-pompiers
77
171 12 Convention de m
ë
parcelle ÀP4 appartenant à Val
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAE D'OISE
LIBER GALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°10
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET DES
e à disposition PELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
ne emprise de 602 m° sur la
d'Oise Habitat pour l'installation
du inarehé forain carré de la . Séance ordinaire dn 18 novembre 2021 Chênée
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseit Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué je 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch,
sous la présidence de M, THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35 Présents +
Trmamise en Seite ul S
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOAUHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M, GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme
IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Ming HAGEGE-
RADUTA, M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M
AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET,
Mme BOEHM, M. ZUILI, M. DUCTIÊNE.
“ 26 HO, 421 Absente exeusée +
riécte: 2 4 NOV, OU Mme PHILIPPON Procuration à Mme BERRA
Me GROSIEAN
Ceniliéc exécutoire pur le Maire, Mme DARROUX
nero) À 7 8 WO4 N M. RAUME Procuration à M. le Maire " M. BOUTRON Procuration à Mme CHE Pour le Maires
fe défégatiun Mine BONNET.
RDA ie Mae SOU
Sea
Mme BERRA
« LS présent acte put foi lobjel d'un racours pour excès de pouver devant a Trial Adiisteati de Cenyy-Ponioise dans Un déla de ceux mais à compter de 8 dale axécutoie. pout égatemont (aie J'ebjal, dans le enôme UBII, d'un i9cours grécieu* auprés de Vie, caflo démarche suspandant le délai de racaurs contenant qui racommencers à cour Soit + 8 comprer ds fa noliicafon ge Je répanse de l'entanlé ferntaniae : deux moÿs après lilroduclion du recours gractux en l'absence
de répouss de 'autonté lariturale perdant ce d
173 COMMUNE
Service Urbanis
BR/MK
E MONTMORENCY ne, aménagement et développement du territoire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°10
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE 602 M° SUR LA PARCELLE AP4 APPARTENANT À VAL D'OISE HABITAT POUR L'INSTALLATION D'UN MARCHE FORAIN AU CARRE DE LA CHENEE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office publie interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, el notamment son article 2.
VU le projet de canvention annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la volonté de la commune de contribuer au développement économique de son territoire,
CONSIDERANT le souhait de la commune de créer un marché forain dans le quartier de la Chênée afin de donner une nouvelle dyamique au quartier et À ses commerces
VU la note de présentation el sur rapport M. PEGARD,
Après en avoir défibéré,
Le Conseil Municipa à l'nnanimité,
DÉCIDE d'accepter la convention de mise à disposition d'une emprise de 602 m7? sur la
parcelle AP 4 appartenant à Val d'Oise Habitat pour l'installation d'un marché foraîn au carré de la C'hénée, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec VOI la convention de mise à disposition ci- annexée.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUET:
174 ANNEXE 176 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE FOUR L'INSTALLATION D'UN MARCHE
FORAIN AU CARRE DE LA CHENEE À MONTMORENCY
Entre :
L'OFFICE PUBLIC CE L'HABITAT dénommé VAL D'OISE HABITAT, étabtissement public à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à CERGY PONTOISE CEDEX (85031), 1 avenue de la Palette CS 20716, identifié au SIREN sous le numéro 478317860 et immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés de PONTOISE.
Représenlé par Madame Séverine LEPLUS, agissant en sa qualité da Directrice Général.
Ci-après dénommé : “ VAL D'OISE HABITAT "
DUNE PART
ET
La VILLE de MONTMORENCY
Représentée par Monsieur le Meire, Maxime THORY, dûment habilité par délibération n° 10 du 18 novembre 2021 à signer la présente convention.
Cieprès dénommée : “ LA VILLE ”.
D'AUTRE PART
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Montmorency souhaïte créer un marché forain dans le quartier de la Chénée au nord du
territoire communal. L'emplacement ls mieux adaplé pour la création de ce marché forain est silué dans le « carré de la Chènée
» sur la parcells AP 4 propriété de Val d'Oise Habitet, La mise à disposition est prévue les samedis
de 11h à 20h. Le marché se tiendra de 14h à 18h avec un temps prévu avant {3h} et après pour le déballage / remballage
{2h}. La Ville a délégué la gestion des marchés forains à ta Société MANDON
depuis la 1°" janvier 2020 ét pour une durée de 5 ans.
Dés lors les deux parties se sont rapprochées en vue de l'établissement de la présente convention
de mise à disposition temporalre,
177 CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'une emprise désignée ci-dessous par VAL D'OISE HABITAT au bénéfice de la VILLE.
VAL D'OISE HABITAT a été informé que la VILLE a délégué la gestion des marchés forains à la société MANDON depuis le 1er janvier 2020 et reconnait qu'à ce titre la société MANDON interviendra sur
l'emprise objet des présentes. Ceci étant précisé, il est rappelé que la présente mise à disposition est consentie au bénéfice de la VILLE qui en tant que tel est seule responsable des obligations qui en
découlent.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE L'EMPRISE MISE À DISPOSITION
VAL D'OISE HABITAT est propriétaire de l'immeuble dont la désignation suit :
Bâtiments à usage de locaux commerciaux situés sur une parcelle de terrain cadastrée, savoir
Section [N° Lieudit Sudace
AP 4 rue Pascal 1 823 m2
VAL D'OISE HABITAT met à disposition de la VILLE une emprise de 602 m° à extraire de la parcelle susvisée, telle que localisée et délimitée sur le plan annexé à la présente convention.
Il s'agit d'une emprise représentant une coursive couverte siluée au centre du petit centre commercial de la rue Racine, à usage acluel de circulation piétonne ainsi que sur les espaces non couverts situés
devant les façades Ouest et Est du carré de la Chénée, également à usage exclusif de circulation piétonne. (cf plan de cadastre en annexe).
La VILLE déclare avoir une parfaite connaissance du bien sus-désigné, le prendre dans son état pour l'avoir vu et visité, sans recours contre quiconque pour quelque cause que ce soi
ARTICLE 3 : DESTINATION
L'emprise mise à disposition est destinée à un usage exclusif d'installation d'un marché forain les samedis de 11h à 20h sur le carré de la Chénée.
L'emprise mise à disposition ne pourra être utlisée à d'autres fins que celles mentionnées au présent article.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX ET PRISE DE POSSESSION
Un état des lieux préalable à l'occupation de l'emprise sera établi contradictoirement par les parties,
La VILLE prendra possession de l'emprise dans l'état où elle se trouve au jour de l'état des lieux préalable sans pouvoir élever aucune réclamation notamment sur la qualité du sol ou du sous-sol ni
demander aucuns travaux pendant le cours de son occupation
178 ARTICLE $; OBLIGATION D'ENTRETIEN
À compter de la date de signelure de la présente convention par la VILLE, cette dernière reconnaît
avoir l8 jouissance et la garde de l'emprise mise à disposilion, en être pleinement responsable, lss samedis de 41h à 20h,
pendant la durée de la mise à disposition précisée par l'article 7 ci-dessous.
La VILLE, par l'intermédiaire du concessionnaire en charge de la gestion des marchés forains, s'oblige
à supporter seule la gestion et l'entretien de l'emprise mise à disposition ainsi que des installations
réalisées sur celte emprise pendant le temps de la mise à disposilion.
ARTICLE 6 : AUTORISATION CONSENTIE PAR VAL
ET LE DÉROULEMENT DU MARCHE
> VAL D'OISE HABITAT autorise la VILLE à réaliser, sur l'emprise mise à disposition, l'ensemble des acliités suivantes pour la miss en place et le déroulement du marché - Le montage et le démontage des stands couvenis et non couverts
: - Le recrutement des commerçants et le choix des activités des commerçants ;
- La mise en place d'animations pour dynamiser le marché ;
+ La perception des droits de place ; = Etudier la mise en place d'un raccordement en eau et en électricité.
La mise en place de ces raccordements devra faire l'objet d'une étude lechnique et le projet devra être validé par
VAL D'OISE HABITAT préalablement au démarrage des travaux
ISE HABITAT POUR LA MISE EN PLACE
La mise en place el le déroulement du marché se feront sous la responsabilité de la VILLE par l'intermédiaire du concessionnaire
en charge de la gestion des marchés forains,
> à charge pour la VILLE :
- de prendre l'emprise dans l'état où elle ss trouve au moment du procès-verbal d'état des
lieux de prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation notamment sur la qualité du sol ou du sous-sol ni demander aucuns intervention pendant le cours de son occupation :
-_ d'effécluer le dépét de toutes demandes d'autorisétion administratives/techniques nécessaires à la réalisation de ia mise en place et au déroutement du marché ur l'emprise mise à disposition ;
-_ d'éffecluer à ses frais exclusifs tous aménagements et notamment ceux imposés par les réglementations relatives à l'urbanisme, la sécurité et l'environnement, quel que soit l'importance de l'aménagement considéré, de manière à ce que le bien objet des présentes soit en permanenca en confomnité avec les prescriptions attachées à ces réglementations : - de s'assurer du respect des législelions en vigueur el prendre toutes les précautions
nécessaires pour que l'exercice de ses activités ne puisse nuire à la tranquilité et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni préjudice.
À compter de la date de signalure dé la présente convention par la VILLE, cette dernière reconnaît avoir là jouissance et
la garde du terrain mis à disposition les samedis de 11h à 20h, en être pleinement responsable et avoir souscrit l'ensemble des assurances nécessaires pour ce faire La gestion du marché ayant fait l'objet d'une délégation par la VILLE, il appartient à la VILLE
de s'assurer que ce délégataire sousorira l'ensemble des assurances nécessaires.
179 ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parlies pour une durée d'un an reconductible,
Faute de dénoncialion par l'une des parles en respeclant un préavis d'un mois avant chaque date anniversaire, les parties conviennent que la présente convention sera renouvelée par tacite
reconduelion pour une durée de 1 an, tous les ans jusqu'au 1°" janvier 2026.
La mise à disposition est consentie et acceptée pour les jours et horaires suivants :
Les samedis de {1h à 20h. Le marché se liendra de 14h à 18h avec un temps de 3h prévu avant pour le montage des stands et le déballage des marchandises et de 2h après pour l démontage des stands etle remballage des marchandises.
ARTICLE 8 : INDEMNITE D'OCCUPATION
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation annuelle de 150.00€ (CENT CINQUANTE EUROS) que la VILLE s'oblige à peyer à VAL D'OISE HABITAT à terme échu, chaque année au 31 décembre.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
Compte tenu du transfert de jouissance et de garde stipulé ci-dessus pendant les jours el horaires de la mise à disposition {les samedis de 1h à 20h), la responsebité de VAL D'OISE HABITAT ne pourra
jamais être recherchée pour quelque cause que ce soil au tire de l'usage de l'emprise mise à disposition et des installelions réalisées sur l'emprise.
La VILLE fera son affaire personnelle des divers préjudices causés ou subis pendant ls déroulement du marché, et nalamment, dans les cas ci-dessous énoncés :
> En cas de dommage corporel, malériel ou immatériel dont Ia VILLE, ses préposés ou les tiers
Intervenant pour son compte pourraient être responsables du fait de l'occupalion de l'emprise mise à disposition et des installations réalisées sur l'emprise ;
> En cas de dégäls causés à l'emprise mise à disposition ;
v En cas de trouble de jouissance survenus du fait de tiers à la présente convention ou subi par ces tiers:
? En cas de dommages de toute nature pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention ét survenant à la VILLE ou à des tiers agissant pour son compte ;
La VILLE renonce à rechercher la responsabilité de VAL D'OISE HABITAT ou à appeler en garanlis ce dernier, tant dans un cadre amiable que contentieux.
La VILLE garantit VAL D'OISE HABITAT des conséquences dé toute réclamation qui pourrait être rédigée # son encontre à l'occasion ou à la suite de l'usage de l'emprise mise à disposition
En dehors des jours et horaires de la mise à disposition, VAL D'OISE HABITAT demeure responsable de l'emprise et doit en assurer son entretien de manière à la maintenir dans son état initial. VAL D'OISE HABITAT devra alerter le Ville sur la nécessité de faire des travaux dans le délai de 3 mois avant la
réalisation des travaux rendus nécessaires,
180 ARTICLE iQ ; ASSURANCES
Pendant la durée de la présente conventiôn, la VILLE prendra toutes les assurances nécessaires
relatives tant à {a protection des biens qu'à la protection des personnes, et s'assurera que le délégataire
à qui la gestion est confiée, en fera de même.
La VILLE s'cblige à maintenir et à renouveler ces assurances, à s'acquiter régulièrement des primes et colisalions et à en justifier
à touts première demande de VAL D'OISE HABITAT. La Ville s'assurera que le délégataire à qui la gestion est contiée, en fera de même également
ARTICLE 11 : RESILIATION
VAL d'OISE HABITAT aura la faculté de résilier la présente convention en cas de manquement de ta
VILLE à ses obligations découlant de la présente convention, un mois après une miss en demeure
restés sans effet.
Les parties reconnaissent le caractère précaire et temporaire de la présente mise à disposition constituant un élément essentiel et déterminant du consentement de VAL D'OISE HABITAT. Il est ainsi convenu que chacune des parties pourra résilier la présente convention sans avoir à motiver sa décision. Celte résiliation sera notifiée par létire recommandée avec accusé de réception. Elle prendra
effet 15 JOURS après la date de réception de la lettre recommandée par l'autre pari.
Quelle que soit son origine et son motif toute résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ou compensation financière.
ARTICLE {2 : LIBERATION ET REMISE EN ETAT DE L'EMPRISE
(sera procédé à un état des lieux de reslitution de l'emprise par les parlies dans le courant de la semaine suivant l'expiration de la présente convention ou la prise d'effet de sa résiliation.
Si des dégradalionsidésordres sont conslalés et que ces derniers ont eu lieu lors des jours et horaires de mise à disposition ou sont
la conséquence de l'ullisalion dé l'emprise pour le déroulement du marché, la VILLE s'eblige à procéder à uns remise en état préalable de l'emprise avan restitution à VAL D'OISE HABITAT. L'intégralité des traveux de remise en état des lieux sera entièrement à la
charge de la VILLE.
À défaut d'une remise en état par la VILLE dans des délais qui auront êté raisonnablement fixés entee ta VILLE et VAL D'OISE
HABITAT, et après concertations, VAL D'OISE HABITAT fera exécuter ces travaux dont les frais
seront imputés à cette dernière ou bien à san délégeteire.
ARTICLE À ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs
Les parties s'engagent, en cas de lllige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, & rechercher toute vaie amiable de règlement avant de soumettre le différend au Tribunal Administratif compétent
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
181 ANNEXES :
+ Plan du périmètre du marché forain de la Chênée
FAITA
LE
Pour VAL D'OISE HABITAT. Pour la VILLE de MONTMORENCY
182 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAIS!
VAL D'OISE
EGALITI - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORE)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES Approbation de l'avenant n°1 au
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL contrat de concession relatifà Ja
gestion et à l'exploitation des
marchés farains, el autorisation donnée au Maire de signer
l'avenant Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de Ja Commun convoqué le
12 novembre 2021, s’est réun
sous la présidence de M. THORY, Maire.
de MONTMORENCY, légalement
à ln Salle des Fêtes. 3, avenue Foch.
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
M.PEGARD, Mme SOUMAT. M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.
GUIRAL Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme
IRRU.O, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mine HAGEGE-
RADUTA, M. GELLER (arrivé 4 20h05), Mme DUHALDF, M. YA YBI, M
AVEAUX, M. WI$S, Mme BODILSEN, M. ESKENAZL, Mme CHENET.
Mme BOFIIM, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
l frinemise en S Préfecture de Sarevlles Absente exeusée :
° A LL Mme PHILIPPON … .… Procuration à Mme BERRA
Punliée te: 2 4 NOV, 202 Mme GROSJEAN .. Proçuration à M, ARNOULT
Mme DARROUX. Procuration à M, PLGARD
Procuration à M. le Maire
. Procuration à Mme CHENET
Procuration à M, ESKENAZI
Cane exteurere par ke Maire, M. RAUMF M 26 A ME BOUTRON
Poue te Maire 0 par délégation LeDHA
Secrétaire de séance :
Mme BERRA
grésaht able it faire objet d'un recours pour exchs de pauoï devant le Thbunel Atinnistai de Cergy Parois dans lai de deux mois à compier de la date exécuiaro. Hi peut égr'amant aie Labjet, dons le même cle, d'un recctre aux Euprès de Ve, celle démaiche suspens le deji de recours sontenlisux qui JacommencEre à Cou Et * à comples de le nalifeation € La réponse de leutonté tarifonste lee maïs après Hinrodiction du recours gracieux en l'absence
do réponse di l'atorté erifariste pendant ce €
183 COMMUNE DE MONTMORENCY Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
BRMK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°11
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.3135-1 5° et R.3135-7 du Code de la commande publique,
VU la délibération n° 10 du 09 décembre 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de concession relatif à la geslion et à l'exploitation des marchés forains avec la société MANDON pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2020,
CONSIDERANT que le contrat de concession prévoit dans le II « objectifs du contrat » que la Ville souhaite le développement des marchés forains de Montmorency,
CONSIDERANT que le contrat prévoit l'adaptation du périmètre spatial des marchés forains afin de répondre à la réalité commerciale de la Ville,
CONSIDERANT que le Concessionnaire dispose de l'exclusivité de service dans le cadre d'une création d’un marché supplémentaire,
CONSIDERANT que l'avenant n°1 a pour objet de créer un marché forsin dans le quartier de la Chênée sur la parcelle AP4 (appartenant à Val d'Oise Habitat) sur laquelle est située Le
« carré de la Chênée »,
CONSIDERANT que le contrat de concession initial qui prévoit que le concessionnaire verse chaque année à la Ville une redevance d'occupation domaniale qui se compose d'une part
fixe et d’une part variable: le part fixe de la redevance est fixée 500 € et la part variable est comprise entre 0 € et 7 500 € en fonction d’un nombre de points eumulables, attribués selon
lk présence eflective des marchands et leur typologie, n’est pas modifié.
VU la note de présentation et sur rapport M. PEGARD,
184 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'anranimité,
APPROUVE l'avenant n°1, ci-annexé, au contrat de concession relatif à la gestion et à
l'exploitation des ntärchés forains.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant. ci-annexé
ES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. CLOS ET DETIBERI N SEANCE
Maxime THORY,
dojje Seonimoreney
185 186 ANNEXE 188 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE
Service Commande Publique
AVENANT N°1
Au contrat de concession relatif à la gestion et à l'exploitation des
marchés forains de la Ville
OBJET
Avenant d’extension du périmètre des marchés forains
sean n° a cogat de eonoeson relu à Lageslion des marché Frans de Le Ville
Page 1
189 D
MONTMORENCY
Entre les soussignés,
Le pouvoir adjudicateur : Ville de MONTMORENCY,
Représentée par le Maire en exercice, Monsieur Maxime
THORY, en vertu de la délibération du 18 novembre 2021
2 avenue Foch,
95160 MONTMORENCY,
d'une par ;
Et
Le titulaire du contrat de concessi MANDON
3 rue de Bassano
75016 PARIS
d'autre part,
a été conclu ce qui sui
EXC
a) Rappel de l’objet du contrat
Le 33 décembre 2018, le contrat de concession relatif à la gestion et à l'exploitation des marchés
forains de la Ville a été conclu avec la société Mandon, pour une durée de 5 ans à compter du 1“
Janvier 2020
Ce contrat de concession prévoit que le concessionnaire verse chaque année au pouvoir adjudicateur une redevance d'occupation domaniale d'un montant décomposé comme suit :
= Une part fixe s’élevant à 500 € HT. - Une part variable comprise entre 0 € et 7500 € H.T. en fonction du nombre de points
cumulables, attribués selon la présence effective des marchands et leur typologie, définie au
contrat
B)_Justifieation de l'avenant
Conformément à l’amicle IL du contrat, la Ville a pour objectif le développement des marchés de Montmerency. Dans ceite perspective, des actions doivent être mises en place afin de répandre le plus
efficacement possible à la réalité commerciale. Ces actions passent notamment par l'adaptation du périmètre spatial des marchés forains de la Ville.
La Ville a danc décidé, en accord avec la société Mandon titulaire du contrat de concession, de eréer un marché forain dans le quartier de la Chênée afin d'élargir l'offre commerciale à destination des Habitants du quartier, Ce marché forain se tiendra les samedis après-midi de 14h à L8h au « carré de la Chénée » à l'angle de la rue Pascal et de la rue Racine,
Ana n° a sarl de concession relatif Ta getion Lez maréhés Fos de la Vie
Page 2
190 ST
MONTMORENCY
L'article 1.5 « Clause d’exclusivité » du contrat précise que, dans le cas d’une création d’un marché spécifique supplémentaire, l'Autorité cancédante et le Concessionnaire conviendront ensemble du mode de gestion le plus adapté. En effet, le Concessionnaire dispose de l’exclusivité du service.
Le mode de gestion et les modalités d'exécution des missions ne sont pas modifiés par le présent avenant. L'exploitation du service
est effectuée aux risques et périls du concessionnaire, 11 en résulte que la rémunération du concessionnaire
est substantiellement liée aux résultats de la gestion du service.
La mise à disposition est faite en contrepartie du versement d'une redevance d'oceupation domaniale dans les conditions
de l'article 23 « Redevance » du contrat. Les conditions de caleul de cette redevance contrat ne sont pas mod
Le présent avenant a pour effet d'étendre le périmètre de la concession avec la mise en place d'un
nouveau marché forain les samedis près midi de 14h à 18h dans le quartier de la Chênée sur la parcelle
AP4 sur laquelle est située la « carré de la Chênée » à l'angle des rucs Pascal et Racine.
Le plan du périmètre de ce marché est joint au présent avenant.
TOI ENT NET
Les clauses sui antes sont ainsi ajoutées aux articles suivants :
«21 Défi on géographique du périmètr
Un marché supplémentaire est ajouté sur la parcelle AP 4, propriété de l'OPAC Val d'Oise IIabitat, à
l'angle des rues Pascal et Racine. Le périmètre du marché est précisé par une carte en annexe du
présent avenant.
La capacité d'accu du marché est de 602 m? d'emprise soit 75 ml de bamums.
L'espace affecté au projet est délimité sur Le plan figurant en annexe 2 du contrat
22. Biens conflés
Les biens confiés au Concessionnaire, pour le marché du quartier de Ia Chênée, sont les suivants :
+ Unespace de 502 m° situé sur la parcelle AP 4 (surface totale de 1823 me)
= Toul ou parte d'un parking de la parcelle AP 10 (propriété de la commune) situé le long de Ta
rue Pascal, au nord du carré de la Chênée, pour Îe stationnement des camions des marchands forains ainsi que,
dans le cas où cela serait nécessaire, pour le stationnement du carnion de remisage du matériel
de montage des stands et autres matériels d'étatage.
23 Des tif général des installations
- Le marché forain de la Chênée se tiendra les samedis après midi de 14h à 18h.
— Le montage des stands et le déballage des marchandises se fera de 11h à 14h.
-_ le démontage des stands et le remballage des marchandises se fera de 18h à 20h.
Avenant n°1 au coma de concession rl à la gestion ds marchés forms de a Ville
Page 34
191 SE
MONTMORENCY
ETUIS TNT)
L'exploitation du marché du quartier de la Chênée débutera le samedi 4 déceinbre 2021.
5- CLAUSES FINANCIÈRES
Le concessionnaire s'engage à verser au pouvoir adjudicateur, au titre de ce marché supplémentaire, la
redevance d'occupation domaniale dans les conditions décrites à l'article 1 a) du présent avenant et
prévues au sein du contrat de concession.
Les conditions financières ne sont donc pas modifiées par le présent avenant.
CETTE ANTENNES
‘Toutes les clauses et conditions générales du contrat de concession demeurent applicables en tant
qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant,
lesquelles prévalent en cas de comest
Est acceplé le présent avenant,
le À Montmorency, le
Le concessionnaire Le pouvoir adjudicateur
Maxime THORY
Le Maire
seen n° au con cpregssion relatif à ba gestion des marchés faisde le Ville
Page 44
192 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONPISSEME:
DE SARCTLI
N°12
OBJET: Rapport sur l'eau au titre de
1e 2020 l'exerc
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est dle 15
l'ausmise en S'Préiectire de Same
26 2
Méiée Le: 9 L HON, 20
Ceniliée exécutoire par Le Maire, Mere le: 9 & jy. ON
Pour le Mae à par Le DGAS.
Annetkdaris SORET
REPUBLIQUE FRANCAISFE
LIBERIA - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONS EL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un. le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 12 novembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch,
sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présent
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCTION, Mine NOACHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELEOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme
IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-
RADUTA, M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M
AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, M. FSKENAZI, Mme CHENET,
Mme BOETIM, M. ZUILI, M. DUCHÈNE,
Absente.exeusée :
Mme PHILIPPON .… Procuration à Mme BERRA
Mme GROSIEAN … ue Procuration à M. ARNOULT
Mme DARROUX .. Procuration à M. PEGARD
M. RAUMEL Procuration à M. le Maire
M. BOUTRON Procuration à Mme CHENET
Mme BONNET .. Procuration à M. ESKENAZ1
Ê de séau
Mme BERRA
« Le présent acte peut air Jabjet d'un recours pour axcés ce pouvoir devant la Tabunal Adiniuaralf de Cergy-Pontoise dans un téter de ceux mois à compler do fa dala exdcutoie. peut égalemont faire lobsl. dans le même délai. d'un rocours gracieux auprès de Vie.
cette démarcho suspendanl le délai de recours contenus qui recammencera à GOUT Soi à compter de Ja noëeation de la réponse de Feufon leraleriale
eux mois aprés Hintduction du récours gractour on Fahsence de répanse de l'auicrté teytonate paodant co ci
193 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des services techniques Ps
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DÉLIRÉRATION N°12
OBJET: RAPPORY SUR L'EAU AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'obligation fake aux communes par l’article L 2224-5 du Code Générat des Collectivités Territoriales de présenter chaque année Le rapport annuel des services de l'eau.
Vale rapport adressé par le Syndicat des Faux d'Ile-de-France (SEDIF),
Vu l'exposé présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 octobre 2021.
Vu l'exposé présenté en Commission du Cadre de Vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports, et de l'Environnement du 21 octobre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. DAUX,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Punamimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 du SEDIF.
LOS ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR. MOIS EF AN QUE DESSUS.
194 VILLE DE MONTMORENCY le 27 septembre 2021 VAL D'OISE
SERVICES TECHNIQUES
DÉSDPFETPREPENS
Ps
SYNTHÈSE : RAPPORT SUR L'EAU
ANNÉÉ 2020
SYNTHÈSE DU RAPPORT DU S.E.D.LEF.
Créé en 1923, le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) a assuré en 2020 l'alimentation en eau potable de 151 communes réparties sur 7 départements d'Ile-de-France, excepté Paris, soit 4,7 millions d'usagers.
Il est le premier service public d’eau de France et l’un des tout premiers en Europe.
Ses trois usines principales figurent parmi les plus performantes el importantes du monde en termes de capacités de production.
Situées sur Les grands cours d’eau qui traversent la région parisienne (Seine, Mame, Oise), elles traitent des eaux de surface nécessitant les technologies les plus innovantes.
253,8 millions de m d’eau ont été fournis aux usagers en 2020. Cette eau est délivrée grâce à un réseau de canalisations de 8 767 kilomètres. La qualité sanitaire de l'eau du S.E.D.LF. est attestée
par des centaines de milliers d'analyses réalisées tout au long du parcours de l’eau jusqu'au robinet du consommateur,
LES ARRETS D'EAU
En 2020, 2 076 arrêts d'eau ont été effectués en urgence et 537 arrêts d'eau programmés ont été effectués dans le cadre de travaux
du délégataire.
Afin d'assurer une distribution d’eau lors de ces arrêts d'eau, des moyens de secours sont mis en place : cols de cÿgne installés sur le réseau, mise à disposition de tonnes à eau ou distribution de
bouteilles d'eau.
LES FUITES SUR CANALISATIONS
En 2020, 1 768 fuites ont été réparées sur le réscau, dont 759 sur appareils et accessoires (soit 42,9
%) et 1 009 sur conduites (soit 57,1 %). 2,5 % des fuites sur conduites concernent les canalisations de transpors (feeders). 25,9 % des fuites concernent les canalisations de diamètre supérieur à
195 100mm et inférieur ou égal à 300mm et 71,9 % des fuites concernent les canalisations de 100m ou moins.
LE RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
En 2020, le SEDIF a remplacé 83 km de canalisations, soit un taux de renouvellement de près de 1% en 2020 pour l’ensemble du réseau du SEDIF.
LES BRANCHEMENTS NEUFS
Autitre de l'exercice 2020, 2 523 branchements neufs ont été réalisés (2 917 en 2019).
LES VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION
En 2020 le volume mis en distribution sur le réseau SEDIF a été d’environ 286 millions de m3, en augmentation de 1,85 % par rapport àl’année 2019
COMPRENDRE LE DÉTAIL DE LA FACTURE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Sur le territoire du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, l'eau est disponible, au tarif général, à un prix complet pondéré de 4,2120 € TTC par m° au l” janvier 2020, variant de 2,18 € à 5,56 € TTC
par m? selan le coût de l'assainissement, variable en fonction de l'organisation retenue par {es
communes.
Première partie de la facture : production et distribution de l’eau (31 % du total TTC faeturé soit 1,3000 €/m$ H.T.
Le SEDIF est responsable de l’ensemble des missions permettant la produetion et la distribution de l’eau potable :
= Transfonmation de l'eau prélevée en eau potable, = Gestion et entretien du patrimoine réseau, usines, réservoirs),
= Acheminement de l’eau jusqu'aux utilisateurs,
+ Contrôle qualité, = Relations usagers, gestion des abonnés, facturation.
Deuxième partie de la Peter facturé soit 1,9875 E/ms} ollecte et traitement des eaux nsées (47 % du total TTC
Les redevances d'assainissement sont : + Dues par toute propriété située sur une voie desservie par un réseau d'assainissement,
qu'elle soit ou non raccordée à ce réseau. + intégralement reversées aux collectivités concernées, à savoir :
- Les communes (où intercommunalités), pour l'entretien, l'extension et le renouvellement des réseaux communaux d'assainissement,
196 = Les départements dé la petite couronne, qui assurent une part du transport des eaux usées
= Le S.ILAA.P, (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l’Agglomération
Parisienne) pour le transport et le traitement des caux usées en stations
d'épuration avant restitution au milieu naturel.
Troisième partie de la facture: autres organismes (22 % du total TTC facturé soit 0,9245 €/m)
Trois organismes , l'Agence de l'Eau Scine-Normandie dédiée à la protection et la restauration des
milieux aquatiques et des ressources en éau et Voies Navigables de France {V.N.F.) œuvrant au développement et à l'entretien des cours d’eau navigables, ainsi que l'Etat, bénéficient de 5
redevances ou taxes à taux identiques pour les communes, à l'exception de la T.V.A., qui leur sont intégralement reversées :
+ La redevance pour la préservation des ressources en eau, reversée à l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie (A.E.S.N) + La redevance pour la lutte contre la pollution, reversée à l’A.E.S.N
+ La redevance pour la modemisation des réseaux de collecte, instaurée au 1“ janvier 2008 par
la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et reversée à l'A.E.S.N.
+ Lataxe V.N.F. (Voies Navigables de France)
+ La T.V.A. La loi de finances du 29/12/2013 a porté de 7 à 10 %, le taux de la T.V.A. applicable aux redevances des services d'assainissement et à Ja redevance A.E.S.N pour la
modernisation des réseaux de collecte, à compter du 1° janvier 2014. En revanche, le prix de la fourniture de l'eau, les redevances de bassin et de lutte contre la pollution prélevées
par PALE.S.N, ainsi que la taxe prélevée par V.N.F puisqu'elle est liée à un prélèvement
d'eau, restent soumis aux taux réduit de 5,5 %.
EVOLUTION DE LA PART RELATIVE DES COMPOSANTES DE LA FACTURE DEPUIS 15 ANS
En 15 ans, la part de l'eau potable dans la facture a diminué d’un tiers.
Comptant pour 45 % de la facture totale en 2006, le service assuré par le SEDIF n'en représente plus que 31 % au 1“ janvier 2021, Depuis l'entrée en vigueur du contrat de DSP 2011-2022, il demeure au 2% rang des coûts, derrière la part de l'assainissement qui compte désormais pour plus de 47 % de la facture.
Cette évolution résulte des hausses régulièrement plus fortes des redevances d'assainissement contrebalancées par les efforts de gestion du SEDIF, sur sa part propre comme sur celle revenant au délégataire :
+ Baisse substantielle du prix de l'eau potable abrenue en 2011, puis en 2047 et en 2020 à l’occasion du troisième avenant triennal
= Depuis 2014, introduction dans le coefficient de révision des tarifs (CRT) d'un facteur Pn qui vise à limiter l’évohition du prix de l'eau, en rétrocédant par ce
biais aux usagers une part des gains de productivité réalisés par le délégataire.
197 LA SOLIDARITÉ LOCALE ET INTERNATIONALE
Depuis le 1% janvier 201 1, 1 % du produit des ventes d’eau revenant au délégataire est consacré à ce dispositif, qui vient en aide aux foyers en difficulté. Ce dispositif comprend 3 volets:
+ Prévention : actions sur le terrain pour une aide durable
«Assistance : appui aux copropriétés en difficulté
+ Urgence : Aide Eau Solidaire (AES) et Fonds de solidarité pour le logement (FSL): aides directes pour le paiement de ta consomation d'eau,
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DU SEDIF
T.'usine de Choisy le Roi (Seine) fournit en moyenne 300 000 m° par jour à 1,88 millions d'habitants dé la banlieue sud.
L'usine de Neuilly sur Marne/Noisy le Grand (Mare) fournit en moyenne 316 000 m° par jour à 1,79 million d'habitants de l’est parisien.
L'usine de Méry sur Oise (Oise) fournit en moyenne 165 000 m/jour à 0,87 million d'habitants du nord de la banlieue de Paris.
Il existe également 4 usines à puits à Arvigny (calcaire de Champigny), Aulnay sous Bois (Albien et Yprésien), Neuilly sur Seine (Albien} et Pantin (Albien)
LA QUALITÉ DE L'EAU
424 688 analyses ont été réalisées en 2020.
Le respect des normes est vérifié par le contrôle sanitaire réalisé sous l'autorité de l'Agence Régionale de la Santé par des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé. Un arrêté précise les points de contrôle, Les paramètres recherchés et le nombre d'analyses.
Pour garantir la qualilé de l'eau, la réglementation prévoit, en complément, une surveillance
sanitaire adaptée aux installations. Au SEDIF, elle est issue d'une démarche d'évaluation des
risques sanitaires conduite par le délégataire et reconnue par une certification ISO 22 000.
Le risque sanitaire est maîtrisé grâce à : = Des ressources surveillées,
- Dés installations de production et de distribution performantes,
Des procédures de gestion du risque adaptées.
Lorsque des anomalies sont constatées, les enquêtes systématiques montrent toujours que les défauts sont passagers et isolés et ne témoignent que de dégradations locales de la qualité de l’eau.
198 RÉCAPETULATIF POUR MONTMORENCY ANNEE 2020
LES ARRETS D'EAU
Le nombre d'arrêts d'eau non programmé a té de 10 pour l’année 2020.
LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Linéaire de canalisations d’eau à Montmorency 68 235 mètres
LES VOLUMES CONSOMMÉS
Pour MONTMORENCY, le volume vendu pour 2020 a été de 1 211 724 m pour 3 743 abonnements.
QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
Aucun dépassement de seuil n'a été constaté sitr l'ensemble des prélèvements qui ont été réalisés.
PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AU PREMIER TRIMESTRE 2020:
Montmorency Région d’Enghien :
+ Production et distribution de l’eau potable (E H.T/M3)= 1,1548
+ Collecte et traitement des eaux usées (€ H.T,/M3) = 1,1222
= Organismes publics et T.V.A. (/m3) = 0,626
+ Prix complet {€ T.T.C./M3) = 3,48
Montmorency Région d'Enghien
-_ Production et distribution de l'eau potable (€ H.T./M3) = 1,1548
= Collecte et traitement des eaux usées (E H.T./M3) = 1,7932
= Organismes publics et T.V.A. (E/m3) = 0,626
= Prix complet (€ T.T.C/MS) = 4,28
Montmorency Vallée du Croult et du Petit Rosne :
+ Production et distribution de l'eau potable (€ H.T./M3)= 1,1548
= Collecte et traitement des eaux usées (E H.T.M3} = 1,9461
-_ Organismes publics et T-V.A. (E/m3)= 0,626
= Prix complet (E T.T.C.M3} = 4,46
199 200 DEPARTEMENT DU
VAL D'OIS
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°13
OBJET
PEDT 2021-2024
1e nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Tranvimise en S'Préfecune de Sarcclles
26 NOV. 2021
LAN D Méhliée le
Certifié eséeutoire pat le Maire, Momunarency Le: 2 6 NOV, 2021
Juur Le Mie ui pur Le IA. ;
ancre SORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
ERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
‘an doux mille vingt et un. le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipa de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Salle des Fêtes. enue Foch, $
présidence de M. THORY, Maire.
césents :
M.PEGARD, Mine SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M, GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme IRRILO.
M. CUSMANO, Mme ANGELO. M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUMALDEF, M. TAYBI, M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODITSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOEUM. M.ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absente exeuséex
Mme PHILIPPON
Mme GROSIEAN
Mme DARROUX
M. RAUMEI.
M. BOUTRON
Mine BONNET
Procuration à Mme BERRA
Procuration à M. ARNOULT
Procuration à M. PEGARD
Procuration à M. le Maire
. Procuration à Mme CHENET
Procuration à M. LSKENAZI
S ee
Mare BERRA
« Le présent actepeut fire l'objet dun cecours pour excès de pouvoir désent le Tunai Adinivetratl de Cergy-Fonloiss ans un délai ds deux mois à compler la date exécuiohe. H part également faire l'etat dans le même a dun feCQUES gracieux suprès de ile. cette démarche suspondant Le dél' de recours contentieux qui recummBnceré à cour 0
- 6 comater die la notion dl la répansa de l'autorité téraorisle - deu mois aprés Jrouuction du recours gracieux an l'hganee de réponse ue auto mioisis pendant 0e d
201 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l Education
Service Enfance
NS/KA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N°13
OBJE 4 PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAT. 2029-2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles (articles L.227-4 à L.227-12. R.227-4 à R.227- 30),
Vu le code de l'éducation (articles L..551-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2).
Vu le cade de la santé pubtique (articles L.2324-1 à L.2324-4, R.2324-10 à R.2324-15};
Considérant qu'il convient de favoriser l'accès des enfants à des activités périscolaires de qualité s'inscrivant en complémentarité des temps d'apprentissage,
Vu Pavis de la commission scotaite et périscolaire du 20 octobre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DUHALDE.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
ADOPTE le Projet Educatif Lerritoriat 2021-2024
AUTORISE Monsieur fe Maire à signer la convention de mise en place afférente avec la
Préfecture du Val d° ta Direction dépariementale des services académiques du Val d'Oise
et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise.
AUTORISE Monsieur le Maire à instruire toutes les demandes de subvention aférentes
CLOS ET DELIRERE EN SEANCÉ LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS
3ORY
Re Montmorener
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« Le PEDT, un outil au service de la réussite
des élèves ».
Projet Educatif territorial 2021-2024
Voté et approuvé par délibération du Conseil Municipal de Montmorency en date du
203 Table des matières
PRÉAMBULE.
1} PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
13 Les 3 quartiers de la commune
12 Recensement des équipements : .
a) Les équipements scolaires…
b} Les équipements périscolaire
<) Les équipements sportifs.
d) Les équipements culturels.
1} PÉRIMETRE DU PROJET ÉOUGATIF TERRITORIAL 2021-2024.
1.1 Public concerné.
12 L'organisation sur la période scolaire.
1.3 Mode d'inscription scolaire et activités proposées (périscolaires et extrascolaires)
3) | Inscription scolaire
b} _ Inscription aux activités périscolaires et extrascolaires...
<} Modalités d'information aux familles.
d}_Latarification des temps périscolaires et extrascalaires
M) OBJECTIFS 20772024 :
1H.1 Renforcer la cohérence éducative par un véritable partenariat.
1. Respecter les rythnies de vie et les besains de l'enfant …
111.3 Renforcer l'inclusion des enfants en situation de handicap
1115 Les valeurs éducatives du PEDT 2021-2024
2. Les objectifs du PEDT : Affirmer des valeurs et partager des principes...
I) LA MISE EN OEUVRE OU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL
IV. Les dispositifs contractuels.
IV.2 Le temps scolaire
IV.3 Les temps périscolaires..
2) L'accueil du matin.
b) La pause méridienne …
€) L'accueil du soir, les études, l'étude et soir …
d} Les ateliers périscolaires
€) Les Mercredis : le Plan mercredi.
IV.4 Les accueils extrascolaires.……
ai Les vacances en Accueil Colectf de Mineurs (AC)
204 b) Le séjour.
1V:5 Evénements et projet:
IV.6 Les partenariats.
VFONCTIONNEMENT ET ÉVALUATION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL …
Vi Le comité de pilotage …
V.2 Suivi avec les différents partenaires dans la mise en place du PEDT.
V:31es modalités d'évaluation.
205 PRÉAMBULE
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article L. 561-1 du Code de l'éducation, permet à la collectivité territoriale de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école en complémentarité et dans le respect des temps éducatifs.
Il formatise l'engagement des différents partenaires afin d'assurer la cohérence des actions
conduites sur Fensemble des temps de vie de l'enfant. En ce sens, le projet d'école et le projet
éducatif du territoire sont mis en complémentarité dans le respect des compétences de chacun.
En 2014, suite à la réforme des rythmes scolaires, la commune de Montmorency s'est inscrite dans
une démarche collaborative avec les différents acteurs éducatifs du territoire, afin d'élaborer un
projet éducatif territorial visant à ia continuité éducative et au bien-être de l'enfant.
En septembre 2014, afin d'appliquer ladite réforme, des temps d'accueil périscolaires (TAP) de 45
minutes ont eu lieu tous les jours sur toutes les écoles. Après une première concertation avec les
équipes enseignantes, les familles ainsi que les équipes d'animation, le format des TAP a ëté modifié
à la rentrée scolaire 2015.
Dans le cadre du 1e PEDT, le comité de pilotage réunissant les représentants de la municipalité
ainsi que les partenaires de l'Education Nationale, les parents d'élèves, les représentants du milieu
associatif a permis la mise en place d'activités artistiques, créatives et sportives sur chaque secteur
de la ville.
Dès lors, de 2015 à 2017, des activités artistiques, créatives et sportives ont êté proposées à hauteur
d'1h30 deux fois par semaine.
En 2017, le gouvernement à proposé aux collectivités, par voie dérogatoire, de revenir à la semaine
des 8 demi-journées. Un sondage a donc élé effectué auprès de toutes les familles
montmorencéennes afin qu'elles puissent donner leur avis. Ce sondage a ainsi permis au comité de
pilotage de proposer un retour à la semaine de 8 demi-journées. Le PEDT a donc été modifié en
conséquence.
Le comité de pilotage est composé comme suit
- Le Maire,
- Les élus en charge des affaires scolaires et périscolaires, Jeunesse et Sports,
Culturel,
- L'Education Nationale et ses différents représentants locaux,
- Les parents d'élèves,
- Les directeurs des accueils collectifs de mineurs,
- Les partenaires institutionnels (CAF, SDJES),
- Les membres de la commission des affaires scolaires et périscolaires.
206 La nouvelle municipalité, installée en juillet 2020, a souhaité s'engager dans une continuité du projet
éducatif territorial.
L'évaluation au terme du PEDT 2047/2020 confirme que sa mise en œuvre a permis de renforcer la
concertation et la communication entre les différents acteurs éducatifs, notamment entre les parents,
les enseignants, les équipes d'animation et les agents de la direction de l'Education.
L'enfant étant au cœur de la politique éducative de ta Ville, ce projet reflètera les valeurs
partagées par les différents acteurs éducatifs.
207 1} PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
1.1 Les 3 quartiers de la commune
La commune de Montmorency compte 21 897 habitants au
1% janvier 2021 sur une surface de 5,4 km°.
Le logement se caractérise par une majorité d'habitat
collectif (appartements) à hauteur de 62,6% du parc.
La commune est traditionnellement subdivisée en trois
quartiers
* Le Bas Montmorency correspondant à la partie
sud de la commune (3 IRIS INSEE). |l représente
30.7% de la population communale.
“ Le Centre Montmorency (4 IRIS INSEE) - Il
représente 31.4% de la population communale.
* Le Haut Montmorency constitué par le tiers nord
du territoire communal (4 IRIS INSEE) - Il
représente 37.9% de la population communale.
La dynamique positive de peuplement se situe
essentiellement au sud du territoire.
Entre 2008 et 2020, 726 logements ont été réalisés et
répartis comme suit:
= Quartier Nord : 30.72%
= Quartier Centre : 23.83%
= Quartier Sud : 45.45%
Montmorency Est
Haut Hontmorency Sud
Centre Montmorency
Nord Cente Hiontmareney
Est
La taille moyenne des ménages est de 2,55 soit légèrement supérieure à celle de la France
Métropolitaine (2,20).
+ IRIS : lots regroupés pour linormation statistique
208 1.2 Recensement des équipements :
a) Les équipements scolaires
Dans le quartier Nord:
- Ecole primaire La Fontaine : Rue Corneille
- Ecole primaire Buisson : Maternelle : Chemin des Hauts Briffauts /
Elémentaire : 25, avenue de la 1ë° Armée Française
Dans le quartier Centre :
- Ecole maternelle Pasteur : Place Claude Lalet
- Ecole élémentaire Pasteur: Place Claude Lalet
Dans le quartier Sud :
- Ecole maternelle Ferry les Loges : rue Louis blanc
- Ecole primaire Ferry: 101, avenue Charles de Gaulle
LES SECTEURS
SCOLAIRES DE MONTMORENCY
ren CA
0 Cr
PEN CUT
Ce
209 b) Les équipements périscolaires
Un Accueil Callectif de Mineurs (ACM) est situé au sein de chaque groupe scolaire. Seuls les enfants
de la maternelle Ferry primaire les Sablons sont accueillis sur FACM maternel Ferry les Loges lors
des accueils du soir.
Ces Accueils Collectifs de Mineurs sont gérés par des personnels municipaux.
Les temps périscolaires (jours d'école et mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires), à
l'exception des temps de la pause méridienne, sont déclarés au Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports {SDJES}
Adresse et capacité des accueils collectifs de mineurs ;
Capacité
Accueil périscolaire et de Loisirs Groupe scolaire Adresse d'accueil
\Accueil Buisson maternel Ferdinand Buisson |29, avenue de la 1ère armée française 50
lAccueil élémentaire Buisson Ferdinand Buisson 125, Avenue de la tère arimée Française 80
\Accueil maternel Ferry Jules ferry ta, Avenue Charles de Gaulle 90
\Accueil primaire Ferry Jules Ferry ot, Avenue Charles de Caulie 100
JAccueil maternel Pasteur Pasteur Place Claude Latet 100
Accueil élémentaire Pasteur Pasteur Place Claude Lalet #0
\Accueil élémentaire La Fontaine La Fontaine Rue Corneille 831
\Accuell maternel La Fontaine La Fontaine Rue Corneille &
Tous les accueils de loisirs maternels se situent dans les locaux des écoles maternelles. Des salles
d'activités sont dédiées aux ACM. Les dortoirs, les salles de motricité, les salles de restauration, les
bibliothèques sont des salles mutualisées avec les écoles maternelles.
Tous les accueils de loisirs élémentaires se situent dans les locaux des écoles élémentaires à l'exception de l'ACM Pasteur, qui bénéficie de locaux indépendants. Dans chaque école, des salles d'activités sont dédiées aux ACM. Les bibliothèques, les salles informatiques et numériques, les
sales de restauration sant des salles mutualisées avec les écoles élémentaires.
Lors des vacances scolaires de fin d'année et du mois d'aoûl, tous les accueils de loisirs sont regroupés sur une seule structure maternelle et une seule structure élémentaire. Les lieux de regroupement sont les ACM maternels et élémentaires de Pasteur et de La Fontaine. Ces lieux de regroupement peuvent changer selon les années et les plannings de travaux.
210 c) Les équipements sportifs
De nombreux équipements sportifs couverts ou extérieurs s'étendent sur près de 14 hectares du
territoire. Ils sont répartis comme suit
- Dans le quartier sud : une piscine et un centre de remise en forme
- Dans le quartier centre : un gymnase, un tennis club
- Dans le quartier nord : Le Parc des sports Nelson Mandela regroupe des gymnases,
un dojo, des terrains de football et de rugby, un pas de tir à l'arc, une salle de
gymnastique, une salle de ping-pong. Un city stade et un skate parc sont également
mis à disposition.
Ces équipements accueillent au quotidien les établissements scolaires ainsi que les associations
sportives de la ville.
d) Les équipements culturels
La Ville de Montmorency bénéficie de nombreux services et équipements culturels
- La Bibliothèque Aimé Césaire, située au cœur de la ville, accueille les établissements
scolaires toute l'année au cours de séances de lecture, de manifestations culturelles. Une
programmation « jeune public » est proposée chaque année à destination des enfants de 3
à 11 ans. Un Gaming Wall, avec deux zones de jeu, permet aux enfants de partager des
moments conviviaux. Des interventions par les agents de la bibliothèque sont également
proposées au sein des différents groupes scolaires.
- Le conservatoire André E. M Grétry, situé dans le quartier sud, dispense un enseignement
de musique, de danse et d'art dramatique. L'établissement d'enseignement artistique sous
tutelle pédagogique du ministère de la Culture et de la Communication, regroupe 26
professeurs diplômés et reçoit chaque année 430 élèves dès 4 ans. Les cours sont dispensés
dans les bâtiments de « l'Orangerie », monument historique d'une surface d'environ 1000 m?, 23 rue du Temple à Montmorency. En lien avec la saison culturelle de la ville, le conservatoire propose de nombreuses manifestations durant l'année scolaire et développe des échanges avec d'autres établissements d'enseignement artistique au sein et hors de la communauté d'agglomération Plaine vallée Forêt de Montmorency.
9
ant - Le musée Jean-Jacques Rousseau, situé au cœur de la ville, est constitué de la maison
de Jean-Jacques Rousseau, le Mont-Louis, et de la Maison des Commères liée à la vie du
philosophe à Montmorency. La bibliothèque d'études rousseauistes est installée dans la
« maison des commères ». Elle est dédiée à l'étude de l'œuvre et de la vie de Jean-Jacques
Rousseau et elle offre également au public du musée qui le souhaite, la possibilité de
compléter la visite par la lecture d'œuvres du philosophe. Elle abrite également un fonds
spécialisé sur l'histoire locale et la famille des Montmorency. Le musée propose de découvrir
le cadre dans lequel évoluait l'écrivain, et notamment : sa chambre contenant le mobilier ayant appartenu à Madame d'Epinay à l'Ermitage, ainsi que son cabinet de travail. Chaque année, le musée met en place des activités pédagogiques à destination des établissements scolaires.
- La Briqueterie, située dans le quartier nord, est un établissement municipal proposant des
activités culturelles, artistiques, récréatives et sportives. La Briqueterie propose plus de 50
activités, des stages thématiques, une ludothèque, une salle de spectacle avec une
programmation sur l'année, un espace d'expositions et des animations culturelles
ponctuelles. Elle permet aux familles de découvrir de nouvelles activités proposées sous
forme de stages telles que des ateliers pâtisseries pour les enfants, street-art pour les ados,
atelier vidéo et création de courts-métrages.
-_ Le cinéma l'Eden, situé au cœur de la ville, dispose de deux salles (51 places et 179 places).
Cet établissement municipal est sous délégation de service public. Le cinéma propose une
programmation riche et adaptée à toutes tranches d'âges. Il participe aux trois
dispositifs nationaux "école au cinéma’, "collège au cinéma" et "lycéens au cinéma". De
nombreuses animations et actions culturelles sont menées tout au long de l'année : l'atelier
du cinéma, des expositions, des retransmissions théâtrales, des documentaires, des courts-
métrages.
- La salle Lucie Aubrac, située au cœur de la vile, est une salle de 150 places assises
accueillant divers spectacles, conférences, expositions. Chaque année, les établissements
scolaires maternels assistent au spectacle de Noël proposé par le service culture et
patrimoine. La programmation culturelle est associée à un important volet de médiations
culturelles et artistiques tels que des spectacles, des rencontres avec des artistes, des
écrivains et des ateliers. Ces médiations sont proposées tout au long de l'année aux
établissements scolaires.
212 1} PÉRIMETRE DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2021-2024
114 Public concerné
Le Projet Educatif du Territoire concerne :
- Les enfants âgés entre 3 et 5 ans scolarisés dans les écoles maternelles.
- Les enfants âgés entre 6 et 11 ans scolarisés dans les écoles élémentaires.
Le nombre d'élèves varient entre 2 150 et 2 250 élèves selon les années. Les élèves sont répartis
par secteur scolaire.
- Dans le quartier nord : entre 835 et 850 élèves sont scolarisés dans les deux groupes
scolaires Buisson et La Fontaine
- Dans le quarlier centre: entre 800 et 850 élèves sont scolarisés dans le groupe
scolaire Pasteur
- Dans le quartier sud : entre 550 et 580 élèves sont scolarisés dans les deux groupes
scolaires Ferry
11.2 L'organlsation sur la période scolaire
Le PEDT s'applique à l'ensemble des temps périscolaires tels qu'entendus par le Code de l'Action
sociale et des familles à savoir tous les temps d'accueits collectifs de mineurs hors temps scolaire.
I comprend également l'ensemble des actions initiées en direction des enfants de 3 à 11 ans mises
en place dans le cadre des temps extrascolaires où durant les vacances scolaires.
La semaine scolaire est composée de 8 demi-journées d'enseignement d'une durée de 3h00, Les
heures d'enseignement sont comprises entre 8h30 et 11h30 puis entre 13h20 et 16h30.
La semaine scalaire est répartie comme suit :
NomerE | DUREE
Duree | ego HEBDO
TEMPS SCOLAIRE ENSEIGNEMENT | Demi-journée de 3h00 ES 8 24h
Pause méridienne de 11h30
Temps périscolaires non [à 18h20" in50 4 _h4û |
habilités SDJES Etudes surveilées de 16h30
à 16h00 1h30 4 sh
Accuell du matin de 7h00 à
8h30 — 1h30 4 _êh
Temps périscolaires habilités |Accuell du soir de 16h30 à
SDJES 19h00 2h30 4 40h
Accuëil du mercredi de 7h30
à 19h00 11h30 1 11h30
213 113 Mode d'inscription scolaire et activités proposées {périscolaires et extrascolaires)
a} Inscription scolaire
Les inscriptions scolaires pour les enfants rentrant en petite section maternelle et pour les faraitles
nouvellement arrivées sur la commune ont lieu chaque année entre le début janvier et la mi-avril.
L'inscription de l'enfant se fait automatiquement dans l'école du secteur d'habitation de son
représentant légal.
Les familles ont la possibilité de demander une dérogation ou une désectorisation. Cette demande
doit être faite à la direction de l'Education. Elle est ensuite soumise à l'étude du conseil de contrôle de dérogation qui se réunit en mairie durant le mois de mai.
b) Inscription aux activités périscolaires et extrascolaires
Les familles procèdent à une inscription aux services périscolaires. Un règlement intérieur est donné
à toutes les familles lors de cette inscription.
Certaines activités périscolaires et extrascolaires sont sournises à réservations préalables
- Les études surveillées : inscription obligatoire aux mois, aux trimestres ou à l'annèe
- Les études et soirs : inscription obligatoire aux mois, aux trimestres ou à l'année
-_ Les mercredis : inscription obligatoire à la semaine, aux mois, aux trimestres au à Fannée, Trois possibilités s'offrent aux familles : mercredi matin avec repas, mercredi
après-midi sans restauration et mercredi journée.
- Les vacances scolaires: inscription obligatoire pour les petites vacances jusqu'à
trois semaines avant le début des vacances. Pour les vacances d'été, inscription
obligatoire jusqu'au premier samedi du mois de juin.
Les accueils du matin, du soir ainsi que la pause méridienne ne sont pas soumis à réservation
préalable.
c) Modalités d'information aux familles
La communication aux familles se fait par différents supports :
-_ L'Espace citoyen permet à la fois aux familles de consulter les informations et de
procéder aux inscriptions périscolaires et extrascolaires,
- Les supporis digitaux et numériques de la ville tels que le site interaet, l'application
smariphone, Facebook. Twitter, Instagram, les panneaux d'informations lumineux
téparis sur tout le territoire,
2
214 - L'envoi de mails par la direction de l'Education,
- Les vitrines d'informations installées devant chaque groupe scolaire ainsi que devant
le bâtiment de la direction de l'Education.
d} La tarification des temps périscolaires et extrascolaires
La Ville de Montmorency propose une tarification calculée en fonction du quotient familial, Exceptée
l'activité études surveillées, le tarif est journatier. Un forfait mensuel est proposé paur les études
survellées.
Ut} OBJECTIFS 2021-2024 :
Le PEDT permet de garantir la cantinuité éducative entre les différents acteurs du territoire. {1 s'agit
d'un projet qui se veut évolutif et partenarial, centré sur la construclian et l'éducation de l'enfant,
dans le respect de son rythme de vie et de ses besoins. || vise également à faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap au sein des accueils de loisirs.
11.5 Renforcer la cohérence éducative par un véritable partenariat
Le partenariat avec les familles, les équipes éducatives et les équipes municipales est essentiel. Ce
partenariat passe à la fois par :
Des échanges au quotidien entre les équipes pédagogiques et les familles autour de
la journée de leurs enfants,
- Des échanges au quotidien entre les équipes d'animation et les équipes enseignantes
sur les règles de vie, les problématiques rencontrées par les enfants,
- Une participation active des familles lors des projets municipaux et des manifestalions
proposées par les écoles,
- L'organisation «d'ateliers débats» sur des thématiques d'éducation afin
d'accompagner les parents dans leur mission d'éducation. Des ateliers autour de
l'utilisation et les dangers des réseaux sociaux, des écrans,
- L'organisation d'ateliers autour de l'environnement et de développement durable en
partenariat avec des associations et les services municipaux tels que des ateliers
scientifiques, des ateliers autour de l'écologie circulaire.
= L'organisation d'actions au titre de la parentalité : conférences sur des thématiques
telles que le sommeil, le rythme de l'enfant.
5
215 11.2 Respecter les thmes de vie et les besoins de l'enfant
Sur les temps périscolaires et extrascolaires, les rythmes de vie des enfants sont parfois trop
souvent ceux des parents. Ces temps doivent être structurés comme des temps passerelles entre
les temps d'enseignement et les temps familiaux. Îls doivent permettre le libre choix par l'enfant de
son activité en fonction de ses goûts et de ses besoins. L'organisation des activités (iypes d'activités,
durée) essaie de tenir compte du rythme de vie et des capacités des enfants selon leur âge.
Des activités variées seront proposées aux enfants (manuelles, physiques, ludiques, ateliers
d'expression, sorties et découvertes) afin de leur permettre d'explorer de nouveaux domaines
d'apprentissage, de développer leur habileté et motricité, [eur capacité à s'exprimer et à s'ouvrir au
monde et aux aulres,
1L3 Renforcer l'inclusion des enfants en situation de handicap
L'article L114 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2006-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la parlicipation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise la définition du handicap :
& Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Des enfants en situation de handicap fréquentent régulièrement les accueils périscolaires et
extrascolaires de la ville. Développer une démarche d'écoute et d'accompagnement des familles est
plus que nécessaire. Les projets pédagogiques des accueils collectifs de mineurs, qui définissent
les modalités d'accueil de la structure et la déclinaison des objectifs éducatifs du PEDT, permettront
l'accueil des enfants en siluation de handicap.
Compte-tenu des particularités de chaque situation, chaque famille est invitée à se rapprocher du
service enfance et des directions des accueils collectifs de mineurs, afin de convenir d’un temps de
rencontre pour organiser au mieux l'accueil de leur (s) enfant(s).
L'accueil des enfants en situation de handicap se définit à travers le projet collectif de ta structure,
de l'équipe pédagogique, de la famille et aussi de l'enfant. Il suppose un travail régulier avec les
familles, les enseignants, les ATSEM. les Accompagnants d'Elèves en Situation d'Handicap (AESH}
etes animateurs qui sont amenés à accompagner les enfants.
Un projet individualisé d'accueil pour chaque enfant en situation de handicap fréquentant les temps
périscolaires sera mis en place par la ville.
14
216 La formation du personnel encadrant permet de développer les connaissances et les compétences
des équipes nécessaires à la prise en charge des enfants en siluation de handicap. La formation
sera assurèe par des organismes conventionnés ou par des professionnels du handicap.
Un travail en partenariat avec des associations spécialisées et des professionnels de santé {psychomotriciens, ergothérapeutes.….} permet de proposer des aclivités adaptées, de former les animateurs et de mieux adapter l'accueil des enfants en situation de handicap.
Lors des réunions hebdomadaires, l'équipe d'animation fait un bilan des activités proposées et de
l'inclusion des enfants en situation de handicap. Ainsi, les activités sont proposées pour chaque
enfant en prenant en compte leurs besoins particuliers. Ou matériel et des jeux spécifiques pour les
activités manuelles et récréatives sont achetés chaque année en fonction des besoins des enfants
accueillis.
Sur tous les temps périscolaires et extrascolaires, les animateurs observent, accompagnent et sont
à l'écoute des enfants en situation de handicap. Une attention particulière est apportée. Des
animateurs référents sont désignés chaque année en fonction du nombre d'enfants en situation d'handicap accueillis sur chaque structure.
Afin de permettre une inclusion réussie, des rencontres sont proposées aux familles avec la direction
d'école, la direction de l'ACM et les représentants de la mairie, tout au long de l'année. Ces
rencontres permettent d'évaluer les besoins en matériel, en accompagnement, de créer un lien
privilégié et de faire un suivi régulier.
Des rencontres entre l'équipe d'animation, fa référente handicap de circonscription et les personnels
AESH sont organisées régulièrement afin d'établir un suivi personnalisé pour chaque enfant.
IIl:À Créer différentes passerelles
La création de passerelles entre la pelite enfance et l'enfance /l'enfance et la jeunesse est un choix
éducatif permettant la sociabilisation et l'épanouissement de l'enfant, Les passerelles permettent
une meilleure adaptation, une appropriation des différents lieux.
a) De la petite enfance à l'école maternelle :
% Mise en place d'une Bougeothèque : temps d'accueil des enfants avec leurs parents animés par
une psychomotricienne et les professionnels de la petite enfance autour d'ateliers de motricité afin
de créer des interactions entre les enfants, entre les enfants et leurs parents et afin d'identifier
d'éveniuels troubles (moteurs, physiologique...}. Ces séances peuvent avoir lieu au RAM (Relais
d'Assistantes Maternelles), à la crèche ou à la halte-garderie ;
5
217 Ÿ Mise en place d'ateliers parents-enfants en présence des animateurs au sein des accueils de
loisirs maternels ;
% Découverte de l'espace école et accueils de loisirs pour les grandes sections de crèche à travers
des différents temps et différents ateliers (activités manuelles, jeux ludiques).
b) De l'école maternelle à l'école élémentaire
% Mise en place d'ateliers créatifs, ludiques avec les Grandes Sections de maternelle (GS) et les
CP au sein des écoles matemelles et des accuells de loisirs maternels,
% Dès le dernier trimestre et ponctuellement, les GS mangent dans les réfectoires élémentaires
sous forme de self.
c) De l'école élémentaire au collège :
Durant les temps périscolaires et extrascolaires, des temps d'activité et de rencontre auront lieu sur
les différentes structures du service Jeunesse et Sports et sur les différents ACM, Ces passerelles
se feront par :
% La mise en place d'ateliers sportifs menés par les ETAPS mutualisés avec les enfants du
périscolaire et les collégiens du service jeunesse, plus particulièrement avec les enfants de 6ème,
+ La mise en place d'ateliers créalifs, artistiques et de grands jeux mutualisés avec les enfants du
périscolaire et les collégiens du service jeunesse au sein de la salle Florian, sur les infrastructures
sportives de la ville et sur les accueils de loisirs élémentaires,
Y Des visites des différents lieux du service jeunesse : salle Florian, salle de musique du 45 avenue
de Domont et lacal Information Jeunesse rue de Jaigny.
% Des rencontres des animateurs du service jeunesse, de l'informatrice jeunesse, des ETAPS
auront lieu afin de permettre aux enfants de CM2 d'avoir des repères dès leur rentrée en Gère,
16
218 111.5 Les valeurs éducatives du PEDT 2021-2024:
Elles visent à faire de l'enfant un individu autonome et épanoui, respectueux de lui-même et des
autres. Le PEDT s'articule autour des valeurs éducatives relatives au savoir-être permettant aux
enfants d'adapter leurs actions et réactions à leur organisme et à leur environnement.
CCE EN Je NUE 4 Tee PÉTEUCU ESPRIT D'OUVERTURE
+ Empathie + Le respect des règles, + Développer la curiosité
* Confiance en soi des autres et de + Développer la créativité DA oME l'environnement
+ Tolérance + Prise d'initiatives
+ Participation
+ Engagement
+ Solidarité intra et intergénérationnelle
ns . Re ju
épanouissement RP ne s0 situation de handicap
a. Les objectifs du PEDT :Affirmer des valeurs et partager des principes
Les objectifs du PEDT s'inscrivent dans les objectifs généraux du service public de l'éducation.
L'ambition de ce nouveau PEDT 2021-2024 est de déterminer les thématiques stratégiques sur
lesquelles devront s'appuyer les projets éducatifs des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et ce,
en continuité avec les projets des écoles centrés sur l'environnement, le climat scolaire etles valeurs
de la République.
219
7 + Comprendre les émotions et les sentiments qui régissent les comportements
« Savoir comprendre le point de vue de l'autre grâce à une attention empathique
+ Résolution non violente des conflits
+ Sensibilisation aux dangers générés par l'utilisation des écrans, par les réseaux sociaux
lp role de l'autre RNA
co!nversations et de réfek SU A |
+ Apprendre à se confronter à la!différence À + Cultiver les valeurs de solidarité et de fraternité pour prévenir les discriminations
+ Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap
+ Favoriser les contacts entre enfants en établissant des tutorats et de l'entraide
auprès des enfants en situation de handicap lors des activités.
+ Connaissance des institutions de la ville
+ S'approprier le patrimoine culturel de la ville
+ Comprendre les symboles de la République
+ Les droits et les devoirs de l'enfant
+ Comprendre le monde dans sa diversité
» Développer un esprit critique
+ Eduquer le regard
+ Attirer l'attention sur l'esthétique et l'artistique de tout ce qui les entoure (architecture, symboles de la République...)
+ Mettre en valeur: le beau de l'architecture de la ville
+ Sensibiliser au développement durable et à l'écologie à travers la citoyenneté
+ Développer la sensibilité de l'enfant à la nature et protection de la biodiversité
+ Comprendre les enjeux environnementaux du développement durable
+ Développer la sensibilité au vivant
+ Sensibilisation à la santé et la sécurité
Les projets pédagogiques des accueils de loisirs sont fondés sur les objectifs partagés du PEDT.
Les activités d'animation proposées sont orientées vers le jeu (sportif, extérieur, de société, de rôle),
les arts (littérature, théâtre, dessin) et les réalisations collectives.
Des actions communes à l'ensemble des accueils collectifs de mineurs garantissent la cohérence
des activités périscolaires et extrascolaires proposées par la Ville de Montmorency.
La ville s'inscrit dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap en :
- Préparant l'accueil avec les familles, professionnels de santé, les directions d'écoles
et ACM;
= Observant l'enfant lors de tous les temps périscolaires et extrascolaires ;
- Adaptant l'accueil, les activités,
220 - Proposant du matériel adapté (casques anti-bruit, tables inclinables…).
Les grands axes sont :
- Développer des partenariats avec des associations spécialisées dans le handicap et
des professionnels de santé,
= Développer des activités adaptées,
- Favoriser les contacts entre enfants en établissant des tutorats et de l'entraide durant
les activités et les temps d'accueil.
1
2 b. Les actions du PEDT
+Rédaction d'une Charte de bonne conduite sur les temps périscolaires avec la participation
des enfants
tleux de rôle reprénant des situations problématiques et mettant les enfants en situation de
recherche de solution.
+ Travail autour de la prise de parole à travers Un « Conseil des enfants » permettant de
défendre leur point de vue.
+Boites à émotions et à compliments, ateliers d'expression autour des émotions.
+Mise en place d'ateliers autour de la confiance et de la solidarité : jeux de coopération,
chants...
+Ateliers débats à partir de livres philosophiques dédiés aux plus jeunes
*Ateliers de sensibilisation autour du thème : * les écrans, un jouet pas comme les autres "en
partenariat avec le tissu associatif et la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
+Ateliers en lien avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse : Exposition, intervention au sein des écoles et ACM, thématique: des droits et devoirs des enfants, le harcélement.
«Mise en place d'ateliers permettant l'inclusion des enfants en situation de handicap par le biais de l'entraide, de l'établissement des liens de tutorat,
Ia EdUCAUEN A la oIeY
«Visite de l'Hôtel de Ville et des richesses patrimoniales de la ville.
Activités autour des symbôles de la République (concours dessin, chasse au trésor).
+Mise en place d'atelièrs autour dé la démocratie : organiser des élections avec l'intervention d'un représentant du service des affaires générales.
+Mise en place d'ün parlement enfant local : proposer un sujet de société aux enfants et leur. faire rédiger des propositions de règles autour de thèmes prédéfinis,
Activités autour de la journée internationale des droits de l'enfant
*Projets sur le handisport : interventions de professionnels pour sensibiliser et faire découvrir aux enfants le monde du handicap : Tutorat ou entraide entre enfants.
Semaine de l'Handisport en juin en partenariat avec les écoles et les associations
“Journées citoyennes : Organisation de différents rallys sur tout le territoire.
«Intégration des enfants dans le déploiement de l'agenda 2026 via le parlement enfant local
«Sensibilisation à l'économie circulaire, activités autour du recyclage des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire à la cantine, compost.
+Ateliers débats : lQue faire pour améliorer notre planète"? Travail centré sur les questions suivantes : J'ai fait quelque chose de bien pour ma planète / J'ai vu quelque chose de bien
pour ma planète J'ai vu ou fait quelque chose qui choque pour ma planète/le propose une idée pour ma planète
+Mise en place d'activités en adéquation avec le plan d'action de la démarche E3D définie par.
chaque école
«Mise en place d'ateliers scientifiques autour du réchauffement climatique, fresque du climat...
«Découverte des sentes de son quartier
222
20 IV) LA MISE EN OEUVRE DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIALIV1 Les dispositifs
contractuels
Les conventionnements avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise sont les premiers
leviers d'appui du Projet Educatif Territorial et font l'objet de deux conventionnements spécifiques :
La prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), outil de développement et d'appui
au développement quantitatif et qualitatif des actions,
“ La Prestation de Service Ordinaire (PSO): Financement des temps périscolaires et
extrascolaires habilités SOJES.
A terme, ceux-ci seront regroupés sur une même et unique convention, la Convention Territoriale
Globale (CTG).
IV.2 Le temps scolaire
Un soutien financier au fonctionnement des écoles
La ville de Montmorency contribue au fonctionnement des écoles. Un budget est alloué à chaque
école teur permettant d'acheter les fournitures scolaires, le petit matériel de jeux et jouets mais
également pour permettre aux enseignants de proposer des sorties pédagogiques.
Les classes transplantées
La ville finance les projets de classes transplantées. Ils sont organisés à l'initiative des enseignants
de classe de CM2.
Les médiations culturelles
La ville propose annuellement des médiations culturelles aux équipes enseignantes. Ces actions
mobilisent l'ensemble de ses équipements culturels.
La Bibliothèque Aimé Césaire
La Bibliothèque accueille les classes touie l'année autour de projets proposés soit par les
enseignants soit par la Ville tel que « Bébé bouquine ».
Les médiations sportives
La vile de Montmorency met à disposition des écoles deux Educateurs Territoriaux des Activités
Physiques et Sportives (ETAPS) qui interviennent soit au sein des écoles, soit au sein des
équipements sportifs.
Des évènements sportifs proposés par les ETAPS sont organisés tout au long de l'année avec les
écoles sur des thématiques telles que la semaine de la persévérance, la semaine de l'handisport
a
223 Les activités sportives sont également dispensées par les maîtres-nageurs des deux piscines
intercommunales.
La classe Orchestre
Depuis 2017, des classes « orchestre à l'école » ont êté ouvertes à l'école la Fantaine. Les élèves
apprennent dès le CE2 à jouer d'un instrument de musique avec les Dumistes (fitulaires du Diplôme
Universitaire d'Intervenant Musique) du conservatoire, Chaque élève dispose d'un instrument de
musique qu'il garde chez lui durant ces 3 ans, Plusieurs représentations ont lieu chaque année. En
fin de CM2, un concert est organisé en présence des familles et des enseignants.
1V.3 Les temps périscolaires
A travers les projets pédagogiques et les projets d'animation de chaque accueil collectif de mineurs,
les objectifs éducatifs du PEDT sont abordés. Le projet pédagogique permet de construire un
partenariat avec l'IEN (Inspecteur de l'Education National) en mettant en place des projets
communs. La mise en place des aclivités dans le cadre des temps périscolaires sera en adéquation avec les projets des écoles et les objectifs définis dans le cadre du PEDT. Une réunion sera organisée chaque année avant l'élaboration du projet pédagogique entre le directeur d'école et le
directeur de l'accuell de loisirs.
Les accueils de loisirs périscolaires touchent un nombre important d'enfants tout au long de la
semaine. 6 temps sont concernés :
# Les accueils du matin de 7h à 8h30,
*_ La pause méridienne de 11h30 à 13h20,
» Les études surveillées de 16h30 à 18h00,
= L'accueil du soir de 16h30 à 19h00,
= La formule études et soir de 16h30 à 19h00 (l'enfant est pris en charge par l'accueil
du soir à partir de sa sortie de l'étude},
* Le mercredi de 7h30 à 19h00.
Les ACM sont soumis, à l'exception de la pause méridienne, à la réglementation de ia SDJES. Le
taux d'encadrement sont définis comme suit :
- Les temps périscolaires : 1 animateur pour 10 enfants en maternelle et 1 animateur
pour 14 pour les enfants en étémentaire
- Les temps extrascolaires : 4 animateur pour 8 enfants en maternelle et 1 animateur
pour 12 pour les enfants en élémentaire
2
224 Les équipes d'animation se doivent de :
= Garantir la sécurité physique et affective des enfants ;
- D'être à l'écoute et de répondre aux demandes des enfants ;
= D'être force de proposition ;
- D'être capable de s'adapter à toutes les situations, à toutes les tranches d'à
- Permettre aux enfants de s'éveiller au travers des différents temps d'activité et de vie
quotidienne ;
= D'avoir un comportement exemplaire.
Les animateurs bénéficient tout au long de l'année de formations soit en interne soit par le biais du
CNFPT {Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et autres organismes. Ces formations
sont soit proposées par la ville soit à l'initiative des agents. Le service formation accompagne les
animateurs dans leurs recherches de formation, les aide lors de l'inscription et assure un suivi après
la formation.
Ces formations portent sur l'accueil des enfants en situation de handicap, la gestion de conflits, la
mise en place de projets d'animation autour d'une thématique.
a) L'accueil du matin
Les enfants ont accès aux jeux libres, à l'activité de dessin et aux jeux calmes. Les animateurs proposent aux enfants de partager un moment de lecture et de jeux. Des espaces de lecture et de détentes sont aménagés dans tous les accueils pour permettre aux enfants de se reposer et de se réveiller à leur rythme.
Les objectifs éducatifs sont centrés sur l'apprentissage de la vie en collectivité : le respect d'autrui, le partage.
b) La pause méridienne
La pause métidienne comprend le temps de prise du déjeuner et le temps d'activité, Ce temps est encadré à la fois par les équipes d'animation et les Atsem en maternelle et par les équipes
d'animation en élémentaire.
Le temps de prise de repas est un temps essentiel pour l'éducation nutritionnelle qui passe par l'apprentissage du goût, la découverte des aliments et l’ulilisation des couverts. À chaque étape de leur vie, les enfants vont découvrir de nouveaux aliments et de nouveaux goûts. | est donc essentiel que l'éducation nutritionnelle perdure sur le public 6-14 ans.
Après le repas, pour les enfants de petites sections de maternelle, les équipes d'animation lisent
une histoire ou propose une activité calme afin de permettre aux enfants de se détendre avant d'aller se reposer au dortoir.
3
225 Les animateurs proposent des activités ludiques, créatives et sporives. Des animations sont proposées tout au long de l'année répandant aux objectifs éducatifs telles que :
- Des ateliers sur l'environnement : Potager, création autour du recyclage.
- Des ateliers autour du « vivre ensemble » : Création d'une charte sur la non-violence, misé en place des règles de vie.
- Des ateliers autour du patrimoine locat
- Des jeux de coopération.
- Des débats, des échanges, le développement de l'esprit critique dans le but d'établir un consensus (ateliers Philo pour les cycles 2 et 3).
Selon ses besoins, l'accueil souhaité en temps de restauration nécessitera ou non un encadrement personnalisé de l'enfant en situation de handicap.
c) L'accueil du soir, les études, l'étude et soir
Les familles peuvent choisir entre 3 temps périscolaires :
- Les études surveillées qui permettent aux enfants de faire leurs devoirs,
- Les études et soir qui permettent à la fois aux enfants de faire leurs devoirs puis de rejoindre
l'accueil de loisirs pour bénéficier des ateliers proposés,
- Les accueils du soir qui proposent aux enfants des activités ludiques, environnementales,
créalives ou sportives. Les enfants peuvent participer aux aleliers selon leurs envies, leurs besoins. Un espace détente est également proposé aux enfants qui souhaitent pouvoir fire, se détendre après une journée scolaire.
d) Les ateliers périscolaires
La ville propose des ateliers périscolaires taus les soirs de 16h30 à 19h00. Ces ateliers périscolaires permettent de favoriser l'accès à tous aux activités culturelles, sportives et de loisirs. Ils sont
encadrés, soit par des intervenants, soit par du personnel municipal. Un large choix d'activités artistiques, sportives est proposé aux enfants âgès de 6 à 11 ans. Les inscriptions ont lieu début septembre et pour la durée de l'année scolaire.
e} Les Mercredis : le Plan mercredi
Les accueils collectifs de mineurs accueillent les enfants de 7h30 à 19h00, Un large choix d'activités, reposant sur une approche ludique, récréaive et créatrice, est proposé aux enfants tous les
mercredis.
Les ateliers ont lieu dans des locaux des accueils de loisirs mais également au sein des salles mutualisées avec les écoles telles que les bibliothèques, les salles informatiques, les salles d'arts
plastiques.
4
226 Le mercredi est également le moment de détente et de loisirs de ta semaine. Il tient compte des besoins physiologiques des enfants. ll veille aux rylhmes de vie des enfants, à leurs envies et à leur fatigue. Les enfants de la moyenne et grande section de maternelle, éprouvant le besoin de se reposer après le repas, peuvent dormir dans le dortoir. Un réveil échelonné permet aux enfants de rejoindre les ateliers proposés par les équipes d'animation.
Ce temps est également un moment privilégié pour accueilli les enfants en situation de handicap. Des activités adaptées sont proposées avec un suivi plus personnalisé. L'intégration au sein du groupe se fait par étapes en prenant en considération les besoins et les envies de l'enfant en Situalion de handicap.
La mise en valeur de la richesse du territoire est un des objectifs présents sur tous les projets pédagogiques des ACM, Pour ce faire, des partenariats avec les établissements culturels et sportifs sont mis en place.
La découverte du territoire, des institutions, de l'environnement naturel et du patrimoine historique et culturel est mise en avant par le biais d'actions ponciuelles, de sorties et d'interventions. Une
programmation de médiations culturelles et de spectacles est établie chaque année et proposée sur les temps extrascolaires.
Des actions ponctuelles sont également prévues dans le calendrier annuel des festivités de la ville. Ces actions permettent d'animer des temps.
La participation aux activités est fondée sur le principe du libre choix de l'enfant, en fonction de ses envies, ses attentes.
Bes activités spécifiques pour les CM2 sont proposées en partenariat avec le service jeunesse et sports afin de mettre en place une passerelle pour l'entrée des enfants au collège. Ces activités peuvent être sportives, manuelles et culturelles.
Des interventions artistiques, sportives et culturelles par des professeurs et intervenants diplômés sont proposées afin de diversifier les activités au sein de chaque accueil collectif de mineurs. Ces interventions sont en lien avec les objectifs éducatifs tels que la non-violence (à travers le théâtre et le dessin}, l'environnement...
IV.4 Les accueils extrascolaires
Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte. Elles relèvent de thématiques diversifiées: artistiques, culturelles, créatives, environnementales, numériques, citoyennes, scientifiques et sporiives.
a) Les vacances en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
Les accueils collectifs de mineurs accueillent les enfants de 7h30 à 19h00.
Des regroupements d'accueils collectifs de mineurs sont mis en place sur certaines périodes de l'année en fonction des effectifs mais également en fonction des travaux prévus sur les sites.
35
227 Une programmation de plusieurs activités variées est proposée aux enfants âgés de 3 à 11 ans. Le
planning d'activité est affiché devant l'accueil de loisirs et sur les différentes plateformes numériques
de la Ville,
Ces activités restent dans la continuité des ateliers thématiques proposés les mercredis.
b) Le séjour
Un séjour été est organisé par la Ville de Montmorency pour les enfants 8-11 ans.
Ce séjour fait l'objet d'un subventionnement de la CAF, dans le cadre Contrat Enfance Jeunesse,
La thématique du séjour change selon les années.
La participation des familles est calculée au quotient familial.
IV.5 Evénements et projets
Les différents services de la ville organisent des projets et évènements transversaux qui dynamisent
la ville de Montmorency. Les enfants sont sait sur le devant de la scène (carnaval, fêtes de fin
d'année...) ou desfinataires des animations (faites des loisirs, Attractiv'été...). Ces projets et
évènements permettent aux enfants des différents quartiers de se rencontrer, d'échanger et de tisser
des fiens.
Ces évènements ont lieu tout au long de l'année en partenariat avec les différentes institutions de
la ville, l'Éducation Natianale ainsi que les associations culturelles, artistiques et sportives.
1.6 Les partenariats
Les accueils périscolaires travaillent en partenariat avec
- Les associations de parents d'élèves,
- Les associations sportives,
-__ Les associalions culturelles,
- Les associations artistiques,
- L'Education Nationale.
26
228 V FONCTIONNEMENT ET ÉVALUATION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL
V.1 Le comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour objectif d'assurer le suivi du PEDT.
Le comité de pilotage est composé comme suit
- Le Maire,
- Les élus en charge des affaires scolaires et périscolaires, Jeunesse et Sports,
Culturel,
- L'Education Nationale et ses différents représentants locaux,
- Les parents d'élèves,
- Les directeurs des accueils collectifs de mineurs,
- Les partenaires institutionnels (CAF, SDJES),
- Les membres de la commission des affaires scolaires et périscolaires.
V.2 Suivi avec les différents partenaires dans la mise en place du PEDT
Le comité de pilotage assure le suivi de la mise en œuvre du Projet Educatif du Territoire.
Des évaluations sont faites par les enfants après chaque atelier en lien avec les actions du PEDT
par le biais d'une grille d'évaluation ludique. Cette grille sera évolutive lors des réunions de travail
avec les animateurs. Elle sera faite en fonction des retours des enfants et des familles.
Les animateurs font un suivi des actions mises en place à travers une grille d'évaluation
mentionnant :
La thématique du PEDT abordée,
- L'objectif opérationnel,
-_ La nature de l'activité proposée,
- Lenombre d'enfants ayant participé,
- Le bilan {activités adaptées à l'âge, aux capacités de chaque enfant...)
- Les pistes d'amélioration
Les grilles d'évaluation sont travaillées au sein de chaque ACM lors des réunions hebdomadaires.
Elles seront évolutives et retravaillées si nécessaire lors des comités de pilotage.
Des évaluations sont proposées aux familles et sont resiituées lors des conseils périscolaires en
présence des associations de parents d'élèves,
27
229 Le comité de pilotage se réunit deux fois par an, en début et fin d'année scolaire. Un calendrier est
établi pour définir les dates de ces réunions. Ce calendrier permettra d'établir également un plan
d'action.
Il peut également se réunir à la demande de ses membres si besoin au cours de l'année.
La demande devra être adressée à la direction de l'éducation.
L'ordre du jour est envoyé en amont à tous les partenaires et l'objectif est de :
- Faire le bilan des actions mises en place durant l'année scolaire sur les temps
périscolaires,
- Travailler sur les grilles d'évaluation,
- Envisager les actions à venir afin de permettre d'établir un nouveau projet
pédagogique sur chaque accueil collectif de mineurs.
V3 les modalités d'évaluation
Le comité de pilotage est une instance qui doit permeltre d'évaluer le projet tout au long de son
déroutement et d'apporter des améliorations nécessaires. La démarche d'évaluation consiste à
mesurer et à analyser les effets des actions menées tout au long de l'année. Une évaluation permet
de mieux appréhender les difficultés rencontrées ou les facteurs de rêussite et de trouver des pistes d'amélioration.
Les critères d'évaluation sont les suivants :
"Evaluation quantitative :
- Taux de fréquentation des accueils périscolaires et extrascolaire,
- Diversité des projets mis en place et développement de l'offre d'activités,
- Nombre d'intervenants extérieurs,
*_ Evaluation qualitative sur les enfants ;
- Effets sur les acquisitions, les compétences psychosociales,
- Effets sur les habitudes, le comportement,
- Effets sur l'épanouissement, l'intérêt pour les activités proposées, les motivations des
enfants,
* Evaluation qualitative sur les acteurs :
- Effets sur le partenariat avec les associations,
- Effets sur la coopération entre équipe d'animation et enseignants,
- Effets sur la relation avec les familles
28
230 231
29 232 DEPARTEM
VAL D'OISF
"DU REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE SARCELI
N°14
EXTRAIT DU RÉGISTRE
OBJET : DES
Autorisation donnée au maire de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ner avec la Région académique
le-de-France la convention de
Financement Appel à projets pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires Séance ordinaire du E8 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Selle des l'êtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M, THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers Pi
Municipaux en exercice est de 35 M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCI,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme IRRILO,
M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHAI.DE, M. TAYBL, M, AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BOEIM,
M. ZUILL, M. DUCHÊNE.
nt
transmise en SPiaectine de Sarcelles
Ab LG ROY. 2021 Absenle exeusée
Pubtiée LE NOV, 202 Mme PHILIPPON Procuration à Mme BERRA Mme GROSIEAN Procuration à M. ARNOUL'T
Cenifiée exéeutuire par le Muire. Mme DARROUX
Monmarency 1e à M. RAUMEL 26 HO. 2 M. BOUTRON
Mme BONNE
Procuration à M. PEGARD
Procuration à M. le Maire
Procuration à Mme CHENE
Procuration à M. FSKENAZI Peur le More ei par
ER DGAS. Ami-Mfarie SORE
des
Mme BERRA
pau faire Fobjet d'un recours peur excés de pouvoir devant le Thirunéi Aoministrabf do Cergy-Pontaise dans Un déle de deur mois à compler do la uate exécutoire. fi paut également faite l'objet. dans le anême Lai d'un recours gracieux auprés de ile, cet démarche suspendant la délai de recours cantonaux qu recommencera à courir SO
- à compter da la notfcation cl 19 réponse ds l'aulonié teriforias» = Gt MoÏS apr6s linroductias du recours granioux en l'abeonco de épouse de l'auto errtoriats pan ee d
233 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l'Education
Service Petite Enfance
NS/KA/CS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NO BRE 2021
DELIBERATION N°14
OBJET: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA REGION ACADEMIQUE D'ILE- CE LA CONVENTION DE FINANCEMENT APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS COLES ÉLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu In candidature de la Ville de Montmorency à l'Appet à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires en date du 29 mars 2021,
Vas la décision du Plan France Refance du Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et
des Sporis du & octobre 2021,
Considérant Ia nécessité pour la Ville de poursuivre l'équipement numérique des écoles
élémentaires,
Vu Favis de la Commission des Affaires Scolaires el Périscolaires du 20 octobre 2021.
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DUHALDE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE Les termes et conditions la convention de financement Appels à projets pour un
socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNLE),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
CILOS CT DELIBERF 8 JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ORY
ntmorency
Maxime
234 EM
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Le
Fa Eu ACADÉMIE
DE VERSAILLES
Académie de Versailles
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses
de l'État ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier
2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
Plan de relance - Transformation numérique de l'enseignement - Appal à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
235 Entre
L'Académie de Versailles
Située 3 Boulevard de Lesseps 76000 Versailles
Représentée par Charline Avenel, agissant en qualité de Recteur de l'Académie, par délégation du recteur de la Région académique d'Île-de-France
Ci-après dénommée « a Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et communs nouvelle de COMMUNE DE MONTMORENCY Ayant pour numéro de SIRET 21950428900014
Située 2 AV FOCH à MONTMORENCY (95160)
Représentée par Maxime THORY, Maïre, agissant en qualité de Président/Maire Avec l'adresse mail associée scolaire@ville-montmorency.fr
Cl-après dénommée « Collectivité »
Page eut
236 1. Objet
Cette convention fait suite à l'appet à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le
règlement a 8té publié au bulletin officiel du 14 janvier! et pour lequel à Collectivité a déposé un dossier en ligne sur «Démarches Simplifées »?, qui a été accepté. Le règlement de l'AAP SNEE et ses documents
d'accompagnemen? s'imposent à là présente convention qui en décline les modalités de financement el de suii d'exécution. Cette convention s'intégre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformallon numérique de l'enseignement dans ls cadre du Plan de relance
économique de la Francs de 2020-2022.
Les Informations figurant dans ceite convention sont le reñet de a salsie par la Collectivité de la demande d'aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 29/03/2021 sous le n° de demande 3706643, ayant donné Ileu
à la notification de l'acceptation dé la demande après instruction par un mall à l'adresse du déposant scolaire@ville-montmarency.fr.
La Callectivité a complété le formulaire de convention via le farmulalre Démarches-Simplifiées
{Https//nn demarches-simphiensir/commencerplar-de-relance-contiuite-pedegogique:9n6lceenro) n° en date du 11/10/2021.
La présente convention définit les modalllés du co-financement et du suivi de l'exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour F'AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l'acquisilion des équipements numériques dans la casse, des équipements numériques mobiles mutuelisables, des équipements numériques de l'école, des dépenses de lravaux d'nfrestruciures nécessaires en malière de réseau Informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantis (parmettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi
que l'acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l'appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu'il a été accepté.
2. Engagements des signatalres
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à acquérir lss équipements numériques ainsi que les services et ressaurces numériques assoclés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 31/12/2022 et au plus tard le 31
décembre 2022.
Calendrier prévlslonnet du déplolement :
+ Date prévisionnelle de début de déploiement : le 01/09/2021
+ Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 34/12/2022
La date prévisionnelle de tin de déplolement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022)
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran.) répondant au cahier des charges dés labels environnementaux recommandés per l'ADEME. Ces labels distinguent notamment 18S matériels salisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle partera ainsi une altention particulière au taux de réparsbilté de ces matériels afin d'allonger teur cycle de vie
{passer de 2 à 4 ans d'usage pour une tablette où un ordinateur améliore de 80 % son bilan envirannementel). Faire durer les équipemenls numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la callectivité ou les communes qu'elle représente ant choisi d'apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L.
213-2 et L. 214-6 du cods de l'éducation qui imposent que le concours apporté au tire de l'anicle L442-16 à l'acquisition d'équipements informaliques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État fun des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 44212, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux étatlissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l'absence d'école élémentaire publique sur le
territoire de la commun, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cètte dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l'article L 442-6-1 du code de l'éducalion relatif au forfait communal en consictérant le montant moyen par classe des cancours apportés aux écoles publiques du département ou, en l'absence de
*ipsuianveduealion.gouv fbe21/Hebde2/MENN2 1008 18% hr 2 https wa demarchat-simplfiees dossiers
3 watw-educatlon gouv fiplan-de-rélance-connuite-pedagogique-appal-projets-pour-un-socle-numerique-dans-Ins-acoles-208241 “'htlpsaen economie gouv f/plan-ce relance
Page seu?
237 dossier dans le département, dans l'académie. Si une commune avait déjé équipé sonises école(s) publique{s).
elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées peur l'équipement de l'école
publique ou en se référent au montant moyen par classe des cancours apportés aux écoles publiques du déparement siles
sommes engagées pour l'école publique ne sont pas détalllées dans les documents comptables. isponibles,
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s'engage à verser la subvention à hauteur d'un montant maximum de 24 368,00 € conformément au règlement de l'AAP SNEE publié le 14 janvier 2021.
8. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la
présente convention
L'annexe présente pour chaque commune représentée par la Colleclivilé les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de classes, …) et les montants prévisiannels
des dépenses selon les deux postes - Volet équipement - socle numérique de base
+ Volet services et ressources numériques
32. Montant des contributions financières prévistonnelles des parties
Goût total collectivité (TTC) pour l'ensemble du projel :59 564,13 €
+ dont subvention de l'État demandée : 24 958,00 €
Goût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 50 814,13 € = don subvention dé l'État demandée : 21 458,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 42,23 %
Goût total collectivité (TTC) sur te volet services et ressources numériques : 8 750.00 €
+ dont subvention de l'État demandée : 3 500,00 € Soit un faux de subventionnement sur ce volet de : 40 %
Les aclions financées par les crédils du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens {FESI tets que les FEOER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subve
4.1. Modalités
La réglon académique s'engage à verser à là collectivité 1e montant maximum de 24 958,00 €
Une avancs peut êlre versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montent maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur
Démarches Simplfiées d'une demande de versement parle bénéficiaire, qui attsste également du commencement de l'exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès le première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l'avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande
de versement ne pourra être demandée si celle-ci n'excëde pas le montant de l'avance versée.
Aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la dale de réception de la demande de subvention malérialiséé par l'accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressè via démarchès-éimpliiéés, valant accusé de réception:
La collsctivité s'engage sur un déléi de démarrage de l'exécution du projet tel que défini dans la présente convenlion dans un détai maximal de & mois à compter de sa signature:
Un seul acompte peut êlre versé sur la production par le bénéficiaire d'un état des dépenses réalisées, certiflé par le comptable public de la collectiité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la
subvention.
L'ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de «demande de versement » via démarches-simplfées. Le formulaire pemetra également de joindre pour chacune des demandes les pièces juslificatives attendues, Aucuné demande ne pourra être prise ën compte ën
Page deu?
238 dehars de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches. simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
+ Le programme 0363 « compétitivité »,
+ Gode activité Chorus : 036304040001,
+ Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le comple ouverl au nom de la colleciivité COMMUNE DE MONTMORENCY et connu du Trésor Public (219504289000714).
L'ordonnateur est Maxime THORY, Maire.
Le comptable assignataire est Valérie GAUSSIN, Comptable public.
42. Dispo:
Dans le cas où le délal maximal de démarrage de l'exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, 1e cas échéant, à la récupéralion
de l'avance versée.
ions de suspension ou diminution des versements
En cas de changement dans l'objet de la convention, de non-utlisatian des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d'utliselion des sommes versées à d'autres fins que celles mentionnées dans ls projet décrit, de
changement dans l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable du ministère chargé de l'Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout où
parie des sammes déjà versées au tire de la présente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent également sl est constaté que la demande de subvention ne respecte pas 18 réglement de l'AAP SNEE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
8. Suivi de ta convention
La collectivité s'engage à répondre aux demandes d'information et ds suivi de l'État permettent d'accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de là France de 2020-2022
Les écoles bénéfiofaires s'intègrent dens un dispositif de dialogue annuel pour l'accompagnement, le suivi et l'évaluallon. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d'éveluer l'impact des volets de
l'appel à projets faisant l'objet de cette convention et d'alimenter le dialogue avec les équipes académiques concemant notamment les besoins d'accompagnement
6. Communication
Dans tous les documents st communications portant sur le projet financé au titre de la présente convenion, là collectivité s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance
économique de la France de 2020-2022 lancé par l'Étal, et y à apposer ls logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvemement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails
numériques d'accès aux matériels, services el ressources.
7. Date d’ffet êt durée de la convention
La présente convention s'inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022 Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cetle date.
Page eur?
239 8. Exécution de la convention et règles s'archivage
Le représentant de la collectivité et ls recteur de région académique sont chargés, chacun en &e qui le concerne,
de l'exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et celte convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simpliées.
En tant que de besoin et à la demande de l'une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire dé ce document contractuel esl validé par l'apposition de la signature du représentant de cheque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de [à collecihité. Le deuxième est conservé par la région académique.
Les informations archivées par le système Démarches-Simpliiées tiennent lieu de preuve et de piste d'audit de te
procédure d'appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au ragard des informations
complémentaires qui saront apportées à l'appui des demandes de paiement, Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relalives aux archives
PUbIiques.
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier Version 1.6
Nom de la collectivité : COMMUNE DE MONTMORENCY
SIRET (conventionnement) : 21950428900014 Adresse mail du déposant (conventionnement) : scolaire@ville-mantmorency.fr
Montant total du projet : 59 564,13 € Montant du financement par la collectivité : 34 606,13 €
Montant de la subvention : 24 958,00 € Oate de début prévisionnelle : 01/08/2021
Date de fin prévisionnelle : 31/12/2022 Nurnéro d'engagement juridique :
: AAP_SNEE_convention_6257613_12.10.21_10h49.pf
Fait via la plateforme demarches-simplifiees.fr à la date du 12/10/2021
Signatures (la signelure manuscrle est apposée à la demande de l'une des parties)
Visa du Contrôteur budgétaire (le cas échéant)
Charline Avenel, recteurirecirice de L'Académie de Versailles
Maxime THORY, Maire, représentanUreprésentante de la collectivité COMMUNE DE MONTMORENCY
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241 242 DÉPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°1$
OBJET: Attribution d'une bourse projet
jeune dans le cadre de l'achat d'ün ordinateur pour une entrée en
école d'ingénieur
Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 35
Lrensméss en S'réleure ke
26 HOV, 2021
24 NOV. 202 Bunliée te
Curifiée evéculoire pur Re Mure. names 2 4 vo a
Peur le Maire et De D&.A.
Aae-Maris SOI
détégaliom par
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE + FRATERNITÉ
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2021
L'an deux mille vingt et um. le 18 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de {a Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 12 novembre 2021, s'est réuni à la Satle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous Ia
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NUACHOVITEN,
MSAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GAL LIMIDI, Mec BERRA, Mine IRRILO.
M. CUSMANO, Mme ANGELO. M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. GELLER (arrivé à 20h05), Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,
M.WISS, Mme BODILSEN, M. ESKENAZ1, Mme CHENET, Mme BOEHM.
M. ZUILI, M. DUC
Absente exeusée :
Mme PHILIPPON
Mme GROSJFAN …
Mme DARROUX …
M. RAUMEL
M. BOUTRON
Mme BONNET
Procuration à Mme BERRA
Procuration à M. ARNOUL.T
Procuration à M. PEGARR
Procuration à M, le Maire
… Procuration à Mme CHÉNET
Procuration à M. ESKENAZI
xrétaire de séance:
Mme BERRA
« Le présent ecte naut aïe l'objet d'un recaurs pau excès de pouvoir davgnt 18 Thbunal Adminisitahf de Cergy-Pontoise dans un délai da deux mois à counplor de la date exécutoire. peu égatementfaïe lohjel. dans Ie ntêma détei, d'un recours gracieux eugrés de Vie, catta démerche suspendant à däia de recours contanieur qui récémmencers à Gouir sOï 4 compter de 1e nolifcalion de la dépose de lautoné tanitonois + dei is aprés lnodhslicn du recours gracieux en l'ebsonce cle réponse ce
Faut nétoisis parc ce
243 COMMUNEDIE MONTMORENCY
Service Jeunesse et Sports
NS/RICR
SEANCÉ DU CONSEEL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DELIBERATEON N°15
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE BOURSE PROJET JEUNE DANS LE CADRE DE
L'ACHAT D'UN ORDINATEUR POUR UNE ENTRÉE EN ECOLE D'INGÉNIEUR.
Vu le code pénéral des coiicc ss territortales,
Vu la délibération n°20 en date du 19 juin 2006 relative à la mise en place des Bourses Projets Jeunes (BPJ} au sein de la ville de Montnerency et fixant les modalités du réglement intérieur des BPJ dont la dernière modification résuite d'une délibération du Conseil municipal n°23 en date du 19 décembre 2020.
Considérant qu'il convient d'encourager esprit d'initiative chez les jeunes et d'aider à Ia réalisation de proiets.
Considérant que le projet d'achat d'un ordinateur est nécessaire dans la poursuite d'études supérieures en école d'ingénieur,
Considérant l'implication du demandeur dans la vie de sa commune ces dernières annécs.
Va l'avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 19 octobre 2021.
Va la note de présentation ex sur rapport de M. ARNOULT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DÉCIDE d’atuibuer ume Bourse Projet Jeune, conformément aux modalités fixées dans le
réglement intérieur des « Bourses Projets Jeunes »
Monsie
la poursuite des études supérieur Stéphane BOYER, d'un montant de 500,00 € pour l'achat d'un ordinateur destiné à l'école d'ingénieur ESITC CAEN. ac
IMPUTE la dépense au compte 422-65748 du budget 2024.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
244 DECISIONS RENDUES COMPTE
AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
245 246 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
DECISION 09.21.147 : Marché 21CV01 — Fournitures de vêtements de travail et d'équipements de
protection pour les agents municipaux {Prise le 15 septembre 2021 — Enregistrée le 17 septembre 2021)
11 8 été décidé de signer les lots n°1 et 2 de l'accord-cadre de fourniture et entretien de vêtements de travail et d'équipements de protection pour les agents municipaux avec la société OREXAD-
BRAMMER, domiciliée 70 rue Ambroise Croizat — 93200 — Saint-Denis. L'accord-cadre est passé pour les montants annuels suivants :
Lot n°1 : Seuil minimum ; 12 000 € HT - Seuil maximum : 30 000 € HT ;
Lot n°2 : Seuil minimum : 1 000 € HT - Seuil maximum : 50 000 € HT ;
I est passé pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. [l est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Les lots 3 et 4 sont déclarés sans suite pour motif d'intérêt général en raison de la modification des besoins du
pouvoir adjudicateur.
DECISION 09.21.1851 : Demande de subvention au titre de ta DGC, dans le cadre du dispositif «concours particulier en faveur des bibliothèques de lecture publique : adaptation et extension des horaires d'ouvertures » pour l'ouverture le dimanche de la bibliothèque Aimé Césaire
{Prise le 21 septembre 2021 — Enregistrée le 24 septembre 2021)
IL a été décidé de solliciter auprès de l'Etat le versement de la suite de la subvention au
titre de l'opération d'extension des horaires d'ouvertures de la Bibliothèque Aimé Césaire de deux heures le dimanche. Le montant total de l'opération étant estimé à 8 304,89 € pour l'année 2021.
DECISION 09.21.153 : Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d'un contentieux engagé par
Madame RUBIO c/la Ville de Montmorency : désignation d’un avocat de
représenter la Ville devant la Cour d'Appel de Versailles
{Prise le 27 septembre 2021 - Enregistrée Le 29 septembre 2021)
Il a été décidé de désigner Maître Maître Joëlle Berenguer-Guillon, cabinet Socialex &
Résocial, domicilié 194 boulevard Malesherbes — 75 017 — Paris, à effet de représenter la ville directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents degrés de juridiction et de l’autoriser à désigner
tout avocat, huissier ou expert que la procédure néces
DECISION 09.21.154 : Acceptation d'indemnités d'assurance : dégradation de matériel urbain situé 17 avenue de Doment, survenue le 21 septerabre 2021
(Prise le 27 septembre 2021 — Enregistrée le 29 septembre 2021)
II a été décidé d'accepter l'indemnité de 271,50 € proposé par la SMACL, pour le remplacement d’un potelet.
247 DECISION 09.21.156 : Accord-cadre 218104 — Interconnexion de sites et fourniture d'accès à
internet
Lot n°1 : Interconnexion de sites MPLS
Lot n°2 : Fourniture d'accès internet ADSL
Lot n°3 : Fourniture d'accès intemet FTTH / FTTO
{Prise le 28 septembre 2021 — Enregistrée le 6 octobre 2021)
IL été décidé de signer les lots suivants :
lot n°1 - Interconnexion de sites MPLS avec la société CELESTE, domiciliée 20 ruc Albert Einstein, Cité Descartes — 77240 — CHAMPS SUR MARNE, dans la limite des montants annuels suivants :
= Montant minimum : 20 000 € HT
» Montant maximum : 36 000 € HT
lot n°2 - Fourniture d'accès intemet ADSL avec la société STELLA, domiciliée 245 route des Lucioles — 06560 — VALBONNE, dans la limite des montants annuels suivants :
= Montant minimum : sans seui
"Montant maximum : 1 500 € HT
lot n°3 - Fourniture d'accès internet FTTH / FTTO avec la société SFR, Support Marchés publics, domiciliée Bâtiment Ouest BP3262, 16 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 - PARIS, dans la limite des montants annuels snivants :
= Montant minimum : 6 000 HT
= Montant maximum : 12 000 € HT
L’eccord-cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification et qu'il peut être reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale de
l'accord-cadre, toutes périodes confondues, esl done de 4 ans
DECISION 09.21.187 : Marché 21COMO! - Impressions de supports de communication en
papier et PLV (Prise le 6 octobre 2021 — Enregistrée le 3 novembre 2021)
Il a été décidé que tous les lots du marché sont déclarés sans suite pour motif d'intérêt (général en raison de la modification des besoins du pouvoir adjudicateur.
DECISION 10.21.158 : Convention de prêt d’œuvres pour l'exposition de Valentin Lozano
{Prise le $ octobre 2021 - Enregistrée le 8 octobre 2021)
Il à été décidé de signer une convention de prêt d'œuvre avec Monsieur Valentin
LOZANO, domicilié 88 rue de Lourmel — 75015 — PARIS, pour l'exposition de ses créations au sein de l'Espace Culturel La Briqueterie, La convention est conclue pour la durée de l'exposition du 2 au 27 novembre 2021. Cette mise à disposition d'œuvres est consentie à titre gratuit par l'artiste pour cette exposition.
DECISION 10.21.189 : Convention relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion
pour une mission d'assistance à l'archivage {Prise le 23 octobre 2021 — Enregistrée le 19 octobre 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne de la Région Île-de-France (CIG) domicilié 15 rue Boileau + BP 855 — 78008 — VERSAILLES CEDEX, relative à la mise à disposition d’un agent pour une mission d'assistance à l'archivage. La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2021. Le coût de la mission est fixé, pour l'année 2021, forfaiairement, à 48 € l'heure d'intervention, réglé à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et sur présentation d'un titre de recetle établi par le CIG. 11 est révisable au début de chaque année selon un tarif fixé par délibération du Conseil d'Administration du CIG.
DECISION 19.21.160 : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Famifiales du Vai
d'Oise pour l'équipement en matériel informatique du relais petite enfance
{Prise le 13 octobre 2021 — Entegistrée le 18 octobre 2021}
11 a êté décidé de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise et dans le cadre d'un appel à projets sur fonds locaux, une subvention d’un montant de 2 559,12 € pour
l'équipement en matériel informatique du Relais petite enfance
248 DECISION 19.21.16 : Acceptation d'indemnités d'assurance : Grille d'enceinte du château de
Dino endommagée le 13 juin 2021 {Prise Le 14 octobre 2021 — Enregistrée le 20 octobre 2021)
Il a été décidé d'accepter l'indemnité de 6474 € proposé par la SMACL, pour la
réparation de la grille d'enceinte du château de Dino endommagée le 13 juin 2021
DECISION 10,21,169 : Avenant n°1 au marché MS20ED09 — Séjour ski pour enfants de 11 à 14
ans pour l'hiver 2021, report de la date d'exécution des prestations de séjour
(Prise le 25 octobre 2021 Enregistrée le 3 novembre 2021)
Il a été décidé de signer l'avenant n°1 au marché MS20ED09 de séjour ski pour les
enfants de 11 à 14 ans, avec la société VELS, domiciliée 18 rue de Trévise — 75009 - PARIS. Le report du séjour aura lieu durant la période du 19 au 26 février 2022.
DECISION 19.21.17 : Avenant n°1 au marché MS20ED10 .. Séjour ski pour adolescent de 15 à 17
ans pour L'hiver 2021, report de la date d'exécution des prestations de séjour
{Prise le 25 octobre 2021 — Enregistrée le 3 novembre 2021)
Il a été décidé de signer l'avenant n°1 au marché MS20ED10 de séjour ski pour les
adolescents de 15 à [7 ans, avec la société VELS, domiciliée 18 me de Trévise — 75009 — PARIS. Le report du séjour aura lieu durant la période du 19 au 26 février 2022.
249 DECISION 10.21.172 : Fixation des tuifs des séjours ski pour l'année 2022
{Prise Le 27 octobre 2021 — Enregistrée le 9 novembre 2021)
Il a été décidé d'appliquer pour l’année 2022, les tarifs des séjours ski durant l'hiver
2022 selon la grille ci-dessous.
Séjour en Italie BARDONECCHIA VEL'S
VOYAGES
Tarifs apptieables pour Les 11 - 14 ans
Franche Quotient familial
Du “sq 370.99 15€
2 de 391 85209 ane
3 | æsn à 650.99 369€
4 de és a 8459 sue
[ 5 de 846à 1040.99 50€
6 (a ton a 100% sine |
7 à partir de 1301 7e
Hors commune+ n0e
Séjour en Italie BARDONECCHIA VEL'S
VOYAGES
Tarifs applicables pour les 15- 17 ans
Tranche | Quotientferitat
1 “isqu 39059 15e
2 de 391 352099 2e
5 da aise
4 ώsrasism |" ame
5 de 86 à 104099 5e
5 de 1041 à 130038 ane
7 apart | THE
Hors commune4 sine
DECISION #1.21.173 : Convention de mise à disposition du local du Relais petite enfance
à L'Institut de Fonnation « Planète Enfance » pour l'organisation d’une formation
(Prise le 8 novembre 2021 - Enregistré le 9 novembre 2021)
Il a été décidé de signer ume convention avec l'Institut de Formation « Planète Enfance », domiciliée 139 avenue Jean Jaurès — 75019 — PARIS, pour la mise à disposition du local du Relais
petite enfance et du bureau polyvalent de la Maison de l’Emile.
La convention est conclue pour une mise à disposition de la salle de 9h00 à 17h00 pour l'organisation d’une session de formation « Sauveteur secouriste au travail » les samedis 20 novembre et 4 décembre 2021. Cette
mise à disposition est consentie àtitre gratuit.
250 TABLEAU DES DECISIONS DES CONCESSIONS FUNERAIRES |
N° DE
DECISION
DATE DE
LA
DECISION
ATTRIBUTION /
RENOUVELLEMENT
DURÉE A
COMPTER
DU
NOM MONTA
NT (€)
09.21.152 23/09/2021 Attribution d'une concession
funéraire n°11365 dans le
cimetière Cotumbarium,
emplacement Cyclamen 31 __
10 ANS 23/09/2021 LACHAUD IPT0E
0921.155 28/09/2021 Attribution d'une concession
funéraire n°11366 dans le
cimetière rue de Groslay, emplacement 177
IS ANS 28/09/2021 | DOMINGUES
MACHADO
177,70 €
18.21.161 14/10/2021 Attribution d'une concession
funéraire n°11367 dans le
cimetière rue de Groslay, emplacement 172
1SARS 14A02021 SOMOANG 17,70€
10.21.163 14/10/2021 Attribution d'une concession
funéraire n°11368 dans le
cimetière rue de Groslay, emplacement 878
30 ARS 1440/2021 LAVAU WIRA 445,70 €
1021.165 19/10/2021 Attribution d'une concession
funéraire n°} 1369 dans le
cimetière Cotumbariun, emplacement Cyclamen 32
30 ANS 19/10/2021 TRAN SUOE
10.21.166 IA 072021 Attribution d'une concession
funéraire n°11370 dans le
cimetière Columbarium,
emplacement Cyclamen 33
IO ANS 19/10/2021 ARTHUR 177,10 €
Fo2r167 19/10/2021 Attribution d'une concession
funéraire n° 11294 dans le
cimetière Les Blots,
emplacement 307
F0 ANS 24/12/2020 "BOUROUF 449,70 €
1021.170 25/0/2021 Attribution d'une concession
funéraire n° 11371 dans le
cimetière Columbarfum,
emplacement Cyctamen 34
10 ÀNS 25/0/2021 BENEDETIT 17,70€
251 TABLEAU DES CONTRATS INFERIEURS A 25 000€ HT
Services Objet ef caractéristiques Montant du] Nom du Datde | Datede
prineipales du contrat Gn€HT) |cocontractant | signature dd début
contrat du
contrat
CCAS 13292,50€ | KFMG 1908/2021 | 08/09/2021
la Résidence autonomie Héloïse
SERVICE | Convention d'honoraires d'avocat 190E/heure | Cabinet Socialex | 11/10/2021 | 27/09/2021
JURIDIQUE | pour pour la défense des intérêts :1S000E | & Résocial et
de la Ville auprés de la Cour 95/112021 d'Appel de Versailles dans Le cadre
d'un recours formé par Madame
RUBIO contre l'association ï
MLC-Briqueterie dont les activités Ë
ont fait l'objet d'une reprise en régie }
L directe par la Ville
JEUNESSE | Contrat de sonorisation Montmorency | 192€ Beat 30/09/2021 ET SPORTS | fair son show
Visual Évents
JEUNESSE | Convention atelier couture vacances | 300€ Association Fil DO2T à 26/10/2021
ET SPORTS | d'automne Des Jours |
;
ITE Convention de prestation de service | 2 100€ CDCM l'ornonoi | 02/12/2021 ENFANCE | représentations
du spectacle musical Centre de Création |
“Voyages au pays des lumières de et de Diffusion
Noël” à la crèche Les Elfes et à la Musicales . halte-garderie les farfadets .
. _ PETITE Convention de prestation de service | 600€ Sophie
GIGNAC | 07/10/2021 | 25/09/2021 ENFANCE _ | réunions d'anatyse des pratiques
organisées par le Relais Petite
enfance à destination des assistantes maternelles
. . PETITE Convention de prestation de service
100€ CDCM 0710/2027 | 06712202) ENFANCE | pour 2 représentations du spectacle
Centre de Création i "La Maison Bonhomme de Noël"
et de Diffusion | organisées par le Relais Petite enfance Musicales
252 DECISIONS DU MAIRE PRISES
DU 01/11/21 AU 30/11/21
EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 du CGCT.
253 254 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ÉCIPErETEEEeS
DU
DE/PE/NSNZ
DECISION N°14,21.173
convention de mise à disposition du local du Relais potite enfance à L'Institut de
Formation « Planète Enfance » pour l'ovganisation d’une formation,
Objet :
Le Maire cle In Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122:22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au
Maire des pauvoirs dans la Émite des prescriptions comenues dans l’article 1..2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT les missions du Relais petite enfance d'accompagnement et de soutien à la
professionnalisation des assistantes matemelles,
CONSIDERANT que l'institut de Formation « Planète Enfance » a sollicité la mise à
disposition du local du Relais petite enfance de la Maison de l' Emile, sise 9 rue Corneille, pour Ja tenue de sessions de formation à destination des assistantes maternelles agréées sur la ville de Montmorency.
DÉCIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition du local du Relais petite enfance et du bureau polyvalent de la Maison de L'Emile avec l'Institut de Fonnation « Planète Enfance », domiciliée 139 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS,
ARTICLE 2 La convention est conclue pour une mise à disposition de la salle de 9h00 à
17h00 pour l'organisation d'une session de formation « Sauveteur socouriste
au travail » les samedis 20 novembre et 4 décembre 2021.
ARTICLE 3 Certe mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE $ La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency. le 8 novembre 2011
Transmise en S-Pre te
Publiée te
Aichée le
Cenifik
23 Smpter de anoteaion de Eee 2 deus mois aprés rotin du récours
era ce de eu en abat de pale 1 ie
255 256 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL senttenareres DU
SCP - AD/AMS
DECISION N°11.21.174
Objet : Accord-cadre 21CV05 — Dépose et maintenance des illuminations festives
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du L6 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'article R.2122-3 2° du Code de la commande publique qui détermine les marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet,
COMPTE TENU de l'attribution de l'accord-cadre 19VO/10 relatif à l'entretien de l'éclairage
public de la Ville de Montmorency à la société CITEOS GOUSSAINVILLE — CEGELEC qui
a procédé à la fourniture et à l'installation des décorations pour les festivités de fin d'année
2021,
COMPTE TENU de la fin du marché d'entretien de l'éclairage public de la Ville de Montmorency au 12 décembre 2021,
COMPTE TENU de l'objet du marché qui consiste en la dépose et l'entretien des illuminations de Noël entre le 13 décembre 2021 et le 04 février 2022,
COMPTE TENU du montant du marché de 39 00€ HT,
CONSIDERANT que seul le titulaire du marché en cours peut intervenir pour l'entretien et la dépose de ses installations électriques et décorations entre le 13 décembre 2021 et le 04 février 2022,
CONSIDERANT qu'un marché sans publicité ni mise en concurrence peut être passé pour des raisons techniques,
CONSIDERANT que le marché de dépose et d'entretien des illuminations doit être attribué à la société CITEOS GOUSSAIN VILLE - CRGELEC,
DECIDE
ARTICLE1 De signer le marché 21CVOS ayant pour objet la dépose et l'entretien des illuminations de la Ville de Montmorency avec la société CITEOS
GOUSSAIN VILLE - CEGELEC Paris, sise 21 rue Gaston Monmousseau, 95190 GOUSSAINVILLE,
ARTICLE 2 Que l’accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 39 000€ HT,
257 ARTICLE 3 Que l’accond-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 13 décembre 2021 jusqu'au 04 février 2022,
ARTICLE 4 D'imputer les dépenses afférentes au présent accord-cadre sur les crédits inscrits aux budgets 2021,
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 12 novembre 2021
AMD TGE en SRE Ie
Paie le
Agé à 18 NOV 2021
Cenifiée exdoutoire parle Maire,
Monmorene, le 18 NOV, 2021
THORY
ARE sun délai de deux mois à eoanper de La de execute anse mème dés, d'un recours gracleux euprés du aire
à cnper de a ratieation ea réponse; deux eos après l'itodustion da cours grasieux en l'absence de aépomse de Ja Ville
pendant ce délai
258 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL sesemesses DU
AD'AMS
DECISION N°44 21.AXS
Obiet : Marché 178703 - Mission de Maîtrise d'œuvre pour la démelition d’un bâtiment de logement, ln réhabilitation et l'extension de l'écale élémentaire Jules Perry et de N'école
maternelle des Sabtous
Le Maire de la Ville de Monimorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs
dans la limite des prescriptions contenues dans Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Terrioriales,
VU les articles L.6 et L.2195-3 2° du Code de la commande publique,
VU l'article 13.3.1 du Cahier des Clauses Administratives Parliculières du marché,
VU les articles 29 et 33 du Cahier des Clauses Administratives Générales de Prestations Inteliectuelles,
VU la décision n°03.18.041 de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la démolition d’un bâtiment de logement, la réhabilitation et l'extension de l'école élémentsire Jules Perry et de l'école maternelle des
Sablons avec le groupement d'entreprises ayant pour architecte mandataire l'agence Lehoux Phily
Samar, sise 9 rue des Pyramides, 75001 PARIS,
COMPTE TENU des modifications apportées au prograune de L'opération,
DECID
ARTICLE 1 De résilier le marché 17BT03 - Mission de Mañtrise d’œuvre pour la démolition d’un bâtiment de logement, la réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire Jules Ferry
et de Pécole taternelle des Sablons
ARTICLE 2 D’imputer les dépenses afférentes sur le budget de la Ville de l’année 2021,
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transerite sur Le registre des délibérations du Conseil Municipal.
[ontmoreney, le 15 HOY, 2021
Tranmise en SAP le 2 + G NOV. 2071
Pubtiée ke
niche 46 NON. 2071 Cenifié exéeucire pacte Maire,
Montmorenc ga. TON
Ve maire Le présent ae peur aire l'apéd'un reeuars pour axes de pourair devan Le bunal aétégation Ada de Cergy-'omoés dons un dla de deux mais à comgler de lade cxBcutaie PoGns 1 peu également faire objet, dans Le anème Ai, d'un recours grace auprés du Maire, À nie SORLT el déniarehe spendant Le dé de rénours cumentieut qui reoammeneers à our 10e à compter ea notifiation de La né panse + 2 deux mes as 'nadutien du regoues graciens en l'absence de réponse de a Ville
pendant ce di.
259 260 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL seen DU
SCP- AD/AMS
DECISION N° 1121176
Objet : Accord-cadre à marchés subséquents I8ED06 - Organisation de classes
d'environnement pour enfants et de séjours pour enfants, préadolescents et adolescents
Marché subséquent 21ED05 — Classe d'environnement sur les thèmes du patrimoine, de l'histoire et du sport pour l'école Primaire Ferdinand Buisson
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 délépuant au Maire des pouvoirs dans a limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2123-1 et L2152-3 du Code de la commande publique,
VU la décision n°0L.19.018 du 29 janvier 2019 de signer l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à l'organisation de classes d’environnement pour enfants et de séjours pour enfants, adolescents et préadolescents (lot n° 1 - Classes d'environnement pour enfants de 6 à L1 ans), avec les titulaires suivants :
Association AVEA LA POSTE,
Société CAP MONDE,
Société VELS,
Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL D'OISE,
CONSIDERANT qu'une consultation concemant la classe d'environnement sur les thèmes du patrimoine, de l’histoire et du sport pour l'école Elémentaire Ferdinand Buisson a été lancée le 1 octobre 2021 par le biais de lettres de consultations envoyées aux quatre sociétés attributaires du lot n°1 de l’accord-cadre précité-sur la plateforme de dématérialisation Maximilien,
CONSIDERANT qu’au jour de la date limite de remise des offres, le 02 novembre 2021, seule la société CAP MONDE a remis un pli dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l'offre financière de la société CAP MONDE excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 De déclarer l'offre de ja société CAP MONDE inacceptable,
261 ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transerite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, ie 16 novembre 2021
Transmis en SiPrer. le: À 8 NOV, 20
Publiée le
ABiche le 18 HO. 2021
Cie act pue Mar,
Monmmenguie 18NNIN | LE cts de pouvoir devant Le Tbanal eux mots à comper de la date exdeutoie A peut également Ali, d'un recours grastenx auprès du Maire, ele démarche suspendant ur contequi renunmencers àcourir soit 2 àcompler de a nation de AGonse: deux mois après l'iniradurtie rceurs gracieux en l'absence de réponse de a Ville
pandt ce ét
Anne-Marie SORET
262 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RRRRRAAEEIENS DU
DAF-CL/TF
DECISION N°1121,4177
Objet : Avenant à la décision N° 08.21.130 de la régie RR 101-259 pour Poctroi de fonds de caisse à la Direction de l'Action Culturelle et l’rugmentation de l’encaisse en puméraire
Le Mail de la Ville de Montmorency,
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU te décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de receltes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU La délibération N° 1 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du
code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 22 du Conseil Municipal du 13 décembre 2016 instituant le RIFSEEP au 1% janvier 2017 pour les cadres d’emplois des filières administratives, sociales, sportives et de animation,
VU la délibération N° 5 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 instituant le RIFSEEP au L* janvier 2018 pour Les cadres d'emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques,
VU la décision N° 07.08.91 du 3 juillet 2008 portant création de la régie de recettes RR 101-259 & RR SERVICE CULTUREL »,
VU la décision N° 08.21.130 du 16 août 2021 portant révision de la régie de recettes RR 101-259, & RR DIR ACTION CULTURELLE »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 octobre 2021,
CONSIDERANT la nécessité pour {es services de la Direction des Affaires Culturelles accueillant du public d’avoir de la monnaie d'appoint en vue de faciliter les encaissements en numéraire,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de ta Direction des Affaires Culturelles de disposer d'une encaisse plus importante compte tenu des habitudes des administrés de régler les cotisations en numéraire,
263 DECIDE
ARFICLE 1 La présente décision porte modification de l'attiele 7 de la décision 08.21.130 du
ARTICLE2 D
16 août 2021 et ajout de l'article 2 de a présente décision.
accorder des fonds de caisse à la régie RR 101-239 « RR DIR ACTION
CULTURELLE » pour les services suivants :
+ Musée Jean-Jacques Rousseau : 50 € = Service culturel : 100€
+ Bibliothèque Aîmé Césaire : 50 € + La Briquelerie: 100€
ARTICLE 3 L'article 7 de Ja décision 08.21.130 du 16 août 2021, est modifié comme suit: «Amtiele 7: Le montant maximum que le régisseur cst autorisé à conserver est fixé à 30.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2.500 €.»
ARTICLE 4 Le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 8 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
Publiée te
Anichée Le
Conitiés adeuteis par ke Mie
saine en S'HRE le
transcrite sur les registres des délibérations du Conseil Municipal.
Visa du Comptable Public
Montmorency, le 16 novembre 2021 DEEE
Maxime THORY
Maire de Montmorency 22H20
22 HN
deu ma ru
264 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Enr rer DU
SCP - AD/AMS
DECISION N°11.21178
Obiet : Aceord-cadre à marchés subséquents I8ED06 - Organisation de classes d'environnement pour enfants et de séjours pour enfants, prédotescents et
adotescents
Marché subséquent 21ED06 - Classe d'environnement sur les fhènres de Ia mer, de l'histoire et du sport - Ecole Elémentaire Jules Ferry
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.2123-1, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique,
VU la décision n°01.19.018 du 29 janvier 2019 de signer l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à l'organisation de classes d'environnement pour enfants et de séjours pour enfants,
adolescents et préadolescents (lot n° 1 classes d'environnement pour enfants de 6 à 11 ans), avec les titulaires suivants :
#* Association AVEA LA POSTE,
Société CAP MONDE,
Société VELS,
Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL D'OISE,
CONSIDERANT qu'une consultation concernant la classe d'environnement sur les thèmes de Ja mer, de l’histoire et du sport pour l'école Elémentaire Jules Ferry a été lancée le 13 octobre 2021 par le biais de lettres de consultations envoyées aux quatre sociétés attributaires du lot n°1 de l'accord-cadre précité-eur la plateforme de dématérialisation Maximilien,
CONSIDERANT qu'au jour de la date Himite de remise des offres, le 02 novembre 2021, seute la société CAP MONDE a remis un pli dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l'offre de la société CAP MONDE est économiquement et techniquement satisfaisante,
DECIDE
ARTICLE1 De signer le marché subséquent ayant pour objet l’organisation d'une classe
d'environnement sur les thèmes du milieu marin, patrimoine maritime et débarquement du 6 juin 1944 avec la société CAP MONDE, sise 11 quai Conti,
78430 LOUVECIENNES, dans la limite des montants suivants :
+ Montant minimum : 20 000 € HT + Montant maximun : 40 000€ HT
ARTICLE 2 Que le marché subséquent est conclu pour la durée d'exécution des prestations,
265 ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en SéPref le: 24 HOY. 2041 Montmorency, le 17 novembre 2021
Publiée ie
Aichésle 24 NON 201
Cemifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le 7 4 NOV, 2071
Le présend de pouvair devant ie Triteral Administratif de Cceÿ-Pontoise dans an 9 deux mis àrompre de La date exfcunire A1 peut également fair l'objet, dansLe ét, d'un recours précieux euprés du Maire, lle démarche suspandntle délai dpfcaurs comeaieux qu rocGrImeRcETa à éourir soil à compter de Lanotification de fans : + deux moi apres l'iroduetiéu recours gracieux en 'ebrence de réponse de Lu Vie
pendani ce délai
266 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL nent DU
SCP… AD/AMS
DECISION N°1121.179
Objet : Accord-cadre à marchés subséquents 18ED06 - Organisation de classes d'environnement pour cofants et de séjours pour enfants, préadolescents et
adolescents Marché subséquent 21ED07 «Classe d'environnement sur les thèmes du char à
voile et du débarquement du 6 juin 1944 - Ecole Elémentaire Pasteur
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU a délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.2123-1, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique,
VU la décision n°01.19.018 du 29 janvier 2019 de signer l'accord-cadre à marchés subséquents relatif à L'organisation de classes d'environnement pour enfants et de séjours pour enfants,
adolescents et préadolescents (lot n° 1 classes d'environnement pour enfants de 6 à F1 ans), avec les titulaires suivants :
+ Association AVEA LA POSTE,
+ Société CAP MONDE,
«Société VELS,
«Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL D'OISE,
CONSIDERANT qu'une consultation concemant la classe d'environnement sur les thèmes du char à voile et du débarquement du 6 juin 1944 pour l’école Elémentaire Pasteur a été lancée Le octobre 2021 par le biais de lettres de consultations envoyées aux quatre sociétés attributaires du lot n°1 de l’accord-cadre précité-sur la plateforme de dématérialisation Maximilien,
CONSIDERANT qu'au jour de la date limite de remise des offres, le 02 novembre 2021, seule Ja société CAP MONDE a remis un pli dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l'offre de la société CAP MONDE est économiquement et techniquement
satisfaisante,
DECIDE
ARTICLE1 De signer le marché subséquent ayant pour objet l'organisation d’une classe
d'environnement sur les thèmes du milieu marin, patrimoine maritime et débarquement du 6 juin 1944 avec la saciété CAP MONDE, sise 11 quai Conti, 78430 LOUVECIENNES, dans la limite des montants suivants
* Montant minimum : 11 000 € HT
* Montant maximum : 50 OODE HT
ARTICLE 2 Que le marché subséquent est conclu pour la durée d'exécution des prestations,
267 ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transerite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
l'ansmie en SPL le + 9 4 HO 2
Publiée le
Affichée Je à HOK 2
Gti ete par
Montmorency, le 17 novembre 2021
Montmorengs- où
perdant ce dla
268 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Dmansaanensnt DU
DAC/PJAL
DECISTON N° 11.21.80
Objet : Convention de prêt d'œuvres pour l'exposilion de Laurie Delaitre
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l'anicle L.2122-22 et [2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'anicle L.2125-1 du Code Général de ta Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la Himite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT que dns le cadre des missions d'animation culturelle de la Ville, l'artiste citée en auticle 1 à été sollicitée pour la mise en place d’une exposition qui se tiendra àl'Espace Culturel J.a Briqueterie,
CONSIDERANT que celte artiste accepte de metre à disposition gratuitement ses œuvres pour cette exposition,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir les conditions et modalités de ee prét d'œuvres dans In convention jointe à lu présente di
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec :
= Medame Laurie DELAITRE domicifiée 13 bis, rue Eugène Vallerand - 95150 TA VERNY
une convention de prêt d'œuvres pour l'exposition de ses erfations au sein de l'Espace
Cutturel La Briquetérie.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la durée de Fexposition: du 29 novembre 2021 au 18 décembre 2021
ARTICLE 3 Cette mise à dispasitian d'œuvres est consentie à lite gratuit par l'amtiste pour cette exposition.
ARTICLE 4 Les autres clauses el conditions sont énoncées dans Ia convention jointe à a préseute décision.
AR! 1La présente décision sera transroise à Munsieur Le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur Je vegistre des délibérations du Conseit Municipal
Manumarene, le 18 novembre 2021 Hranemise en Pelé à 24 NON ve
Punliée
aichée le 24 HU. ave
Cenifiée exécutuire par le Maire.
ste TORY tr ktmorency
- pour eat de pondre Le Tibunt Sons dans un eh ue deu mois enmpter he dite exéoutite.
es Eire O6, dansle ème dt. l'un recu ar eux auprés du Mir. ace sunpeadant le hd de cvs venus Ge sanmenegrà à 80e Soi 2 &enpler de a notalfon de la po à 2 deux os ape l'intro du féceurs grsteus eu l'absence de répause de ta Vie
dant ce dé
269 270 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL tésssessseute DU
DENS/RI
DECESTON N° 1125481
Objet : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs couverls avec l'association LES CYCLOS BU LAC D'ENGHIEN
Le Maire de Ia Vifle de Montmorency,
VU Farticle L.2122-22 et 1.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
VU fa délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipat en dute 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la Himite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités l'eritoriales,
CONSIDERANT que l'Association des Cyclos du L. d'un équipement sportif pour l’organisation de ses act d'Enghien, a émis la demande de disposer és et l'accueil de ses usagers :
CONSIDERANT qu'il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de l'Association des Cyclos du Lac d’Enghien le hall du COSOM du Pare des Sports Nelson Mandela,
D D
ARTICLE 1 De signer une canvention de mise à disposition des équipements sportifs
municipaux avec Passociation suivante :
L'association LES CYCLOS LAC D'ENGHIEN, domiciliée 57, rue
de Général de Gaulle, 95880 ENGHIEN LES BAIN:
ARTICLE 2 La convention est conclue pour le dimanche 16 janvier 2022 de 7h à 14h.
ARTICLI Cette mise à disposition est consentic à titre gratui
ARTICI Les autres clauses et conditions sont énoncées dans les conventions jointes à la présente décision.
ARTI La présente décision sera transmise à Mor { de Sarcelles et transcrite sur le repistre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 1 3 y. 221
Lransrise en See Le Peu re Te d'un rar pour eee 4 pansuir dant de ribu ar de Creme 1e Pas à couple 4 at ét ex auprés Eure, ce
een de he ke Sontmoreues Fun e mage een dt, 272 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL téeimesnense DU
SCP-AD/AMS
DECISION N°11.21182
Obiet : Marché 21COM03 — Lacation d'un espace de patinage en glace naturelle
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la fimite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-$ du Code de la commande publique,
CONSIDERANT qu'une consultation simplifiée a êté lancée le 08 octobre 2021 par le biais de lettres de consultation envoyées à trois sociétés,
CONSIDERANT qu'au jour de la date limite des offres, le 22 octobre 2021, deux sociétés avaient
répondu,
CONSIDERANT que l'analyse fait apparaître l'offre proposée par la société COLORS PRODUCTION comme étant techniquement et économiquement très satisfaisante,
DECIDE
ARTICLE { De signer le marché 21COMO3 ayant pour abjet la location d’un espace de patinage en glace naturelle avec la société COLORS PRODUCTION, sise 6A rue du Bertaimont,
6220 FLEURUS - Belgique, pour un montant global et forfaitaire de 31 040,09 € H6.1..
ARTICLE 2 Que le marché est conclu pour une durée allant de sa notification au 07 janvier 2022,
ARTICLE 3 D'imputer les dépenses afférentes au présent marché sur les crédits inscrits aux budgets
2021 et suivants,
ARTICLE 4 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registce des délibérations du Conseil Municipal.
Publiée le
Affienée le Qt DEC, 207
Cenifiée exéeutoire par Le Maire,
TO HOY. 2921
Le présent acte peut fre fEphet@n recoure pour exe de pousair desantLe Teiutal Administratif de Cergy «Pontese dans un dei de deu ms à compler dela date exéeutnis M peut dealement Er l'ébjet, das le même Mél, d'un ecoute grocleox auprès du Maire, ete démarche suspendent fe Ali de recu centemieus qui recemmencera À cuir st A enmpter de a nmtiieaton de Le réponse 2 deux moi après 'inodetion du recours grrieux en l'absanse de réponse de 1 Ville
perdu ce délai
273 274 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL arareeeesttes DU
AD'AMS
DECISION N°1121.494
Objet : Résiliation du Marché 18BT10 - Mission Ordonnancement Pilotage Coordination dans le cadre de Ia réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire Jules Ferry et de l'école
maternelle des Sablons
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs
dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.6 et L.2198-3 2° du Code de la commande publique,
VU l'article 12.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché,
VU les articles 29 et 33 du Cahier des Clauses Administratives Générales de Prestations Intellectuelles,
VU la décision n°10.08.193 de signer le marché 18BT10 pour la réalisation d’une mission
d'ordonnancement, de pilotage et de coordination dans le cadre de la réhabilitation et l'extension de
l'école élémentaire Jules Femy et de l'école maternelle des Sablons avec la société MEL
COORDINATION, sise 4 Villa des Passe-Crassane, 95390 SAINT-PRIX,
COMPTE TENU des modifications apportées au programme de l'opération,
DECIDE
ARTICLE 1 De résilier le Marché 18BT10 - Mission Ordonnancement Pilotage Coordination dans le cadre de la réhabilitation et l'extension de l’école élémentaire Jules Ferry et de l’école
maternelle des Sablons
ARTICLE 2 D'imputer les dépenses afférentes sur le budget de la Ville de l'année 2021,
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transerite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le_ 2 # K
TansmieenSrrette + 09 DEC 207
Publiée Le
Affichée le 5 03 DEC MA
Cenifiée exéeutoire par le Maire,
Montmorency, le Q 3 DEC. 202
Mes Le beat peut fe be d'un pour xs de pou eat Tribal se
GAS. 1 peut également fat
2 deux mois après l'introduction pendant ce délai
275
fr délégation, (Administratif de Cergy-Pontcise SanéËn délai de deux mois à compter de Ia date exécutoire jeéns Le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire,
recours gracieux en l'absense de répanse de la Ville 276 VILLE DE MONTMORENCY VAL D'OISE
APFAIRES CÉNÉRALES/BD
DECISION N°111:186
RENDU COMFTE AU CONSEIL MUNICIPAL,
LU
Objet : Attribution d'une concession finéraire n° 11372 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles 1.2122-22 et L,2122:23 du Code Général des Collectivités Terriorintes,
VU la délibération n° 1 {slinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des préscriplions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Générat des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la conne de Montmorency en date du 11 décembre 201
VU la demande présentée par Mme FAUSSE Yvonne, Germaine, Gabrielle, domicilié(e) à 95160 Montmoreney, 61 Bis rue Chevalier désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder Ia sépulture faaibiate;
DECIDE
Article 1: Il est arcordé, dans le cimetière cammunal rue de Groslay, à l'emplacement 180, une concession familiale pour are durée de lrente ans à compter du 26 novembre 2021, à Hire de concession nouvelle au nom de Mine
FAUSSE Yvonne, Germaine, Gabrielle.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse dus receveur municipal. Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage ainsi que les ayants droit, à respecter.
Articled: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et lranscrite sur le registre des délibérations dut Conseil Municipal.
Tansmissen SRE © 4 DEC 4
Publiée le
Notifiéelo D2 DEC. 2
Certifiée exécutoire parle Maire,
Q à DEC, 2021
Le préont a peut fre Faber d'un recours pour excès de pouvoir devant Je TTribumal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 1 peut également faire l'ébjel, dans Je même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recouus contentieux qui recommencera à courir So : à compter de la notification de la réponse ;
deux mols après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la viile pendant ce délai,
271 278 VILLE DE MONTMORENCY VAL D'OISE
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 111.187
RENDU COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL
Du
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11373 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de La Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans Ia imite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16:277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrèté du Maire n° 59-2018 portant réglement des cimetières de la commune de Monimarency en dale du 11 décenibre 2019,
VU Ia demande présentée par Mme TOSSOUN-OGLOU Hélène (n£e MOLODOVSKY), domielié{e) à 95160 Montmorency, 4 allée des Fatanes désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, àl'effet d'y fandler le sépulture familiale;
DÉCIDE
Il ést accordé, dans Le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 162, une concession familiale pour ans à compter du 26 novembre 2021, à litre de concession nauvelle au nom de Mme
Hélène (n6e MOLODOVSKV).
La concession est accordée moÿentant la somme totale de 499,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Le litutaire de la concession funéraire est infornsé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit à respecter,
Article L:
une durée de Irene
TOSSOUN-OCLOU
Asticle 2:
Agticlo3:
Amticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du C'onseit Municipal.
Montmorency, le 26 gas mon
Transmis en SRE TE 01 GC. 204
Publiée le
Da DEC. 7
Cenifiéc exécutoñ pare Maire, Menmons le.
ee RER DEC IE — x
É E Ée
Notifiée te
ur mire FA délégation
D.G.À.S
arie SORET
Le présent ac peut are Doc dun cours pour excès de pouvair dent te “Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de ls date exécutoire. 11 peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un Feu gricieux auprés dû Mâîre, cétfe démaitié suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir sol :
à compter de la notification de fa répanse ; - deux mois après l'introduction du ircours gracleux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce Gélai.
279 280 ARRETES DU MAIRE
PRIS DU 01/11/21 AU 30/11/21
281 282 Service Juridique
283 284 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE Serise Juiique
ARRETE DU MAIRE N°65.2021
RAPPORTANT LA DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNA'FURE DE MADAME AZIZA PHILIPPON
Le Maire de la commune de Montmorency, Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2322-20 et L.2123-24,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 fixant à LO le nombre d’adjoints au
Maire,
VU le procès-verbal de l'élection de Madame Aziza PHILIPPON en qualité de 6% adjointe en date du 5
juillet 2020,
VU l'arrêté n°28-2020 du 9 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature pour les affaires
sociales et le logement à Madame Aziza PHILIPPON en qualité de 6*°* adjointe au Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n°28-2020 on date du 9 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Aziza PHILIPPON, 6% adjoint au Maire, est abrogé.
ARTICLE 2 : L'indeminité de fonctions versée à Madame Aziza PHILIPPON ne sera plus versée à compter de Ia date exécutoire du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exéoution du présent arrêté qui sera publié sur le registre des arrêtés et notifié à l'intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé au : = Sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,
= Comptable Publie.
Fait à Montmorency, le 2 décembre 2021
Transrisen Ste: (2 DEC. 21
Publié le 5-7 DEC A
Afñchéle î
Noté le
. Le présent ce peut ire l'objet d'unrecouts pourexcès de pouvoir devant le Trbnal (Certifié exécutoire par Le Maire, Administealif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de La datz exécutoire. Monimoreney, là 11 peut égelemeat fire l'objet, das Le mème dés, d'un recours gracieux aupuès du Maire, al Pour te maire | démasée suspendentte délai de recours contentieux qué esommncers àcourir solt per de a notice ion de La HÉpONSE; er par délégation, | -
LeDGAS. deux mais après l'inimdution du resour greieux en l'absence dé réponse dela Ville pendant ce ea Anne-Marie
SORET
285 286 Voirie
287 288 2 À
MORENCY É
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MON!
Fraternité
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY.
PR
| PETITIONNAIRE : ENFREPRISE ALRIC
ARRETE DU MAIRE N°393.2021 PORTANT REGLEMENTATION DES
CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION DES GRUES DE CHANTIER.
125 AVENUE CHARLES DE GAULLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles .2212-1, L 2212-2 et L2213-5 et suivants,
Vu le Code de la route, en vigueur, et notamment les artictes L411-1, R411-8, R417-i etR 417-100,
Vu le Code du Travail, notamment les articles R 233-1 et suivants,
Vale décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant réglement des mesures particulières
de sécurité relatives aux appareils de levage,
Vu Le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de
protection et de salubrité,
Vu le décret n°93-41 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 jui engins de levage, 1993 relatil'aux
Va l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, portant sur la signalisation temporaire,
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1962 relatif à la mise en service des grues à tours démontables conformes ax normes homologués du Ministère du Travail,
Va l'arrêté ministériel du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements
de travail utilisés pour le levage de charges,
Vu l'arrêté min
mobil stériel du 2 décombre 1998 relatif à la conduite des équipements de travail
Vuia demande d'autorisation d'instaïlation d'une grue LIEBHERR de la société ALRIC siluse
21 mue Clément Ader 91700 FLEURY MEROGIS, {responsable Monsieur BENOIT au
{0169047710) dans le cadre du chantier de construction 125, avenue Charles de Gaulle
95160 MONTMORENCY,
Vu le dossier technique présenté par l'entreprise constitué des éléments suivants :
= demande d'autorisation d'installation de grues,
type et descriptif de la grue,
= plan d'installation mentionnant les zones de survol,
Considérant qu'un coordinateur SPS est missionné pour cette opération par le Cabinet KUPIEC ET DEBERGHGROUPE CADET Immeuble Le Monet — Paris Nord 29, allée des
impressionnistes BP 56278 93 420 VILLEPINTE
289 Considérant que la réalisation des travaux de construction avenue Charles de Gaulle à
Montmorency sont exécutés par la société ALRIC situés 21 rue Clément Ader 91700 FLEURY
MEROGIS, (responsable Monsieur BENOIT au (0169047710) pour leur compte.
Considérant que ces travaux auront lieu du jeudi 18 novembre 2021 au vendredi 22 juillet 2022,
Considérant que compte tenu des risques que peut faire courir aux habitations voisines et
aux habitants cireulant à proximité la présence de grues utilisées par les entreprises pour la manutention des matériaux et matériels sur les chantiers de construction et du bâtiment, il y
a lieu de réglementer l'usage de ces grues,
Considérant qu'il y a lieu de prescrire toute mesure utile afin d'assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
ARRETE
icle 1 : Implantation de ia grue
Pour la réalisation des travaux susvisés, la société ALRIC siuée 21 rue Clément Ader 91700 FLEURY MEROGS, (responsable Monsieur BENOIT au (0169047710) est autorisée à installer
une grue de levage de marque LIEBHERR type 130 ECB, conformément aux normes en vigueur et dans les conditions précisées sur les pièces jointes au dossier de demande de mise
en service de la grue,
Article 2 : Durée de mise en service de la grue
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, elle prendra effet au 18 novembre 2021 et
ne pourra excéder Le 22 juillet 2022,
Article 3 : Le pétionnaire est autorisé à utiliser lengin de levage à compter de la date du dépôt de l'attestation de vérification auprès de la ville de Montmorency et sous réserve que celte attestation en autorise l’utilisation.
En conséquence,
= l'entreprise doit Faire vérifier sa grue, une fois montée, par un organisme agréé par arrêté
du Ministère du Travail,
= l'inspecteur de l'organisme remet à l'entreprise, à l'issue de sa visité, un document sous la forme d’un certificat d’essais, comportant le cas échéant ses observations.
= L'entreprise fait Le nécessaire pour satisfaire à ces éventuelles observations
+ L'entreprise avertit par écrit la ville de Montmorency et le commissariat de Police de la date de mise en service de la grue au plus tard dans les 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté ou, si l'attestation n'autorise pas l'utilisation de l'engin, celui-ci devra être démonté sans délai ou mis en conformité. Dans le cas dé mise en
conformité, me levée de réserve devra être fournie. L’atiestation devra être renouvelée et déposée en mairie autant de fois que nécessaire pendant la période autorisée.
= L'entreprise doit avoir un rapport de contrôle ou copie certifiée conforme du carnet où
registre spécial prévu par l’article 31 C du décret du 23 août 1947. Ce carnet et ce registre
devront, en outre, pouvoir être présentés à tout moment aux représentants de la police et des agents municipaux sur simple réquisition de eur part.
Article 4 : Signalisation
La société ALRIC devra mettre en place la signalisation nécessaire.
Article 8 : prescriptions particulières
2) Stabilit
La stabilité de l'appareil, qu'il soit fixe ou mobile, devra être constamment assurée au moyen de dispositifs, prévus par le consiructeur. Ces dispositifs devront permeitre à l'engin de résister aux contraintes résultant de l'usage et aux efforts imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent, des pièces levées.
290 Si l'appareil est monté sur une voie de roulement, la stabilité devra être assurée par un chargement et un équilibre convenables, ou par tout autre dispositif de même efficacité.
Ces voies de roulement devront être établies sur des appuis solides, telles que semelles, longrines en béton, traverses avec ballast, et non sur des calages précaires
et instables.
Toutes dispositions devront être prises afin que les eaux pluviales ne ravinent pas le sol sous les appuis.
Les extrémités des chemins de roulement seront munies de butoirs et de dispositifs efficaces susceptibles d'amortir les chocs et d'arrêter le mouvement de translation.
Ces butoirs et ces dispositifs amortisseurs devront être placés à une distance au moins égale à un mètre de la dernière traverse supportant la voie,
Le contrôle du niveau de la voie devra pouvoir être effectué à chaque instant par un dispositif installé en permanence sur la grue (fil À plomb ou niveau d’eau par
exemple).
Au cas où le niveau viendrait à être modifié, il y aurait lieu d'interrompre le fonctionnement de l'appareil, puis de rétablir le niveau avant de remettre l'engin en
service,
LE POIDS ET LA NATURE DES LESTS fixés par le constructeur devront être scrupuleusement observés.
Dans le cas de travail à poste fixe, l'appareil devra être OBLIGATOIREMENT «ancré ».
b) Vitesse de levage et de descente:
Le Iévage: la descente d'une chaige ou du ercchet de suspension ne devront pas être exécutés à une vitesse supérieure à celle que Le constructeur a fixée.
<} Installation électrique :
Une mise à la terre efficace sera installée et contrôlée périodiquement.
Pour les appareils mus électriquement, a ligne d'alimentation sera munie d’um coupe cireuit pouvant être manœuvré au sol, à proximité immédiate de l'appareil.
Cet interrupteur ne devra pas interrompre le circuit de terre et son accès devra être constamment dégagé.
«} Yoisinage de lignes électriques ou de tékcommunications :
L'entrepreneur devra prendre toutes les dispositions pour que L'appareil ne puisse, en cours de fonctionnement, entrer en contact avec une ligne aérienne, électrique ou de
télécommunicetion
e} Surplomb des voies ou propriétés:
Les charges ne devront passer ni au-dessus d'une voie livrée à la circulétion publique, ni au-dessus des propriétés privées.
Si ce surplomb était inévitable, l'autorisation pourrait toutefois être délivrée à titre exceptionnel, sous réserve :
= dans le premier cas : des mesures de sécurité complémentaires arrêtées en
liaison avec les services de Police et les services Municipaux,
+ dans le second cas : de l'autorisation des propriétaires intéressés.
9 Licu d'implantation L'appareil doit être mis en place et utilisé
de teile sorte qu’à aucun moment la distance séparant le pied de la tour d’une habitation
ou d’une vois ouverte à la circulation, prise perpendiculaitement à la construction en cours, soit inférieure à la longueur
obienue en additionnant la hauteur de l'appareil dépassant la construction en cours et l& plus grande longueur de flèche de l'appareil.
291 Si celte règle ne pouvait être respectée, l'autorisation pourrait toutefois être délivrée sous
réserve des mesures de sécurité complémentaires arrêtées en liaison avec les services
de Police, les propriétaires voisins intéressés et les services municipaux.
9 Mesures spéciales en es de vent : Lorsque la force du vent au sol esl supérieure à 50 km/h, la flèche de La iour doit être
placée dans le vent.
Lorsque la force du vent au sol est supérieure à 65 km/h, la grue doit être solidement amarrée par ancrage sur le tronçon de voie de sécurité s'il s’agit d'une grue montée
sur rail, et par haubanage au moyen de filins fixés au moins à mi-hauteur de La tour, pour tous types de grues À tour.
Artiete 6: L'inobservation d’une quelconque prescription de l'article 5 ci-dessus pourra entrainer Le retrait de l'autorisation de mise en service.
Artiele 7: Les prescriptions du présent arrêté devront être portées à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer l'engia. Le texte de l’article $ notamment, devra être affiché
très lisiblement sur l'appareil.
Article 8 : Maintenance
L'entrepreneur prendra toutes les précautions afin de limiter Les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. Il effectuera, en permanence, les nelloyages
nécessaires. Les dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'entrepreneur.
Article 9 : circulation
Le Maire ou son représentant, pourra suspendre à tout moment le chantier si son déroulement engendre une perturbation trop importante de {a circulation, si la signalisation mise en place
n'est pas règlementaire ou si les règles de sécurité et d'exploitation de la route, ne sont pas respectées. Il pourra exiger de l'entreprise la remise en état immédiate de Ia chaussée ou des
trottoirs pour rendre libre la circulation,
Artiele 19 : Suspension
Le présent arrêté perdra toute validilé en cas de démontage et remontage de l'engin,
modification des conditions d'utilisation, réparation importante ou à la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel, tel que stipulé à l'article 20 de l'arrêté du
9'juin 1993, jusqu'au dépôt d'une nouvelle attestation de vérification
Article 1] : Sanction
Le non respect d’une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate du chantier.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Sarcelles, un affichage sera effectué aux lieux habituels d'affichage
administratif et sur les lieux concernés par le présent arrêté.
292 13 : Une copie du présent arr era transmise à :
Madame le Commissaire de Police.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Monsieur la Chef du centre de secours de St-Brice sous
Forét/Montmorency. Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Montmorency.
Monsieur le Directe:
Sont chargés, chacu arrêté.
Transmis co See le 116 Huï. Al
Dubé le 16 KOV 207
Rire
Cerifiée exéentire
S/4 È
(à Monnier
293
Général des servics
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
it à Montmorency, Le 1 8 NOV 2021 294 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département du Val d'Oise
lArrondiséement de SARCELLES Cantôn-de HONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N°429.2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Z RUE JEAN MONNET
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de le Route,
VU le Code de ia Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à ta signalisation des
routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise Parisis TP France, 36 rue jean COQUELIN 95220 Herblay,
CONSIDÉRANT que les travaux de raccordement au réseau d'eaux usées de l'habitation
située 7 Rue Jean Monnet ne permettent pas d'assurer le circulation et le stationnement des véhicules sans
risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Lundi 29 novembre 2021 au mercredi 8 Décembre 2021 inclus :
Rue Jean Monnet
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternt par feux tricolores en demi-chaussée.
En cas d'alternance du stationnement, les places situées en face du chantier devront être immobilisées pour
permettre une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens, En cas d'incidence des travaux
sur la collecte des ordures ménagères, l'entreprise pourrait être amenée à organiser
par ces propres moyens des büiñts de regroupements.
en concertation avec le syndicat Emeraude. Le cas échéant, les enrobés définilifs
ou autre revêtement de finition devront être réalisés durant là période du présent arrêté
Page 1/2
235 ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipal
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement ef infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par
l'entreprise Parisis TP France,36 rue jean COQUELIN 95220 Herblay,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le Chef du
Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services, Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours
gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse
de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
LR
nt pency, le | bi] le
Page 2/2
296 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 440,2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
1 ROUTE DE SAINT BRICE RD 125
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses aiticles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arcêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise STPE-VOTP 20 Avenue du Fief BP 35061 Saint-Ouen L'Aumêne 95072 Cergy Pontoise pour le compte DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 95,
CONSIDÉRANT que les travaux de Reprise de voirie ne permettent pas d'assurer la
cireulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du lundi 29 novembre 2021 au tundi 13 décembre 2024 inclus :
1 ROUTE DE SAINT BRICE RD 125
ARTICLE 1 : Qhiet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage
réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectuerant en alternat manuel ou par
feux tricolores à décompte et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées où protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée.
En cas d'aiternance du stationnement, les places situées en face du chantier devront être
immabitisées pour permettre une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens.
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait
être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements.
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autres revêtements de finition devront être réalisés durant la période du présent arrêté.
237 ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Ua cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l’entrepcise. La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipate
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieux indiqués par ce dernier et qui paurront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement génant}
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par
de l'entreprise STPE-VOTP 20 Avenue du Fief BP 3906i Saint-Ouen-L'Aumône 95072 Cergy Pontoise
pour le compte DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. le Commissaire de Police, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmarency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de là date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délaf, d'un recours gracieux
auprès de la Ville, cette démarche suspéndant le délai de recours contentieux qui
commencers à courir soit : À compter de 18 notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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298 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département du Val d'Olse
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY Commune de MONTMORENCY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 441.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
1 RUE DE VERDUN RD 124
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU ta demande de l'entreprise STPE-VOTP 20 Avenue du Fief BP 39061 Saint-Ouen- L'Aumône 95072 Cergy Pontoise pour le compte DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 95,
CONSIDÉRANT que les travaux de Reprise de voirie et Caniveau ne permettent pas
d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il
canvient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du lundi 29 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021 inclus :
À Rue de Verdun RD 124
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternat manuel ou par feux tricolores à décompte ét en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée, En cas d'alternence du stationnement, les places situées en face du chantier devront être
immobilisées pour permettre une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens.
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements. Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autres revêtements de finition devront être
réalisés durant la période du présent arrêté.
288 ARTIÇLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un cheminement piétons sécurisé sera matérlaisé et entretenu par l'entreprise. La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 ; Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et
complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement
en infraction, aux jours et lieux indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais Imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement génant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisetion nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par de l'entreprise STPE-VOTP 20 Avenue du Fief BP 39061 Saint-Ouen-L'Aumône 95072
Cergy Pantoise pour le compte DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de ta Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 6 ; Recours
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de là Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
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300 FR MONTMORENCY £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département du Val d'Oise
Arrôndissément de SARGÉLLES
£antoni de. MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY.
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 444,2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
18 ALLEE DE LA CHENE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants,
VU le Cade de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise BIR 2 bis Avenue de l'Escouvier 95200 SARCELLES pour le compte D'ENEDIS
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'une Extension du réseau BT ne permettent
pas d'assurer là circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et
au'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Lundi 6 décembre 2021 au vendredi 24 décembre 2021 inclus :
18 Allée de la Chêné
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternat manue! ou par feux tricolores à décompte et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou
protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée. En cas d'alternance du stationnement, les places situées en face du chantier devront être
immobilisées pour permettre une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens,
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait
être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements. Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autre revêtement de finition devront être
réalisés durant la période du présent arrêté.
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Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un piéton sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement génant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise BIR 2 bis avenue de l'Escouvier 95200 sarcelles.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal édministratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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