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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 13 modif statuts sivvb 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
N°2022/10/26/13 -OBJET : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SIVVB.
Le vingt-six octobre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt et un octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, WATS Alexandre, GERMAIN, Emilie, Christine GARCIN-
GOURTILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Laurent J UGLARET,
Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain,
Pouvoirs : LAFFITTE Patrick a donné pouvoir à Marc FUSAT, REYNOUD Henri à Jean-Christophe CARRÉ, Mathieu
BONARD à Laurent JUGLARET, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : DAVID Delphine, Fanny ARSAC et FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Laurent JUGLARET
Monsieur Laurent TUGLARET informe l'assemblée que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SIVVB, en date du 05 juillet dernier, a approuvé le principe de modification de ses
statuts suite à l'adhésion de la commune de Aureille.
Conformément à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-016 du Comité Syndical du SIVVB du 04 avril 2022 relative à l'adhésion de la commune de Aureille,
Vu la délibération n° 2022-025 du Comité Syndical du SIVVB du 05 juillet 2022 relative à la modification de ses statuts, (articles 1, 2 et 9),
Vu les statuts modifiés tels qu'annexés à la présente délibération,
APPROUVE la modification des statuts du SIVVB telle que présentée
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le: 2% \ 22e
Le Maire,
Jean-Christophe CARRE
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102613-DE
Reçu le 03/11/2022 ;
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX (SIVVB)
PRÉAMBULE
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 a créé le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la
Vallée des Baux entre les communes d'Arles, de Fontvieille, de Maussane les Alpilles, de
Mouriès, de Paradou, de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, et de Tarascon.
L'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 est venu porter extension du périmètre du Syndicat en
autorisant l'adhésion des communes des Baux de Provence, de Chateaurenard, d'Eyragues,
de Graveson et de Mas Blanc des Alpilles. L'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 a autorisé
l'adhésion de la commune de Maillane au Syndicat.
L'arrêté du 02 janvier 2019 a autorisé la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte suite à
l'intégration de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CA
ACCM), la communauté d'agglomération Terre de Provence (CA TDP) et la communauté de
communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) en représentation substitution de leurs
communes membres, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI).
À partir de 2020, les EPCI à fiscalité propre ont récupérées la compétence Gémapi pour un
exercice interne ou la délégation au Symadrem, conformément aux préconisations du Schéma
d'organisation de la compétence locale de l’eau d'octobre 2019.
Le 04 avril 2022, le Syndicat a approuvé l'adhésion de la commune de Aureille.
CHAPITRE |. DISPOSITION GENERALE
Article 1. Existence - Nature - Dénomination
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-1 et
suivants,
Vu la loi 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'Administration Territoriale de la
République,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région PACA en date du 12 juillet 2021,
il est forme entre les Communes ci-après désignés comme membres, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB).
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102613-DE
Reçu le 03/11/2022 Article 2. Composition
Le Syndicat compte des adhérents qui ont la qualité de collectivités territoriales, dénommés « membres ».
Vu les articles L.5211-18, 1.5211-19 du CGCT,
« Le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux est composé des communes
d'Arles, de Chateaurenard, d'Eyragues, de Fontvieille, de Graveson, des Baux de Provence, de
Maillane, de Mas Blanc des Alpilles, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, de Paradou, de Saint
Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence et de Tarascon, Aureille ».
Article 3. Périmètre
Le périmètre du Syndicat est constitué par l’ensemble des territoires de ses membres, tels que
désignés par l’article 2 des présents statuts.
Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globale par
bassin versant tenant compte à la fois des cours d’eau principaux mais aussi de leurs affluents,
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non membres,
compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces
collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence
des actions sur le bassin versant.
Selon les dispositions fixées à l’article 9 des présents statuts, il pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations pour le compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Article 4. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Mas Blanc des Alpilles :
Hôtel de Ville
Place Pierre Limberton
13103 MAS BLANC DES ALPILLES,
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat où dans un autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit Syndicat.
Article 5. Durée
Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.
AR Prefecture
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Reçu le 03/11/2022 CHAPITRE 11. OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 6. Objet
Le Syndicat a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale
et intégrée des eaux du « bassin versant du système Vigueirat » comprenant notamment les
sous-bassins versants du Vigueirat, du Marais d'Arles, de la Vallée des Baux et du Marais du
Vigueirat et une partie du Bassin de la Chapelette dans une logique de solidarité amont/aval.
Les compétences et activités sont de fait défini comme suit :
e Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux
d'assainissement de l’hydro-système Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-
après, ainsi que leur entretien :
Système Vigueirat :
-Réal sur la commune de Chateaurenard,
-Grande Roubine (de la limite nord de la commune d’Eyragues à la RD 5 sur la
commune de Saint Rémy de Provence),
-Canal du Vigueirat (de la RD 5 sur la commune de Saint Rémy de Provence jusqu'à son
exutoire),
-Roubine Pourrie (de la limite nord de la commune de Graveson à la RD 80a sur la
commune de Saint Etienne du Grès)
-« Fossé Saint André » ou Roubine « La Loubes » sur la commune de Maillane
-Bagnolette (Au droit du Clos Saint Antoine sur la commune de Tarascon jusqu'à son
exutoire, le canal du Vigueirat)
-Roubine de la Vidange (du canal du Vigueirat sur la commune de Fontvieille jusqu'à
son exutoire, le canal de la Vallée des Baux)
-Roubine de Flèche (du canal du Vigueirat sur la commune d’Arles jusqu’à son exutoire,
la roubine de la vidange),
-Roubine du Roi (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu'à son exutoire, le
Rhône),
Système Vallée des Baux :
- Gaudre d’Aureille (sur toute la commune d’Aureille jusqu’à son exutoire, le Gaudre
du Mas Neuf)
- Le fossé Meyrol sur toute la commune d'Aureille
- Gaudre du Mas Neuf (du Gaudre d’Aureille jusqu’à son exutoire, le canal de Van Ens)
- Canal de Van Ens (du Gaudre du Mas Neuf jusqu’à son exutoire, le Canal de la Vallée
des Baux)
- Canal de la Vallée des Baux (sur la commune d'Aureille jusqu’à son exutoire, le canal
d'Arles à Bouc),
e {a réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires
e La surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.
e La gestion du fonctionnement, l'entretien et/ou la seule exploitation de données des
stations limnométriques ou tout instrument d'analyse et de relève, de tout ouvrage de
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Reçu le 03/11/2022 contrôle et de mesure hydrométrique, créés ou exploités par lui suivant une
convention et/ou un contrat de service.
Pour les communes de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence, nous serons dans une
logique systémique de superficie assainie et de solidarité amont/aval sans aucune intégration
de linéaires.
Article 9, Modalités de mise en œuvre des compétences
Le Syndicat exerce ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération
offertes par les textes en vigueur: maitrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage,
délégation de maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de
service,
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les
dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part
des dépenses d'administration générale.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L5211-4-1 et L5211-
56 du CGCT.
Le Syndicat est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
collectivités non membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour les
compétences qu'il est autorisé à exercer.
En application de l’article 30 de l'ordonnance N° 2004/632 du 1er juillet 2004, le Syndicat peut
se substituer, en tout où partie aux associations syndicales de propriétaires dans leurs droits
et leurs obligations.
Article 10. Les moyens du Syndicat
Pour mener à bien ses compétences et missions, outre les moyens matériels et techniques, le
Syndicat emploie du personnel propre, recruté en application des dispositions légales et réglementaires relatives à la fonction publique et aux agents territoriaux.
CHAPITRE HW. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 11. Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de délégués
élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 2 des présents statuts.
Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que le mandat des
conseiller municipaux.
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Reçu le 03/11/2022 En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au
sein de son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
11.1 Composition
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :
NOMBRE DE | NOMBRE DE VOIX | NOMBRE DE VOIX!
| DELEGUE PAR DELEGUE |TOTAL
Chateaurenard
Eyragues
Fontvieille
Graveson
Les Baux de Provence
Maillane
Mas Blanc des Alpilles
Maussane les Alpilles
Mouriès
Le Paradou
Saint Étienne du Grès
Saint Rémy de Provence _ | Tarascon
Aureille
TOTAL
|
ml
rs
1
|
|
1
|
|:
ES
EC
ES
|
sais
RNA
EEE
minimiblbibirnmlinmlh
ip
lhlps)ps|palps
lp
je
| is
|
mes
ps
lp
| pa |
| U7
Pour chaque commune, il sera désigné par ses membres autant de délégués suppléants que
de titulaires.
11.2 Particularités de vote
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence, en
respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes,
lors d'assemblée ordinaire où l’ensemble des membres convoqués au moins une fois chaque
trimestre, peuvent s'exprimer par vote à main levée.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14
(séances où le compte administratif est débattu) et L.2131-11 (intérêt à une affaire objet d'une
délibération) du CGCT.
11.3 Quorum
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité
de ses membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues aux
articles 11.1 et 11.2 des présents statuts).
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
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Reçu le 03/11/2022 11.4 Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que sile délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés,
Un même délégué ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Article 12. Bureau Syndical
Le Comité Syndical peut constituer parmi ses membres, un Bureau Syndical composé d'un
Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, et lui
déléguer des pouvoirs spécifiques, spéciaux ou permanents, dont il fixe les limites
précisément.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical sans que ce
nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que le Comité Syndical,
Chaque membre du Bureau Syndical est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau Syndical et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 13. Commissions
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité Syndical.
Article 14. Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et aussi
souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session
extraordinaire par son Président, à la demande de l'intégralité des membres du Bureau
Syndical, ou à la demande de la moitié des membres du Comité Syndical.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
-Il'élit le Président et les membres du Bureau Syndical.
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Reçu le 03/11/2022 -Il vote le budget, les contributions des membres et approuve les comptes.
-H approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit
les charges.
-1 délibère sur les modifications éventuelles des statuts.
-I décide également des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre de l’article
15211-10 du CGCT.
Article 15. Attributions du Bureau Syndical
Le Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des
délégations qu'il a reçues du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau Syndical
est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
Article 16. Attributions du Président
Le Président du Syndicat est élu par le Comité Syndical conformément aux dispositions du
CGCT, article L.5211-2 du CGCT.
Ses compétences sont définies selon l’article L5211-9 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical.
- I dirige les débats et contrôle des votes.
- I prépare et exécute le budget,
- I prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
- Il'assure la représentation du Syndicat en justice.
- fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical.
- Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du Syndicat.
- nomme tous les emplois du Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
- Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites et
conditions que celles applicables au Bureau Syndical.
- Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie
de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, à d'autres membres du Bureau Syndical et leur conférer délégation de signature.
Article 17. Le(s) Vice(s)-Président(s)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102613-DE
Reçu le 03/11/2022 CHAPITRE IV, DISPOSITION FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
-Les contributions statutaires des collectivités membres telles que fixées à l'article 19 des
présents statuts,
-Le revenu des biens, meubles où immeubles du Syndicat,
-Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
-Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département,
des communes, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics,
-Les produits des dons et legs,
-Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
-Les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des collectivités
membres ou de l'Etat
-Le produit des emprunts,
-Les produits d'exploitation,
-Les produits du fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), et de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
D'une façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.
Les règles de comptabilité publique sont applicables au présent Syndicat. Les fonctions de
receveur sont exercées par le comptable du Trésor Public de Tarascon.
Article 19. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat
19.1 Contribution au fonctionnement
La contribution statutaire des membres du Syndicat est obligatoire et correspond à la
participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure.
Le montant global de la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat est fixé chaque année par délibération du Comité Syndical.
La clé de répartition détermine ensuite la contribution de chaque commune membre, Elle est
le résultat d’un calcul basé sur des critères techniques et de solidarité territoriale et a été fixée
comme suit :
(50 % du linéaire + 50 % de la surface) X potentiel fiscal (P.F.)
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102613-DE
Reçu le 03/11/2022 Superficie Population
COMMUNE REPARTITION | communale (km2) (2021)
Ares ons 759 À 63807
_Chateaurenard” a an | | 35 | 15665
| Eyragues __- pans | C2 4 563
Fontvieille 6/60 40 | 3718 è
Graveson _ RL CAR % | 23 _ 4950
Les Baux de Provence L 6% 18 368
Maillane EE SAA % a ne 2 SN 2579
Mas Blanc des Alpilles O7 % 1.6 527
_Maussane les Alpilles 5.17% | 31.6 2306
Mouriès 545% | 38 | 346 ….
Le Paradou 390% _ ___ 16 | ___ 2010
Saint Étienne du Grès 6.01 % 29 2512
_Saint Rémy de Provence |. 410% 89 9 834 Tarascon _ | | Je % 14 À _ IS
Aureille oo 056% 21 | 1566
TOTAL | 100% | 1192 118716
19.2 Contribution aux investissements
S'agissant de la contribution aux investissements, chaque commune membre du Syndicat
assure la part résiduelle du financement des opérations d'investissement réalisées sur son
territoire.
L'exécution de toute opération d'investissement est conditionnée par l'accord du
représentant de la commune concernée.
CHAPITRE V. DISPOSITION DIVERSES
Article 20. Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 21. Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées dans les conditions définies par le CGCT.
Article 22. Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions d'ordre public prévues par le CGCT.
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Reçu le 03/11/2022