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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 053 du 6 mai 2020
Document publié le Mercredi 6 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 053 du 6 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-053
PUBLIÉ LE 6 MAI 2020 Sommaire
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2020-05-07-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité
sociale" ESUS-Association CILIOHPAJ-07052020 (2 pages) Page 3
2 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-05-07-001
Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" ESUS-Association
CILIOHPAJ-07052020
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-07-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ESUS-Association CILIOHPAJ-07052020 3 EE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence, de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°47-2020-
PORTANT DECISION D’AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS), notamment, ses articles 1°, 2, et 11 ;
Vu la demande d’agrément présentée par Madame Muriel BOULMIER, Présidente de l'Association CILINNOV, n° SIRET- 831 348 958 00016, 12B rue Diderot 47000 AGEN, reçue le 30 avril 2020,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du Code du Travail et remplit l’ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'Association CILIOHPAJ, n° SIRET- 529 816 787 00012, 12B rue Diderot 47000 AGEN
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 mai 2020.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-07-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ESUS-Association CILIOHPAJ-07052020 4 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle
dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Responsable de l’Unité Départementale de Lot et Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 7 mai 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Directrice de l'unité dé partem
de Lot-et.Ghronne de la DIRECGTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie et des finances - direction générale du trésor - service du financement de l'économie - pole économie sociale et solidaire et investissement a impact - 139, rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-07-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ESUS-Association CILIOHPAJ-07052020 5