Procès Verbal - 64157987281bb PV CM 07122022

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Procès Verbal - 64157987281bb PV CM 07122022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Raedersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 64157987281bb PV CM 07122022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 37

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

COMMUNE DE

RAEDERSHEIM

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Thann-Guebwiller

Nombre de Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 11

Procuration(s) :3

Quorum : 8

Le sept décembre deux mille vingt-deux, à 20h15, le Conseil Municipal de RAEDERSHEIM est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 30 novembre 2022 et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PELTIER, Maire.

Présents :

Mr Jean-Pierre PELTIER, Mr Sylvain DESSENNE, Mme Anne-Marie JACQUEY et Mr Gilbert WEISSER, adjoints.

Mme Fernande LEBRETON, Mr Éric MARTINOT, Mr Vincent COMBESCOT, Mr Mikaël LACH, Mme Déborah HOMMEL, Mme Stéphanie HAILLANT et Mr Steve ZURKINDEN.

Absent(s) représenté(s) :

Mme Céline VINCENT qui donne procuration à Mme Anne-Marie JACQUEY Mme Maryline HERMANN qui donne procuration à Mme Stéphanie HAILLANT. Mr Cédric SCHMITT qui donne procuration à Mr Gilbert WEISSER.

Absent(s): Mme Rachel GUTZWILLER.

Mme Fernande LEBRETON est désignée comme secrétaire de séance, assistée de Mme Marion PERETTI, secrétaire de mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal en date du 22 septembre 2022 2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire 3. Réalisation du « chemin des écoliers »

4. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 5. ONF : accord sur le document des prescriptions conforme au règlement type de gestion de la forêt communale de Raedersheim

6. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2023

7. Décision modificative n°3

8. Divers

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RAEDERSHEIM

SÉANCE DU 07 DÉCEMBRE 202238

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

1. Approbation du Procès-Verbal en date du 22 septembre 2022- Del07122022-01

Le compte-rendu de la séance du 22 septembre 2022 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est adopté à l’unanimité (dont 3 procurations).

2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire - Del07122022-02

L’équipe enseignante nous informe d’un projet musical auquel l’ensemble des élèves de la maternelle au CM2 prendra part avec pour objectif de développer des compétences artistiques en chant, rythmique et expression scénique avec en aboutissement un spectacle présenté aux familles en mai 2023.

Ce projet nécessite l’accompagnement d’une intervenante musicale pour un contingent de 24 heures de travail en classe soit 2 400€.

L’association « fun en bulles » participe au projet à hauteur de 1 500€. Le directeur de l’école sollicite l’aide de la municipalité. Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 450€ à l’école de Raedersheim pour soutenir le projet.

Il informe que les crédits sont disponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) :

➢ d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 450€ à l’école de Raedersheim

➢ d’autoriser la dépense de 450€ au compte 65748.

3. Réalisation du « chemin des écoliers » - Del07122022-03

En 2020, la commune a sécurisé la traversée piétonne de la route départementale par la mise en place d’une écluse et d’un passage piéton protégé.

Parallèlement, une réflexion menée avec la Région Grand Est avait permis de simplifier le réseau de bus de la commune et ainsi regrouper les différents arrêts sur un seul point central du village. Deux quais de bus sécurisés et respectant les normes d’accessibilité ont été réalisés en 2021.

Dans le cadre de la réalisation du lotissement « Les Tournesols 1 » en 2015, rue des acacias, puis d’ici l’été 2023, d’un nouveau lotissement « Les Tournesols 2 » qui accueillera ses premiers habitants, la commune projette d’aménager un chemin piétonnier permettant aux anciens et nouveaux habitants de ce secteur de rejoindre à pied l’école, la mairie, les arrêts de bus et la gare en toute sécurité.

Une réflexion a été menée avec le lotisseur pour réserver une parcelle permettant la création d’un chemin piétonnier dans le périmètre du nouveau lotissement. Une procédure d’acquisition de deux parcelles privées est en cours pour permettre la jonction entre le lotissement et le centre du village et ainsi permettre de réaliser des travaux uniformes d’un bout à l’autre du chemin et d’offrir un cheminement agréable pour les écoliers mais aussi les usagers du train et de la ligne de bus.

Le lotisseur prendra à sa charge la réalisation du chemin piétonnier pour la section comprise dans le périmètre du lotissement, le reste du chemin sera à la charge de la commune.

Le chemin aura une largeur de deux mètres et sera réalisé en enduit bi-couche. Il est également nécessaire de rétablir dans le cadre des travaux la clôture des propriétés qui feront l’objet de la cession de parcelles.39

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

Désignation HT TTC

Terrassement-décaissement

23 659.50 € 28 391.40 €

Géotextile, tranchées et compactage TVC

Bordures P1

Pose gaines et câbles réseaux

Enduit bi-couche

Pose bornes éclairage public 6 954 € 8 344.80 €

Rétablissement de clôtures 3 578€ 4 293.60 €

Dessouchage de plantations 750 € 900 € Total 34 941.50 € 41 929 .80 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes de la région de Guebwiller a été sollicitée dans le cadre du fonds d’aide aux mobilités pour le soutien aux projets favorisant les modes de déplacement doux. Une subvention de 15 000€ est attendue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) :

➢ d’approuver le projet de réalisation du chemin des écoliers ➢ de solliciter l’aide de la CCRG au titre du fonds d’aide aux mobilités ➢ d’inscrire la dépense au budget de la commune

4. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut- Rhin- Del07122022-04

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ; • Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou40

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131 8 et L131 10 du Code général de la fonction publique ; • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) :

➢ d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin. ➢ de prendre acte que :

▪ les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

▪ en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile. ➢ de rémunérer le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.

➢ d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

5. ONF : accord sur le document des prescriptions conforme au règlement type de gestion de la forêt communale de Raedersheim - Del07122022-05

Monsieur le Maire indique que la forêt communale relevant du régime forestier remplit les critères fixés par l’article R.212-8 du code forestier pour être gérée selon un règlement type de gestion. Par conséquent, le conseil est invité à donner son accord sur le document de prescriptions propre à la forêt communale de Raedersheim relevant du régime forestier,41

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

établi par l’Office national des forêts conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement Alsace dont elle dépend.

Avec cet accord, la forêt communale présente une garantie de gestion durable, conformément aux dispositions de l’article L.124-1 du code forestier.

Monsieur le Maire présente les programmes prévisionnels de coupes et de travaux pour les prochaines années, tels qu’ils découlent de ce document de prescriptions. Ces programmes serviront à élaborer les états d’assiette et les programmes annuels de travaux qui seront proposés ultérieurement à l’approbation de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) de donner son accord sur le document des prescriptions propre à la forêt communale de Raedersheim relevant du régime forestier qui lui a été présenté, lequel a été établi conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement Alsace, qui lui a été présenté.

6. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2023 - Del07122022-06

Préalablement au vote du budget 2023, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, ou de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.

A savoir :

Chapitre 20 : 2 210€

Chapitre 21 : 59 202.50€

Chapitre 23 : 90 675€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget 2023.

7. Décision modificative n°3- Del07122022-07

Le BP 2022 a été approuvé en février 2022 et modifié en septembre 2022, nécessite des ajustements avant la clôture de l’exercice, il convient donc de revoir les inscriptions budgétaires du BP 2022 selon les modifications ci-dessous :

203/20 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion Invest. D

2802/040 Amort. frais études, élabor., modif et révis. doc d'urbanisme Invest. R

2803/040 Amort. frais études, recherche et dév. et frais d'insertion Invest. R

6063/011 Fournitures non stockées - Fournitures entretien et petit équip. Fonc. D

613/011 Locations Fonc. D

615232/011 Entretien et réparations sur réseaux Fonc. D42

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

61551/011 Entretien et réparations sur matériel roulant Fonc. D

6156/011 Maintenance Fonc. D

6281/011 Concours divers (cotisations...) Fonc. D

62878/011 Remboursements de frais à des tiers Fonc. D

673/67 Titres annulés (sur exercices antérieurs) Fonc. D

681/042 Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement Fonc. D

74111/74 Dotation forfaitaire des communes Fonc. R

7752/77 Produits des cessions d'immo. (ASA) Fonc. R

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 3 procurations) d’approuver la décision modificative n°3.

8. Divers

Nouveau site internet : la commune a décidé de rénover son site internet en partenariat avec la société Werinet.com. Le prototype est présenté durant la séance. Le prestataire doit encore alimenter le site notamment avec les rubriques de publication réglementaire et les mentions légales. L’objectif est une mise ne ligne à compte du 16 janvier 2023.

Conseil de fabrique : le conseil de fabrique adresse une demande de subvention à la commune pour la réalisation des projets suivants :

▪ Remplacement de la fenêtre de la sacristie pour un montant de 1 180 € TTC ▪ Remplacement de la porte d’entrée extérieure de la sacristie pour un montant de 3 606 € TTC

▪ Remplacement de la marquise à l’entrée de la sacristie pour un montant de 4 500€ TTC

▪ Pose d’un garde-corps pour l’escalier de la sacristie pour un montant de 1 068 € TTC

▪ Rénovation de 28 bacs de la nef pour un montant de 45 254.40€ TTC

Mr le Maire rappelle que, bien que le Conseil de fabrique ne le mentionne pas dans sa demande de subvention, des travaux de rénovation de la charpente ont été chiffrés pour un montant de 25 000€ TTC suite à un diagnostic réalisé début 2022.

Les membres du conseil souhaitent connaître la règle en matière de répartition des couts d’entretien et de rénovation de l’église.

Il est donc rappelé que, par décret du 30.12.1809 (art.37) :

✓ Il appartient au conseil de fabrique de veiller à l’entretien des édifices cultuels et de décider des travaux qui sont nécessaires.

✓ Le Conseil de fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse notamment les travaux d’embellissement, entretien, petites réparations, grosses réparations, reconstruction de l’église, sous réserve de l’article 92 du même décret qui prévoit que la commune pourvoit aux charges en cas d’insuffisance de trésorerie du conseil de fabrique.43

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

Il est précisé que qu’aucune distinction n’est faite entre les travaux intérieurs et extérieurs pour définir l’entité chargée du financement qui reste le conseil de fabrique. (réponse ministérielle du 21.08.1989).

Le Conseil municipal s’interroge le droit de regard de la commune sur la décision de travaux, en sa qualité de propriétaire et assureur de l’édifice.

L’article 42 du même décret précise effectivement que le conseil de fabrique que dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté et que ce dernier exerce un droit de surveillance tant sur l'attribution des travaux que sur leur exécution.

Le Conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient 30 500 euros que sur autorisation de l'évêque.

Le Conseil Municipal juge qu’il est opportun de prioriser les travaux en fonction des fonds disponibles pour le Conseil de fabrique. Etant entendu que le Conseil de fabrique ne dispose pas de crédits permettant de prendre en charge la totalité des travaux, soit environ 81 000€, les membres demandent à ce que soit organisée une concertation afin de prioriser les travaux et d’en définir ainsi le financement.

L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h05.

Fait à Raedersheim, le 07 décembre 2022

Publié sous forme électronique le 17 mars 2023

Le Maire

Jean-Pierre PELTIER

La secrétaire de séance

Fernande LEBRETON44

Commune de Raedersheim PV du CM du 07/12/2022

Présents :

Mr Jean-Pierre PELTIER, Mr Sylvain DESSENNE, Mme Anne-Marie JACQUEY et Mr Gilbert WEISSER, adjoints.

Mme Fernande LEBRETON, Mr Éric MARTINOT, Mr Vincent COMBESCOT, Mr Mikaël LACH, Mme Déborah HOMMEL, Mme Stéphanie HAILLANT et Mr Steve ZURKINDEN.

Liste des délibérations :

1. Approbation du procès-verbal en date du 22 septembre 2022. Approuvée 2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école primaire Approuvée 3. Réalisation du « chemin des écoliers » Approuvée

4. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin Approuvée

5. ONF : accord sur le document des prescriptions conforme au règlement type de gestion de la forêt communale de Raedersheim Approuvée

6. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2023 Approuvée

7. Décision modificative n°3 Approuvée

8. Divers

Approuvée

Le Maire

Jean-Pierre PELTIER

La secrétaire de séance

Fernande LEBRETON

Feuillet de clôture du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la COMMUNE DE RAEDERSHEIM

Séance du 07 décembre 2022