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Déliberation - Délibération N° 2024054
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Euzet.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2024054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EUZET (30360)
SEANCE DU Lundi 02 décembre 2024
N° DE LA DELIBERATION : 2024054
Le Conseil Municipal de la commune d'Euzet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous présidence de Mr Cyril OZIL, Maire.
Présents : Bonot Anne-Marie, Buchon Christine, Croxo Charles, Croxo Stéphanie, Lafont Eric, Laine Jean-
Michel, Ozil Cyril, Ozil Sylvain, Recht Caroline, Sauvayre Jean-Luc
Absents : BOURGUET Sébastien (procuration à LAFONT Eric)
À été nommé secrétaire : Mme Bonot Anne-Marie
E 5 réfecture le 05/12/2024 NOMBRES DE MEMBRES : 11 NVOYS en Pre reeru
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Afférents au Conseil Municipal : 11 Publié le
En exercice : 11 ID : 030-213001092-20241202-DE2024054-DE Qui ont pris part à cette délibération : 11
Date de la convocation : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 26 novembre 2024
Objet de la délibération : VENTE MATERIEL COMMUNAL : FAUCHEUSE BROYEUSE Le Conseil Municipal,
Le maire rappelle qu'une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
A cet effet, la commune est propriétaire du matériel suivant : Faucheuse Broyeuse 4 roues RL 210 GCV190.
Ce matériel acheté en 2019, pour un montant TTC de 1545.91 euros, pour améliorer l'entretien des espaces verts, n'ayant plus utilité dans la configuration actuelle, il propose de procéder à sa vente.
L'article L2112-1 du CGPPP définit le domaine public mobilier et notamment les biens mobi-
liers présentant un intérêt particulier d'un point de vue historique ou technique.
Les biens qui ne relèvent pas du domaine public relèvent du domaine privé et n'ont pas à faire l'objet d'un déclassement avant leur vente.
La faucheuse broyeuse faisant partie du domaine privé de la commune, elle peut être cédée sans être déclassée.
Par ailleurs, sur le fondement de l'article L.2241-1 du CGCT c’est le conseil municipal qui doit
décider, par délibération, de vendre le bien, Monsieur le Maire étant chargé de l'exécution.
Compte tenu de l’état du bien, son prix de vente minimum est arrêté à 400.00 euros.
Délibération 2024054
05/12/2024 La mise en vente fera l'objet d'une annonce sur le site internet de la commune et d'un affichage en Mairie qui indiquera, la description détaillée du bien, le prix de vente minimum et les condi- tions de la vente.
La publicité interviendra 15 jours minimum avant la date de fin de la vente.
Le bien sera vendu à l'acheteur qui aura déposé l'offre la plus élevée avant la date de fin de la vente minimum et les conditions de la vente.
Les offres de prix seront remises sous plis cachetés et ouvertes à la fin de la mise en vente.
L'acheteur devra venir chercher le bien sur place à ses frais.
Vu l'article L 2112-1 du code général de la propriété des services publics
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l'unanimité :
- _ D'approuver la vente de la faucheuse broyeuse,
- De fixer le prix de vente minimum à : 400 euros,
-__D'autoriser le Maire à procéder à l'exécution de la vente dans les conditions arrêtées par la délibération,
-_ D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette vente,
- De mettre à jour son inventaire comptable et physique dès après la vente de ce maté- riel.
Fait à Euzet les jour, mois et an susdits.
Le Conseil Municipal,
US
£CS FC) > F
Le Maire, 1 Mr Sébastien BOURGUET
Cyril OZIL Pe Conseiller Municipal
La Première Adjointe, _ Mme Caroline RECHT
Stéphanie CROXO Conseillère Municipale
Le Deuxième Adjoint, Mr Eric LAFONT
Mr Jean-Luc SAUVAYRE Conseiller Municipal
Mr Jean-Michel LAINE Mr Sylvain OZIL
Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Mme Anne-Marie BONOT Mr Charles CROXO
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Mme Christine BUCHON
Conseillère Municipale
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 030-213001092-20241202-DE2024054-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Délibération 2024054
05/12/2024