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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0934 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0934)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Banque, 17 C 0934

séance du 19/10/2017

(61865) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:13 1 / 2

Délibération du CONSEIL

ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - SECURITE ET RISQUES

LILLE - Euro 2016 - Prestations de report du système de vidéo-protection des abords du Stade Pierre MAUROY - Conclusion d'un accord transactionnel avec la société SEMERU - Décision - Financement

Dans le cadre de la sécurisation de l’EURO 2016 de football, plusieurs mesures de sécurité ont été déployées par la Métropole Européenne de Lille (MEL) à la demande de l’Etat.

Parmi celles-ci, il a été procédé, dans l’urgence, au report du système de vidéo- protection installé aux abords du stade Pierre MAUROY vers le Centre Opérationnel Départemental de la Préfecture du Nord et vers le Centre Opérationnel et de Commandement de la MEL.

Cette opération, réalisée courant juin 2016, a consisté dans la création d’une liaison de fibre optique à partir de la station de métro 4 Cantons et dans la fourniture de matériels et logiciels (licences) nécessaires à l’exploitation de ces reports.

Cette prestation a été confiée à l’entreprise SEMERU qui était la seule à pouvoir réaliser le report des flux vidéo des abords du stade Pierre MAUROY, eu égard au fait qu’elle avait réalisé le projet initial. En outre, celle-ci était le partenaire « fibres » désigné par TRANSPOLE pour intervenir sur les réseaux de la station 4 Cantons.

Considérant l’urgence de la demande de l’Etat et la possibilité d’intégrer ce dispositif dans le financements du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance attribué par l’Etat à la MEL au titre de l’organisation de l’Euro 2016 de football, cette opération n’a pu être réalisée dans un cadre juridique adapté et après mise en œuvre des procédures correspondantes.

A l’achèvement de cette prestation, l’entreprise SEMERU a fait parvenir sa demande de paiement à la MEL qui n’a pu y donner suite compte tenu de l’absence de cadre contractuel.

Aussi, pour prévenir ou terminer toute action contentieuse, suite à la réclamation adressée par courrier par l’entreprise SEMERU à la MEL en date du 9 juin 2017 les parties ont convenues de rechercher un accord amiable par la voie d’un accord transactionnel.

Après avoir analysé dans le détail la nature et le cout de ces prestations et constaté la bonne exécution de celles-ci, les parties ont arrêtées le montant de l’accord à 40 948,25 euros.17 C 0934

séance du 19/10/2017

(61865) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:13 2 / 2

Il est donc envisagé un accord amiable avec l’entreprise SEMERU par la voie d’une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. A ce titre, les parties renoncent à toute réclamation et à toute action contentieuse pour tout objet lié au présent accord.

Par conséquent, la Commission Gouvernance et Administration consultée, le Conseil métropolitain décide :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’accord transactionnel avec l’entreprise SEMERU ;

- de décider l’imputation de la dépense sur les crédits ouverts dans nos documents budgétaires sur l’opération 687o007 imputation aux comptes 21838 et 21533.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017