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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 28 RAA spécial DRIEAT du 28 octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 28 RAA spécial DRIEAT du 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 28 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 28 octobre 2022
SOMMAIRE
Déclaration
d’intention Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT
N°2022_ 01.09.2022 Déclaration d’intention. 3
DRIEAT
N°2022-1027 27.10.2022
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD913, avenue du Maréchal
Joffre à Nanterre et avenue Paul Doumer à Rueil-
Malmaison, pour des travaux de renouvellement
du réseau électrique haute tension A (HTA).
11 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-France
DECLARATION D’INTENTION
(Article L. 121-18 du Code de
l’Environnement) PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
DE LA COMMUNE DE NANTERRE – EPT PARIS OUEST LA DEFENSE
Le PLU de Nanterre a été approuvé par le Conseil Municipal le 15 décembre 2015. Il apparait aujourd’hui nécessaire d’adapter le PLU, en faisant usage de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (article L.153-54 du Code de l’urbanisme), afin de permettre la mise en œuvre du projet lauréat de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 » (IMGP 2), qui s’inscrit dans le cadre plus global de la restructuration de l’hôpital de Nanterre (Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre (CASH), hôpital intégré au périmètre plus large des réflexions et actions menées depuis plusieurs années sur le quartier du Petit Nanterre.
Cette procédure a pour objectif de permettre la réalisation du projet Nanterre Partagée, sur
une partie du foncier de l’hôpital actuellement classé en zone UL (correspondant aux grands
équipements d’intérêt collectif).
Par arrêté n°25/2021 du 23 avril 2021, l’EPT Paris Ouest La Défense a prescrit la procédure
de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Nanterre.
Dans le cadre de l’examen au cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) a soumis la procédure à évaluation environnementale, en application de la section 1
du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du Code de l'Urbanisme – décision MRAe
Ile de France n° N°MRAe DKIF-2022-016 du 22 février 2022.
Cette décision a comme conséquence d’ouvrir un droit d’initiative et de mettre en place une
concertation, dispositifs prévus à l’article L. 103-2 du code de l’Urbanisme et l’article L.121-
18 code de l’environnement.
L’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, en tant que personne publique
responsable de la procédure, prend l’initiative d’organiser une concertation selon les
modalités fixées à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
La présente déclaration d'intention comporte les mentions requises aux 1° à 6° de l’article
L121-18 du code de l’environnement, et doit permettre au public d'apprécier l’opportunité
de
solliciter auprès du Préfet l‘organisation d’une concertation relevant des modalités
prévues par les articles L.121-16 et L.121-16-1 du code de l’environnement.
1° LES MOTIVATIONS ET RAISONS D’ETRE DU PROJET 4
1.1. Localisation du projet
1.2. Contexte du projet
Un projet qui s’inscrit dans une démarche de requalification urbaine globale du quartier
La ville de Nanterre, ville du Territoire Paris Ouest La Défense (T4 de la métropole du Grand Paris), s’est engagée depuis le début des années 1990 dans un projet de renouvellement urbain et social important à l’échelle du quartier du Petit Nanterre, notamment à travers la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ou encore des programmes d’actions de financement avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) pour impulser le renouvellement urbain du Petit Nanterre.
En 2014 et 2015, la ville a
souhaité élaborer un plan
stratégique sur le quartier du
Petit Nanterre et en
particulier sur les secteurs
n’ayant pas fait l’objet d’une
intervention urbaine lors de
l’ANRU 1. Ce plan a permis
de définir une stratégie
d’intervention sur le quartier,
et notamment aux abords du
CASH de Nanterre (Centre
de soins et d’accueils
Hospitaliers).
Ainsi, outre les objectifs de
modernisation, efficience,
réorganisation, propres à
l’Hôpital, ce plan stratégique a permis de définir des objectifs concernant l’ouverture de l’hôpital sur la Ville par la création d’un nouveau maillage viaire et la démolition de la partie sud-ouest du mur d’enceinte dans laquelle s’inscrit le projet d’espace public et le projet Nanterre Partagée (IMGP2), ou encore la valorisation du foncier libéré par la réorganisation de l’hôpital pour l’accueil d’une programmation diversifiée et innovante participant à l’inclusion de l’hôpital au sein de ce quartier habité.
1.3. Les objectifs du projet urbain d’ensemble Le CASH de Nanterre, érigé en établissement public à caractère so
de Paris, a remplacé la Maison de Nanterre (ancienne prison) en janvier 1989. Il s’agit d’un établissement unique sanitaire et social, aujourd’hui articulé autour de trois secteurs : le secteur sanitaire (hôpital Max Fourestie
et le secteur social comprenant un Centre d'Hébergement des Personnes Sans Abri (CHAPSA), une halte de jour et un accueil douche, des lits halte soins de santé, un Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Cet établissement connaît aujourd’hui des difficultés de gestion et de logistique, en raison de l’étalement du site sur un large espace et de son cloisonnement, liées à « carcérale » des bâtiments non adapté à l’activité hospitalière.
Pour faire face à ces difficultés, le CASH, et l’ARS ont décidé d’engager une réorganisation des fonctions et des services de l’établissement. L’objectif est de recentrer les activités du CASH et de les pérenniser. Le
recentrer l’hôpital sur une parcelle plus réduite, diminuant ainsi ses coûts de fonctionnement, tout en libérant des terrains pour financer la modernisation de l’hôpital, et plus globalement de répondre aux objectifs du quartier de
- Diversifier l’offre en logements sur le Petit Nanterre (composé en 202 à 73% de logements sociaux) en apportant une mixité sociale avec des constructions neuves, - En désenclavant le secteur par la création de voirie pour
quartier habité, et mieux lier le secteur de l’hôpital au reste du quartier du Petit Nanterre,
- Développer une mixité fonctionnelle en apportant de nouveaux usages, et de nouvelles aménités,
- Réaménager et mettre en réseaux les es
1.4. La description du projet portant sur la mise en compatibilité
Le projet Nanterre Partagée
Le projet Nanterre Partagée est entièrement situé à l’intérieur d’une partie de l’actuel périmètre du CASH. Le site est donc entièreme
bâtiments du centre hospitalier ainsi que des voiries de desserte interne. Il s’agit également d’un site fermé. Réservé aux patients, à leurs proches, et au personnel de l’Hôpital et du centre d’hébergement, il ne se traverse pas et semble peu adapté aux futurs besoins de la ville.
Le projet prévoit :
- Une offre de logement variée
favorable à la mixité sociale
via la création de différentes
typologies de logements
(BRS, accession libre)
- Une résidence étudiante
infirmière
- Une résidence hôtelière
- La réhabilitation de la
Flânerie au sein du bâtiment
23 conservé, et mis en valeur
dans le cadre d’une
programmation mixte autour
de l’ESS (Economie Sociale
et Solidaire) : comprenant
5
Le CASH de Nanterre, érigé en établissement public à caractère social et sanitaire de la ville de Paris, a remplacé la Maison de Nanterre (ancienne prison) en janvier 1989. Il s’agit d’un établissement unique sanitaire et social, aujourd’hui articulé autour de trois secteurs : le secteur sanitaire (hôpital Max Fourestier, hôpital public), le secteur médico et le secteur social comprenant un Centre d'Hébergement des Personnes Sans Abri (CHAPSA), une halte de jour et un accueil douche, des lits halte soins de santé, un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et une résidence sociale.
Cet établissement connaît aujourd’hui des difficultés de gestion et de logistique, en raison de l’étalement du site sur un large espace et de son cloisonnement, liées à « n adapté à l’activité hospitalière.
Pour faire face à ces difficultés, le CASH, et l’ARS ont décidé d’engager une réorganisation des fonctions et des services de l’établissement. L’objectif est de recentrer les activités du CASH et de les pérenniser. Le projet de restructuration traduit à la fois la volonté de recentrer l’hôpital sur une parcelle plus réduite, diminuant ainsi ses coûts de fonctionnement, tout en libérant des terrains pour financer la modernisation de l’hôpital, et plus globalement ndre aux objectifs du quartier de :
Diversifier l’offre en logements sur le Petit Nanterre (composé en 202 à 73% de logements sociaux) en apportant une mixité sociale avec des constructions neuves, En désenclavant le secteur par la création de voirie pour ouvrir l’hôpital sur son quartier habité, et mieux lier le secteur de l’hôpital au reste du quartier du Petit
Développer une mixité fonctionnelle en apportant de nouveaux usages, et de
Réaménager et mettre en réseaux les espaces paysagers.
La description du projet portant sur la mise en compatibilité du PLU
Le projet Nanterre Partagée
Le projet Nanterre Partagée est entièrement situé à l’intérieur d’une partie de l’actuel périmètre du CASH. Le site est donc entièrement urbanisé aujourd’hui puisqu’il accueille les bâtiments du centre hospitalier ainsi que des voiries de desserte interne. Il s’agit également d’un site fermé. Réservé aux patients, à leurs proches, et au personnel de l’Hôpital et du il ne se traverse pas et semble peu adapté aux futurs besoins de la
Une offre de logement variée
favorable à la mixité sociale
via la création de différentes
typologies de logements
(BRS, accession libre)
étudiante
Une résidence hôtelière
La réhabilitation de la
Flânerie au sein du bâtiment
23 conservé, et mis en valeur
dans le cadre d’une
programmation mixte autour
de l’ESS (Economie Sociale
et Solidaire) : comprenant
cial et sanitaire de la ville
de Paris, a remplacé la Maison de Nanterre (ancienne prison) en janvier 1989. Il s’agit d’un établissement unique sanitaire et social, aujourd’hui articulé autour de trois secteurs : le r, hôpital public), le secteur médico-social (EHPAD)
et le secteur social comprenant un Centre d'Hébergement des Personnes Sans Abri (CHAPSA), une halte de jour et un accueil douche, des lits halte soins de santé, un Centre Sociale (CHRS) et une résidence sociale.
Cet établissement connaît aujourd’hui des difficultés de gestion et de logistique, en raison de l’étalement du site sur un large espace et de son cloisonnement, liées à « l’architecture
Pour faire face à ces difficultés, le CASH, et l’ARS ont décidé d’engager une réorganisation des fonctions et des services de l’établissement. L’objectif est de recentrer les activités du projet de restructuration traduit à la fois la volonté de
recentrer l’hôpital sur une parcelle plus réduite, diminuant ainsi ses coûts de fonctionnement, tout en libérant des terrains pour financer la modernisation de l’hôpital, et plus globalement
Diversifier l’offre en logements sur le Petit Nanterre (composé en 202 à 73% de logements sociaux) en apportant une mixité sociale avec des constructions neuves, ouvrir l’hôpital sur son
quartier habité, et mieux lier le secteur de l’hôpital au reste du quartier du Petit
Développer une mixité fonctionnelle en apportant de nouveaux usages, et de
du PLU :
Le projet Nanterre Partagée est entièrement situé à l’intérieur d’une partie de l’actuel nt urbanisé aujourd’hui puisqu’il accueille les
bâtiments du centre hospitalier ainsi que des voiries de desserte interne. Il s’agit également d’un site fermé. Réservé aux patients, à leurs proches, et au personnel de l’Hôpital et du il ne se traverse pas et semble peu adapté aux futurs besoins de la 6
des activités de restauration, café, des espaces de formations, salles de réunions, et
de co-working, et des espaces de ventes d’objets d’arts de seconde main.
- L’ouverture du jardin du cloître aux habitants aux horaires d’ouvertures de la flânerie
- Un pôle Montessori : comportant une école de 5 classes et une crèche, ainsi qu’un
centre de formation Montessori. Ces classes accueilleront un nombre limité d’élèves,
caractéristique de cette formation bilingue.
1.5. La mise en compatibilité du document d’urbanisme :
Pour permettre la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, un certain nombre d’ajustements du PLU sont nécessaires. Les pièces concernées et impactées sont les suivantes :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le PLU n’intègre
pas d’OAP sur le
site de l’Hôpital de
Nanterre (CASH).
Néanmoins, au
regard de du site et
du contexte dans
lequel il s’envisage,
ou encore des
ambitions qu’il porte
dans de nombreux
domaines (urbain,
environnemental,
programmatique,
etc.), le choix a été
fait d’inscrire une
nouvelle OAP au
PLU, spécifique à ce
projet. Celle-ci doit
permettre d’inscrire
les grands principes
d’aménagement et de
composition urbaine,
indissociables du
projet qui est porté.
L’OAP permet
également d’inscrire
dans le PLU les
ambitions fortes du
projet en matière
environnementale ou
encore
programmatique. Les plans de zonage
Sur l’actuel plan de zonage du PLU le
site est classé en zone UL, zone
correspondant aux grandes emprises à
destination d’équipements collectifs, ce
qui était justifié par la prése
l’hôpital. Il est donc nécessaire de faire
évoluer le plan de zonage.
La zone UC de l’actuel PLU, (zone
urbaine à vocation dominante
résidentielle composée principalement
d’habitat collectif réalisé sous forme
d’immeubles), contigu à la zone UL,
correspond au projet. Le site est donc
intégré à cette zone UC.
Pour l’aménagement des voies desservant le projet Nanterre Partagée, l’emplacement réservé existant (axe nord sud) est redessiné pour prendre en compte l’implantation des nouveaux plots, et un nouvel emplacement réservé est dessiné (axe Est desservir le programme.
Le parti d’aménagement du projet
nécessite un ajustement du plan de
zonage et de l’annexe patrimoine du
PLU. En effet ce dernier avait
initialement repéré, outre le bâtim
qui est conservé, les autres bâtiments
bordant la cour d’honneur et ceux situés
à l’arrière au même titre que le bâtiment
principal. La conservation de ces
ensembles de bâtiments, permettent de
conserver le caractère patrimonial du
site et de permettre aux habitants de se
l’approprier en lui donnant un nouvel usage à savoir la flânerie programme mixte (bar, restaurant, espace détente, entreprises de l’économie sociale et solidaire, ouverture du jardin du cloître au public…).
La fiche patrimoniale des annexes du PLU est donc ajustée pour tenir compte du projet. L’identification sur le plan de zonage des bâtiments devant être démolis est supprimée, soit pour retrouver de la constructibilité, soit pour permettre l’aménagement de traversantes.
Enfin, les règles de stationnement du PLU sont différenciées, le site de projet est situé en zone 3. Or, au regard des ambitions du projet sur le plan environnemental, qui se traduit notamment par l’incitation à l’utilisation de modes
l’aménagement de circulations douces, et en prenant en compte l’arrivée du futur prolongement du Tramway T1, dont une station est prévue à proximité immédiate du site avec pour objectif de désenclaver le secteur, l
aux futurs besoins du quartier, avec un classement en zone 2.
Le règlement écrit
La modification de zonage vient délimiter le site de projet en zone UC. Le règlement de cette zone permet la réalisation du projet
spécifiques doivent être intégrées pour prendre en compte à la fois le découpage parcellaire spécifique du site et la composition urbaine et architecturale du projet.
Ainsi, à l’article 7 (implantation de
dispositions spécifiques sont intégrées au sein du périmètre de l’OAP Nanterre Partagée :
7
Sur l’actuel plan de zonage du PLU le
site est classé en zone UL, zone
correspondant aux grandes emprises à
destination d’équipements collectifs, ce
qui était justifié par la présence de
l’hôpital. Il est donc nécessaire de faire
La zone UC de l’actuel PLU, (zone
urbaine à vocation dominante
résidentielle composée principalement
d’habitat collectif réalisé sous forme
d’immeubles), contigu à la zone UL,
respond au projet. Le site est donc
Pour l’aménagement des voies desservant le projet Nanterre Partagée, l’emplacement réservé existant (axe nord sud) est redessiné pour prendre en compte l’implantation des ouvel emplacement réservé est dessiné (axe Est
Le parti d’aménagement du projet
nécessite un ajustement du plan de
zonage et de l’annexe patrimoine du
PLU. En effet ce dernier avait
initialement repéré, outre le bâtiment 23
qui est conservé, les autres bâtiments
bordant la cour d’honneur et ceux situés
à l’arrière au même titre que le bâtiment
principal. La conservation de ces
ensembles de bâtiments, permettent de
conserver le caractère patrimonial du
tre aux habitants de se
l’approprier en lui donnant un nouvel usage à savoir la flânerie programme mixte (bar, restaurant, espace détente, entreprises de l’économie sociale et solidaire, ouverture du
La fiche patrimoniale des annexes du PLU est donc ajustée pour tenir compte du projet. L’identification sur le plan de zonage des bâtiments devant être démolis est supprimée, soit pour retrouver de la constructibilité, soit pour permettre l’aménagement de
Enfin, les règles de stationnement du PLU sont différenciées, le site de projet est situé en zone 3. Or, au regard des ambitions du projet sur le plan environnemental, qui se traduit notamment par l’incitation à l’utilisation de modes de déplacement alternatifs à la voiture, l’aménagement de circulations douces, et en prenant en compte l’arrivée du futur prolongement du Tramway T1, dont une station est prévue à proximité immédiate du site avec pour objectif de désenclaver le secteur, les normes de stationnement sont adaptées aux futurs besoins du quartier, avec un classement en zone 2.
La modification de zonage vient délimiter le site de projet en zone UC. Le règlement de cette zone permet la réalisation du projet Nanterre Partagée. Toutefois, trois dispositions spécifiques doivent être intégrées pour prendre en compte à la fois le découpage parcellaire spécifique du site et la composition urbaine et architecturale du projet.
Ainsi, à l’article 7 (implantation des constructions vis-à-vis des limites de terrain deux dispositions spécifiques sont intégrées au sein du périmètre de l’OAP Nanterre Partagée :
Pour l’aménagement des voies desservant le projet Nanterre Partagée, l’emplacement réservé existant (axe nord sud) est redessiné pour prendre en compte l’implantation des ouvel emplacement réservé est dessiné (axe Est-ouest) pour
l’approprier en lui donnant un nouvel usage à savoir la flânerie programme mixte (bar, restaurant, espace détente, entreprises de l’économie sociale et solidaire, ouverture du
La fiche patrimoniale des annexes du PLU est donc ajustée pour tenir compte du projet. L’identification sur le plan de zonage des bâtiments devant être démolis est supprimée, soit pour retrouver de la constructibilité, soit pour permettre l’aménagement de voies
Enfin, les règles de stationnement du PLU sont différenciées, le site de projet est situé en zone 3. Or, au regard des ambitions du projet sur le plan environnemental, qui se traduit de déplacement alternatifs à la voiture,
l’aménagement de circulations douces, et en prenant en compte l’arrivée du futur prolongement du Tramway T1, dont une station est prévue à proximité immédiate du site es normes de stationnement sont adaptées
La modification de zonage vient délimiter le site de projet en zone UC. Le règlement de cette Nanterre Partagée. Toutefois, trois dispositions
spécifiques doivent être intégrées pour prendre en compte à la fois le découpage parcellaire
vis des limites de terrain deux
dispositions spécifiques sont intégrées au sein du périmètre de l’OAP Nanterre Partagée : 8
l’une qui vise à autoriser une implantation en limite de fond, et l’autre qui a pour objet de permettre une implantation en limite, y compris vis-à-vis d’une limite avec un terrain situé dans une autre zone du PLU. Ces deux dispositions se justifient par la composition urbaine du projet sur un découpage parcellaire spécifique qui jouxte les terrains de l’hôpital.
L’article 8, qui fixe des distances entre façades de bâtiment n’ayant pas de socle commun au rez-de-chaussée. Une disposition est inscrite pour exclure les distances d’implantation entre façade uniquement à l’intérieur des principes de plots mentionnés au sein de l’OAP Hôpital de Nanterre. Cette disposition permet de créer des halls d’accès extérieurs entre deux plots pour permettre de rompre avec une façade linéaire, et de rendre visible les cœurs d’îlots depuis l’espace public.
L’article 10 (règle des hauteurs) fixe une règle de hauteur en fonction de l’alignement opposé. La hauteur des constructions est limitée à la plus courte distance comptée horizontalement les séparant de l’alignement opposé existant ou projeté. Ainsi, une disposition spécifique est introduite au sein du périmètre de l’OAP Nanterre Partagée pour exclure de ce dispositif le périmètre de projet au sein duquel seule la hauteur maximale fixée par le règlement s’applique. Cette disposition permettra les émergences de hauteur prévues dans le parti architectural.
2° LE CAS ECHEANT, LE PLAN OU LE PROGRAMME DONT IL DECOULE
Le projet ne découle d’aucun programmation ou plan mentionné à l’article R.122-17 du code de l’environnement.
3° LA LISTE DES COMMUNES CORRESPONDANT AU TERRITOIRE SUSCEPTIBLE D’ETRE AFFECTE PAR LE PROJET
L’ensemble du périmètre du projet Nanterre Partagée se situe sur le territoire de la ville de Nanterre.
Les deux communes impactées sont : la ville de Nanterre et la ville de Colombes limitrophe du site.
4° APERCU DES INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’ENVIRONNEMENT
La saisine au cas par cas dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Nanterre, a fait l’objet d’une demande d’évaluation environnementale par la MRAe d’Ile- de-France le 23 février 2022. Le projet et le PLU font l’objet d’une étude d’impact, qui évaluera les impacts potentiels sur l’environnement et la santé humaine en lien avec ceux identifiés dans les deux avis rendus par les autorités environnementales.
De cet examen il en ressort comme principaux impacts potentiels sur l’environnement :
Cadre de vie et la santé humaine
Le projet se situe à proximité d’axe routier (notamment l’avenue de la République et l’A86), générant de par leur trafic, des pollutions sonores, et des pollutions atmosphériques, qui peuvent avoir des conséquences sur la santé humaine.
La requalification des axes (notamment de l’avenue de la République) avec l’arrivée du futur tramway en favorisant l’intermodalité et des modes alternatifs doux pourraient contribuer améliorer la qualité de l’air, à réduire l’exposition des habitants aux nuisances sonores, et réorganiser les déplacements à l’échelle du quartier. 9
Le site est concerné par de la pollution des sols, lié au passé industriel du site. L’OAP mise en place dans le cadre du projet comportera une orientation prescriptive en matière d’ambition environnementale pour que le maître d’ouvrage du projet puisse procéder à la dépollution du site afin de rendre compatible l’état du site avec les usages projetés.
Paysage/Patrimoine culturel
Le projet s’insère dans un paysage urbain fortement minéralisé. Il s’inscrit dans une démarche de préservation des boisements existants et prévoit d’apporter de la végétation en cœur d’ilot.
Une partie des bâtiments situé dans l’emprise du projet sont actuellement protégés au PLU de Nanterre depuis 2015. Une partie de ces bâtiments seront démolis pour la construction du projet, mais le bâtiment principal, sa cour d’honneur, et le jardin du cloître, seront conservés. L’objectif est de rendre accessible ce patrimoine écologique et immobilier aux habitants via l’installation d’activités de l’Economie sociale et solidaire, d’espaces de déambulation, de détente et de restauration.
5° MENTION, LE CAS ECHEANT, DES SOLUTIONS ALTERNATIVES ENVISAGEES
Le périmètre du projet fait l’objet d’une évaluation environnementale en cours, en cas d’impacts relevés, des mesures alternatives, et ou compensatoires seront mise en œuvre, et une traduction réglementaire adaptée au PLU (via l’OAP) permettra d’assurer la compatibilité de l’état du site, et des enjeux environnementaux avec le projet projeté.
6° LES MODALITES DEJA ENVISAGEES, S’IL Y A LIEU, DE CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC
Depuis l’engagement de restructuration de l’hôpital, et le lancement de l’appel à projet Inventons
la Métropole du Grand Paris 2, plusieurs temps de concertation ont été réalisés.
En phase concours (février 2019), un atelier urbain a été réalisée rassemblant, habitants, salariés
de l’hôpital, et représentants associatifs, l’objectif de l’atelier était d’informer les participants sur le
projet de restructuration du CASH et recueillir les réflexions et questionnements des participants
au sujet des enjeux identifiés à l’occasion du projet de reconversion du site dans le cadre de
l’appel à projets.
Deux réunions publiques se sont déjà tenues, l’une en phase concours en mai 2019, avec une
présentation des projets sélectionnés avec un temps d’échanges entre les équipes, et les
habitants. Et une seconde réunion publique après sélection du lauréat, qui a permis de présenter
plus en détail le projet sélectionné par le jury de concours.
Concertation par la personne publique responsable de la procédure (à venir) :
Pour la mise en compatibilité du PLU, dans le cadre de la déclaration de projet, POLD portera une concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme. La concertation aura lieu entre les mois d’octobre et novembre 2022.
Les modalités de la concertation :
Le dossier de concertation, sera mis en ligne sur le site de la ville www.nanterre.fr et le site de POLD www.parisouestladefense.fr, avec des possibilités d’émettre des avis par retour de mail à PLU@mairie-nanterre.fr 10
Le dossier de concertation, sera mis à disposition accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public à disposition au 12e étage de la Tour A aux horaires d’ouvertures habituelles, et en mairie de quartier du Petit Nanterre.
Une diffusion dans Nanterre Info, et une exposition de panneaux informatifs sur site.
Le second volet consiste à rencontrer les habitants avec deux temps d’échanges, une balade sur site commentée ; et une réunion publique.
A la suite de cette concertation, le président de POLD sera invité à se prononcer sur le bilan de la concertation. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique qui sera menée ultérieurement.
Suite à son approbation, toute personne pourra consulter le bilan de la concertation : - Dans le dossier d’enquête publique qui sera soumis à enquête publique dans les
étapes suivantes.
- Au siège de POLD, situé en Mairie de Nanterre, 88/118 rue du 8 Mai 1945
- Téléchargeable sur le site de POLD, et le site de la ville de Nanterre.
7° LES MODALITES DE PUBLICITES DE LA DECLARATION D’INTENTION
La publicité de la présente déclaration d’intention sera assurée sur :
- le site Internet de POLD : https://www.parisouestladefense.fr,
- de la ville de Nanterre www.nanterre.fr ,
- et de la préfecture des Hauts-de-Seine (092) https://www.hauts-de-seine.gouv.fr ;
Et affiché sur les panneaux administratifs de la ville de Colombes, et de Nanterre.
Le 01 septembre 2022 A Puteaux,
La vice-présidente en charge de l’urbanisme
règlementaire,
Plan local d’urbanisme Intercommunal et Mobilités
Signé
Monique RAIMBAULT
Maire de La Garenne-Colombes 11
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1027
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD913, avenue du Maréchal Joffre à Nanterre et avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension A (HTA).
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ; 12
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 19/09/2022 par l’entreprise ENEDIS ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 20/09/2022
Vu l'avis de la mairie de Nanterre du 14/10/2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Rueil Malmaison du 25/10/2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine le 26 octobre 2022, suite à la demande formulée par l’entreprise ENEDIS le 19 septembre 2022 ;
Considérant que la RD913 à Nanterre et à Rueil-Malmaison, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension A (HTA) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 23 décembre 2022, de 9h30 à 16h30, au n°59 avenue du Maréchal Joffre (RD913) à Nanterre, au carrefour formé par l'avenue Paul Doumer (RD913) et la rue Neuve Noblet à Rueil-Malmaison, les travaux concernant le renouvellement du réseau électrique HTA impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
En direction de la Place de la Boule à Nanterre :
• La file de droite est fermée à la circulation ,
• Le stationnement est neutralisé
• La largeur du cheminement des piétons sur trottoir est réduite à 1,40 mètre.
Sur l’avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison:
• La largeur du cheminement des piétons sur le trottoir de l'avenue Paul Doumer (RD913), entre le Boulevard National et la rue Neuve Noblet est réduite à 1,40 mètre.
Article 3 13
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Les travaux sont réalisés tous les jours à l’exception des samedis, des dimanches, et des jours féries.
Les vendredis la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises
• SVL ENERGIE,
178, rue du Temple - 75003 Paris,
Contact : M. LILLO,
Téléphone : 06 73 64 22 08.
Courriel : mickael.lillo@svl-energie.com
• STPS,
ZI Sud- CS 17171 - 77272 Villeparisis,
Contact : M. PEDALE,
Téléphone : 01 64 67 69 65.
Courriel : arretes@stps.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l’entreprise :
• ENEDIS,
80, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux,
Contact : M. N. TEDJANI,,
Téléphone : 01 57 32 08 91.
Courriel : nabil.tedjani@enedis.fr 14
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Le maire de Rueil-Malmaison ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
Nathalie ALEXANIAN 15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 16
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/