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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 25 RAA spécial DRIEAT du 25 octobre 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 25 RAA spécial DRIEAT du 25 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 25 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 25 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT/SPPE
N°2022-042 18.10.2022
Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l’arrêté
n°2016/934 du 1er avril 2016 portant autorisation
de la création et l’exploitation de la ligne 15 SUD
du réseau du GRAND PARIS EXPRESS.
3
DRIEAT/IDF
N°2022-1018 24.10.2022
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD7, quai du Moulin de Cage à
Villeneuve-la-Garenne, pour des travaux de
défrichage et de remise en état des Terre-Pleins-
Centraux (TPC).
18 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-France
Service Politiques et Police de l’Eau
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2022/DRIEAT/SPPE/042 DU 18 OCTOBRE 2022
COMPLEMENTAIRE A L’ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1ER AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE LA CREATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD
DU RESEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHATILLON, CLAMART, ISSY- LES-MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT- CLOUD, SEVRES, VANVES
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRETEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L’HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, 4
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45 et R. 181-46, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe)- Mme THIBAULT (Sophie) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. BEFFRE (Lionel) ;
VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relatif à la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne- Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur- Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
VU les arrêtés n° 2018/1289 du 17 avril 2018, n° 2018/4093 du 12 décembre 2018, n° 2019/1474 du 15 mai 2019, n° 2019/4159 du 26 décembre 2019, n° 2021/2973 du 13 août 2021 complémentaires à l’arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 ; 5
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie approuvé par l’arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le porter-à-connaissance déposé par la Société du Grand Paris le 17 décembre 2021, en accord avec l’arrêté Loi sur l’eau du 13 août 2021 et relatif à la mise en place de deux carneaux sur l’ouvrage annexe de la friche Arrighi ;
VU le porter-à-connaissance déposé le le 2 mai 2022 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2022-00073 et relatif aux modifications apportées au projet de ligne 15 Sud en termes de prélèvements et rejets d’eaux d’exhaures sur le SMI de Vitry-sur-Seine ;
VU la note de conception technique transmise par la Société du Grand Paris par courriel du 22 juin 2022 sur le calcul de chute de particules dans un bac de décantation simple sur le site du SMI de Vitry-sur-Seine (94) ;
VU l’avis de la direction des services de l’environnement et de l’assainissement du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2022 ;
VU le courrier du 5 août 2022 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté inter- préfectoral complémentaire et l’information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 11 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence pour certains ouvrages la nécessité d’ajuster la durée des pompages d’eaux d’exhaures et les volumes et débits prélevés ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ; 6
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Modifications des dispositions du champ d'application de l'arrêté
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
En phase travaux :
La création et le comblement
des forages de prélèvements et
des piézomètres
En phase exploitation :
La mise en œuvre, le suivi et le
comblement des piézomètres
et forages.
Déclaration
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant supérieur ou égal à 200
000 m3/an.
En phase travaux uniquement :
Tous les prélèvements entre
les ouvrages annexes 2301P-
Henri Barbusse à Issy-les-
Moulineaux et 1501P-Rue du
génie à Vitry-sur-Seine ainsi
qu’entre les ouvrages annexes
de 0902P-Rond Point du
Colonel Grancey à Champigny-
sur-Marne et 0801P-Boulevard
du Champ de Nesles à
Champs-sur-Marne.
Prélèvements destinés à 7
Rubriques Intitulé Régime
l’alimentation du tunnelier au
droit de la gare Bry-Villiers-
Champigny.
Autorisation
1.2.2.0.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours
d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du
cours d’eau en période d’étiage résulte, pour
plus de moitié, d’une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a
lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m³/h (A).
En phase travaux uniquement :
Prélèvements des ouvrages
entre l’ouvrage annexe
P13/2301PP-Ile de Monsieur et
la gare Issy RER, entre
l’ouvrage annexe P21/1402P-
Rue Louis Marchandise et
avenue Albert Thomas à Vitry-
sur-Seine et P12/1002P
Avenue Charles Floquet à
Champigny-sur-Marne en limite
communale de Joinville-le-
Pont.
Prélèvement en nappe
d’accompagnement de la
Seine de 850 m³/h pour la mise
au sec d'un batardeau en
Seine entre l'OA Ile de
Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres.
Prélèvements en nappe
d’accompagnement de la
Seine de 30 m³/h pour
l’alimentation du tunnelier au
droit de la gare Créteil l’Echat.
Prélèvement en Seine de 85
m³/h pour l’alimentation du
tunnelier au droit de l’OA Ile de
Monsieur.
Prélèvement en Seine de 25
m³/h pour les opérations
d’injections au droit de la gare
Pont-de-Sèvres.
Prélèvement en Seine de 150
m³/h pour l’alimentation du
tunnelier au droit de l’OA Friche
Arrighi.
Prélèvement en nappe 8
Rubriques Intitulé Régime
d’accompagnement de la
Seine de 25 m³/h pour la
réalisation de deux carneaux
au droit de l’OA Friche
Arrighi.
Prélèvement en nappe
d’accompagnement de la
Seine de 250 m³/h pour la
réalisation des fonds de
fouille du Site de
maintenance des
Infrastructures (SMI) de Vitry-
sur-Seine.
Autorisation
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha.
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers
En phase exploitation :
ouvrages annexes et gare de
Villejuif IGR.
Déclaration
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1º Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à
25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (A) ;
2º Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau mais
inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
En phase travaux :
Rejet des eaux d’exhaures en
Seine :
• 20 400 m³/jour pour la
pose et dépose d'un
batardeau entre l’OA Ile
de Monsieur et la gare
de Pont-de-Sèvres ;
• 4 080 m3/jour pour la
gare de Pont-de-
Sèvres ;
• 2 880 m3/jour pour
l’alimentation des
tunneliers au droit de la
friche Arrighi (eaux
pompées en Seine) ; 9
Rubriques Intitulé Régime
• 360 m³/j pour le puits du
tunnelier de la friche
Arrighi (eaux pompées
en nappe) ;
• 1 272 m3/jour pour l’OA
P13/2301P Ile de
Monsieur ;
• 2 400 m3/jour pour l’OA
P12/2203P ZAC
SAEM ;
• 1 152 m3/jour pour l’OA
P10/2201P Place de la
Résistance.
Rejet des eaux d’exhaures en
Marne :
• 120 m3/jour pour l’OA
P14/1101P Rue du Port
à Créteil ;
• 120 m3/jour pour l’OA
P13/10003 Impasse
Abbaye à Saint-Maur-
des-Fossés.
Autorisation
En phase exploitation :
Rejet des eaux d’exhaures en
Seine :
• 4,6 m3/jour pour la gare
de Pont-de-Sèvres ;
• 16 m3/jour pour l’OA
P13/2301P Ile de
Monsieur ;
• 28 m3/jour pour l’OA
P12/2203P ZAC
SAEM ;
• 1 m3/jour pour l’OA
P10/2201P Place de la
Résistance.
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion
des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0,
2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux total de
pollution brute étant supérieur ou égal au
niveau de référence R2 pour l’un au moins
des paramètres qui y figurent.
En phase travaux uniquement :
flux total de pollution brute
étant supérieur au niveau de
référence R2 pendant les 10
Rubriques Intitulé Régime
travaux.
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
En phase travaux :
remblai en lit mineur, estacade
et gare de Pont-de-Sèvres,
estacade de la friche Arrighi.
Installations portuaires sous
forme de Ducs d’Albe pour la
friche Arrighi et l’Ile-de-
Monsieur.
Batardeau et rideau de
palplanches entre l’OA Ile de
Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres.
En phase exploitation :
Gare de Pont-de-Sèvres.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
En phase travaux :
remblai en lit mineur, batardeau
entre l’OA Ile de Monsieur et
gare de Pont-de-Sèvres,
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres, estacade de la friche
Arrighi.
En phase exploitation :
Gare de Pont-de-Sèvres. 11
Rubriques Intitulé Régime
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Autorisation
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100m
En phase travaux uniquement :
estacade pour la gare de Pont-
de-Sèvres.
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
En phase travaux uniquement :
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres, estacade de la friche
Arrighi.
Installation de Ducs d’Albe au
niveau de l’ouvrage annexe de
l’Ile-de-Monsieur.
Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 du code de l'environnement réalisé
par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
En phase travaux uniquement :
dragages à l’Ile de Monsieur,
au droit du batardeau entre
l’OA Ile de Monsieur et la gare
de Pont-de-Sèvres, et à la
Friche Arrighi : la somme des
volumes des 3 sites étant
inférieure à 2000 m3 mais 12
Rubriques Intitulé Régime
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure
ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieure
au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
supérieure au niveau de
référence S1.
Autorisation
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1º Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ;
2º Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur.
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers :
- de la gare de Pont-de-Sèvres,
des ouvrages annexes de l’Ile
de Monsieur, ZAC SAEM,
Place de la Résistance dans
les Hauts-de-Seine ;
- des gares des Ardoines, de
Vert de Maisons et de Créteil
l’Echât, des ouvrages annexes
Centre technique municipal,
Rue Gabriel Péri, Friche
Arrighi, Rue de Rome,
Université de Créteil, Impasse
Abbaye, Rue du port, Tranchée
du SMI ainsi que du SMI de
Vitry dans le Val-de-Marne.
En phase exploitation :
idem phase travaux, hormis les 13
Rubriques Intitulé Régime
bases chantiers.
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha
599 m2 de zones humides
impactées au niveau du parc
de la butte verte à Noisy-
Champs.
Non soumis
ARTICLE 2 : Modification des dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappes et en cours d’eau (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les dispositions des articles 9.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit max
(m3/h)
Durée
(mois)
OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres
- pompage d’eaux souterraines
- pompage en Seine 53
85
11
24
Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-
Sèvres
850 9
Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions
- pompage d’eaux souterraines
- pompage en Seine 210 53,5 14
Nom et localisation de l’ouvrage Débit max
(m3/h)
Durée
(mois)
25 13
OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt 100 42
OA 2201P et rameau - place de la Résistance à Issy-les-
Moulineaux
48 41
Gare Issy RER 100 46
Émergence Issy RER C et connexion 56 44
OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas
à Vitry-sur-Seine
71 21
OA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-
sur-Seine
210 13
OA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 65 17
Gare les Ardoines (GA) 80 48
Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage
terminé
-
OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
- pompage d’eaux souterraines
- pompage en Seine
- Carneaux 100
25
16
36
7
OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 84 17
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 300 52 15
Nom et localisation de l’ouvrage Débit max
(m3/h)
Durée
(mois)
Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage
terminé
-
OA P17/1201P Université de Créteil 62 19
Gare de Créteil L'Echât (CLE) 100 49
CLE TUN6 Alimentation du tunnelier 30 17
OA P16/1103P Stade F. Desmond à Créteil 92 9
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 55 27
Gare Saint Maur Créteil (SMC) 120 62
OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 10 33
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-
Marne, en limite communale de Joinville-le-Pont
51 26
SMI à Vitry-sur-Seine 250 5
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine 100 12
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil 20 14
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l’OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de- Sèvres est constitué d’une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif de rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l’alimentation du tunnelier au droit de l’OA 2301P Ile-de-Monsieur. 16
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d’injections au droit de la gare Pont-de-Sèvres.
Pour les carneaux au droit de l’OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiés pour stabiliser le fond de fouille ont fait l’objet d’un porter-à-connaissance déposé en date du 17 décembre 2021.
ARTICLE 3 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de- Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer :
• soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; 17
• soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Abrogation
Sont abrogées :
• les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 ;
• les dispositions des articles 1 des arrêtés complémentaires n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018, n° 2018/ 4093 du 12 décembre 2018, n° 2019/1474 du 15 mai 2019 et n° 2019/4159 du 26 décembre 2019 ;
• les dispositions des articles 9.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié ;
• les dispositions de l'article 3 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018, de l’article 4 de l’arrêté complémentaire n° 2019/1474 du 15 mai 2019, de l’article 4 de l’arrêté complémentaire n° 2019/4159 du 26 décembre 2019 et de l’article 2 de l’arrêté complémentaire n° 2021/2973 du 13 août 2021.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société du Grand Paris, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du
Val-de-Marne
Le Préfet des
Hauts-de-Seine
Le Préfet de la
Seine-Saint-Denis
Le Préfet de
Seine-et-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Signé
Laurent HOTTIAUX
Signé
Jacques WITKOWSKI
Signé
Lionel BEFFRE 18
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1018
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD7, quai du Moulin de Cage à Villeneuve-la-Garenne, pour des travaux de défrichage et de remise en état des Terre-Pleins- Centraux (TPC).
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ; 19
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 11 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-la-Garenne du 19 octobre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine le 19 octobre 2022, suite à la demande formulée par l’Etablissement Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine le 10 octobre 2022 ;
Considérant que la RD7 à Villeneuve-la-Garenne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de défrichage et de remise en état des TPC nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, de 10h00 à 16h30, à l’exception des samedis, des dimanches, et des jours féries, sur la RD7, quai du Moulin de Cage à Villeneuve-la-Garenne, les travaux concernant le défrichage et la remise en état des Terre-Pleins-Centraux (TPC) impliquent des modifications de circulation.
Article 2
• Quai du Moulin de Cage (RD7) à Villeneuve-la-Garenne, dans la partie comprise entre la sortie de l’autoroute A86 et la rue Bongarde, la file de gauche est neutralisée par des GBA afin de permettre le bon déroulement des travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire le contrôle et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• ESPACES GREEN SERVICES,
33, rue Edmond Rostand - 95190 Goussainville ;
Téléphone : 01 39 88 32 52.
• EPI 78-92,
64, rue des Bas – 92230 Gennevilliers, 20
Téléphone : 01 46 13 39 78,
Contact : M. Laurent Thébault,
Mobile : 07 60 28 97 50.
Courriel : l.thebault@epi78-92.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Villeneuve-la-Garenne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie 21
sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 octobre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
Nathalie ALEXANIAN 22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 23
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/