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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 09 2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 09 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, CONVENTION DE PARTENARIAT

ET D’OBJECTIFS

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS

ET

L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION

SUR LE LOGEMENT DES DEUX-SEVRES

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE

Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20202

Convention de partenariat et d’objectifs :

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 28 septembre 2020,

Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,

Et :

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux- Sèvres, représentée par Monsieur François-Xavier BERTHOD, son Directeur en exercice ayant tout pouvoir à cet effet, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 31 mars 1994 sous le n°2/06501, dont le siège social se situe 28, rue du Bas Paradis à NIORT (Deux- Sèvres),

Dénommée « L’ADIL 79 » d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

- La délibération du Conseil d’administration de l’ADIL 79 du 8 décembre 2010, - La délibération du Conseil de Communauté du 18 octobre 2010 par laquelle la CAN approuve le PLH 2010-2015,

- La délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2011 par laquelle la CAN approuve, au titre de la fiche action 11 du PLH 2010-2015, la mise en place d’un Observatoire de l’habitat,

- La délibération du Conseil de Communauté du 26 septembre 2011 par laquelle la CAN approuve la convention de partenariat avec l’ADIL des Deux-Sèvres, - La délibération du Conseil de Communauté du 27 mai 2013 par laquelle la CAN approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’ADIL des Deux- Sèvres,

- La délibération du Conseil de Communauté du 21 octobre 2013 par laquelle la CAN valide les préconisations issues de l’évaluation du PLH 2010-2015, - La délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 par laquelle la CAN approuve l’avenant n°2 à la convention de partenariat avec l’ADIL des Deux- Sèvres,

- Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, - Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 juin 2016 approuvant la reconduction du soutien financier de la CAN à l’ADIL des Deux-Sèvres pour la période 2016-2017-2018 par la signature d’une convention triennale, et l’octroi d’une subvention au titre de l’année 2016,

- Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 29 mai 2017 et 29 janvier 2018 approuvant l’octroi d’une subvention à l’ADIL des Deux-Sèvres au titre des années 2017 et 2018,

- Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 janvier 2019 approuvant La reconduction, par avenant à la convention triennale de partenariat et d’objectifs, des missions actuelles confiées à l’ADIL des Deux-Sèvres, ainsi que la réactualisation de la subvention annuelle accordée à l’ADIL des Deux-Sèvres au titre de l’année 2019,

- Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE

Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20203

Considérant la demande de subvention de l’ADIL 79 pour une subvention au titre de l’année 2020,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis 2011, la CAN a mis en place et développé un partenariat avec l’ADIL 79 afin :

- D’élaborer puis réactualiser l’Observatoire de l’habitat communautaire, en concertation avec les autres partenaires concernés,

- D’animer le dispositif relatif à la primo-accession à la propriété, le « Prêt à 0 % de la CAN », afin d’être l’interlocuteur privilégié des futurs propriétaires privés, des professionnels de l’immobilier et les établissements bancaires « prêteurs »

En contrepartie de ces contributions, la CAN s’est engagé, par la signature de conventions triennales de partenariat et d’objectifs (ou d’avenants à ces conventions) à lui accorder un soutien financier annuel.

Suite à l’évaluation à mi-parcours du PLH 2016-2021 et les propositions d’évolutions de son programme d’actions, il est proposé :

- La rédaction d’une nouvelle convention de partenariat et d’objectifs pour l’année 2020,

- La reconduction de la subvention annuelle d’un montant de 31 355 € au titre de l’année 2020.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectifs de :

- Définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien financier à l’ADIL 79, conformément aux statuts de cette dernière et à ses engagements, précisés à l’article 2 de la présente convention,

- Fixer les droits et obligations de l’ADIL 79 dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la CAN pour 2020.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ADIL 79

Dans le respect de ses buts légaux et sociaux, l’ADIL 79 s’engage, à son initiative, sous sa responsabilité et dans la limite des moyens humains et financiers dont elle dispose, à :

- Assurer son rôle de conseils et de veille juridiques, soit :

o Son « rôle d’accès au droit », en assurant égalité et qualité identique pour tous les habitants de la CAN. Face au besoin d’informations de chaque candidat au logement, l’ADIL 79 délivre gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux de manière objective, indépendante et neutre. Elle donne ainsi à toute personne, les éléments d’une décision responsable et indépendante dans la mesure où elle coordonne l’information existante, la rend lisible et accessible à tous, pour ensuite la diffuser.

o Son « rôle social d’informations » auprès des personnes en difficultés et des associations qui les accompagnent. L’ADIL 79 informe les ménages sur Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20204

les aides légales et sociales dont elles peuvent bénéficier dans la mesure où ces personnes ne sont pas dans la capacité d’avoir recours à un professionnel du droit. Cette politique d’information sur le logement leur permet de se réapproprier une autonomie sociale et personnelle. o Son « rôle économique » d’information aux futurs propriétaires. L’ADIL 79 contribue activement à la diffusion de toute nouvelle mesure et informe sur les opportunités financières des investissements immobiliers. o Son « rôle dans la lutte contre l’habitat indigne ». Acteur important de cette action, l’ADIL 79 est présente aux Comités Techniques « Habitat Indigne de l’OPAH communautaire où elle apporte son expertise quant aux droits et obligations des propriétaires bailleurs et des locataires de « logements indignes ».

o Son « rôle d’appui juridique » en apportant son expertise sur les évolutions réglementaires et en fournissant à la CAN, pour son information, un exemplaire des études réalisées par le réseau ANIL/ADIL.

- Poursuivre le développement de sa compétence d’expertise et d’observation : l’ADIL 79 observe les phénomènes du logement qui éclaire les politiques menées par les différents partenaires. Elle évalue l’impact concret des réformes sur les marchés, anticipe les tendances qui se dessinent et identifie les pratiques. Cet apport, indispensable à ceux qui sont chargés de conduire les politiques du logement, impose une grande objectivité, naturelle à l’ADIL 79. C’est la raison pour laquelle l’ADIL 79 pourra, dans le cadre de son partenariat avec la CAN, l’accompagner dans le fonctionnement, le développement et l’évolution de son Observatoire annuel de l’habitat.

- Fournir et/ou à mettre à disposition de la CAN des données et des analyses dans plusieurs domaines. Leur nature concerne en particulier :

o L’observation de l’ensemble du parc de logements par l’analyse des différentes sources (INSEE, Sit@del, FILOCOM, …),

o La construction neuve, en particulier la production de nouveaux logements, par l’analyse des différentes sources (Sit@del, …),

o Les logements spécifiques par l’analyse des différentes sources (enquêtes annuelles, DDT 79, DDCSPP 79, …),

o L’observation du marché privé de l’immobilier, y compris l’accession à la propriété, par l’analyse des différentes sources (PERVAL, CLAMEUR, enquête ECLN, professionnels de l’immobilier, …),

o L’observation du comportement des ménages par l’analyse des différentes sources (INSEE, professionnels de l’immobilier, consultants de l’ADIL 79). - Poursuivre le développement de sa compétence dans le domaine de la primo- accession à la propriété : l’ADIL 79 accueille, informe et renseigne les futurs primo-accédant/acquéreurs de la possibilité de bénéficier du « Prêt à 0 % de la CAN ». Elle est le partenaire « ressource » et l’interlocuteur privilégié des primo- accédant/acquéreurs à la propriété, et assure à ce titre auprès d’eux une mission de conseils et d’accompagnement juridique, financier et énergétique, - Recevoir et instruire, sous sa responsabilité, toutes les demandes de « Prêt à 0 % de la CAN » au vu du règlement du dispositif, pour le compte de la collectivité, puis transmettre à cette dernière une attestation pour tous les dossiers éligibles afin de lui permettre de délibérer,

- Fournir et/ou à mettre à disposition de la CAN des illustrations dans les différents domaines détaillés ci-dessus,

- Autoriser la cession des supports (y compris les photographies) réalisés, ainsi que leur reproduction,

- Participer aux différentes réunions en lien avec le PLH communautaire pour la période 2016-2021, y compris celles relatives à l’Observatoire annuel de l’habitat et au « Prêt à 0 % de la CAN »,

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE

Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20205

- Préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports : affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles, ...

- Signaler à la CAN toute modification intervenue dans ses statuts et dans la personnalité des membres de Direction,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans le préambule,

- Respecter l’ensemble des clauses de la présente convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

- Soutenir financièrement, par le versement d’une subvention annuelle à l’ADIL 79, la réalisation des objectifs définis dans le préambule,

- Transmettre à l’ADIL 79 toute information nécessaire et utile à l’Observatoire annuel de l’habitat, et à ce titre :

o Céder les supports (y compris les photographies) réalisés, ainsi que leur reproduction,

o Indiquer la source et/ou le crédit photos, de façon explicite et claire, lors de l’utilisation des données, analyses et illustrations de l’ADIL 79. - Reconnaître l’ADIL 79, dans le cadre du « Prêt à 0 % de la CAN », comme l’interlocuteur et le partenaire « ressource » pour les primo-accédant à la propriété afin d’assurer à ce titre auprès d’eux une mission de conseils et d’accompagnement juridique, financier et énergétique,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans le préambule,

- Respecter l’ensemble des clauses de la présente convention.

ARTICLE 4 : RENDUS ET PROPRIETE DES DONNEES ET ANALYSES

4-1 Les rendus et leur fréquence

Les rendus des données par l’ADIL 79 prendront les formes suivantes :

- A l’échelle de la CAN, des « zonages SCOT », de la commune et de la Ville de Niort (compris IRIS),

- Sous la forme de tableaux de bord, graphiques ou illustrations (format Excel, Word, …),

- D’une Lettre d’Information,

- D’études, d’analyses et d’illustrations,

- De réunions de présentations de ces rendus,

- De tout autre rendu défini en fonction des besoins.

La fréquence des rendus se fera en fonction des besoins, notamment lors des instances d’animation et de gouvernance du PLH communautaire pour la période 2016-2021 (COPIL, COTECH, Conférence annuelle du Logement, CIL, …).

Des rendus pourront se faire ponctuellement à la demande de la CAN pour certaines réunions d’informations ou publiques.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE

Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20206

4-2 La propriété des données et analyses

La CAN pourra :

− Croiser les données fournies et diffusées par l’ADIL 79 avec ses propres données dans le cadre de ses études et de ses travaux,

− Utiliser ces données dans le cadre de sa communication interne et externe (« Territoires de Vie », site internet, …).

ARTICLE 5 : MODALITES, CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Afin de répondre aux objectifs décrits en préambule de la présente convention, l’ADIL 79 assure sous son entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, techniques et financiers nécessaires aux activités décrites à l’article 2, dans le cadre des objectifs définis en préambule de la présente convention.

A ce titre, l’ADIL 79 s’engage à rechercher par tous les moyens légaux, des partenaires publics et/ou privés afin d’équilibrer le budget de la structure mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’année 2020, le montant de la subvention versée par la CAN à l’ADIL 79, s’établit à 31 355 € (trente et un mille trois cent cinquante-cinq euros).

Ce montant annuel correspond à une participation financière forfaitaire de la CAN librement délibérée chaque année par ses instances décisionnelles. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de la CAN tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’ADIL 79 ou de toute autre structure dépendant d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.

La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.

Si le montant de la participation annuelle de la CAN devait évoluer, son Conseil d’Agglomération sera à nouveau sollicité.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Ce versement sera effectué en une seule fois par mandat administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’ADIL 79 à la signature de la présente convention, sous réserve du respect par ladite association des obligations mentionnées aux articles de la présente convention.

Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’ADIL 79 selon les procédures comptables en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE

Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20207

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ADIL 79

Les fonds qui sont octroyés à l’ADIL 79 par la CAN exclusivement pour l’objet décrit en préambule de la présente convention, sont affectés conformément à ses statuts. Ils visent à pourvoir à son fonctionnement afin qu’elle puisse remplir les engagements définis à l’article 2.

A ce titre, l’ADIL 79 s'engage à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la CAN mentionnés à l’article 9 de la présente convention). Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.

De plus, conformément à la législation en vigueur, l’ADIL 79 ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.

L’ADIL 79 s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations en vigueur (pour mémoire, conformément à l’article L 612-4 du Code du Commerce et à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les associations percevant au moins 153 000 euros d’aides publiques, ou dont 50 % des recettes proviennent de subventions publiques, doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes).

ARTICLE 9 : CONTROLE D’ACTIVITES

L’ADIL 79 conservera toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de quatre ans à compter du paiement du solde de la subvention de la CAN.

9.1 - Contrôle financier et d’activités

L’ADIL 79 est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte-rendu d’activités et financier à la CAN dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention annuelle lui a été attribuée. Elle produira ainsi à la CAN, dès la signature de la présente convention les documents légaux suivants, signés par son Président en exercice et son Secrétaire (ou Trésorier) :

- Le bilan détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2, - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel, indiquant en annexe les recettes correspondantes,

- Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées, - Le rapport d’activités, moral et financier de l’ADIL 79,

- Le compte de résultat et bilan de l’ADIL 79 établis conformément au plan comptable officiel, sur lesquels figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN,

- Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’ADIL 79 si une mise à jour est intervenue,

- Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’ADIL 79, si une mise à jour est intervenue.

Dans l'hypothèse où ces documents légaux ne seraient pas produits à la CAN au plus tard le 30 octobre 2020, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée au titre de l’année 2020.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20208

9.2 - Contrôles complémentaires

La CAN pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’ADIL 79 et le respect de ses engagements. Sur simple demande de la CAN, l’ADIL 79 devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion.

ARTICLE 10 : EVALUATION DE LA CONVENTION

L’ADIL 79 remettra à la CAN un rapport annuel d’activités et financier détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des missions confiées, l’utilisation des aides attribuées, leur impact au regard de l’intérêt général, et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.

En plus des différentes réunions en lien avec le PLH communautaire pour la période 2016-2021, y compris celles relatives à l’Observatoire annuel de l’habitat et au « Prêt à 0 % de la CAN », les deux parties feront une évaluation conjointe de la présente convention et ses besoins d’évolution.

ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue au titre de l’année civile 2020 pour ce qui concerne la subvention versée par la CAN dans le cadre de son budget annuel.

Bien que se terminant le 31 décembre 2020, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit fixant les conditions d’exécution de la présente convention par l’ADIL 79, et sans préjudice des dispositions prévues dans la présente convention, la CAN peut exiger le reversement de tout ou partie de la sommes déjà versée au titre de la présente convention.

ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/20209

ARTICLE 14 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis en préambule de la présente convention.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

ARTICLE 16 : ANNEXE

La présente convention ne comporte aucune annexe.

Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,

Le

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Jérôme BALOGE

Le Directeur de l’ADIL 79,

François-Xavier BERTHOD

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200928-C63-09-2020-DE

Date de télétransmission : 07/10/2020

Date de réception préfecture : 07/10/2020