Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 2023 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
Site FE
La Colline ASSOCIATION ACCUEIL, INSERTION, SOINS, AIDE À DOMICILE
niortagglo Agglomération du Niortais
124
MAISON RELAIS D’AIFFRES
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET L’ASSOCIATION L’ESCALE - SITE LA COLLINE
ANNEE 2024 sociations,
Jenu ce qui suit :
2
AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MISE EN ŒUVRE
DES ACTIONS DU PLH
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’Association L’Escale - Site La Colline, représentée par son Président, Monsieur Daniel DANESI, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 23 rue Pascal - CS 80069 - 17444 AYTRE Cedex (Charente-Maritime),
Dénommée ci-après « L’Association » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : Jlair
convention
3|luriannuelle
D octobre
3
PREAMBULE
Le PLH prévoit de conforter, voire de renforcer l’offre de logements/hébergements destinés aux personnes en situation de grande vulnérabilité et d’exclusion sociale.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions triennales d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier aux différentes structures associatives qui assurent la gestion/fonctionnement de Résidences sociales pour des publics en difficultés (maison relais, résidence d’accueil, …).
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’un avenant n°1 à la convention signée le 10 octobre 2022 afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
L’article 6 de la convention triennale est modifié comme suit :
« L’Administration procédera au versement du montant maximal de 27 000 € (vingt-sept mille euros) de la manière suivante : 10 DE LA
4
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 13 500 € - treize mille cinq cents euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 13 500 € - treize mille cinq cents euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sera réalisé sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative ».
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DE LA
CONVENTION RELATIF A SA DUREE
L’article 10 de la convention triennale est modifié comme suit :
« L’avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu au titre de l’année civile 2024.
Bien que se terminant le 31 décembre 2024, il demeurera actif et productif d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés ».
ARTICLE 3 : AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION
Tous les autres articles de la convention triennale sont inchangés.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Pour le Président de l’Association L’Escale - Site La Colline, Le Directeur Général,
Stéphane JEAN niortagglo Agglomération du Niortais
RESIDENCE SOCIALE BEAUSOLEIL
A NIORT
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES
RESTOS DU COEUR
ANNEE 2024 nu ce qui suit :
2
AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MISE EN ŒUVRE
DES ACTIONS DU PLH
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’association départementale des Restos du Cœur, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Annie-Laurence FOUREL, dûment habilitée à cet effet par son Conseil d’Administration, dont le siège social se situe 12, rue des Herbillaux - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Dénommée ci-après « L’Association » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : > cadre d’une Convention Pluriannuelle
convention D D octobre
tant maximal de 27 000 € (vingt
3
PREAMBULE
Le PLH prévoit de conforter, voire de renforcer l’offre de logements/hébergements destinés aux personnes en situation de grande vulnérabilité et d’exclusion sociale.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions triennales d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier aux différentes structures associatives qui assurent la gestion/fonctionnement de Résidences sociales pour des publics en difficultés (maison relais, résidence d’accueil, …).
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’un avenant n°1 à la convention signée le 10 octobre 2022 afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
L’article 6 de la convention triennale est modifié comme suit :
« L’Administration procédera au versement du montant maximal de 27 000 € (vingt-sept mille euros) de la manière suivante : 10 DE LA
4
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 13 500 € - treize mille cinq cents euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 13 500 € - treize mille cinq cents euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sera réalisé sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative ».
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DE LA
CONVENTION RELATIF A SA DUREE
L’article 10 de la convention triennale est modifié comme suit :
« L’avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu au titre de l’année civile 2024.
Bien que se terminant le 31 décembre 2024, il demeurera actif et productif d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés ».
ARTICLE 3 : AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION
Tous les autres articles de la convention triennale sont inchangés.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
La Présidente des Restos du Cœur des Deux-Sèvres,
Annie-Laurence FOUREL A Udaf Deux-Sèvres
UNIS POUR LES FAMILLES
Agglomération du Niortais
RESIDENCE D’ACCUEIL DE
CHAMPCLAIROT A NIORT
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET L’UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES
ANNEE 2024 Jenu ce qui suit :
2
AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MISE EN ŒUVRE
DES ACTIONS DU PLH
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Deux-Sèvres, association type loi 1901 représentée par sa Présidente en exercice, Madame Fabienne SABOURIN, dûment habilitée à cet effet par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 171, avenue de Nantes - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Dénommée ci-après « L’Association » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : > cadre d’une Convention Pluriannuelle
conven ‘ D octobre
3
PREAMBULE
Le PLH prévoit de conforter, voire de renforcer l’offre de logements/hébergements destinés aux personnes en situation de grande vulnérabilité et d’exclusion sociale.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions triennales d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier aux différentes structures associatives qui assurent la gestion/fonctionnement de Résidences sociales pour des publics en difficultés (maison relais, résidence d’accueil, …).
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’un avenant n°1 à la convention signée le 10 octobre 2022 afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
L’article 6 de la convention triennale est modifié comme suit :
« L’Administration procédera au versement du montant maximal de 27 000 € (vingt-sept mille euros) de la manière suivante : 10 DE LA
4
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 13 500 € - treize mille cinq cents euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 13 500 € - treize mille cinq cents euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sera réalisé sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative ».
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DE LA
CONVENTION RELATIF A SA DUREE
L’article 10 de la convention triennale est modifié comme suit :
« L’avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu au titre de l’année civile 2024.
Bien que se terminant le 31 décembre 2024, il demeurera actif et productif d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés ».
ARTICLE 3 : AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION
Tous les autres articles de la convention triennale sont inchangés.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
La Présidente de l’UDAF des Deux-Sèvres,
Fabienne SABOURIN niortagglo | Agglomération du Niortais des Deux-Sèvres
CONVENTION ANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET
L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION
SUR LE LOGEMENT DES DEUX-SEVRES
ANNEE 2024 _; des citoyens dans leurs relations
Jenu ce qui suit :
2
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DU PLH
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux- Sèvres, représentée par Monsieur François-Xavier BERTHOD, son Directeur en exercice ayant tout pouvoir à cet effet, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 31 mars 1994 sous le n°2/06501, dont le siège social se situe Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT Cedex (Deux-Sèvres),
Dénommée « L’Association » d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : is le cadre d’une Convention Pluriannuelle
septembre 2023
_ats 2023 validés par
3
PREAMBULE
Le PLH envisage d’animer la politique de l’habitat en lien avec l’Observatoire de l’habitat, de l’immobilier et du foncier.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions annuelles d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier à l’Association qui participe au développement du dispositif d’observation de l’habitat.
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’une nouvelle convention afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action qui a pour objectifs :
- D’assurer un rôle de conseils et de veille juridiques, soit :
o Un « rôle d’accès au droit », en assurant égalité et qualité identique pour tous les habitants du territoire. Face au besoin d’informations de chaque candidat au logement, l’Association délivre gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux de manière objective, indépendante et neutre. Elle donne ainsi à toute personne, les éléments d’une décision responsable et indépendante dans la mesure où elle coordonne l’information existante, la rend lisible et accessible à tous, pour ensuite la diffuser. 4
o Un « rôle social d’informations » auprès des personnes en difficultés et des associations qui les accompagnent. L’Association informe les ménages sur les aides légales et sociales dont elles peuvent bénéficier dans la mesure où ces personnes ne sont pas dans la capacité d’avoir recours à un professionnel du droit. Cette politique d’information sur le logement leur permet de se réapproprier une autonomie sociale et personnelle. o Un « rôle économique » d’information aux futurs propriétaires. L’Association contribue activement à la diffusion de toute nouvelle mesure et informe sur les opportunités financières des investissements immobiliers.
o Un « rôle dans la lutte contre l’habitat indigne ». Acteur important de cette action, l’Association est présente aux « Comités Techniques Habitat Indigne » de l’OPAH communautaire où elle apporte son expertise quant aux droits et obligations des propriétaires bailleurs et des locataires de « logements indignes ».
o Un « rôle d’appui juridique » en apportant son expertise sur les évolutions réglementaires et en fournissant à l’Administration, pour son information, un exemplaire des études réalisées par le réseau ANIL/ADIL.
- De poursuivre le développement de sa compétence d’expertise et d’observation : l’Association réalise des études sur les phénomènes du logement qui éclaire les politiques menées par les différents partenaires. Elle évalue l’impact concret des réformes sur les marchés de l’immobilier, anticipe les tendances qui se dessinent et identifie les pratiques. Cet apport, indispensable à ceux qui sont chargés de conduire les politiques du logement, impose une grande objectivité, naturelle à l’Association. C’est la raison pour laquelle l’Association pourra, dans le cadre du partenariat avec l’Administration, l’accompagner dans le fonctionnement, le développement et l’évolution de son Observatoire de l’habitat, de l’immobilier et du foncier.
- De fournir et/ou à mettre à disposition de l’Administration des données et des analyses dans plusieurs domaines. Leur nature concerne en particulier :
o L’observation de l’ensemble du parc de logements par l’analyse des différentes sources disponibles,
o La construction neuve, en particulier la production de nouveaux logements, par l’analyse des différentes sources disponibles,
o Les logements spécifiques par l’analyse des différentes sources disponibles, o L’observation du marché privé de l’immobilier,
o L’observation du comportement des ménages par l’analyse des différentes sources disponibles.
- De poursuivre le développement de sa compétence dans le domaine de la primo- accession à la propriété : l’Association accueille, informe et renseigne les futurs primo-accédant/acquéreurs de la possibilité de bénéficier du « Prêt à 0 % de la CAN ». Elle est le partenaire « ressource » et l’interlocuteur privilégié des primo- accédant/acquéreurs à la propriété, et assure à ce titre auprès d’eux une mission de conseils et d’accompagnement juridique, financier et énergétique, - De recevoir et instruire, sous sa responsabilité, toutes les demandes de « Prêt à 0 % de la CAN » au vu du règlement du dispositif, pour le compte de la collectivité, puis transmettre à cette dernière une attestation pour tous les dossiers éligibles afin de lui permettre de délibérer,
- De fournir et/ou à mettre à disposition de l’Administration des illustrations/graphiques dans les différents domaines détaillés ci-dessus, - D’autoriser la cession des supports (y compris les photographies) réalisés, ainsi que leur reproduction,
- De participer à des actions relatives au dispositif du « Permis de louer », - De participer aux différentes réunions en lien avec le PLH, y compris celles relatives à l’Observatoire de l’habitat, au « Prêt à 0 % de la CAN » et au « Permis de louer », 5
- De préciser le soutien de l’Administration dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports : affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles, ...
D’une façon générale, l’Association s’engage à :
- Respecter et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des clauses de la présente convention,
- Fournir à l’Administration toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation de ce partenariat,
- Informer l’Administration de toute modification significative concernant le déroulement d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d’autre part, de ceux du partenariat objet de la présente convention, - Participer au suivi et à l’évaluation de la présente convention.
L’Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de cette action d’intérêt général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012.
Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre l’année 2024.
B ien que se terminant le 31 décembre 2024, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour 2024, l’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 34 059,76 € (trente-quatre mille cinquante-neuf euros et soixante-seize centimes d’euros).
Cette subvention est librement délibérée chaque année par les instances décisionnelles de l’Administration. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de l’Administration tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’Association ou de toute autre structure dépendante d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6, et des décisions de l’Administration prise en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de l’Administration, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT. 6
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration procède au versement du montant maximal de 34 059,76 € (trente- quatre mille cinquante-neuf euros et soixante-seize centimes d’euros) de la manière suivante :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 17 029,88 € - dix-sept mille vingt-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes d’euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative, - Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 17 029,88 € - dix-sept mille vingt-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes d’euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLE D’ACTIVITES
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après.
- Concernant l’Association :
o Le rapport d’activité,
o Le compte-rendu financier,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées,
o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’Association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’Association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant l’action de l’Association sur le périmètre du territoire communautaire :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activité et financier des activités subventionnées,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé par activités subventionnées.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à l’Administration dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les fonds qui sont octroyés à l’Association par l’Administration exclusivement dans le cadre de la convention, sont affectés conformément à ses statuts.
A ce titre, l’Association s'engage à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à l’Administration mentionnés à l’article 5 de la convention. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par l’Administration. _ition _ plan
96,
7
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’Association ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
L’Association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations en vigueur (conformément à l’article L 612-4 du Code du Commerce et à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations).
ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle, et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, cette dernière peut respectivement :
- Ordonner le reversement de tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, - Ordonner la suspension ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 de la convention entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : CONTROLES DE L’ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la convention, l’Administration pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et le respect de ses engagements.
Sur simple demande de l’Administration, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conform2ment à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. onjoi
8
ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus par l’article 8 de la convention. En outre, les parties feront une fois par an, une évaluation conjointe de la convention et ses besoins d’évolution si nécessaire.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 1 de la convention.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de deux mois suivant de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Directeur de l’ADIL 79,
François-Xavier BERTHOD l
niortagglo Agglomération du Niortais
CANTAL TEE T128
LOGEMENTS ETUDIANTS
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET
L’ASSOCIATION L’ESCALE
ANNEE 2024 Jenu ce qui suit :
2
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESIDENCES
ETUDIANTES A NIORT
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’association L’Escale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard TURGNE, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 147 rue du Clou Bouchet - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Dénommée « L’Association » d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : > cadre d’une Convention Pluriannuelle
3
PREAMBULE
Le PLH prévoit de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements destinés aux personnes en situation de vulnérabilité et/ou d’exclusion sociale.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions triennales d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier aux différentes structures associatives qui assurent la gestion/fonctionnement de Résidences sociales pour différents types de publics sur le territoire communautaire.
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’une nouvelle convention afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action qui a pour objectifs :
- Assurer la gestion d’un parc de 88 logements réservés, en priorité, aux étudiants, répartis dans deux résidences à NIORT (Villon et Champollion), - Assurer un service d’accueil individualisé, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des étudiants dans leur recherche et l’accès à un logement. 4
D’une façon générale, l’Association s’engage à :
- Respecter et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des clauses de la présente convention,
- Fournir à l’Administration toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation de ce partenariat,
- Informer l’Administration de toute modification significative concernant le déroulement d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d’autre part, de ceux du partenariat objet de la présente convention, - Participer au suivi et à l’évaluation de la présente convention.
L’Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de cette action d’intérêt général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012.
Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre l’année 2024.
B ien que se terminant le 31 décembre 2024, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour 2024, l’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 20 000 € (vingt-mille euros).
Cette subvention est librement délibérée chaque année par les instances décisionnelles de l’Administration. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de l’Administration tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’Association ou de toute autre structure dépendante d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6, et des décisions de l’Administration prise en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de l’Administration, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration procède au versement du montant maximal de 20 000 € (vingt-mille euros) de la manière suivante :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 10 000 € - dix mille euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative, | plan
5
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 10 000 € - dix mille euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLE D’ACTIVITES
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après.
- Concernant l’Association :
o Le rapport d’activité,
o Le compte-rendu financier,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées,
o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’Association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’Association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant l’action de l’Association sur le périmètre concerné :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activité et financier des activités subventionnées,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé par activités subventionnées.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à l’Administration dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les fonds qui sont octroyés à l’Association par l’Administration exclusivement dans le cadre de la convention, sont affectés conformément à ses statuts.
A ce titre, l’Association s'engage à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à l’Administration mentionnés à l’article 5 de la convention. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par l’Administration.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’Association ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
L’Association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations en vigueur (conformément à l’article L 612-4 du Code du Commerce et à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations). avec
6
ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle, et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, cette dernière peut respectivement :
- Ordonner le reversement de tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, - Ordonner la suspension ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 de la convention entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : CONTROLES DE L’ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la convention, l’Administration pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et le respect de ses engagements.
Sur simple demande de l’Administration, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conform2ment à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus par l’article 8 de la convention.
En outre, les parties feront une fois par an, une évaluation conjointe de la convention et ses besoins d’évolution si nécessaire. 7
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 1 de la convention.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de deux mois suivant de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Président de l’association L’Escale,
Bernard TURGNE niortagglo Agglomération du Niortais
L'École l CANTAL TEE T128
EU HABITAT DES JEUNES
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET
L’ASSOCIATION L’ESCALE
ANNEE 2024 Jenu ce qui suit :
2
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT DES JEUNES
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’association L’Escale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard TURGNE, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 147 rue du Clou Bouchet - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Dénommée « L’Association » d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : > cadre d’une Convention Pluriannuelle
3
PREAMBULE
Le PLH prévoit de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements destinés aux personnes en situation de vulnérabilité et/ou d’exclusion sociale.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions triennales d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier aux différentes structures associatives qui assurent la gestion/fonctionnement de Résidences sociales pour différents types de publics sur le territoire communautaire.
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’une nouvelle convention afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action qui a pour objectifs :
- Concernant la partie « Habitat des jeunes » :
o A assurer durablement un service d’accueil individualisé d’habitat, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des jeunes âgés de 16 à 30 ans dans leur recherche et l’accès à un logement, ww
4
o A assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’offre actuelle pour l’habitat des jeunes sur le territoire.
- Concernant la partie « Soutien et accompagnement social » :
o A assurer le suivi de la situation administrative et sociale de chaque résident de la structure habitat jeunes,
o A permettre à chaque résident d’habiter dignement le logement et s’intégrer dans son environnement,
o A favoriser l’épanouissement individuel et lutter contre l’isolement par des actions d’animation.
D’une façon générale, l’Association s’engage à :
- Respecter et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des clauses de la présente convention,
- Fournir à l’Administration toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation de ce partenariat,
- Informer l’Administration de toute modification significative concernant le déroulement d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d’autre part, de ceux du partenariat objet de la présente convention, - Participer au suivi et à l’évaluation de la présente convention.
L’Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de cette action d’intérêt général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012.
Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre l’année 2024.
B ien que se terminant le 31 décembre 2024, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour 2024, l’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros).
Cette subvention est librement délibérée chaque année par les instances décisionnelles de l’Administration. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de l’Administration tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’Association ou de toute autre structure dépendante d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6, et des décisions de l’Administration prise en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de l’Administration, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT. 5
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration procède au versement du montant maximal de 92 000 € (quatre-vingt- douze mille euros) de la manière suivante :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 46 000 € - quarante-six mille euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 46 000 € - quarante-six mille euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLE D’ACTIVITES
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après.
- Concernant l’Association :
o Le rapport d’activité,
o Le compte-rendu financier,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées,
o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’ Association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’Association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant l’action de l’Association sur le périmètre concerné :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activité et financier des activités subventionnées,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé par activités subventionnées.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à l’Administration dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les fonds qui sont octroyés à l’Association par l’Administration exclusivement dans le cadre de la convention, sont affectés conformément à ses statuts.
A ce titre, l’Association s'engage à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à l’Administration mentionnés à l’article 5 de la convention. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par l’Administration.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’Association ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres. nt
a
lation conjointe de la
6
L’Association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations en vigueur (conformément à l’article L 612-4 du Code du Commerce et à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations).
ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle, et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, cette dernière peut respectivement :
- Ordonner le reversement de tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, - Ordonner la suspension ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 de la convention entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : CONTROLES DE L’ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la convention, l’Administration pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et le respect de ses engagements.
Sur simple demande de l’Administration, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conform2ment à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus par l’article 8 de la convention.
En outre, les parties feront une fois par an, une évaluation conjointe de la convention et ses besoins d’évolution si nécessaire. st réalisée en la forme d'une lettre
7
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 1 de la convention.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de deux mois suivant de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Président de l’association L’Escale,
Bernard TURGNE niortagglo Agglomération du Niortais
L'École l CANTAL TEE T128
SERVICE LOGEMENTS POUR LES
JEUNES (SILOJ)
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS
ET
L’ASSOCIATION L’ESCALE
ANNEE 2024 Jenu ce qui suit :
2
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF DU SILOJ
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 11 décembre 2023,
Dénommée ci-après « L’Administration » d’une part,
Et :
L’association L’Escale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard TURGNE, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 147 rue du Clou Bouchet - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Dénommée « L’Association » d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10,
Le règlement n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) le 26 avril 2012,
La circulaire VALLS du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’action initiée par l’Association conforme à son objet statutaire, Considérant le PLH communautaire en vigueur,
Considérant que l’action ci-après présentée par l’Association participe à cette politique de l’habitat,
Il a est convenu ce qui suit : > cadre d’une Convention Pluriannuelle
ans dans leur recherche et l'accès à un
3
PREAMBULE
Le PLH prévoit de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements destinés aux personnes en situation de vulnérabilité et/ou d’exclusion sociale.
A ce titre, depuis 2011, sur la base de conventions triennales d’objectifs et de partenariats, l’Administration apporte son soutien financier aux différentes structures associatives qui assurent la gestion/fonctionnement de Résidences sociales pour différents types de publics sur le territoire communautaire.
Depuis 2015, la circulaire VALLS vise dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (COP), à :
- Rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, - Prévoir la déclinaison de la Charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité, ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, - Préciser le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Le cadre actuel entre l’Administration et les structures associatives concernées consiste à fixer pour la même année, des objectifs quantitatifs/qualitatifs et les modalités/conditions de versement du soutien financier communautaire. Ainsi, il a été versé en 2023 la subvention relative à ce même exercice.
Il doit par conséquent évoluer afin de permettre à la COP de définir des objectifs annuels pour chaque structure associative concernée, avant le paiement l’année suivante de la subvention de l’Administration sur la base d’un bilan/rapport d’activité.
Suite à la présentation de ce nouveau cadre de fonctionnement le 20 septembre 2023 aux structures associatives concernées, le scénario suivant est proposé :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative,
- Le versement à l’été 2026 de 100 % du montant annuel sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2025 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Considérant les nouvelles dispositions détaillées ci-dessus, les parties proposent la rédaction d’une nouvelle convention afin de poursuivre leur partenariat dans les mêmes conditions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action qui a pour objectifs :
- A Assurer la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ),
- Assurer un service d’accueil individualisé, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des jeunes âgés de 16 à 30 ans dans leur recherche et l’accès à un logement. 4
D’une façon générale, l’Association s’engage à :
- Respecter et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des clauses de la présente convention,
- Fournir à l’Administration toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation de ce partenariat,
- Informer l’Administration de toute modification significative concernant le déroulement d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d’autre part, de ceux du partenariat objet de la présente convention, - Participer au suivi et à l’évaluation de la présente convention.
L’Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de cette action d’intérêt général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012.
Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre l’année 2024.
B ien que se terminant le 31 décembre 2024, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour 2024, l’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 12 000 € (douze mille euros).
Cette subvention est librement délibérée chaque année par les instances décisionnelles de l’Administration. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de l’Administration tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’Association ou de toute autre structure dépendante d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6, et des décisions de l’Administration prise en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de l’Administration, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration procède au versement du montant maximal de 12 000 € (douze mille euros) de la manière suivante :
- Le versement à l’été 2024 d’un acompte de 50 % du montant annuel (soit 6 000 € - six mille euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2023 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative, | plan
5
- Le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel (soit 6 000 € - six mille euros) sur présentation du Rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative.
Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLE D’ACTIVITES
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après.
- Concernant l’Association :
o Le rapport d’activité,
o Le compte-rendu financier,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées,
o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’Association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’Association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant l’action de l’Association sur le périmètre concerné :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activité et financier des activités subventionnées,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé par activités subventionnées.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à l’Administration dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les fonds qui sont octroyés à l’Association par l’Administration exclusivement dans le cadre de la convention, sont affectés conformément à ses statuts.
A ce titre, l’Association s'engage à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à l’Administration mentionnés à l’article 5 de la convention. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par l’Administration.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’Association ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
L’Association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations en vigueur (conformément à l’article L 612-4 du Code du Commerce et à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations). 6
ARTICLE 7 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle, et de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, cette dernière peut respectivement :
- Ordonner le reversement de tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, - Ordonner la suspension ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 de la convention entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : CONTROLES DE L’ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la convention, l’Administration pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et le respect de ses engagements.
Sur simple demande de l’Administration, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conform2ment à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus par l’article 8 de la convention.
En outre, les parties feront une fois par an, une évaluation conjointe de la convention et ses besoins d’évolution si nécessaire. lettre
7
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 1 de la convention.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de deux mois suivant de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Président de l’association L’Escale,
Bernard TURGNE