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Déliberation - 2025 12 18 18 AR
unknown - 2025 12 18 37 AR A
Déliberation - 2025 12 18 12 AR
Déliberation - 2023 10 12 18 AR
Déliberation - 2025 12 18 41 AR
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 41 AR)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°41/0946
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres en
exercice
:
35
Membres
présents
:
20
Membres
représentés
:
9
Membres
absents:
6
Membres
votants
:
29
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
douze
décembre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud PERICARD,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers municipaux
délégués.
M.
Gaoussou KEITA,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme. Leila
LARIK, Maire-adjointe, donne
pouvoir
à Mme AAZIZ
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
M.
PERICARD
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué donne
pouvoir
à
M.
KEITA
Mme.
Joanna
MOHAMED,
Conseillère municipale,
donne
pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère municipale, donne
pouvoir
à
Mme
HENRIOL
M.
Éric
PELEAU, Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE
Mme.
Mariam KANTE, Conseillère municipale,
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
Mme. Vaël
LEVY,
Conseillère municipale
;
M.
Abderrahim AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION
D’UNE
GARANTIE D’EMPRUNT
DE
SEQENS
POUR
UNE
OPERATION
D’ACQUISITION
EN
V.E.F.A
DE 66
LOGEMENTS
LOCATIFS INTERMEDIAIRES
(L.L.D
SIS
6-8
BOULEVARD
GALLIENI
AU
SEIN
DE
L’OPERATION
RIVE
NATURE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18--41-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026 MONSIEUR LE
MAIRE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
bailleur
SEQENS
a
sollicité
par
courrier
du
12
novembre
2024,
la
garantie
communale
des
emprunts
dans
le
cadre
du
programme
d’acquisition
en
V.E.F.A
de
66
logements
locatifs
intermédiaires
sis
8
boulevard Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
au
sein
de
l’opération Rive
Nature, Que
le
plan
de
financement
prévisionnel
indique
un
Prêt
bancaire
d’un
montant
total
de
15
389
830
euros souscrit
par
le
bailleur
à
la
Caisse
d'Epargne.
En
contrepartie,
la
Commune
bénéficiera
d’un
droit
de
réservation
de
13
logements
pendant
la
durée
de
ce
prêt,
Que la
garantie
de la
Collectivité
est accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité,
Que
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
d'Epargne,
la
Collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement,
Que le
Conseil
municipal s’engage pendant
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2, Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
2305,
Vu
l’avis
de
la
commission
technique
en
date
du
16
décembre
2025,
Ouï
les
explications
complètes
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré.
DELIBERE Article
1
:
L’Assemblée
délibérante
de la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100.00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
bancaire
d’un
montant
total
de
15.389.830
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions du
Contrat
de
Prêt
destiné
à
financer
l’acquisition
de 66
logements
situés
6-8
boulevard
Galliéni
—
92390
Villeneuve-la-Garenne.
La
garantie
de la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de la
somme
en
principal
de
15.389.830
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18--41-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026 Article
2
:
La
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Employeur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'éligibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
recommandé
de
la
Caisse
d'Epargne,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
des
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
DECIDE D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération. PRECISE Que
le
contrat
de
prêt,
la
convention,
l’acte
de
cautionnement
et
les
tableaux
de
financements
sont
joints
à
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
sera
inscrit
au
budget.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18--41-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026 Conseiller
délégué de
la
Métropol
Certifié
exécutoire,
A
VILLE.
VE.-
rRRENNE.
le
.D
Civilité
NONSTEOC
Nom/ Prénom
:PECALN
PRSCAC
Qualité
MALRE
Cachet
et
Signature
:
Ar
DES
ul
d'Ile-de-France
RU
ein
RAétrHBtite
du
Grand
Paris
rand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18--41-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026