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Déliberation - 2025 12 18 41 AR A
Déliberation - 2025 12 18 18 AR
unknown - 2025 12 18 37 AR A
Déliberation - 2025 12 18 43 AR
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 43 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITÉ
N°43/0948
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
31
Membres
présents
:
16
Membres
représentés
:
7
Membres
absents
:
&
Membres votants
:
23
L'an
deux mille
vinet-cinq,
le
jeudi
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
douze décembre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Frédéric RARCHAERT,
Mme.
Khady FOFANA,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEN, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme. Leila LARIK,
Maire-adjointe, donne
pouvoir
à Mme
AAZIZ
Mme. Zoubida
KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE
M.
Larbi
OUHAMMOU, Conseiller
municipal
délégué
donne
pouvoir
à M.
KEITA
Mme. Joanna
MOHAMED.
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
Mme
HENRIOL
M.
Éric PELEAU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à M.
LAGARDE
ABSENTS
:
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maire-adjoint
;
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale
;
M.
Christophe DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER, Conseillère
municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAI,
Conseiller municipal
;
Mme.
Vaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE LA
GARANTIE
D’'EMPRUNT
À
HAUTEUR
DE
50%
ACCORDEE
A
LEA
S.E.M
QUODAM
POUR
UN
PRET
CONTRACTE
AUPRES
DE
ARKEA
BANQUE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_43-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 MONSIEUR
LE
MAIRE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
SEM
QUODAM
sollicite
la
garantie
communale
à
hauteur
de
50%
pour
un
prêt
visant
à
refinancer
à
hauteur
de
50%
la
dette
actuelle
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
à
financer
les
travaux
d'amélioration
du
parc
immobilier
de
QUODAM,
Que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
prévoit
un
emprunt
d’un
montant
total
de 7.000.000
euros
auprès
d'ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
sous
forme
de
deux
contrats
de
prêt,
Que
les
caractéristiques
de
ces
contrats
de
prêts
sont
les
suivantes
:
Refinancement
de
la
dette
QUODAM
Montant
de
l'emprunt
3
000
000€
{soit
50%
du
besoin
de
financement)
Indice
de
référence
Taux
fixe
4,90%
Périodicité
des
échéances
Amortissement
du
capital
Base
de
calcul
des
Intérêts
Garanties
Caution
solidaire
de
la
Ville
de
Villeneuve
la
Garenne
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
+
Hypothèque
conventionnelle
sur
le
parc
existant
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
Remboursement
anticipé
Possible
à
chaque
date
d’échéance
Sans
faculté
de
réemprunter
Indemnité
actuarielle
Préavis
:
1
mois
Prêt
n°2
Financement
des
travaux
d’amélioration
du
parc
immobilier
situé
à
Villeneuve-la-
Garenne
(92)
Montant
de
l'emprunt
4
000
000€
{soit
50%
du
besoin
de
financement
Indice
de
référence
Taux
variable
Euribor
3
Mois
(E3M)
flooré
à
0
Marge
196%
Durée d’amortissement Périodicité
des
échéances
Trimestrielle
Amortissement
du
capital
Constant
Base
de
calcul
des
Intérêts
30/360
Garanties
Caution
solidaire
de
la
Ville
de
Villeneuve
la
Garenne
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
+
Hypothèque
conventionnelle
sur
le
parc
existant
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_43-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Remboursement
anticipé
|
Possible
à
chaque
date d'échéance
Sans
faculté
de
réemprunter
Indemnité
forfaitaire
Préavis
:
1
mois
Option
de
passage
à
taux
fixe
Possible
à
chaque
échéance
selon
le
barème
en
vigueur
à
la
Banque
Le
jour
de
la
demande
| Préavis
:
|
mois
Que
la
garantie
sollicitée
auprès
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
des
articles
L.2252-1
et
D.1511-33, Que
cette
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'éligibilité,
Qu'en
conséquence,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
dues
par
lui
aux
échéances
convenues.
la
commune
de
Villeneuve-la-
Garenne
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
ainsi
que
les
intérêts
moratoires
encourus,
indemnité,
frais
et
commission,
sur
simple
demande
de
la
Banque,
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
exiger
que
la
Banque
discute
au
préalable
avec
l'organisme
défaillant,
Que
par
ailleurs,
en
application
du
principe
posé
par
l’article
L.
2131-11
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
est
tenu
de
ne
pas
prendre
part
à
une
délibération du
Conseil
tout
membre
de
l'assemblée
devant
être
considéré
comme
intéressé
à
l’affaire
à
laquelle
se
rapporte
ladite délibération.
Que
la
présidence
du
Conseil
est
assurée
par
M.
RARCHAERT,
Que
la
Collectivité
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2252-1
et
D.1$11-33, Vu
le
Code
Civil
et
notamment
Particle
2305,
Vu
la
proposition
de
financement
long
terme
à
taux
variable
indexée
sur
l’Euribor
trois
mois
(E3M)
formulée
par
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
16
décembre
2025
Ouï
l'exposé
complet
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_43-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 ACCORDE Sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
de
deux
Prêts
d’un
montant
total
de
7.000.000
euros
souscrit
par
la
SEM
QUODAM
auprès
d'ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
selon
les
caractéristiques financières
et
aux
charges
et
conditions
de
l’offre
de
financement
annexée
à
la
délibération.
PRECISE La
garantie
est
accordée
aux
conditions suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale des
Prêts
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement dues
par
Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'éligibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
recommandé
d'ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
des
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
La
collectivité
s’engage
pendant toute
la
durée
des
Prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
Prêts.
M.
PELAIN,
Mme
BANSEDE,
M.
PERICARD,
M.
FRANCOIS n’ont
pas
pris
part
aux
votes.
Ils
ont
quitté
la
salle
du
Conseil
municipal.
L'ensemble
de
la
documentation
est
jointe
à
la
présente
délibération.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
garantie,
notamment
la
convention de
garantie
et
le
contrat
de
prêt.
DIT Que
le
montant
est
indiqué
dans
le
budget
communal.
Que
fa
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{www.telerecours.fr) dans
un délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_43-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Fait
ct
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Régioyial
d°
Conseiller
Délégué
de
la
Métri Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_43-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026