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Déliberation - D 2024 034
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20240326-2438-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2024
Date de mise en ligne : 29 mars 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 26 mars 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_034
OBJET : DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS AGENTS PU- BLICS
L'an deux mil vingt quatre et le 26 mars, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 14 mars 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Fabienne CABRERA donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MA- CALLI, Mme Christelle BAUDRAIS donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Catherine CAMI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Aurélien DESBATS, Mme Typhaine COR- NACCHIARI donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à Mme Sylvaine PANABIERE, M. Florian DARCOS donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Idriss BENKHELOUF donne procuration à Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Moham- med MICHRAFY, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Pierre OUALLET.
Absents :
M. Christian BAGATEMme Isabelle TEURLAY NICOT
Secrétaire de la séance : M. Xavier-Marie FEDOU
1 Monsieur Marc CHAUVET expose :
Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale d’instituer une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur
- les agents contractuels de droit privé
- les vacataires
- les apprentis
- les stagiaires gratifiés
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Ré m u n é r a t i o n br u t e p e r ç u e au titr e d e la
p é r i o d e d e réf é r e n c e (d u 1 er juill e t 2 0 2 2 a u
3 0 jui n 2 0 2 3 )
M o n t a n t d e la
pri m e
Infé r i e u r e ou ég a l e à 23 70 0 € 2 0 0 €
Su p é r i e u r e à 23 70 0 € et infé ri e u r e ou ég a l e à 27
30 0 € 1 7 5 €
Su p é r i e u r e à 27 30 0 € et infé ri e u r e ou ég a l e à 29
16 0 € 1 5 0 €
Su p é r i e u r e à 29 16 0 € et infé ri e u r e ou ég a l e à 30
84 0 € 1 2 5 €
Su p é r i e u r e à 30 84 0 € et infé ri e u r e ou ég a l e à 32
28 0 € 1 0 0 €
2 Su p é r i e u r e à 32 28 0 € et infé ri e u r e ou ég a l e à 33
60 0 € 8 7 , 5 €
Su p é r i e u r e à 33 60 0 € et infé ri e u r e ou ég a l e à 39
00 0 € 7 5 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 5 mars 2024
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés.
3 Article 2 : De prévoir les crédits correspondants sur le chapitre 012 du budget principal de la Ville.
VOTANTS : 33 VOIX
Pour 33
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 26 mars 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Xavier-Marie FEDOU
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
4