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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D13 2024 129)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _____ Département de la Gironde _____ Ville de Bègles _____ Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur 033-213300395-20241217-3907-DE-1-1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/12/2024 Date de mise en ligne : 19 décembre 2024 Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE LA VILLE DE BEGLES _______ SÉANCE DU 17 décembre 2024 _______ DÉLIBÉRATION N°2024_129 OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE A.DE.L.E. POUR LA PÉRIODE 2025-2027 Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024. Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE. S'étaient fait excuser et avaient donné délégation : Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET. Absent : M. Kewar CHEBANT Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF 1 Monsieur Marc CHAUVET expose : La commune de Bègles a déployé depuis plusieurs années une politique volontariste de développement économique et de soutien à l’insertion professionnelle durable. Pour en concrétiser les orientations, la Ville s’appuie à cet effet sur le concours d’A.DE.L.E. A.DE.L.E., association loi 1901, regroupant des personnes physiques et morales, a pour objet la mise en œuvre d’actions de Développement Local concourant au développement et au maintien de l’emploi sur le territoire de la Commune de Bègles, de la Communauté de Communes de Montesquieu et de toute autre commune du Sud-Ouest de l’agglomération de Bordeaux signant une convention d’adhésion. En tant que structure porteuse du dispositif PLIE des Graves, l’Association se donne pour mission de coordonner l’accompagnement vers l’emploi durable des demandeurs d’emploi, jeunes et adultes des communes adhérentes éligibles à ces dispositifs. Elle a également pour but d’apporter son soutien aux entreprises locales pour l’aide au recrutement et l’anticipation des besoins en compétences. Ce plan s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion et s'adresse aux hommes et aux femmes, jeunes et adultes qui, par manque de qualification ou d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation personnelle ou sociale particulière, rencontrent des difficultés majeures à trouver un emploi durable. Il vient renforcer ou compléter les dispositifs existants au niveau local dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle et bénéficie de fonds du F.S.E. qui lui ont été attribués en regard des fonds mobilisés en faveur de cette politique par la Commune de BEGLES, la Communauté de Communes de Montesquieu, les collectivités territoriales et l’Etat. Le PLIE des Graves s’adosse à un protocole d’accord signé pour la période 2022- 2027 et à travers duquel les collectivités de Bègles et de Montesquieu viennent affirmer leur : Attachement à la lutte contre les exclusions dans la perspective d’un territoire où chacune comme chacun doit trouver sa place, Volonté de faire vivre une vision équilibrée d’un développement local responsable et résilient bénéficiant à toutes et tous. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil municipal, ENTENDU le rapport de présentation VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1611-4 relatif au contrôle des associations subventionnées VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 2 VU la circulaire du Premier Ministre N°58111SG du 29 septembre 2015, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations VU la délibération N° 3 du Conseil municipal de Bègles en date du 20 novembre 2008, sur la mise en conformité d'A.DE.L.E. avec le droit communautaire relatif aux services d'intérêt économique général VU le protocole d’accord 2022-2027 du PLIE des Graves approuvé en Conseil municipal du 17 mai 2022 CONSIDÉRANT le Protocole d'accord du PLIE des Graves en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 CONSIDÉRANT que l'Association A.DE.L.E., structure locale implantée sur le territoire depuis 2001, dispose d'une connaissance certaine de l'histoire, du besoin de la population de ce territoire CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la précédente convention cadre courant uniquement pour l’année 2024 DÉCIDE Article 1 : D'approuver les termes du renouvellement de la convention cadre triennale entre la Ville de Bègles et l'association A.DE.L.E. annexée à la présente délibération, pour la période 2025/2027. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents y afférents. VOTANTS : 30 VOIX Pour 23 Contre 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE Ne participent pas au vote 4 Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Marie-Laure PIROTH. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ Fait et délibéré le 17 décembre 2024 LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, M. Idriss BENKHELOUF POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE, M. Clément ROSSIGNOL PUECH 3 Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 1 sur 10 ENTRE La Ville de BEGLES Domiciliée au 77 rue Calixte Camelle, 33130 BEGLES Représentée par Monsieur le Maire, monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH En vertu de la délibération de délégation permanente du 17 Novembre 2020 Ci-après dénommée indifféremment « la Ville », « la Commune », ou « Bègles » ET L’association A.DE.L.E. Domiciliée avenue Robert Schuman - BT Emploi n°23 - 33130 BEGLES Immatriculée sous le numéro 43383539400027 (base SIRENE) Représentée par sa Présidente, madame Marie-Laure PIROTH Ci-après dénommée indifféremment « l’Association » ou « A.DE.L.E. » IL EST CONVENU CE QUI SUIT : CONVENTION CADRE ET D’OBJECTIF 2025-2027 VILLE DE BEGLES - A.DE.L.E. Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 2 sur 10 Table des matières Préambule ................................................................................................................................................ 3 Article 1er : Objet de la convention ........................................................................................................ 4 Article 2 : Contenu du programme d’action ............................................................................................ 4 A. Dans le cadre du Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi des Graves ..................... 4 B. Dans le cadre convention territoriale de Bègles pour 2024-2030................................................ 5 C. Dans le cadre de la convention entre Bordeaux Métropole et A.DE.L.E. (offre de service définie pour l'OIN Euratlantique) .................................................................................................................... 5 Article 3 : Engagements de la Ville ......................................................................................................... 6 Article 4 : Durée de la convention........................................................................................................... 6 Article 5 : Conditions de détermination du coût du programme d’actions.............................................. 6 Article 6 : Conditions de détermination de la contribution financière .................................................... 7 Article 7 : Modalités de versement de la contribution financière............................................................ 7 Article 8 : Justificatifs ............................................................................................................................. 8 Article 9 : Autres engagements ............................................................................................................... 8 Article 10 : Sanctions .............................................................................................................................. 8 Article 11 : Evaluation ............................................................................................................................ 8 Article 12 : Contrôle de l’aide octroyée .................................................................................................. 9 Article 13 Conditions de renouvellement de la présente convention ...................................................... 9 Article 14 : Avenant ................................................................................................................................ 9 Article 15 : Résiliation de la convention ................................................................................................. 9 Article 16 : Recours................................................................................................................................. 9 Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 3 sur 10 Préambule La commune de Bègles a déployé depuis plusieurs années une politique volontariste de développement économique et de soutien à l’insertion professionnelle durable. Pour en concrétiser les orientations, la Ville s’appuie à cet effet sur le concours d’A.DE.L.E. A.DE.L.E., association loi 1901, regroupant des personnes physiques et morales, a pour objet la mise en œuvre d’actions de Développement Local concourant au développement et au maintien de l’emploi sur le territoire de la Commune de Bègles, de la Communauté de Communes de Montesquieu et de toute autre commune du Sud-Ouest de l’agglomération de Bordeaux signant une convention d’adhésion. En tant que structure porteuse du dispositif PLIE des Graves, l’Association se donne pour mission de coordonner l’accompagnement vers l’emploi durable des demandeurs d’emploi, jeunes et adultes des communes adhérentes éligibles à ces dispositifs. Elle a également pour but d’apporter son soutien aux entreprises locales pour l’aide au recrutement et l’anticipation des besoins en compétences. Ce plan s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion et s'adresse aux hommes et aux femmes, jeunes et adultes qui, par manque de qualification ou d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation personnelle ou sociale particulière, rencontrent des difficultés majeures à trouver un emploi durable. Il vient renforcer ou compléter les dispositifs existants au niveau local dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle et bénéficie de fonds du F.S.E. qui lui ont été attribués en regard des fonds mobilisés en faveur de cette politique par la commune de BEGLES, la Communauté de Communes de Montesquieu, les collectivités territoriales et l’Etat. Le PLIE des Graves s’adosse à un protocole d’accord signé pour la période 2022-2027 et à travers duquel les collectivités de Bègles et de Montesquieu viennent affirmer leur : Attachement à la lutte contre les exclusions dans la perspective d’un territoire où chacune comme chacun doit trouver sa place, Volonté de faire vivre une vision équilibrée d’un développement local responsable et résilient bénéficiant à toutes et tous. Par ailleurs, la Ville de Bègles, par une délibération du Conseil Municipal de Bègles du 7 novembre 2023, a entériné depuis le 1 er janvier 2024 la reprise des missions de gestion du BT Emploi, du service emploi et de coordination du volet emploi/insertion du contrat de Ville Métropolitain. Depuis cette date les référentes PLIE du CCAS et du Centre Social et Culturel de l’Estey sont rattachées de manière fonctionnelle au nouveau service Développement Economique, Emploi et Insertion, lui-même intégré au sein du Pôle Cohésion Sociale et Solidarités Territoriales. Pôle dont dépend également la Cheffe de projet Cohésion sociale, Solidarités et Politique de la Ville qui supervise la coordination des actions dans les QPV, la mission d’Innovation sociale et d’accès aux droits, le programme de réussite éducative (PRE) et le programme d’inclusion numérique. Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 4 sur 10 Article 1er : Objet de la convention La présente convention cadre, a pour objet de formaliser les relations entre la Ville et l’Association qui s’engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme pluriannuel d’actions défini dans l’article 2 (Article 2 : Contenu du programme d’action). A cet égard, la Ville versera en contrepartie les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ce programme d’actions. Article 2 : Contenu du programme d’action L’Association s’engage à mettre en œuvre le programme d’action suivant déclinable autour de 3 grands axes : A. Dans le cadre du Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi des Graves Face à la nécessité d’accompagner vers l'emploi durable une partie des habitants rencontrant des difficultés, la Ville et l’Association collaborent pour mettre en place des actions ciblées de lutte contre le chômage et l’exclusion, par le biais du dispositif du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des Graves, porté par l’Association. Le PLIE vient renforcer ou compléter les dispositifs existants au niveau local dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle et bénéficie du concours du Fonds Social Européen (F.S.E+). Il met en œuvre les orientations d’un protocole d’accord signé pour la période 2022-2027. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau Programme National FSE+2021-2027. Par ailleurs, l’Union Européenne finançant une partie du dispositif, requiert que ses crédits soient gérés par un organisme intermédiaire. Dans ce contexte les personnes morales porteuses des PLIE de gironde de Dordogne et du Lot et Garonne ont décidé de mutualiser la gestion, le suivi et le contrôle de leurs opérations cofinancées par le FSE+ en créant un organisme intermédiaire, structure pivot, sous forme d’association régie par la loi 1901 dénommée AGAPE. Il s’agit de : Mettre en œuvre les priorités définies par la Commune de Bègles et la Communauté de Communes de Montesquieu en matière d’accompagnement renforcé des publics en difficulté d’insertion professionnelle ; Mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel concourant à l’emploi durable des habitants, tel que défini dans le protocole d’accord du PLIE ; Mobiliser les employeurs du territoire ; Coordonner, animer l’ensemble des acteurs du territoire, partenaires du PLIE ; Cibler les demandeurs d’emploi de la commune de Bègles et de la Communauté de Communes de Montesquieu dans les actions citées en préambule ; Tenir à disposition une comptabilité analytique permettant d’identifier les différentes contributions publiques, notamment celle de la Ville pour chaque action menée par l’Association ; Transmettre chaque année à la Ville toutes les données permettant d’évaluer l'atteinte des objectifs définis pour l’exercice en cours. Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 5 sur 10 B. Dans le cadre convention territoriale de Bègles pour 2024-2030 Déclinaison locale du Contrat de Ville Métropolitain, la convention territoriale de Bègles pour 2024- 2030 a été présentée et signée par les partenaires - l’État, Bordeaux métropole et les cinq bailleurs sociaux - le 3 octobre 2024. La Politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Elle vise à réduire les inégalités de développement entre les quartiers défavorisés et les unités urbaines, à améliorer les conditions de vie des habitants en luttant contre toute forme de discrimination, au logement, à l'emploi, au cadre de vie et à l'éducation. Le rattachement à ce service a pour objectif de renforcer le lien en faveur de l'égalité des chances des personnes résidant en quartier prioritaire politique de la ville (QPV). Des partenariats nouveaux avec les acteurs de la politique de la ville ont ainsi pu émerger, au service des personnes vivant dans les territoires QPV. Ainsi, dans le cadre de la priorité n°1 du FSE+ qui vise à « favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus » et en particulier du sous-objectif OS 1H (Objectif Spécifique) qui vise à encourager "l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés », l’Association qui porte l’action PLIE sur le territoire des Graves sera amenée à : Prendre part à la réalisation des actions définies dans le cadre de cette convention et plus particulièrement de l’axe 2 « emploi, citoyenneté et accès aux droits » commun aux trois quartiers prioritaires de la Ville (QPV) ; Participer aux instances de pilotage et de coordination, à l’initiative de la Ville ou des services de l’Etat concernés ; Mobiliser tous les dispositifs spécifiques, dont la clause sociale, afin de favoriser l’accès à l’emploi des habitants des QPV de Bègles. Il s’agit de proposer des étapes de parcours dans le cadre de clauses d'insertion auprès des entreprises attributaires de marchés de travaux ou de service pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville (action soutenue financièrement par l’Etat dans le cadre de l’AAP politique de la ville). C. Dans le cadre de la convention entre Bordeaux Métropole et A.DE.L.E. (offre de service définie pour l'OIN Euratlantique) Dans le cadre d'une convention entre la Maison de l'emploi et de l'entreprise de Bordeaux (MDEE) et Bordeaux Métropole, une offre de service a été définie pour l'OIN Euratlantique au sein d'un comité technique rassemblant Pôle emploi France travail, Cap emploi, les Missions locales (« Bordeaux avenir jeunes » «des Graves», «des Hauts de Garonne»), les PLIE (« de Bordeaux », « des Graves », « des Hauts de Garonne »), I'APEC, l'association A.DE.L.E et les services des Villes de Bordeaux, Bègles et Floirac. Par une autre convention liant Bordeaux Métropole et A.DE.L.E. venant encadrer les attendus et les modalités de mise en œuvre d’une offre de service territorialisée de l'emploi favorable au développement économique de la commune de Bègles en échange d’une contribution financière dont le montant est convenu annuellement, les deux parties se sont accordées sur les actions suivantes (actions à mettre en place par A.DE.L.E) : La participation active d'A.DE.L.E au comité technique. Ce dernier est mis en place par la Maison de l'emploi et de l'entreprise de Bordeaux, acteur référent de Bordeaux Métropole pour l'opération pilote Euratlantique ; Etudier les offres d'emploi transmises par la Maison de l'emploi et de l'entreprise de Bordeaux et relayer la coordination des acteurs de l'emploi sur le territoire de Bègles en vue de la détection des profils de demandeurs d'emploi béglais et de leur accompagnement à l'embauche ; Mettre en œuvre une ingénierie d'optimisation des recrutements au profit des entreprises et des demandeurs d'emploi notamment les personnes en fragilité socioéconomique ; Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 6 sur 10 Faciliter l'intégration des nouvelles entreprises dans l'environnement socioéconomique béglais en favorisant les recrutements en proximité géographique. Le développement de l'opération Euratlantique doit profiter aux populations présentes dans le périmètre, à celles qui s'y installeront et aux demandeurs d'emploi résidant en proximité, aux demandeurs d'emploi de Bordeaux Métropole et enfin à l'ensemble des ressortissants nationaux ou européens de façon à couvrir l'ensemble de la demande exprimée par les entreprises. Proposer les profils de demandeurs d'emploi présélectionnés en comité technique Assurer la relation entre les entreprises et les partenaires emploi du territoire. Mesurer l'impact social des actions engagées sur le territoire Etablir un bilan des actions auprès de Bordeaux Métropole et des prescripteurs initiaux. La MDEE restant le partenaire référent de Bordeaux Métropole et des prescripteurs d'entreprises dans toutes les phases de la campagne de recrutement. Article 3 : Engagements de la Ville Pour permettre à l’Association d’assurer la mise en œuvre du dispositif PLIE, la Ville s’engage à : Informer l’Association des projets émergents notamment ceux portés par le service Développement Economique, Emploi et Insertion ; Mobiliser les contreparties nécessaires à l’équilibre du plan de financement du PLIE par le FSE au travers des opérations que la Ville porte mais aussi inciter à leurs mobilisations dans le cadre des conventions qu'elle passe avec des tiers susceptibles d'apporter ces contreparties et qui sont des partenaires du PLIE ; Associer l’Association à la mise en œuvre des projets « politique de la ville ». Inviter l’Association aux réunions organisées par la Ville en lien avec son champ d'intervention et plus particulièrement celles organisées par le Service Développement Economique, Emploi et Insertion ainsi que le Service Politique de la Ville. Article 4 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de 3 ans. Elle couvre la période 2025-2027 (années civiles). Article 5 : Conditions de détermination du coût du programme d’actions Le montant annuel de la contribution de la Ville est ajusté au vu du programme d’actions présenté annuellement par A.DE.L.E.. La contribution financière de la Ville n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : Le vote des crédits de paiement par délibération en conseil municipal ; Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 2 (Article 2 : Contenu du programme d’action), 8 (Article 8 : Justificatifs), 9 (Article 9 : Autres engagements), sans préjudice de l’application de l’article 14 (Article 14 : Avenant) ; La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10 (Article 10 : Sanctions). Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté chaque année par l’Association. L'Association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à la demande formulée chaque année dans le cadre du dépôt de dossier de subvention, et aux lois et règles en vigueur. Elle Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 7 sur 10 s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toutes modifications intervenant en cours d'année dans ses statuts, ses objectifs généraux ou encore dans ses affectations budgétaires. Article 6 : Conditions de détermination de la contribution financière L'Association devra présenter chaque année une demande de subvention motivée, par écrit. Afin d'instruire la demande de subvention, l'Association devra présenter un dossier comportant : Les statuts de l'Association et la composition du bureau de l'Association en cas de modification ; Un justificatif de la publication de la déclaration de l'Association au Journal Officiel ; Les comptes du dernier exercice ; Un compte-rendu d'activité ainsi qu’une note d’intention sur les projets envisagés pour l’année à venir ; Le budget prévisionnel de l'année à subventionner. Après le vote du budget municipal, un avenant annuel à la présente convention triennale fixera le montant attribuée au titre de l’année n. Pour la période considérée par la présente convention, la contribution de la Ville se décline de la manière suivante (sous réserve du vote annuel de son budget) : Mise en œuvre du PLIE ; Mise à disposition gracieuse des locaux sur la base d’une valeur locative ; Mobilisation annuelle d’une offre de mise en emploi de parcours pour un nombre déterminé de participants du PLIE dans le cadre de Contrats de travail à Durée Déterminée et des contrats aidés Parcours Emplois Compétences. (PEC). La Ville gage les montants liés à sa contribution qui ne pourront plus servir de contrepartie à d’autres actions sollicitant des fonds européens. D’autre part, afin de satisfaire au règlement du Fonds Social Européen, la Ville s’engage à : Mettre en œuvre un système de classement et d’archivage suivant les procédures proposées par l’Association en conformité avec le règlement européen et produire toutes pièces justificatives le cas échéant ; Désigner un ou plusieurs représentants aux différentes instances de Pilotage (Comité de Pilotage et Conseil d’Administration d’A.DE.L.E. conformément à ses statuts). Article 7 : Modalités de versement de la contribution financière Afin de permettre à l’Association d’assurer son programme d’actions, la Ville versera la contribution financière selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte de l’Association. Cette contribution sera versée de la façon suivante : ECHEANCES MONTANT DESCRIPTIF Acompte Correspond à 25% du montant de la subvention versée en N-1 Après adoption par le Conseil Municipal de la délibération relative au « premier versement sur subvention aux associations » au titre de l’année considérée et sur la base de la présente convention cadre. Solde Correspond au solde à verser pour l’année N après vote du budget de la Ville (75%) Après le vote du budget et après la délibération relative au montant alloué pour l’année N, sur la base de l’avenant annuel à la présente convention cadre Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 8 sur 10 Après le vote du budget municipal, un avenant annuel à la présente convention triennale fixera le montant attribuée au titre de l’année N. La signature de cet avenant conditionnera le versement du solde de la subvention, pour l’exercice budgétaire concerné. Article 8 : Justificatifs L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions. Ces documents sont signés par la Présidente ou toute personne habilitée par les statuts de l’Association ; Les comptes annuels et le rapport du commissaire ; Le rapport d’activité. Le PV de la dernière Assemblée Générale Article 9 : Autres engagements L’Association s’engage à informer la Ville de toute nouvelle modification de ses statuts et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’Association s’engage par ailleurs à mentionner sur tous ses programmes, affiches et autres supports de communication « Avec le soutien de la Ville de Bègles ». En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 : Sanctions En cas d’inexécution, ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informera le cas échéant l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 : Evaluation L’Association s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif relatif à la mise en œuvre du programme d’actions décrit à l’article 2 de la présente convention (Article 2 : Contenu du programme d’action) ainsi que de ses missions dévolues au titre du dispositif PLIE en général. Par conséquent la Ville procèdera à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association concernant la réalisation du programme d’action auquel elle a apporté son concours. Cette évaluation portera notamment sur la conformité des résultats vis-à-vis de l’objet mentionné à l’article 1 er (Article 1er : Objet de la convention), ainsi que sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local conformément à l’article L1611.4 CGCT. Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 9 sur 10 Article 12 : Contrôle de l’aide octroyée Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 5 (Article 5 : Conditions de détermination du coût du programme d’actions) ou la déduire du montant de la subvention de l’année suivante. Article 13 Conditions de renouvellement de la présente convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention cadre est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 (Article 11 : Evaluation) et au contrôle de l’article 12 (Article 12 : Contrôle de l’aide octroyée). Article 14 : Avenant La présente convention cadre ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 15 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 16 : Recours Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif dont dépend la Ville de Bègles. Convention cadre 2025-2027 A.DE.L.E. / Ville de Bègles Page 10 sur 10 Fait à Bègles en trois exemplaires, le Pour A.DE.L.E. Pour la Ville de Bègles, Marie-Laure PIROTH Présidente d’A.DE.L.E. Clément ROSSIGNOL PUECH Maire de Bègles Vice-Président de Bordeaux Métropole