Arrêté - AR 29 23 DAJ Interdiction de jeter des megots de cigarette sur la voie publique et les espaces publics

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Arrêté - AR 29 23 DAJ Interdiction de jeter des megots de cigarette sur la voie publique et les espaces publics Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 29 23 DAJ Interdiction de jeter des megots de cigarette sur la voie publique et les espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0029/23

Direction des Affaires Juridiques -

OBJET : Interdiction de jeter des mégots de cigarette sur la voie publique et les espaces publics

Mme Mélanie BOULANGER

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L2214- 4, L.2215-1, - L’article L511-1 du Code de Sécurité Intérieure,

- Le Code Pénal notamment son article R634-2,

- Le Code de la Santé Publique notamment les articles L1311-1, L.1311-2, L. 1312-1 et L.1312-2, - Le Code de l'Environnement, notamment l'article R.541-76-1,

- Le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, - Le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

CONSIDERANT QUE :

- La Ville de Canteleu s’engage dans la lutte contre les déchets sauvages, dont les mégots de cigarette jetés au sol, au regard de leur dangerosité et de leur impact écologique, sachant qu’un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau,

- La Ville étant située en bordure de la Seine, les mégots jetés dans les bouches d'égouts et sur la voirie ont une forte probabilité d’être emportés par les eaux de pluie directement vers la Seine et finir dans l’océan,

- Le fait de jeter un mégot de cigarette sur le Domaine Public en dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l’interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publiques,

- Il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les espaces et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à disposition des usagers,

- Il appartient au Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité publique, notamment sur les voies publiques, et de la santé publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers, prévus à cet effet sur l’ensemble des espaces publics de la commune, est formellement interdit, y compris sur le Domaine Public concédé (terrasses des commerces, etc.) ;

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l’article R.634-2 du Code Pénal – infraction de 4ème classe, prévoyant 135 euros d’amende forfaitaire, 90 euros d’amende minorée, 375 euros d’amende majorée et jusqu’à 750 euros d’amende judiciaire maximale, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Madame le Maire, le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, et le Commissaire de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la publication et l'exécution du présent arrêté.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 19 juillet 2023

Le Maire

Mélanie BOULANGER

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 19/07/2023

Affichage le : 19/07/2023

Notification le : 19/07/2023

Préfecture le : 19/07/2023

ID DEMAT : 076-217601574-20230719-

lmc1H11801H1-AR