Procès Verbal - 05 PV du 01 07 2019

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Procès Verbal - 05 PV du 01 07 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du 01 07 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er JUILLET 2019

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s salle de la Mairie pour le 1er juillet 2019.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2019, 2 – Présentation des travaux de l’année par les élu.e.s du Conseil Municipal des Enfants,

Commission Ressources et Intercommunalité

3 – ZAC des Seguins et des Ribéreaux : Approbation du compte-rendu d’activités (CRAC) 2018 de la SAEML Territoires Charente,

4 – Choix du notaire pour l’incorporation d’un bien sans maître dans le patrimoine communal – parcelle cadastrée AS n° 36,

5 – Travaux de rénovation de deux salles de la médiathèque, du couloir et des bureaux : demandes de subventions au Département et à la DRAC,

6 – Demande de subvention – Reconstitution de places de stationnement suite à la réalisation des stations BHNS « Jean Antoine » et « PN Ruelle », 7 – Convention « ACTES » relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire entre la commune et la Préfecture de la Charente,

Commission Urbanisme et Grands Travaux

8 – Rénovation de l’école Chantefleurs – Approbation du programme pour consultation MOE,

9 – Convention pour l’utilisation et l’entretien d’un régénérateur-verticulteur pour terrains de sports,

10 – Convention pour l’utilisation et l’entretien d’un décompacteur pour terrains de sports,

11 – Questions Diverses.

L’an deux mil dix-neuf, lundi premier juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel TRICOCHE.

Étaient présent.e.s : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjoint, M. Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Lionel VERRIERE, Maire-Adjoint, Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, M. Pascal LHOMME, Mme Fatna ZIAD , M. André ALBERT, M. Jean-Pierre FOURNIER, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, M. Joseph DUROUEIX, M. Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusé.e.s : M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Lydie GERVAIS, Maire- Adjointe, Mme Maud BERNARD, M. Mehdi BENOUARREK, M. Olivier BEINCHET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absente : Mme Alexia RIFFÉ, Conseillère Municipale.

Monsieur LHOMME a été nommé secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 25 juin 2019.

Le Maire,

Michel TRICOCHE

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LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur DUPONT, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur VALANTIN, Maire-Adjoint.

Madame GERVAIS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire.

Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur ALBERT, Conseiller Municipal.

Monsieur BEINCHET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame MARC, Conseillère Municipale.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUIN 2019.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du procès-verbal de la séance du 03 juin 2019.

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PRESENTATION DES TRAVAUX DE L’ANNEE PAR LES ELU.E.S. DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

La parole est donnée aux enfants du CME pour la présentation des travaux de l’année.

ANNEXE N° 1

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ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS (CRAC) 2018 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE – ANNEXE N° 2

Exposé :

« La ZAC des Seguins et des Ribéreaux a fait l'objet d'un Traité de concession d’aménagement signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l’opération d’aménagement à la SAEML.

Conformément au Traité de Concession, la collectivité est tenue d'approuver annuellement le compte rendu d'activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que le bilan arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.Le compte-rendu fait une description de l'avancement de l'opération en termes administratifs, physiques (réalisations et prévisions) et financiers permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures pour maîtriser son évolution.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte du compte-rendu d’Activités 2018 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d’aménagement relative à la Zone d’Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 24 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Monsieur le Maire suspend la séance pour le troisième point de l’ordre du jour du Conseil Municipal. Il donne la parole à Monsieur Philippe MAYLIN, Président de la SAEML Territoires Charente et Madame Marie-Lyne CHAMARD, chargée d’opérations à la SAEML Territoires Charente, qui présentent un power-point.

M. Maylin : C’est une commercialisation qui fonctionne mais des aléas non recensés au démarrage ont dégradé le bilan.

M. le Maire : C’est un programme ambitieux mais qui s’avère plus difficile que prévu en raison de la pollution. Les subventions n’ont pas été au niveau escompté au début. Compte-tenu de tout cela (études, travaux de dépollution...), les terrains sont chers, d’où une réorientation davantage vers de l’habitat que des activités. Maintenant, il faut aller au bout.

M. Péronnet : Nous sommes là pour prendre acte du CRAC 2018 mais c’est intéressant de se pencher sur le prévisionnel. Vu le retard dans la commercialisation, nous allons accepter, dans le cadre de la négociation d’un nouvel avenant, de prolonger le contrat de concession de 4 ans, soit jusqu’en 2024. Face aux problèmes de trésorerie en 2018, la SAEML a fait appel à ses actionnaires pour des avances de trésorerie qui seront remboursées en 2021. Nous allons aussi définir un échéancier prévisionnel pour la participation de notre commune à l’équilibre de l’opération, à hauteur de 1,2 millions d’Euros maximum avec différents acomptes : 150 000 € en 2019 (déjà acté), 225 000 € en 2021 et 2022 pour arriver à 600 000 €, moitié de la participation attendue de la commune. Le reliquat sera recalculé au vu du solde de l’opération.

M. le Maire : Il a fallu 10 ans pour en arriver là.

M. Verrière : Où en est-on sur la négociation avec Naval Group / Etat ?

M. le Maire : C’est à Paris entre Naval Group et le Ministère de la Défense.

M. Péronnet : Le Premier Ministre était en visite en Charente début mai et le Président (de la SAEM), M. Bonneau en a profité pour lui remettre un courrier sollicitant une subvention.

M. Maylin : Madame la Préfète a saisi Naval Group en ce qui concerne l’indemnisation. Nous pensons que la pollution date d’avant 2003 – date à laquelle Naval dépendait du Ministère de la Défense - d’où saisie du Ministère de la Défense. Il n’y a pas de risque sur la santé mais un risque de pollution de l’environnement. La Touvre est à proximité et il s’agit d’une pollution aux hydrocarbures.

Il reste à savoir quel montant sera accordé. Les négociations tendent vers 1 à 1,5 million compte-tenu des frais financiers engagés au-delà des études et travaux menés pour poursuivre l’aménagement et la commercialisation. Pour l’instant, ces frais sont au bilan de l’opération et creusent d’autant le déficit.

Un avenant N°5 au traité est en cours de discussion pour clarifier notamment la sortie de concession. Il y aura une présentation à la rentrée.

Monsieur le Maire reprend le cours de la séance. Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du Compte-Rendu d’Activités 2018 présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d’aménagement relative à la Zone d’Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci- annexé.

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CHOIX DU NOTAIRE POUR L’INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL – PARCELLE CADASTRÉE AS N° 36

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 03 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AS n° 36 sise « la Fontaine des Riffauds » - 16600 Ruelle sur Touvre, en application des dispositions de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et a pris acte que Monsieur le Maire était chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble.

Dans le cadre de la rédaction de cet arrêté il convient de formuler les modalités pratiques du transfert.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de confier la rédaction de l’acte correspondant à un notaire, - de choisir, à cette fin, l’étude de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires associés – 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre, - de dire que la commune supportera les frais afférent à l’acte, - de l’autoriser à signer tous les documents afférents.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 24 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de confier la rédaction de l’acte correspondant à un notaire, - choisit, à cette fin, l’étude de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires associés – 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre,

- dit que la commune supportera les frais afférent à l’acte,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

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TRAVAUX DE RENOVATION DE DEUX SALLES DE LA MEDIATHEQUE, DU COULOIR ET DES BUREAUX : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT ET A LA DRAC

Exposé :

« Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la médiathèque a bénéficié depuis son ouverture de plusieurs phases de travaux : décloisonnements, installations de fenêtres PVC, changements des plafonds et de l’éclairage dans la salle principale, et dans les espaces jeunesse et adulte, création d’un bureau et d’une salle dédiée à l’animation, changement des sols et peinture des murs dans les espaces jeunesse et adulte.

A ce jour, deux salles nécessitent d’importants travaux de rénovation la salle principale et la salle d’animation. Auxquelles s’ajoutent le couloir et les bureaux.Pour permettre un meilleur accueil du public et un confort de travail accru, les travaux suivants sont prévus : changement des plafonds, de l’isolation et de l’éclairage dans la salle d’animation et les bureaux, changement des sols, peinture des murs et boiseries.

Cette réalisation devrait permettre des économies d’énergie et favoriser une nouvelle dynamique dans l’accueil du public.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est

évaluée 53 500 € TTC (soit 44 583,33 € HT). La consultation des entreprises est en cours.

Les travaux de la médiathèque pourraient être subventionnés par le département dans le cadre du plan de développement de la lecture publique et par la DRAC dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD).

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la réalisation des travaux de rénovation de deux salles, du couloir et des bureaux de la médiathèque ;

- De l’autoriser à solliciter toute subvention mobilisable auprès du département et de la DRAC et à signer tout document afférent.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 24 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Mme Dubois : Y aura-t-il autant d’arbres plantés que d’arbres abattus ?

M. Péronnet : Oui, mais pas au même endroit. Ils seront plantés devant, sur le parvis de la médiathèque.

M. Valantin : il y aura également des jardins thérapeutiques.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la réalisation des travaux de rénovation de deux salles, du couloir et des bureaux de la médiathèque ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention mobilisable auprès du département et de la DRAC et à signer tout document afférent.

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DEMANDE DE SUBVENTION - RECONSTITUTION DE PLACES DE STATIONNEMENT SUITE A LA REALISATION DES STATIONS BHNS « JEAN ANTOINE » ET « PN RUELLE ».

Exposé :

« Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre des travaux du BHNS, le bilan des places de stationnement est le suivant :

Station Avant Après

Jean Antoine 11 4

Oasis 2 1

PN 13 5

Fonderie 3 1

Wilson 11 5

Curie 0 0

TOTAL 40 16

La réalisation de la station Jean Antoine a entrainé la suppression de 7 places de stationnement, et celle du PN, la suppression de 8 places. Afin de reconstituer ces places de stationnement perdues, la commune envisage de réaliser des travaux sur desparcelles à proximité des stations nommées ci-avant.

Monsieur le Maire indique que le GrandAngoulême pourrait subventionner des travaux connexes aux travaux du BHNS à une hauteur totale de 50 %. Prévisionnel des dépenses :

Poste de dépenses Montant HT Montant TTC

Travaux de reconstitution

de 8 places avenue Jean

Jaures

12 839,50 € 15 407,40 €

Travaux de reconstitution

de 8 places avenue

Salengro

13 032,50 € 15 639,00 €

TOTAL 25 872,00 € 31 046,40 €

Plan de financement de l’opération :

- Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : RECONSTITUTIONS DE PLACES DE STATIONNEMENT AVENUE SALENGRO ET JEAN JAURES

- Coût de l’opération : 25 872,00 € HT soit 31 046,40 € TTC

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De valider le plan de financement proposé,

- De l’autoriser à solliciter les subventions et participations auprès du GrandAngoulême et à signer tout document afférent,

- De l’autoriser à lancer les travaux.

La commission « Travaux et urbanisme », réunie le 11 juin 2019, a émis un avis favorable. La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 24 juin 2019, a émis un avis favorable. »

M. Valantin : Actuellement, nous avons reconstitué 34 places sur les 40 enlevées, dont 8 places pour le parking Place de l’Eveil et récupéré des places réservées sur le parking de la Gare. Nous devrions parvenir à l’équilibre.

M. le Maire : C’est la promesse qui a été faite.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide de valider le plan de financement proposé ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et participations auprès du GrandAngoulême et à signer tout document afférent,

MONTANT MONTANT

SUBVENTI

ON ORIGINE DE LA DEPENSE POURCENTAGE

SUBVENTIONNABLE €

HT

GRANDANGOULEME :

Subvention exceptionnelle

« travaux connexes BHNS » 25 872,00 € 50% 12 936,00 €

AUTOFINANCEMENT :

FONDS PROPRES 50% 12 936,00 €

TOTAL 25 872,00€ 100% 25 872,00€- Autorise Monsieur le Maire à lancer les travaux.

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CONVENTION « ACTES » RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE ENTRE LA COMMUNE ET LA PREFECTURE DE LA CHARENTE – ANNEXE N° 3

Exposé :

« Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Décider de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- De donner son accord pour qu’il signe le contrat d’adhésion aux services de l’ATD 16 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- De l’autoriser à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- De donner son accord pour qu’il signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Charente représentant de l’Etat à cet effet ;

- De donner son accord pour qu’il signe le contrat de souscription entre la commune et CertEurope pour la fourniture du certificat électronique.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 24 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Mme Marc : C’est très bien.

Délibéré :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes fournis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que l’ATD 16, via le support STELLA, a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat d’adhésion aux services de l’ATD 16 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Charente représentant de l’Etat à cet effet ;- Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et CertEurope pour la fourniture du certificat électronique.

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RENOVATION ECOLE CHANTEFLEURS – APPROBATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION MOE.

Exposé :

« Monsieur le Maire indique que suite à la fermeture d’une classe à l’école du Maine Gagnaud et au regroupement des écoles Chantefleurs et Maine Gagnaud, la commune loue un bâtiment modulaire pour pallier au manque d’une classe à l'école "Chantefleurs" situés dans le quartier "Villement".

Le coût de location du bâtiment modulaire étant assez élevé, il est envisagé d’agrandir le bâtiment afin d'améliorer son fonctionnement. A cette occasion, le projet permettra de rénover thermiquement et acoustiquement l’ensemble de l'établissement scolaire construit dans les années 70. En effet le bâtiment est très mal isolé et crée des charges de fonctionnements importantes.

Les travaux nécessiteront le déplacement durant une année scolaire des enfants dans des modules préfabriqués.

Monsieur le Maire précise qu’une pré-étude de l’ATD16 évalue le montant global de l’opération à 1 608 238 € TTC.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce programme rend nécessaire le recours à un maître d’œuvre.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la réalisation de la rénovation de l’école maternelle Chantefleurs ; - D’approuver le lancement de la consultation MOE

La commission « Travaux et urbanisme », réunie le 11 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Mme Deschamps : Nous en parlons depuis un certain temps. Cela va enfin se réaliser.

M. Péronnet : Nous aurions dû commencer par ça. Nous nous sommes rendus compte tardivement que la note présentait des erreurs. Elle a donc été épurée et se concentre uniquement sur l’AMO. Une étude complète de l’ATD16 a été réalisée et doit vous être envoyée conformément à ce qui a été dit en commission.

Mme Deschamps : Les travaux pourraient être engagés sur une année scolaire. Pour ce faire, les élèves et les enseignants seraient accueillis une année durant dans des algeccos, de sorte à ce que la rentrée puisse s’effectuer dans les locaux mis à neuf à la rentrée 2021. Il y aura la possibilité de créer une 5ème classe si besoin.

Délibéré :

Vu le Code de la Commande Publique et notamment le livre IV de la seconde partie relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Approuve la réalisation de la rénovation de l’école maternelle Chantefleurs ; - Approuve le lancement de la consultation MOE

..................................CONVENTION POUR L’UTILISATION ET L’ENTRETIEN D’UN REGENERATEUR – VERTICULTEUR POUR TERRAINS DE SPORTS – ANNEXE N° 4

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que par mail en date du 9 mai 2019, la commune de Linars a adressé un projet de convention pour l’utilisation du décompacteur que les communes de Linars et Ruelle sur Touvre ont acheté en commun à la Ligue de Football Nouvelle Aquitaine.

La convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’entretien de ce régérateur-verticulteur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention.

La commission « Travaux et urbanisme », réunie le 11 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la signature de la convention pour l’utilisation et l’entretien d’un régénérateur-verticulteur pour terrains des sports avec la commune de Linars.

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CONVENTION POUR L’UTILISATION ET L’ENTRETIEN D’UN DECOMPACTEUR POUR TERRAINS DE SPORTS – ANNEXE N° 5

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que par mail en date du 9 mai 2019, la commune de Linars a adressé un projet de convention pour l’utilisation du décompacteur que les communes de Linars, l’Isle d’Espagnac, Magnac sur Touvre, Mornac, Puymoyen et Ruelle sur Touvre ont acheté en commun à la Ligue de Football Nouvelle Aquitaine.

La convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’entretien de ce décompacteur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention.

La commission « Travaux et urbanisme », réunie le 11 juin 2019, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la signature de la convention pour l’utilisation et l’entretien d’un décompacteur pour terrains des sports avec les communes de Linars, l’Isle d’Espagnac, Magnac sur Touvre, Mornac, Puymoyen et Ruelle sur Touvre.

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QUESTIONS DIVERSES.

1 - Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’ajout d’une question à l’ordre du jour :

- Construction de logements sociaux – Quartier du Plantier du Maine-Gagnaud – Demande de subvention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – QUARTIER DU PLANTIER DU MAINE- GAGNAUD - DEMANDE DE SUBVENTION

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle le contexte général de ce dossier.

Malgré un fort engagement en matière d’accompagnement social, la commune reste déficitaire en nombre de logements sociaux proposés, ainsi que sur les catégories de logements sociaux à disposition sur le territoire communal.

Monsieur le Maire indique que la commune ne respecte pas les obligations telles qu’inscrites dans la Loi SRU (loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Partant de ce constat, la commune a souhaité relancer un dossier vieux de plusieurs années, en lien avec les trois bailleurs sociaux de Charente : l’OPH, le Foyer et Logélia.

Deux de ces bailleurs sont en effet propriétaires de terrains sur la dernière grande zone urbanisable de la commune (OPH, Le Foyer).

Compte tenu de la volonté affichée de la commune de respecter ses obligations en matière de logements sociaux, différents programmes de construction sont prévus dès la mise à disposition du foncier viabilisé d’ici la fin du 2ème semestre 2019 (sous réserve de l’obtention des permis de construire par les bailleurs) :

 Construction portée par l’OPH de 23 logements sociaux dont 6 en reconstitution dans le cadre des Opérations de Renouvellement Urbain (ORU) Bel Air Grand-Font et Etang des moines.

 Construction portée par Logélia de 28 logements sociaux en reconstitution ORU.

 Construction portée par Le Foyer d’une résidence intergénérationelle (40 logements) ; d’une résidence jeunes (15 logements) ; et de trois îlots de locatif social (de 15 logements chacun).

Afin de permettre à ces différentes opérations d’aboutir et compte tenu des difficultés financières exposées notamment par l’OPH, propriétaire des terrains en entrée de zone, la commune a fait le choix d’acquérir les terrains nécessaires à la viabilisation de la zone et de prendre en charge la création des réseaux et de la voirie primaire. Il s’agira donc de voieries communales.

L’implantation des logements étant en effet prévue au milieu des terrains, il est nécessaire d’effectuer des raccordements, tant en matière de réseaux que de voieries pour desservir les îlots que les bailleurs aménageront.

Dès l’automne 2019, la commune prévoit ainsi le lancement de travaux d’aménagement comprenant la réalisation de la structure et des réseaux de la voirie primaire pour permettre aux différents bailleurs de lancer leurs programmes de construction avant la fin de l’année.

Monsieur le Maire rappelle que le quartier du Plantier du Maine-Gagnaud est d’ores et déjà inscrit en périmètre de centralité au PLUI en cours d’instruction.

La demande de subvention est naturellement ciblée sur la voierie et les réseaux exclusivement dédiés à la desserte des logements sociaux.

Compte tenu de la planification des travaux, prévus en fin d’année, mais également des crédits disponibles sur les fonds DETR en 2019, la Préfecture souhaite que la demande de subvention s’établisse sur deux exercices soit un tableau de répartition des dépenses subventionnables en deux tranches cohérentes avec les différents phasages de travaux.En 2020, la commune prévoit une seconde tranche de travaux de viabilisation afin d’assurer la desserte des premiers logements (OPH et Logelia), mais également des 100 logements sociaux portés par le bailleur Le Foyer. Aussi un dossier DETR sera-t-il déposé en 2020 pour une deuxième tranche de travaux, comprenant la fin des travaux de viabilisation de la desserte initiale (dossier DETR initialement déposé), mais également la poursuite des travaux de desserte.

La présente délibération vient ainsi se substituer à la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 04 mars 2019.

Pour la première tranche de cette opération, le montant prévisionnel des travaux est le suivant :

POSTE estimatif HT estimatif TTC

Etudes/MO 78333,00 93999,60

Installation de chantier, travaux

préliminaires 40 000,00 € 48 000,00 €

terrassements tranchées réseaux 175 800,00 € 210 960,00 €

assainissement EP 99 170,00 € 119 004,00 €

assainissement EU 127 500,00 € 153 000,00 €

Adduction AEP 29 200,00 € 35 040,00 €

réseaux télécommunication 22 500,00 € 27 000,00 €

alimentation électrique 12 500,00 € 15 000,00 €

éclairage public 119 165,00 € 142 998,00 €

alimentation gaz 16 660,00 € 19 992,00 €

TOTAL 720 828,00 € 864 993,60 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

- Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : TRANCHE 1 -viabilisation de terrains destinés à du logement social

- Coût de l’opération : 720 828,00 € HT (864 993,60 € TTC)

Les dépenses d’éclairage public (EP) et d’eaux usées (EU) n’entrant pas dans les dépenses subventionnables, le tableau de financement prévisionnel pour la première tranche est le suivant :

Origine

Montant de la

dépense

subventionnable

(HT)

Pourcenta

ge

MONTANT SUBVENTION

Escomptée Acquise

ETAT - DETR

474 163,00 €

(hors EU et éclairage

public)

20 à 35 % 165 957,05€

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 554 870, 95 €

TOTAL 720 828,00 € 100 % 165 957,05€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux de la première tranche et le plan de financement proposé ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat...).- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. »

M. le Maire : La demande de subvention DETR a déjà été faite en début d’année.

M. Boussarie : Est-ce que le total de 720 828 € est juste ?

Mme Berthelon : Les lignes assainissement Eaux pluviales et Eaux usées ne sont pas prises en compte dans la subvention DETR d’où la différence entre 720 828 € et la dépense subventionnable de 474 163 €.

M. Péronnet : pour précisions, nous avons dû modifier la note de synthèse à la demande de la Préfecture, qui compte-tenu de l’enveloppe disponible en DETR cette année et des nombreuses demandes reçues (année pré-électorale) n’était pas dans la possibilité cette année d’accorder les montant sollicités sur l’opération. La Préfecture nous a demandé de bien vouloir modifier notre demande en conséquence en contrepartie de son engagement de répondre favorablement à la demande de subvention DETR de l’an prochain pour la même opération.

M. le Maire : effectivement une deuxième tranche est prévue en 2020 et nous solliciterons alors la DETR sur ce programme et la DSIL pour les travaux de l’école Chantefleurs.

M. Duroueix : Depuis 2004, qui paie les impôts ?

M. le Maire : Les propriétaires qui effectuent aussi des travaux d’entretien, c’est-à-dire les bailleurs... d’où les négociations de rachat que nous avons vues récemment.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux de la première tranche et le plan de financement proposé ci-dessus ;

- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat...).

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

2 – Mme Dubois donne quelques informations sur la question des produits phytosanitaires. Ruelle sur Touvre est une ville engagée. Nous proposons la signature d’une charte. C’est une charte d’engagements avec différents points, soit 5 grands axes (ANNEXE N° 6). Il faut sensibiliser les administré.e.s, les agent.e.s.... Un colloque va être organisé à la rentrée avec le chercheur André Cicocella. Il faudra prévoir un petit budget (environ 2 000 €). On pourra faire appel à un spécialiste local mais un spécialiste national pourrait apporter une publicité plus large.

M. Boussarie : Le 1er arrêté ministériel pris a été cassé. Le 2ème arrêté était moins contraignant mais il a été cassé aussi. Actuellement, il n’y a pas de réglementation, alors il faut y aller.

Mme Dubois : le CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) a établi un rapport – Mesures pour inciter la Préfecture à prendre les mesures adaptées.

M. le Maire : Il faudrait peut-être ne plus faire de différence entre les bâtiments publics et les bâtiments privés.

M. Péronnet : En ce qui concerne la charte qui sera proposée lors du Conseil Municipal du lundi 9 septembre 2019, nous allons solliciter le Docteur Delarue pour qu’il présente

les enjeux du sujet ainsi que M. Roger, délégué régional Nouvelle Aquitaine de l'ARS.Pour le colloque, la prise en charge d’environ 2 000 € n’est pas prévue au budget. Nous demandons l’accord pour l’inscrire en décision modificative (budget principal).

3 – Monsieur le Maire donne lecture des remerciements adressés par Madame Annie Herbreteau pour le décès de Monsieur Michel Herbreteau ainsi que pour l’hommage qui lui a été rendu dans le bulletin municipal de juin.

4 – Mme Dubois invite le Conseil Municipal aux différentes manifestations communales :

- Marché des producteurs de pays : vendredi 5 juillet à partir de 18h – Place Montalembert,

- Partir en livre : jeudi 18 juillet à partir de 14h à la médiathèque, - Soirée post-palmarès du Film Francophone d’Angoulême (FFA) : lundi 26 août au théâtre Jean Ferrat.

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le premier juillet deux mil dix- neuf.