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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 67 du 16 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°124 du 26 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°246 du 16 octobre 2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°246 du 16 octobre 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°246 DU 16/10/2026
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de l'État aux agents relevant de
l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté accordant la résiliation de convocation APL
10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988, portant sur la
construction de seize logements locatifs sociaux au 16 route de Bagneux
10340 LES RICEYS (2 pages) Page 10
- Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de
mérule dans le département de l'Aube Commune ESSOYES (4 pages) Page 13
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 15 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaud HAMEL (4 pages) Page 18
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026287-0001 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant
contribution au Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales 2026 (3 pages) Page 23
- DCL2-SCE-2026288-0001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant
répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle FDPTP - Année 2026 (18 pages) Page 27
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- AP interdiction centre ville supporters Lens (4 pages) Page 46
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001 portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°246 du 16/10/2026 3 EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
PRÉFET L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
DE L'AUBE SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION
Litent DES POPULATIONS DE L'AUBE Fraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2026287-0001
portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
. régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
rene. 3yl3e gour fir
recueil n°246 du 16/10/2026 4 Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ;
Vu l'arrêté de délégation DDETSPP-DIR-2026166-0010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, la
subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire est accordée dans tous les domaines visés par
l'arrêté préfectoral PCICP n°2026166-0010 du 15 juin 2026 susvisé à :
° Éric JANY - directeur départemental adjoint.
Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire est accordée dans tous les domaines visés par
l'arrêté préfectoral PCICP n°2026166-0010 du 15 juin 2026 susvisé pour signer les marchés de l’État et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique en ce qui
concerne les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
°__ Éric JANY - directeur départemental adjoint.
Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans S4/HANA
Chorus formulaires, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de
paiement et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non-fiscales et à
ordonner les paiements aux services facturiers et aux centres des services partagés compétents, sur
l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises :
Le service accompagnement des mutations économiques et développement des compétences et le
service insertion sociale et professionnelle :
+ __ BOP 102, mission « d'accès et retour à l'emploi » ;
°__ BOP 103, mission « d'accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi » ;
° _ BOP 111, mission « d'amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail ».
www.aube goUv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 5 CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Profil de
intégration et politique
de la ville
validation
Responsable du Pôle :
cohésion sociale, emploi,
LATOUR Vincent énireprises; et X X responsable par intérim
du service : lutte contre
les exclusions
Responsable du service :
accompagnement des
EL-FARSAOUI Naïma mutations économiques X X
et développement des
compétences
Chargée de mission et
BURNER Mathilde responsable pe’ IRÉETIM X X du service d'insertion sociale et professionnelle
Le service intégration et politique de la ville :
° _ BOP 104, mission : « d'intégration et accès à la nationalité » ;
° __ BOP 147, mission : « politique de la ville ».
CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Pret de validation
| Responsable du pôle :
LATOUR Vincent cohésion sociale, emploi, X X entreprises
Responsable du service :
MANUEL Ludy intégration et politique X X
de la ville
| Chargée de mission du
DOLLAT Fannie service : intégration et X X politique de la ville
. Gestionnaire du service :
de la ville
Gestionnaire du service :
JULLY -Alexas X
Le service de lutte contre les exclusions :
° __ BOP 135, mission : « développement et amélioration de l'offre de logement » ;
+ __ BOP 157, mission : « handicap et dépendance » ;
° BOP 177 mission: « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
°__ BOP 183, mission : « protection maladie » ;
vanw.aube gouv.fr |
recueil n°246 du 16/10/2026 6 ° __ BOP 303, mission : « immigration et asile » ;
°__ BOP 304, mission : « inclusion sociale, protection des personnes ».
Profil de CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie ie
validation
Responsable du pôle
cohésion sociale, emploi,
LATOUR Vincent entreprises et X X responsable par intérim
du service : lutte contre
les exclusions
Gestionnaire du service :
exclusions
| Gestionnaire du service :
LEBLOND Lydie lutte contre les X
exclusions
| Gestionnaire du service :
SEGUIN Lucie lutte contre les X exclusions
Pour le pôle protection des populations :
Le service de sécurité sanitaire et qualité des aliments et le service de la santé, protection animales et
de l'environnement :
BOP 206 - Mission « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
BOP 181 - Mission « Prévention des risques »
Profil de CHORUS Formulaires Fonction Profil de saisie Jp
validation
L Responsable du service :
qualité des aliments
Responsable du service :
PARLIER Carole santé, protection X X animales et de
l'environnement
: Gestionnaire du pôle :
COLIN Anaïs protection des X populations
Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans S4/HANA
déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
e__ Éric JANY, directeur départemental adjoint ;
e Élisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service : sécurité sanitaire et qualité de l’alimentaire ;
www.aube goUv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 7 e Émeline HEYNDRICKX, responsable du service : concurrence, consommation et répression des fraudes ;
e Carole PARLIER, responsable du service santé, protection animales et environnement ;
e Vincent LATOUR, responsable du pôle : cohésion sociale, emploi et entreprises et responsable
par intérim du service : lutte contre les exclusions ;
e Naïma EL-FARSAOUI, responsable du service : accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences ;
e Mathilde BURNER, chargée de mission et responsable par intérim du service d'insertion sociale
et professionnelle ;
e Ludy MANUEL, responsable du service : intégration et politique de la ville ;
Article 5: Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente subdélégation de signature
devront être signées dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(Suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: L'arrêté de subdélégation DDETSPP-DIR-2026274-0002 du 1“ octobre 2026 portant
subdélégation de signature à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé ;
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube et le directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargée de l'exécution et de la notification
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 14/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
Corinne BIBAUT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un
recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - 11 Place Beauvau - 75800 PARIS
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en:
Champagne (25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX), ou par téléprocédure, sui l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, sa publication. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet.
ann aute gout
recueil n°246 du 16/10/2026 8 PRÉNOM NOM FONCTION ÉMARGEMENT
Vincent LATOUR
Responsable du pôle cohésion
sociale, emploi et entreprises
et
Responsable par intérim du service
Lutte contre les exclusions
Naïma EL-FARSAOUI
Responsable du service
accompagnement des mutations
compétences
économiques et développement des
Mathilde BURNER
et professionnelle
et
Responsable par intérim du service
insertion sociale et professionnelle
# Ê . s . . æ Chargée de mission insertion sociale
Ludy MANUEL Responsable du service intégration
et politique de la ville
Fannie D'OLLAT Chargée de mission du service
intégration et politique de la ville
Paul-Émile GENTILHOMME Gestionnaire du service intégration et politique de la ville
Alexas JULLY Gestionnaire du service intégration
et politique de la ville
Sabrina HAMLAOUI Gestionnaire du service lutte contre les exclusions
Lydie LEBLOND Gestionnaire du service lutte contre les exclusions
Lucie SEGUIN Gestionnaire du service lutte contre
les exclusions
Élisabeth BOIS-KUENTZ Responsable du service sécurité sanitaire qualité des aliments
Émeline HEYNDRICKX
Responsable du service concurrence,
consommation et répression des
fraudes
Carole PARLIER
Responsable du service santé,
protection animales et
environnement
Anaïs COLIN Assistante et gestionnaire du pôle : protection des populations
recueil n°246 du 16/10/2026 9 Direction départementale des territoires
Arrêté accordant la résiliation de convocation
APL 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26
décembre 1988, portant sur la construction de
seize logements locatifs sociaux au 16 route de
Bagneux 10340 LES RICEYS
recueil n°246 du 16/10/2026 10 EE Direction départementale
D ÉLAUBE des territoires de l’Aube Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2026- 289 - 000
Résiliation de convention APL 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988,
portant sur la construction de seize logements locatifs sociaux au 16 route de
Bagneux 10340 LES RICEYS
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
Vu l'article L353-12 du Code de la Construction et de l’Habitation autorisant l'État à résilier ce type
de convention de manière unilatérale ;
Vu la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988, portant sur la
construction de seize logements locatifs sociaux au 16 route de Bagneux 10340 LES RICEYS ;
Considérant l'autorisation de démolir accordée par l'arrêté DDT-SHCD-2022-333-0001 du 29
novembre 2022 ;
Considérant la démolition effective du bâti au 27 mai 2025;
ARRÊTE
Article premier: Suite à la démolition de l'ensemble immobilier situé au 16 route de Bagneux 10340
LES RICEYS, la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/765 signée le 26 décembre 1988 entre l'État
et la S.A. d'HLM Mon Logis, est résiliée avec effet au 26 octobre 2026.
Article 2: Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
www.aube gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 11 Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à la S.A.
d'HLM Mon Logis et à la CAF de l'Aube.
Le Préfet,
Pascal GAUCI
recueil n°246 du 16/10/2026 12 Direction départementale des territoires
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube
Commune ESSOYES
recueil n°246 du 16/10/2026 13 PRÉFET Direction départementale des DE L'AUBE ._. Liberté territoires de l'Aube galité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SHCD- 20.26. 289 000 £
Portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule
dans le département de l'Aube
Commune de Essoyes
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et
L271-4 ;
VU le signalement en date du 03/08/2026 indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du
bien situé au 14 rue Gambetta à Essoyes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Essoyes en date du 22 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de
Essoyes ;
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité,
capable de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE:
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www.aube.gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 14 ARTICLE 1 : La zone de la commune d'Essoyes désignée ci-après et figurant sur le plan cadastral annexé,
est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :
- 14 rue Gambetta 10360 Essoyes, parcelle AD 642 (uniquement le bâtiment indiqué par la flèche).
ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)
mentionnée(s) à l’article 1, le propriétaire doit informer sur la présence d'un risque mérule.
Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique
de vente.
ARTICLE 4: Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie d'Essoyes et à la
Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil
régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué
près du tribunal de grande instance de Troyes.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la
commune d'Essoyes et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
www.aube.gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 15 Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de
ladite décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration où de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
TROYES, le dé A0] EQÈL
Le Préfet
www.aube.gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 16 Annexe n°1 de l'arrêté DDT-SHCD- 2/26 280. OCOÈ
nus: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le star vuaise aurcetenreh eat oeé AUBE ES | parie cercre des Impéis foncier suhrant : Pôle ce Topogragrie et de Geste
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cacsstraie de l'Aube (PTSC] ESSCYEZ ——...—— SDF de l'Aube 10028
t0025 TROYES Cedex
tel. 03.25.41.89.89 ax
Sector : AD ptéc aute@adgfic.finances gouv.fr
Feule : 300 AD 01 Section cadastrale AD 672
Echele d'argine : /1009 Cet aval! de plan vous est délivre ar : Échele d'édition : 1/2000
Das s'ealtion : 07/08/2926
fuseau noraire de Paris) | cadastre gouvair
Cocrdennées en orajection : RGFS3CC48
22022 Direction Générale des Finances
Publiques
1314500 1e 124500
LE Lo |
ww.aube.gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 17 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 15 octobre 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Thibaud HAMEL
recueil n°246 du 16/10/2026 18 NZ CHAMPAGNE HOSPITALIER
DE L'AUBE ET DU SÉZANNAIS GROLPEMENT HOSPIFALIER DE TERRITOIRE
| Décision portant délégation de signature de Monsieur Thibaud HAMEL
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
_ Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement de Monsieur Thibaud HAMEL, en date du 25 janvier 2020, en qualité d'Ingénieur hospitalier, affecté à la Direction des Achats et de la Logistiques du Centre Hospitalier de Troyes ;
- Vu le positionnement au sein de l’organigramme des Hôpitaux Champagne Sud de Monsieur Thibaud HAMEL, à compter du 2 janvier 2026, en tant qu'Adjoint au Directeur des Achats et de la Logistique du GHT de l’Aube et de Sézannais ,
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d’en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
recueil n°246 du 16/10/2026 19 Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Thibaud HAMEL, Adjoint au Directeur
des Achats et de la Logistique du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Aube et du Sézannais, Responsable de la logistique du Centre Hospitalier de Troyes et du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Aube et Sézannais.
Article 2 : Champs d'application
Monsieur Thibaud HAMEL., en qualité d'Adjoint au Directeur des Achats et la Logistique du GHT de
l'Aube et Sézannais et de Responsable de la Logistique du GHT, et dans le respect du principe de
mise en concurrence au premier euro en application du Code de la Commande Publique, a la
compétence de signer pour :
° Les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d’un montant inférieur ou égal à 25 000€ TTC
« Tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de la
Logistique du Centre Hospitalier de Troyes et du Groupement Hospitalier de Territoire Aube et Sézannais
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien MORNON, Directeur des Achats et de la
Logistique du GHT de l'Aube et du Sézannais, Monsieur Thibaud HAMEL a délégation de signature
pour assurer l'intérim de la Direction des Achats et de la Logistique du GHT de l'Aube et du
Sézannais, à l'exception des marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros TTC et les
adhésions et les résiliations des conventions de groupement de commande
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire
cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Thibaud HAMEL.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et au Conseil d'Administration de l'EHPAD Pierre d'Arcis ainsi qu'aux comptables publics du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement
recueil n°246 du 16/10/2026 20 Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, de l'EHPAD Pierre d'Arcis.
Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 15 octobre 2026
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
PATRIAT
recueil n°246 du 16/10/2026 21 recueil n°246 du 16/10/2026 22 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026287-0001 - Arrêté du 14 octobre
2026 portant contribution au Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et
communales 2026
recueil n°246 du 16/10/2026 23 EM
PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DE L'AUBE et des Collectivités Locales Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026 25-0001
portant contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales 2026
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Franck
DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Il est prélevé sur les ressources fiscales des communes et de
l'établissement public de coopération intercommunale du département de l'Aube dont la
liste figure en annexe, et pour les montants respectivement indiqués dans cette même
annexe, une contribution destinée à l'alimentation du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2026.
Article 2 : Les montants mentionnés à l’article précédent seront prélevés sur les avances
de fiscalité directe locale dans les conditions suivantes :
Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 £, le prélèvement est
réalisé en une seule mensualité avant le 30 novembre 2026.
Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 €, les prélèvements sont réalisés par
mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir jusqu'à la fin
de l’année 2026.
Les mensualités sont à imputer sur le compte n° 4013000000 - Fournisseurs — avances de
FDL (non interfacé), ouvert en 2026 dans les écritures de la directrice départementale des
finances publiques.
1/2
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le préfet du département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - prefecture@aube.gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 24 Article 3: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons- en- Champagne Cedex, ou via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes délais auprès de mes
services.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ES
Troyes, le 1 & OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
À
||
|
| Franck DORGE
M >
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CS
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2/2
recueil n°246 du 16/10/2026 25 Préfecture de l' AUBE
mardi 13 octobre 2026
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
TPG AUBE
Trésorerie : 10000 SGC DE TROYES
Premier Prélèvement Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement Mensuel
10014 ASSENCIERES -1 476,00 -1 476,00 0,00
10019 VAL-D'AUZON -2 821,00 -2 821,00 0,00
10021 AVANT-LES-RAMERUPT -1 327,00 -1 327,00 0,00
10056 BOUY-LUXEMBOURG -1 829,00 -1 829,00 0,00
10061 BREVONNES -4 474,00 -4 474,00 0,00
10084 CHARMONT-SOUS-BARBUISE -7 155,00 -7 155,00 0,00
10129 DOSCHES -2 255,00 -2 255,00 0,00
10165 |GERAUDOT -2 686,00 -2 686,00 0,00
10206 LONGSOLS -1 379,00 -1 379,00 0,00
10210 LUYERES -3 592,00 -3 592,00 0,00
10239 MESNIL-SELLIERES -3 084,00 -3 084,00 0,00
10270 ONJON -2 395,00 -2 395,00 0,00
10287 PINEY -9 390,00 -9 390,00 0,00
10300 POUGY -1 746,00 -1 746,00 0,00
10328 ROUILLY-SACEY -2 982,00 -2 982,00 0,00
24100023 [CCFREINS ACS TERRES EN -52 298,00 17 434,00 17 432,00
Total de la trésorerie -100 889,00 -66 025,00 -17 432,00
Total de l'arrondissement financier -100 889,00 -66 025,00 -17 432,00
Total de la préfecture -100 889,00 -66 025,00 -17 432,00
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recueil n°246 du 16/10/2026 26 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026288-0001 - Arrêté du 15 octobre
2026 portant répartition du fonds
départemental de péréquation de la taxe
professionnelle FDPTP - Année 2026
recueil n°246 du 16/10/2026 27 Ex
DRE PÈUBE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026 2 #5 - QD
Portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
FDPTP - Année 2026
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'article 1648 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
. et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
Vu la délibération n° 102026/391 du conseil départemental de l'Aube en date du 5 octobre 2026;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : AU titre de l'exercice 2026, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale qui figurent sur l'état joint au présent arrêté perçoivent une
attribution totale de 1 720 639,07 € au titre du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle.
Article 2 : Ce montant est prélevé sur le compte du fonds départemental de péréquation de
la taxe professionnelle (compte 4651300000, code CDR COL3501000).
Article 3: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons- en- Champagne Cedex, ou via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes délais auprès de mes services.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Troyes le 1 à OUI. 2026
Le Préfet,
Pascal GAUCI
www.aube.gouv.fr
recueil n°246 du 16/10/2026 28 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
TPG AUBE
Trésorerie : 10000 SGC DE TROYES
Code Bénéficiaire or
10003 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS 17 051,04
10013 |ASSENAY 568,19
10014 |ASSENCIERES 466,36
10015 }AUBETERRE 2 647,97
10018 AUXON 11 753,94
10019 |VAL-D'AUZON 5 646,18
10021 AVANT-LES-RAMERUPT 1 614,10
10024 |AVREUIL 1 028,54
10028 |BALNOT-LA-GRANGE 1 655,20
10037 |BERCENAY-EN-OTHE 3 786,44
10040 /BERNON ‘1473,87)
10042 |BERULLE 1 566,41
10049 |BORDES-AUMONT 2 913,77
10051 BOUILLY 5 596,14
10053 |BOURANTON 2 548,22
10056 |BOUY-LUXEMBOURG 5 706,63
10060 |BREVIANDES 6 487,55]
10061 BREVONNES 5 645,82
10066 BUCEY-EN-OTHE 4 269,89
10074 |CHAMOY 11 545,51
10080 |CHAOURCE 10 509,52
10084 |CHARMONT-SOUS-BARBUISE 6 892,79
10087 CHASEREY 1 609,25)
10096 |CHENNEGY 3 275,99]
10098 |CHESLEY 3 498,85)
10099 CHESSY-LES-PRES 4 612,89
10100 ICLEREY 5 238,42
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recueil n°246 du 16/10/2026 29 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10104 CORMOST 1 425,79
10107 |COURSAN-EN-OTHE 413,80
10108 |COURTAOULT 726,48
10110 |COURTERANGES 2 448,36
10112 |COUSSEGREY 2 306,58
10116 |CRESANTIGNES 2 167,18
10118 |CROUTES 638,72
101260 |CUSSANGY 1 276,01
10122 |DAVREY 2 131,48
10125 |DIERREY-SAINT-PIERRE 1 134,15
10129 |DOSCHES 3 307,70)
10133 |EAUX-PUISEAUX 3 343,59
10140 |ERVY-LE-CHATEL 12 745,07
10142 |ESTISSAC 5 992,89
10143 ETOURVY 2 629,07)
10147 |FAYS-LA-CHAPELLE 2 029,95
10149 |FEUGES 1 029,40
10156 |FONTVANNES 4 071,69
10162 |FRESNOY-LE-CHATEAU 1 508,50
10165 }GERAUDOT 3 462,72
10168 |GRANGES 984,05]
10173 !ISLE-AUMONT 2 435,66
10177 |JAVERNANT 2 632,01
10179 |[JEUGNY 3 062,33
10185 ILAGESSE 4 506,28
10186 |LAINES-AUX-BOIS 4 184,92
10188 |LANTAGES 2 304,52
10190 |ILAUBRESSEL 2 289,69
10196 ILIGNIERES 1 646,73
10198 ILIREY 431,64
10201 LOGE-POMBLIN 436,60
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recueil n°246 du 16/10/2026 30 Préfecture de |" AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10202 |LOGES-MARGUERON 2 767,01
10204 |[LONGEVILLE-SUR-MOGNE 694,36
10206 |LONGSOLS 4 138,22
10209 |LUSIGNY-SUR-BARSE 6 955,65
10210 |LUYERES 2 828,65)
10211 MACEY 3 339,50)
10212 |MACHY 629,78]
10218 |MAISONS-LES-CHAOURCE 1 516,67
10222 |MARAYE-EN-OTHE 4 065,63
10227 |MAROLLES-SOUS-LIGNIERES 2 810,79
10229 |MAUPAS 471,41
10230 |MERGEY 6 525,13
10238 MESNIL-SAINT-PERE 2 234,31
10239 MESNIL-SELLIERES 4 329,60
10240 |MESSON 1 710,64
10241 METZ-ROBERT 156,22
10245 |MONTAULIN 3 169,84
10246 |MONTCEAUX-LES-VAUDES 1 175,38
10247 |MONTFEY 550,89
10248 |MONTGUEUX 3 469,90
10249 |MONTIERAMEY 2 187,53
10251 MONTIGNY-LES-MONTS 6 555,35
10255 |IMONTREUIL-SUR-BARSE 2 444,48
10256 |MONTSUZAIN 2 069,00
10260 MOUSSEY 2 108,03
10263 INEUVILLE-SUR-VANNES 3 119,66
10265 |NOES-PRES-TROYES 14 200,39
10266 |NOGENT-EN-OTHE 286,46
10270 IONJON 1 598,12
10276 |PAISY-COSDON 1 008,21
10278 |PARGUES 791,79
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recueil n°246 du 16/10/2026 31 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10281 PAVILLON-SAINTE-JULIE 4 043,50
10282 |PAYNS 5 547,16
10287 |PINEY 6 484,46
10290 |PLANTY 1 166,19
10297 |PONT-SAINTE-MARIE 6 516,19
10300 |POUGY 2 967,97
10302 |PRASLIN 460,19
10307 |PRUGNY 1 898,38
10309 PRUSY 2 663,61
10312 |RACINES . 3 249,76
10319 |RIGNY-LE-FERRON 3 016,69
10321 RIVIERE-DE-CORPS 8 685,81
10324 |[RONCENAY 693,61
10325 |ROSIERES-PRES-TROYES 14 890,69
10328 IROUILLY-SACEY 4 601,06
10329 |ROUILLY-SAINT-LOUP 2 176,84
10332 |RUVIGNY 2 433,64
10335 |SAINT-BENOIST-SUR-VANNE 413,80
10336 |SAINT-BENOIT-SUR-SEINE 2 948,72
10340 !SAINT-GERMAIN 8 587,24
10342 |SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL 2 226,77)
10343 |SAINT-JULIEN-LES-VILLAS 7 393,27
10344 |SAINT-LEGER-PRES-TROYES 3 059,00
10349 ISAINT-LYE 11 074,96
10350 |SAINT-MARDS-EN-OTHE 4 747,80
10352 |SAINTE-MAURE 8 429,70
10359 {SAINT-PHAL 9 701,57
10360 |SAINT-POUANGE 9 870,28
10362 |SAINTE-SAVINE 975,45)
10371 SOMMEVAL 4 347,73
10373 | SOULIGNY 3 173,62
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recueil n°246 du 16/10/2026 32 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10375 |THENNELIERES 1 700,32
10381 |TORVILLIERS 4 323,06
10387 TROYES 68 929,90
10388 TURGY 94,60
10391 |VAILLY 3 796,34]
10394 |VALLIERES 2 845,58
10395 }VANLAY 2 753,11
10396 VAUCHASSIS 2 610,85
10402 VENDUE-MIGNOT 898,22
10406 VERRIERES 9 043,31
10409 |VILLACERF 4 033,52
10412 |VILLECHETIF 3 830,29
10414 |VILLELOUP 3 303,55
10416 }VILLEMEREUIL 1 422,21
10417 VILLEMOIRON-EN-OTHE 1 996,73
10422 VILLENEUVE-AU-CHEMIN 1 629,2
10425 |VILLERY 4 247,77
10431 |VILLIERS-E-BOIS 1 059,33
10434 |VILLY-LE-BOIS 104,42
10435 |VILLY-LE-MARECHAL 988,34
10441 VOSNON 3 946,74
10444 |VULAINES 1 783,48
200010742 Vies (SIVOS dans Nes scolaire des cinq 6 900,18
200016939 SIVOS de Montaulin, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny 4 697,50
200017002 |SIVOS de Cussangy - Vanliay 4 384,52
200071041 ;CC DU CHAOURCOIS ET DU VAL D'ARMANCE 40 489,88
200094654 SM intercommunal de ramassage scolaire de Chaource 22 945,59
200096964 |SIVOS de Bouranton-Laubressel-Thennelières 1 123,19
241000223 ;CC FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE 29 064,96
241000447 |CC DU PAYS D'OTHE 26 701,36
251001004 he co) MareLego qu de Bercenay-en-Othe, 3 728,90
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recueil n°246 du 16/10/2026 33 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
251001103 SI de gestion de l'école de regroupement de Jeugny 1 073.23
251001111 SI de gestion du regroupement scolaire de Messon, 10 034,64
Bucey-en-Othe et Fontvannes
SI des écoies de regroupement de Saint-Thibault, les
ER OOT LES Bordes-Aumont et Isle-Aumon ssl
251001137 |SI de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 2 791,67
SIVOS de Saint-Léger-Près-Troyes, Moussey, 251002010 VISE 4 736,20
251002051 |SIVOS de Mergey, Saint-Benoît-sur-Seine, Villacerf 5 852,68
SIVOS de Voué, Aubeterre, Montsuzain
251002077 (VOUAUMONT) 9 917,98
SI de regroupement pédagogique des écoles de
2510028556 | AGE Y-MONTGUEUX-GRANGE L'EVEQUE 1 97208
251002630 |SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant 13 359,68
Total de la trésorerie 763 297,91
page 6/17
recueil n°246 du 16/10/2026 34 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
TPG AUBE
Trésorerie : 10105 SGC de ROMILLY sur SEINE
Code Bénéficiaire er
10006 ARCIS-SUR-AUBE 4 305,06
10020 }AVANT-LES-MARCILLY 5 989,54
10023 |AVON-LA-PEZE 2 392,33
10031 }BARBUISE 4 863,32
10038 BERCENAY-LE-HAYER 2 483,89
10043 |BESSY 591,11
10052 BOULAGES 1 919,38
10054 |BOURDENAY 827,60)
10057 BOUY-SUR-ORVIN 1 835,49
10075 |CHAMPFLEURY 4 149,71
10082 |CHAPELLE-VALLON 4 249,94
10085 |CHARMOY 445,04
10086 }CHARNY-LE-BACHOT 2 833,37
10089 |CHATRES 4 216,52
10090 CHAUCHIGNY 2 028,58]
10091 |CHAUDREY 4 590,24
10095 |CHENE 4 437,50
10101 COCLOIS 3 568,32
10106 COURCEROY 3 258,47
10114 |CRANCEY 2 279,39]
10121 |DAMPIERRE 1 258,76
10127 |DOMMARTIN-LE-COQ 827,60
10130 DOSNON 499,90
10131 DROUPT-SAINT-BASLE 3 307,57
10132 |DROUPT-SAINTE-MARIE 5 703,27
10134 |ECHEMINES 4 653,94
10144 ETRELLES-SUR-AUBE 1 749,25
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recueil n°246 du 16/10/2026 35 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10145 |FAUX-VILLECERF 6 295,18
10146 |FAY-LES-MARCILLY 448,40
10148 |FERREUX-QUINCEY 1 325,84
10151 FONTAINE-LES-GRES 3 362,84
10153 |FONTAINE-MACON 1171,79
10157 |FOSSE-CORDUAN 1 769,21
10164 |GELANNES 4 878,35
10167 |GRANDVILLE 2 249,22
10169 |GUMERY 576,30
10172 |HERBISSE 2 146,95)
10174 ISLE-AUBIGNY 3 077,23
10195 |LHUITRE 4 444,99]
10207 |LONGUEVILLE-SUR-AUBE 413,80
10208 |ILOUPTIERE-THENARD 1 691,66
10216 |MAILLY-LE-CAMP 9 030,92
10220 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE 5 101,87
10223 |MARCILLY-LE-HAYER 13 196,59)
10224 |MARIGNY-LE-CHATEL 7 794,50
10225 IMARNAY-SUR-SEINE 865,13
10235 |MESNIL-LA-COMTESSE 388,58
10236 |MESNIL-LETTRE 413,80
10237 |MESNIL-SAINT-LOUP 5 502,56)
10254 MONTPOTHIER 2 620,11
10257 |MOREMBERT 80,09
10259 |MOTTE-TILLY 2 075,00
10267 |INOGENT-SUR-AUBE 1 486,52
10269 INOZAY 4 452,17
10271 ORIGNY-LE-SEC 6 862,33
10272 |ORMES 3 238,03
10273 |ORTILLON 443,80
19274 |ORVILLIERS-SAINT-JULIEN 2 725,60
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recueil n°246 du 16/10/2026 36 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 {non interfacé)
10275 |OSSEY-LES-TROIS-MAISONS 2 933,15
10280 |PARS-LES-ROMILLY 3 200,40
10289 |PLANCY-L'ABBAYE 1 959,77]
10291 PLESSIS-BARBUISE 1 688,98
10293 |POIVRES 2 216,67
10298 |PONT-SUR-SEINE 2 840,50
10299 |POUAN-LES-VALLEES 9 396,83
10301 POUY-SUR-VANNES 854,13
10305 |PREMIERFAIT 413,80
10308 |PRUNAY-BELLEVILLE 3 678,90
10314 |RAMERUPT 2 441,99
10316 |RHEGES 2 199,65
10318 |RIGNY-LA-NONNEUSE 2 823,21
10320 |RILLY-SAINTE-SYRE 1 533,44
10323 |ROMILLY-SUR-SEINE 15 582,02
10334 |SAINT-AUBIN 23 459,74
10338 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE 5 313,30
10339 :SAINT-FLAVY 978,10
10347 |SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY 1 693,09
10348 |SAINT-LUPIEN 3 399,77
10351 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY 5 728,36
10353 SAINT-MESMIN 7 037,73
10354 |SAINT-NABORD-SUR-AUBE 240,82
10355 |SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 66,56
10356 SAINT-OULPH 1 901,04
10361 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE 2 539,16
10365 |SALON 2 426,42
10367 |SAULSOTTE 6 431,62
10368 |SAVIERES 6 065,24
10369 /SEMOINE 5 466,04
10370 SOLIGNY-LES-ETANGS 4 690,77
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recueil n°246 du 16/10/2026 37 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10379 |TORCY-LE-GRAND 5 369,84
10380 TORCY-LE-PETIT 2 784,96
10382 |TRAINEL 5 233,43
10383 TRANCAULT 1417,73
10386 |TROUANS 2 382,25
10392 }VALLANT-SAINT-GEORGES 2 573,43
10400 |VAUPOISSON 4 655,20
10408 }VIAPRES-LE-PETIT 3 621,24
10410 |VILLADIN 2 619,90
10420 VILLENAUXE-LA-GRANDE 10 597,06
10429 |VILLETTE-SUR-AUBE 4 650,58
10436 |VINETS 5 476,60]
10442 |VOUE 4 330,05
200000545 |CC DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE 54 781,39
200070126 CC SEINE ET AUBE 6 921,66
200071777 |CC ARCIS MAILLY RAMERUPT 25 714,50
2410600488 |CC DE L'ORVIN ET DE L'ARDUSSON 15 437,71
251000766 |SIRS d'Arcis-sur-Aube 16 938,09]
2519000840 |SITS de Méry-sur-Seine 14 986,04
251000907 |SIRS de Romilly-sur-Seine 8 365,15
251001038 |Syndicat scolaire de la Vallée de la Lhuitrelle 4 392,36
Total de la trésorerie 510 130,80
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recueil n°246 du 16/10/2026 38 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
TPG AUBE
Trésorerie : 10200 BAR SUR AUBE
eu 5 Montant Code Bénéficiaire A
200077006 |Syndicat de l'Arlette 2 480,38
Total de la trésorerie 2 480,38
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recueil n°246 du 16/10/2026 39 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
TPG AUBE
Trésorerie : 10200 SGC BAR sur AUBE
Code Bénéficiaire SR cer
10002 AILLEVILLE 1 867,23
10005 }AMANCE 551,56
10007 |ARCONVILLE 177,36
10009 |ARRELLES 18,96
10010 ARREMBECOURT 48,38
10011 |ARRENTIERES 1 103,12
10012 |ARSONVAL 2 019,69)
10017 |AULNAY 4 000,25
10022 |AVIREY-LINGEY 2 387,96
10025 }BAGNEUX-LA-FOSSE 3 077,39
10026 |BAILLY-LE-FRANC 29,93
10027 |BALIGNICOURT 1 839,27
10029 |BALNOT-SUR-LAIGNES 2 487,71
10032 BAROVILLE 1 647,61
10033 |BAR-SUR-AUBE 5 493,88]
10034 BAR-SUR-SEINE 12 634,72
10035 |BAYEL 12 302,98
10039 BERGERES 3 412,33
10044 BETIGNICOURT 413,80
10045 |BEUREY 1 744,07
10046 |BLAINCOURT-SUR-AUBE 435,22
10048 |BLIGNY 1 042,50
10050 BOSSANCOURT 1 343,04
10055 BOURGUIGNONS 476,04
10058 |BRAGELOGNE-BEAUVOIR 6 423,46
10059 |BRAUX 4 689,05)
10062 |BRIEL-SUR-BARSE 1 395,90
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recueil n°246 du 16/10/2026 40 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10063 |BRIENNE-LA-VIEILLE 3 405,85
10064 BRIENNE-LE-CHATEAU 10 560,27
10068 |BUXEUIL 1 707,37
10069 BUXIERES-SUR-ARCE 1 748,34
10070 |CELLES-SUR-OURCE 2 801,37
10073 |CHALETTE-SUR-VOIRE 3 274,08
10076 |CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE 2 981,24
10079 ICHANNES 4 076,90
10083 |CHAPPES 1 944,97
10092 CHAUFFOUR-LES-BAILLY 2 311,66
10094 |CHAVANGES 1 004,31
10097 ICHERVEY 3 668,67
10102 |COLOMBE-LA-FOSSE 9 954,91
10109 |COURTENOT 1 233,11
10113 ICOUVIGNON 2 412,74
10119 |CUNFIN 2 354,23
10123 IDIENVILLE 2 541,71
10128 |DONNEMENT 1 460,43
10136 |EGUILLY-SOUS-BOIS 4 120,51
10138 |EPAGNE 4 734,61
10141 ESSOYES 150,36
10158 |FOUCHERES 3 211,48
10159 |FRALIGNES 322,24,
10160 FRAVAUX 140,55
10170 |GYE-SUR-SEINE 2 792,62
10171 HAMPIGNY 1 671,90
10175 |[JASSEINES 4 848,23]
10176 |JAUCOURT 971,13
10178 | JESSAINS 3 616,06
10180 |JONCREUL 2 834,13
10181 JUELELY-SUR-SARCE 4 086,46
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recueil n°246 du 16/10/2026 41 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10182 |JUVANCOURT 827,60
10183 |JUVANZE 139,20
10184 |JUZANVIGNY 1 284,45
10187 LANDREVILLE 643,26
10189 |LASSICOURT 1711,66
10192 LENTILLES 2 170,47
10193 |ILESMONT 1 928,02
10197 |[LIGNOL-LE-CHATEAU 2 603,80
10200 | LOGE-AUX-CHEVRES 204,63
10203 |LONGCHAMP-SUR-AUJON 2 624,73
10213 |MAGNANT 3 718,96
10214 |MAGNICOURT 51,51
10215 |MAGNY-FOUCHARD 5 534,77
10221 MAIZIERES-LES-BRIENNE 656,35)
10226 MAROLLES-LES-BAILLY 3 211,68
10228 |MATHAUX | 2 289,07)
10232 |MERREY-SUR-ARCE 1 272,35
10243 |MOLINS-SUR-AUBE 1 040,12
10250 |MONTIER-EN-L'ISLE 1 194,74
10252 |MONTMARTIN-LE-HAUT 126,86
10253 MONTMORENCY-BEAUFORT 800,27)
10258 |MORVILLIERS 6 010,67
10261 MUSSY-SUR-SEINE 3 927,10
10262 INEUVILLE-SUR-SEINE 2 893,88
10279 |PARS-LES-CHAVANGES 2 867,19
10283 |PEL-ET-DER 3 695,48
10285 |PERTHES-LES-BRIENNE 1 684,95
10286 |PETIT-MESNIL 5 305,78
10288 |PLAINES-SAINT-LANGE 1 854,86
10294 |POLIGNY 340,69]
10295 |POLISOT 2 077,15)
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recueil n°246 du 16/10/2026 42 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 {non interfacé)
10303 |PRECY-NOTRE-DAME 413,80
10304 |PRECY-SAINT-MARTIN 4 986,25
10306 |PROVERVILLE 1 325,89
10310 | PUITS-ET-NUISEMENT 782,55
10313 |RADONVILLIERS 3 014,07
10315 |RANCES 78,29
10317 IRICEYS 99,75
10330 |ROUVRES-LES-VIGNES 2 133,88
10331 RUMILLY-LES-VAUDES 3 149,02
10337 |SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT 603,22]
10345 |SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE 1 942,13
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 413,80
10358 |SAINT-PARRES-LES-VAUDES 4 769,36
10372 ISOULAINES-DHUYS 1 792,96
10374 ISPOY 3 111,96
10376 |THIEFFRAIN 1 034,24
10384 |TRANNES 2 206,24
10389 |UNIENVILLE 2 583,50
10393 |VALLENTIGNY 2 188,60
10397 |VAUCHONVILLIERS 3 039,01
10399 |VAUDES 2 136,57
10401 VENDEUVRE-SUR-BARSE 191,51
10404 |VERPILLIERES-SUR-OURCE 304,63
10418 |VELLEMORIEN 2 605,27
10419 |VHLLEMOYENNE 6 435,74
10423 |VILLENEUVE-AU-CHENE 2 411,97
10424 |VILLERET 412,15)
10426 |VILLE-SOUS-LA-FERTE 7 030,31
10427 |VILLE-SUR-ARCE 4 821,06
10428 |VILLE-SUR-TERRE 964,75
10433 |VILLY-EN-TRODES 5 405,42
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recueil n°246 du 16/10/2026 43 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
10437 |VIREY-SOUS-BAR 4 320,99
10438 |VITRY-LE-CROIÏSE 2 471,82
10439 |VIVIERS-SUR-ARTAUT 459,61
10440 VOIGNY 709,48
10445 |YEVRES-LE-PETIT 949,54
200004109 |SIVOS du Val de Seine { SIVOS) 5 252,80
200040137 |CC DES LACS DE CHAMPAGNE 18 293,82
200069003 |CC DU BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE 18 495,73
200076990 }SI de l'écoie de regroupement de Beurey 14 491,45
24100065 |SIVOM de la région de Maroiles-les-Bailly 3 142,86
241000405 CC REG BAR SUR AUBE 25 081,84
251000774 |SIRS de Bar-sur-Seine 3 436,28
251000972 SI de regroupement d'Aulnay, Jasseines, Donnement 3 955,79
2510009098 suportecon on ele fonctionnement de l'école 12 406,80
251002432 |SIi des classes de la vallée de l'Arce 4 734,38
251002481 SI Bresse Oeillet 4 476,64
251002507 |SlI des écoles de la vallée de l'Ource (S.I.D.E.V.0.) 3 779,86]
Total de la trésorerie 440 519,90)
Total de l'arrondissement financier 1 716 428,99
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recueil n°246 du 16/10/2026 44 Préfecture de l' AUBE
mercredi 14 octobre 2026
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - 2026
465-1300000 COL3501000 (non interfacé)
Trésorerie : Paierie départementale
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
251002218 SIVOS d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et Villery 4 210,08
Total de la trésorerie 4 210,08
Total de l'arrondissement financier 4 210,08
Total de la préfecturd 1 720 639,07)
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recueil n°246 du 16/10/2026 45 Préfecture de l'Aube
AP interdiction centre ville supporters Lens
recueil n°246 du 16/10/2026 46 E . CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2026 ? 3 + - ©CO Z
portant interdiction d'accéder, de circuler et de stationner
au centre-ville de Troyes et sur certains axes des communes de Troyes,
Pont-Sainte-Marie, de Sainte-Savine et de Saint-Parres-aux-Tertres
pour toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Racing Club de Lens
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.332-9;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L.2214-4 et L.
22157 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;
Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
associative du 06 mars 2025 relatif au renforcement de la prévention des violences liée aux
rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
recueil n°246 du 16/10/2026 47 Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire
national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera le Racing Club
de Lens dans le cadre de la 7° journée du Championnat de la Ligue 1 McDonalds, au stade de l’Aube,
le samedi 17 octobre 2026 à 20h45 :
Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Division nationale
de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant qu'il y a un véritable enjeu de stationnement au regard de l'afflux important de
supporters visiteurs et une gestion des flux pour l'acheminement des supporters visiteurs en
direction du parcage ;
Considérant que cette rencontre peut, malgré l'absence de contentieux entre les groupes de
supporters, présenter un risque de troubles à l’ordre public en centre-ville, aux abords du stade ou
sur le cheminement des supporters visiteurs pour rejoindre le stade de l'Aube sans aucune mesure
administrative de prévention ;
Considérant l'enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important au regard de
ce qui précède, n'est pas suffisante, en toute circonstance et en tout lieu de l'agglomération
troyenne, pour assurer la sécurité des personnes et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le samedi 17 octobre 2026, sur la voie publique,
de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Racing Club Lens où se comportant
comme tels, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de ce club ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Du samedi 17 octobre à 12h00 au dimanche 18 octobre 2026 à 02h00, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant
comme tel de circuler ou de stationner :
Commune de Troyes, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :
- Mail des Charmilles ; — Place du Général Patton ;
— Cours Jacquin ; — Boulevard Victor Hugo ;
—- Boulevard Danton ; — Boulevard du 1° RAM :
— Boulevard Gambetta ; — Rond-point François Mitterrand ;
— Boulevard Carnot ; — Boulevard du 14 Juillet ;
— Mail Saint-Dominique ;
Sur l'axe suivant :
- Rue Voltaire ;
- Avenue du Premier Mai;
- Carrefour de l’Europe ;
recueil n°246 du 16/10/2026 48 Ainsi que sur l'esplanade de Belgique, entre le boulevard du général Charles Delestraint, l'avenue
Pierre Brossolette et la rue des Gayettes.
Commune de Pont-Sainte-Marie, sur les axes suivants :
- Place du Général de Gaulle ;
—- Avenue Jules Guesde ;
— Avenue Jean Jaurès ;
Commune de Sainte-Savine, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :
- Avenue du Général Gallieni ;
— Rue Elisa ;
— Villa Rothier ;
- Rue Paul Doumer ;
— Rue Pierre Brossolette ;
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres sur les axes suivants :
- Avenue Henri Barbusse ;
- Avenue du Général de Gaulle.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube, notifié à la procureure de la République, au président du Racing Club de Lens et fera l'objet
d'un affichage en mairies de Troyes, de Pont-Sainte-Marie, de Sainte-Savine et de Saint-Parres-aux-
Tertres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 5: Le préfet de l'Aube, le directeur départemental de la Police nationale de l'Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 14 octobre 2026
Le Préfet,
recueil n°246 du 16/10/2026 49 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°246 du 16/10/2026 50