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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°248 du 16 octobre 2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°248 du 16 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°248 DU 16/10/2026
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-SIE-2026285-0001 - Arrêté portant fixation de la tarification, au
titre de l'exercice 2026, du Service d'Investigation Educative de
l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
- ARRÊTÉ N° DDETSPP-LCE-2026289-0001 portant agrément de
l'association La Croix Rouge Française à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans résidence stable (3 pages) Page 7
- ARRÊTÉ N° DDETSPP-LCE-2026289-0002 portant agrément de
l'association Secours Populaire Français à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans résidence stable (3 pages) Page 11
2 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SIE-2026285-0001 - Arrêté portant fixation
de la tarification, au titre de l'exercice 2026, du
Service d'Investigation Educative de l'Association
Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes
recueil n°248 du 16/10/2026 3 d’
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ŒE à Direction Interrégionale
PRÉFET De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
; Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
DE L'AUBE Jeunesse de l’Aube, Haute-Marne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-SIE-2026285-0001
Arrêté Préfectoral
Portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2026, du Service
Investigation Educative de l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance,
de l’Adolescence et des Adultes
Du 12 octobre 2026
Le préfet de l’aube
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au| de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l’autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube :
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;:
l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l'autorisation de création du service
d'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.I.E.S.E.A
géré par L'AASEAA ;
recueil n°248 du 16/10/2026 4 Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative
S..E.S.E.A géré par L'AASEAA :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 renouvelant lhabilitation du service d'investigation
éducative S.I.E.S.E.A géré par L'AASEAA :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par
l'association gestionnaire AASEAA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté :
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 11 septembre 2026 par courrier de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12è"° du Service
d'investigation éducative de Troyes du 6 octobre 2026 :
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aube Haute-Marne :
Article 1° :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les Charges et produits prévisionnelles du service d'investigation
éducative, sis à Rosières géré par l'A.A.S.E A.A, sont autorisées comme suit :
Résultat Antérieur Excédentaire
| ; | Montants Total en Groupes fonctionnels | en Euros
Euros
| | | |
Groupe| :
6899 .
| | Dépenses afférentesà l'exploitation courante
| u
| Groupe Il :
| o Dépenses afférentes au personnel 18314 |
| S | 162 994,99
| © | Groupe Ill :
Ô | Dépenses afférentes à la structure | 31 694
| | Résultat Antérieur Déficitaire 6 087,99 |
Groupe| : |
| Produits de la tarification 162 500,99 |
L
|
n Groupe Il : | _
S Autres produits relatifs à l'exploitation
DT rs 162 994,99
© Groupe ll :
Q. Produits financiers et produits non 494
encaissables
recueil n°248 du 16/10/2026 5 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation éducative sis
à Rosières géré par l'A.A.S.E.A.A est de 3 250,02 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire :
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné :
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancy
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Madame
la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le Ÿ 2 OCT, 2020
Le Préfet,
recueil n°248 du 16/10/2026 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
ARRÊTÉ N° DDETSPP-LCE-2026289-0001
portant agrément de l'association La Croix
Rouge Française à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans
résidence stable
recueil n°248 du 16/10/2026 7 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUBE , ‘ Liberté | et de la protection des populations Frateai de l'Aube Fraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-LCE-20269.%9 - OOO4.
portant agrément de l'association La Croix Rouge Française à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi
que les articles R. 264-1 et suivants ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 46 ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n°2016-1610 du 25 novembre 2016 portant modification de la procédure de
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté n°2025-1229 portant prorogation du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube 2019- 224, jusqu'à ce que soit
arrêté le nouveau plan 2026-2031;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté d'agrément de la délégation départementale de l'Aube de la Croix Rouge Française
pour recevoir les déclarations de domicile des personnes sans domicile stable
n° DDCSPP-CS-2019365-0001 ;
VU la demande d'augmentation du nombre de domiciliations présentée par la délégation
départementale de l'Aube de La Croix Rouge Française le 20 avril 2021 et accordée à hauteur
de 194 par la DDETSPP ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 17 septembre 2026 par
l'association La Croix Rouge Française, dont le siège social est situé au 18, rue Louis MORIN -
10000 TROYES ;
Considérant que La Croix Rouge Française remplit les conditions d'activité, d'insertion et
d'honorabilité requises par le CASF pour exercer l’activité d'organisme domiciliataire ;
DDETSPP de l'Aube —2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°248 du 16/10/2026 8 ARRÊTE:
Article 1er :
La délégation départementale de l'Aube de La Croix Rouge Française est agréée pour recevoir les
déclarations d'élection de domicile de 194 personnes sans résidence stable du département :
— 3 à BAR-SUR-AUBE
— 3 à BAR-SUR-SEINE
- 5 à NOGENT-SUR-SEINE
- 3 à AUXON
— 180 à TROYES
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. |
Article 2 :
L'association La Croix Rouge Française remet à chaque personne sans domicile une attestation de
domicile selon le modèle réglementé (CERFA n°15547*01). Cette attestation sert de justificatif de la
domiciliation et, permet aux personnes et à leurs ayants droit, de prétendre à tout droit et prestations
sociales.
L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est
accordée pour la durée d'un an. Elle est renouvelable de droit, dès lors que l'intéressé en remplit
toujours les conditions.
Article 3 :
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec
l'intéressé qui reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en
application des lois et des règlements. :
Article 4 :
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin :
- lorsque l'intéressé le demande,
- lorsque l'intéressé a retrouvé un domicile stable,
- lorsque la personne ne s'est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par
téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons de
santé ou de privation de liberté.
La Croix Rouge Française peut également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive de
l'élection de domiciliation.
Article 5 :
La Croix Rouge Française s'engage à respecter le cahier des charges relatif à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable du 19 mai 2016.
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°248 du 16/10/2026 9 À ce titre, elle s'engage :
— à tenir un registre de toutes les déclarations de domicile qu'elle recevra,
— à transmettre chaque année au représentant de l'État (service lutte contre les exclusions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)
un bilan de son activité de domiciliation, notamment :
e le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée,
e le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de
radiations et de refus avec leurs principaux motifs,
e les moyens matériels et humains consacrés à son activité de domiciliation.
La Croix Rouge Française s'engage à communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales les
informations relatives à la domiciliation des personnes dans le mois qui suit la demande.
Article 6 :
)
Le contrôle de l'application du présent agrément est effectué par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En cas de manquement grave
de l'association La Croix Rouge Française à ses obligations et après que celle-ci aura été amenée à
présenter ses observations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé.
Article 7 :
La Croix Rouge Française exerce ses fonctions à titre gratuit.
AUCUN paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur par l'association à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 8 :
Le préfet de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 1 6 OCT. 2026
Le préfet
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châälons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°248 du 16/10/2026 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
ARRÊTÉ N° DDETSPP-LCE-2026289-0002
portant agrément de l'association Secours
Populaire Français à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans
résidence stable
recueil n°248 du 16/10/2026 11 En Direction départementale RÉ PEUBE de l'emploi, du travail, des solidarités us et de la protection des populations
Fraternité
Égalité | de l'Aube
ARRÊTÉ N° DDETSPP-LCE-2026 /X3- CO2_
portant agrément de l'association Secours Populaire Français à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi
que les articles R. 264-1 et suivants ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 46 ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n°2016-1610 du 25 novembre 2016 portant modification de la procédure de
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté n°2025-1229 portant prorogation du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube 2019-224, jusqu'à ce que soit
arrêté le nouveau plan 2026-2031;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté d'agrément de la délégation départementale de l'Aube du Secours Populaire Français
. pour recevoir les déclarations de domicile des personnes sans domicile stable n°DDCSPP-CS-
2017-055-002 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 11 septembre 2026 par
l'association Le Secours populaire Français, dont le siège social est situé au 9, rue Godard
Pillaveinne — 10 000 TROYES ;
Considérant que le Secours Populaire Français remplit les conditions d'activité, d'insertion et
d'honorabilité requises par le CASF pour exercer l'activité d'organisme domiciliataire ;
- DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°248 du 16/10/2026 12 ARRÊTE:
Article 1er :
Le Secours Populaire Français est agréé pour recevoir les déclarations d'élection de domicile de 15
personnes sans résidence stable du département.
L'accueil s'effectuera au 9, rue Godard Pillaveinne — 10 000 TROYES.
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 :
L'association le Secours Populaire Français remet à chaque personne sans domicile une attestation de
domicile selon le modèle réglementé (CERFA n°15547*01). Cette attestation sert de justificatif de la
. domiciliation et, permet aux personnes et à leurs ayants droit, de prétendre à tout droit et prestations
sociales.
L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est
accordée pour la durée d’un an. Elle est renouvelable de droit, dès lors que l'intéressé en remplit
toujours les conditions.
Article 3 :
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec
l'intéressé qui reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en
application des lois et des règlements.
Article 4 :
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin :
- lorsque l'intéressé le demande,
- lorsque l'intéressé a retrouvé un domicile stable,
- lorsque la personne ne s'est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par
téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons de
santé ou de privation de liberté.
Le Secours Populaire Français peut également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive
de l'élection de domiciliation.
Article 5 :
Le Secours Populaire Français s'engage à respecter le cahier des charges relatif à l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable du 19 mai 2016.
À ce titre, elle s'engage :
— à tenir Un registre de toutes les déclarations de domicile qu'elle recevra,
- à transmettre chaque année au représentant de l’État (service lutte contre les exclusions de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)
un bilan de son activité de domiciliation, notamment :
e le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée,
e le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de
radiations et de refus avec leurs principaux motifs,
e les moyens matériels et humains consacrés à son activité de domiciliation.
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr :
recueil n°248 du 16/10/2026 13 Le Secours Populaire Français s'engage à communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales
les informations relatives à la domiciliation des personnes dans le mois qui suit la demande.
Article 6 :
Le contrôle de l'application du présent agrément est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En cas de manquement grave de l'association Le Secours Populaire Français à ses obligations et après que celle-ci aura été amenée à présenter ses observations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé.
Article 7 :
Le Secours Populaire Français exerce ses fonctions à titre gratuit.
Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur par l'association à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 8 :
Le préfet de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le
Le préfet
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'’Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
DDETSPP de l’Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°248 du 16/10/2026 14