Compte-Rendu - 2017.01.24 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2017.01.24 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.01.24 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Banque, Le 24/01/2017 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 18/01/2017, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc , DE VIRY Henri, DUPENLOUP Joël, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : TEXIER Mireille à LENARDON Nadine, FAVRE Emmanuelle à

BARTHASSAT Jean-Luc, DUCREY Emmanuel à DUVERNEY Rebecca, SECRET Michèle à MICHALOT Sandrine, BARBIER Claude à CHEVALIER Laurent

Absents : TEXIER Mireille, CATRY François-Philippe, FAVRE Emmanuelle, DUCREY Emmanuel, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, SECRET Michèle, BARBIER Claude

Secrétaire de séance : DE VIRY Henri

Le compte rendu du 13 décembre 2016 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 24

24/01/2017

18/01/2017

26/01/2017

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2016 - 034 : portant approbation d’un contrat d’avance de trésorerie d’un montant de 500 000,00 € avec la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (74601 Seynod) pour une durée de 12 mois et avec un coût EONIA (valeur à ce jour : - 0,34 %) + marge de 1,50 %.

1 ESPACE CULTUREL Bilan financier et clôture de l’opération de l’Espace Culturel

M André Studer, adjoint délégué aux finances, rappelle à l’assemblée que l’opération pour la réalisation de l’Espace Culturel avait été confiée à TERACTEM par convention de mandat en date du 25 juin 2002.

Cette opération étant terminée, son bilan définitif a été approuvé par le Commissaire aux Comptes le 5 décembre 2016.

Le coût en est arrêté à 4 939 276,53 €. Il en ressort un excédent de 28 690,89 € sur le bilan de liquidation.

M. Studer propose aux membres du conseil municipal d’approuver les comptes de l’opération, d’accepter le versement du solde et ainsi donner quitus à TERACTEM pour sa mission.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter définitivement les comptes au montant indiqué ci-dessus et d’accepter le versement de 28 690,89 €, décide d’accepter définitivement ces aménagements et de constater leur intégration dans le patrimoine communal et décide de donner quitus à TERACTEM pour sa mission, tant sur le plan technique que financier.

2 BUDGET PRINCIPAL Ouverture de crédits d’investissement 2017 avant le vote du budget principal

M. André Studer, adjoint délégué aux finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 24 janvier 2017M Studer rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

M André Studer propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2017 des chapitres d’investissement suivants :

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2016 pour les dépenses d’investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année 2017 et ces crédits seront inscrits au budget principal 2017 de la commune.

3 VOIRIE COMMUNALE – WC PUBLICS CHEF-LIEU Bilan de l’enquête publique – Désaffectation à l’usage du public et aliénation

M. le Maire indique que la délibération n° DEL 2016-005 du 16/02/2016, concernant la cession de la parcelle B2410 de 2 m², issus du domaine public, nécessite un complément d’éléments sur le destinataire de la vente.

Il rappelle l’objet de la délibération :

− cession à la copropriété DEGOURNAY du bâti « WC Publics » désaffecté, construit en 1974 sur la parcelle B1932 appartenant à la copropriété DEGOURNAY

− cession de 2 m² de la rue du Marronnier à la copropriété DEGOURNAY au prix de 1,00 €.

Le déclassement d’une partie de la rue du Marronnier, d’une superficie de 2 m², a fait l’objet d’une enquête publique, pour désaffectation, qui s’est déroulée du 4 au 20 janvier 2016. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune remarque et a émis un avis favorable à ce déclassement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

Vu le rapport du Commissaire enquêteur, en date du 22 janvier 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désaffecter à l’usage du public une partie de la rue du Marronnier pour une surface de 2 m², telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération (parcelle B2410), décide de céder à la copropriété DEGOURNAY la parcelle B2410 précitée au prix de 1,00 €, dit que les frais de géomètre et d’enquête publique seront pris en charge par la commune de Viry. Les frais notariés seront pris en charge par la Copropriété DEGOURNAY et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires aux cessions et notamment à signer les actes authentiques à venir.4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY

Convention de gestion relative à l’utilisation du service de conseil proposé par le CAUE de la Haute- Savoie

M. Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, présente à l’assemblée le projet de convention de gestion à passer avec la Communauté de Communes du Genevois (CCG) qui permettrait à la collectivité d’avoir recours à des consultations proposées par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), organisme avec lequel la CCG a conventionné.

Le conseil du CAUE pourrait être intéressant pour épauler la collectivité dans une démarche d’encouragement à la qualité des constructions, à la qualité des rénovations de bâtis traditionnels, et à une intégration des projets à l’environnement. Les vacations seraient faites à la demande de la commune, qui s’engage à assurer le financement des heures qu’elle aura consommées telles que prévues à la convention.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de gestion entre la Communauté de Communes du Genevois et la commune de Viry permettant d’avoir recours aux vacations d’un architecte-conseil du CAUE de la Haute-Savoie, à compter du 1 er janvier 2017 pour une durée de 36 mois et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion avec la Communauté de Communes du Genevois relative à l’utilisation du service de conseil proposé par le CAUE de la Haute-Savoie.

5

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Vœu relatif à la carence en professionnels de santé sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s’inquiète de la déstructuration de l’offre de soins généraliste libérale sur son territoire en général et de manière plus accélérée sur la ville centre. Les élus communautaires souhaitent que les conseils municipaux appuient la démarche conjointe de la CCG et de la commune de St-Julien-en-Genevois par l’approbation d’un « vœu » concernant cette pénurie.

La CCC comptait au 01/01/2015 près de 44 000 habitants. Le taux de croissance annuel de sa population observé entre 2010 et 2015 est de 4,24 % (1,40 % pour la Haute-Savoie sur la même période (source Observatoire du Département)). Cette croissance démographique, parmi les plus fortes de France, conduit à l’arrivée d’environ 1 900 habitants supplémentaires tous les quatre ans. Une partie de la ville-centre bénéficie d’un contrat de « politique de ville ». Un diagnostic local de santé est en cours de réalisation par la CCG en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé.

Actuellement, plus aucun médecin n’accepte de nouveaux clients et adresse la patientèle en déshérence vers Allonzier- La-Caille (21 km) et Annecy (34 km). Les médecins généralistes se disent fatigués, démotivés, proches de l’épuisement. Cette situation devient intolérable à leurs yeux et ne les incite pas à se projeter dans la construction d’un projet médical qui favoriserait l’émergence d’une maison de santé.

Outre les causes communes à de nombreux territoires en France (numérus clausus, augmentation de la charge administrative des médecins, augmentation de la fréquentation des patients…), des causes spécifiques locales expliquent l’ampleur de la désertification sur notre territoire. Ainsi, la proximité avec la Suisse crée-t-elle une forte pression sur les médecins :

- des médecins quittent le territoire pour s’installer en Suisse où ils bénéficient de rémunérations nettement plus attractives,

- le coût de la vie est très important, équivalent à la région parisienne, avec notamment des prix de l’immobilier très élevés,

- le nombre de patients qu’ils prennent en charge est plus important que la population vivant sur le territoire : les tarifs de consultation étant moins élevés en France, de nombreux patients Suisses viennent se faire soigner sur France,

- l’intégration récente d’environ 5 000 travailleurs frontaliers à la CMU a péjoré la situation ces derniers mois en augmentant la patientèle et en supprimant les tarifs majorés qui s’appliquaient précédemment aux patients assurés en privé.

Le nombre de médecins par habitant sur la CCG parle de lui-même :

Territoire Nbre de médecins généralistes pour

1 000 hab. au 01/01/2016

Nbre de médecins généralistes pour

1 000 hab. au 01/01/2017

St Julien en Genevois 0.73 0.53

CCG 0.46 0.41

Département 0.85*

National 1.31*

* Source : conseil national de l’ordre des médecins

Cette situation critique risque encore de s'aggraver puisqu'un médecin va prendre sa retraite dès 2017 et un autre en 2018 sans grand espoir de remplacement à ce jour. Plusieurs médecins sont également susceptibles de cesser en tout ou partie leur activité de médecine générale.Une crise de même nature est constatée au niveau des infirmières, des kinésithérapeutes et de bon nombre de spécialistes.

Cette situation hautement problématique constitue une menace de fracture sanitaire pour les patients, notamment ceux qui sont atteints de maladie chronique nécessitant un suivi régulier, sont âgés et/ou handicapés, ou ne possèdent pas de moyens de déplacement. Cela touche aussi la population infantile. D’ores et déjà, des patients atteints d’affection de longue durée éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir le simple renouvellement de leurs prescriptions.

Le fort dynamisme migratoire du territoire, avec notamment l'accueil de familles avec enfants en bas âge, accentue les difficultés quotidiennes d'accès aux soins.

Le seul recours à la disposition des patients est de se présenter aux urgences du Centre Hospitalier à St Julien, pour une prise en charge avec des délais d’attente très importants, en surchargeant un service dont ce n’est pas la mission et pour un coût public supérieur.

Les habitants de la CCG se voient donc privés d’un simple accès aux soins. On constate que : - une partie de la population n’a concrètement plus aucun accès à la santé,

- des patients avec des pathologies graves ne bénéficient pas du suivi nécessaire, - cela crée des risques sanitaires et collectifs, et engendrera inévitablement une mortalité accrue faute de diagnostics posés à temps,

- le curatif n’étant plus assuré, les actions de prévention ne peuvent être mises en œuvre.

La CCG s'engage aux côtés de ses communes membres volontaires et notamment sa ville-centre, Saint- Julien-en-Genevois, à soutenir toute initiative cherchant, d’une part, à faire venir de nouveaux professionnels sur le territoire et, d’autre part, à faciliter l'exercice des professionnels déjà présents.

La CCG a inscrit cette thématique dans son projet de territoire 2014-2020 et, afin de mieux cerner le problème, a organisé depuis fin 2015 plusieurs réunions d’échanges avec les libéraux du territoire. Cela permet aujourd’hui aux élus d’identifier des axes de travail sur lesquels chacun des acteurs devra se mobiliser, immédiatement et sur le long terme.

La CCG s’engage à :

1) informer ses habitants sur la situation (magazine, affiche, site internet, relais d’informations aux communes) et à leur rappeler les comportements citoyens à adopter,

2) encourager les médecins et l’ensemble des professionnels paramédicaux à initier un regroupement, par exemple sous la forme d’une Maison de Santé Pluri professionnelle. La CCG rappelle qu’ils sont seuls légitimes pour initier un tel projet. Elle se propose bien sûr de les accompagner dans cette démarche en : − leur proposant un lieu pour se réunir et/ou en organisant des réunions,

− participant aux démarches faites auprès du CHANGE pour une éventuelle mise à disposition de terrain ou de locaux sur la parcelle lui appartenant,

− faisant le lien avec la fédération des maisons de santé (FEMASAURA) qui peut aider les professionnels à mettre en place leur projet de regroupement,

− mobilisant le moment venu les financements publics auprès notamment de l’ARS, du département, de la région et de l’Etat.

3) soutenir le CHANGE et les médecins dans leurs discussions sur un projet de création de maison médicale de garde,

4) promouvoir le territoire, en partenariat avec les professionnels volontaires, auprès des facultés de médecine, notamment de Grenoble et Lyon,

5) informer les habitants de la possibilité de se faire vacciner contre la grippe auprès des cabinets d’infirmiers et, depuis peu, en pharmacie,

6) participer à la réduction du nombre de certificats médicaux n’ayant qu’une valeur administrative mais pas de valeur ajoutée en termes de soins, en communiquant auprès de toutes les associations sportives et auprès de la population sur la réforme relative aux certificats médicaux et en communiquant auprès des parents d’enfants accueillis dans ses crèches sur les règles relatives aux certificats médicaux (pas de certificat médical nécessaire pour une absence de moins de 3 jours),

7) tenir à jour l’annuaire des courriels des professionnels médicaux et paramédicaux sur le territoire afin de participer à l’amélioration de l’efficience du travail entre professionnels de santé, 8) travailler avec le canton de Genève et la CPAM sur un accord permettant aux médecins de cabinets médicaux en France d’assurer des remplacements dans les cabinets médicaux suisses, ce qui rendrait l’installation sur le territoire plus attractive,

9) réfléchir à la possibilité de faire venir un médecin à ½ temps en Suisse,

10) ouvrir le service Proxigem, service de transport à la demande, à la consultation médicale en dehors du territoire, une demi-journée par semaine.

Par ailleurs, la CCG souhaite1) que les professionnels

− cherchent à réinstaurer un dialogue ville-hôpital constructif,

− deviennent maitres de stage et accueillent des stagiaires, afin de favoriser l’installation de praticiens sur le territoire,

− collaborent sur les messages de prévention à faire passer et sur l’éducation thérapeutique des patients, − encouragent la population à demander conseil à son pharmacien en cas de pathologie saisonnière, avant de prendre un rendez-vous chez le médecin,

− échangent sur la question des doubles consultations (spécialiste/généraliste) pour rédiger une ordonnance,

− utilisent autant que faire se peut le dossier médical personnel (DMP) pour une meilleure coordination dans le parcours de soin.

2) que le CHANGE

− donne les moyens techniques à son laboratoire de transmettre par voie électronique les résultats d’analyse aux médecins, dans un format le plus court possible

− prête une attention particulière à la qualité et à la rapidité de transmission des lettres de sortie de l’hôpital

− développe la télémédecine, notamment en direction des EHPAD

3) que l’ARS

− réactualise plus régulièrement sa cartographie des zones fragiles et choisisse un découpage des zones qui corresponde aux bassins de vie

− s’engage avec le CHANGE dans le développement de la télémédecine, notamment en direction des EHPAD

− communique sur la possibilité de faire des strep-test en pharmacie, en cas de maux de gorge − autorise les médecins salariés à faire des ordonnances (EHPAD, écoles…)

− organise de manière temporaire des consultations de médecine de ville, avec au moins 2 médecins, au CHANGE avec l’ouverture d’un centre de santé

− favorise l’installation d’une structure de type SOS médecin sur le Genevois français, en lien avec les professionnels déjà installés sur le territoire

4) que l’ARS, le CHU de Grenoble et les médecins hospitaliers du site de St Julien mettent en place des programmes pédagogiques et ouvrent des places d’internes sur le site de Saint-Julien-en-Genevois du CHANGE, pour faciliter l’installation ultérieure de certains d’entre eux sur le territoire : − La CCG, en lien avec la commune de Saint-Julien-en-Genevois, travaille, d’ores et déjà, pour favoriser le logement de ces internes, par exemple dans la nouvelle résidence sociale près de la gare de Saint-Julien − La CCG s’engage à faire connaître aux internes les aides auxquelles ils ont droit (département…)

5) que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

− s’engage à réduire les charges administratives pesant sur les médecins afin de concentrer leur temps de travail sur du temps de consultation. (Exemple contre-productif : les médecins doivent désormais se déplacer pour récupérer les formulaires demandés, la CPAM ne les envoie plus) − applique réellement la réglementation européenne sur l’accès aux soins qui permet d’être remboursé des soins reçus en Suisse quand la CPAM n’est pas en capacité de proposer un praticien disponible à une distance raisonnable

6) que le Ministère de la santé

− prenne en compte dans le calcul du numerus clausus les évolutions récentes qui réduisent l’impact de la formation d’un médecin sur le temps de consultation : faible proportion d’installations, temps de travail normalisé, maternités, charges administratives croissantes

− autorise les médecins du travail à effectuer en même temps que leur consultation des consultations de médecine de ville pour des actes courants (maladies saisonnières…)

− prévoit une prime de vie chère dans la zone frontalière. Pour cela, la CCG incite l’Etat à travailler sur la baisse des coûts de la Sécurité sociale, notamment : ambulances, développement des génériques, vente à l’unité des médicaments, vente de médicaments en faible dosage…

La CCG s’engage à participer au groupe de travail formé à l’initiative de la ville de Saint-Julien-en-Genevois.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la démarche conjointe de la Communauté de Communes du Genevois et de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et les termes des actions proposées.

6 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY Convention relative à l’intervention des services techniques au sein de l’établissement d’accueil dujeune enfant « Les P’tits Pious »

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée aux travaux et à la mobilité, rappelle que depuis le 01/01/2015, date du transfert de la compétence « Petite enfance », la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) gère six établissements d’accueil du jeune enfant répartis sur son territoire.

La C.C.G. sollicite l’intervention des services techniques de la commune au sein de la structure implantée sur son territoire, selon les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération. Cette solution permet d’une part de maintenir les coûts d’entretien, et d’autre part d’avoir une bonne réactivité dans les actions. Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de prestations de services pour l’intervention des services techniques de la commune de Viry au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les P’tits Pious » telle que présentée et annexée à la présente délibération du 25 mars 2017 au 24 mars 2018 et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

7 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE TERRAIN Mme Trajanovska Marie-Line – Parcelle cadastrée E523

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée aux travaux et à la mobilité, rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour de la route de Fagotin et de son carrefour avec la route de Frangy, la commune a besoin d’acquérir une bande de terrain le long de la route départementale sur la parcelle E523 (environ 43 m²) afin de permettre la réalisation de ce carrefour et des trottoirs bordant la voie. La commune a proposé à Madame Trajanovska Marie-Line, l’échange de terrain communal qui sera inutilisé sur le haut de la route de Fagotin devant la propriété « Les Natur’elles » (parcelle 1407b dans le projet de division). Cela permettra également de modifier l’accès à cette parcelle qui se trouvera à l’intérieur de l’emprise du carrefour couvert par les feux. Dans ce cadre, un projet de division parcellaire a été négocié avec Mme Trajanovska. La convention a pour objet de permettre la réalisation des travaux selon le projet de division acté. Les régularisations définitives (document arpentage et inscriptions aux services concernés) seront opérées à l’achèvement des travaux. Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation temporaire du terrain cadastré E523 à partir de la date de début des travaux d’aménagement de la route de Fagotin (prévision pour mars-avril 2017) jusqu’à la date de régularisation après division définitive et signature des actes notariés par la commune de Viry, telle que présentée et annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation temporaire et tous les documents relatifs à cette démarche.

8 CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE Validation des avenants aux marchés de travaux

Par délibération du 17 septembre 2013 et par décisions municipales des 17 décembre 2013 et 5 mars 2014, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire à Viry.

Des modifications s'avèrent nécessaires dans le cadre de la réalisation de ces travaux. Des avenants doivent donc être conclus pour les lots suivants :

Lot

n° Intitulé Entreprise

Avenant

n°

Travaux

modificatifs

en € HT

Variation en % du

lot par rapport au

marché initial

01 Terrassements remblaiements DUCREY 03 2.730,00 -1,72 %

02 Gros-oeuvre GIBELLO 04 -1.453,80 6,96 %

03 Etanchéité – Couverture – Bardage SOPREMA 03 0,00 0,99 %

04 Menuiseries intérieures bois DDM 05 -10.643,67 4,14 %

05 Serrurerie – Structure métallique REMI ROCHE 04 -6.340,00 5,14 %

07 Cloisons – Doublages – Plafonds - Isolation PONCET CONFORT DECOR 05 1.167,42 25,36 %

09 Carrelages sols et murs CARRELAGES DU HAUT BUGEY 02 1.591,37 8,73 %

15 Plomberie – Chauffage – Ventilation AQUATAIR / VENTIMECA 05 0,00 6,04 %

16 Electricité courants faibles GRANDCHAMP 04 2.007,55 13,30 %

17 VRD - Abords BARBAZ SATP 03 23.035,18 8,09 %

La commission d'appel d'offres, réunie le 17/01/2017, a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant au marché de travaux pour les lots n°02 / 05 / 07 / 09 / 15 / 16 / 17 dont la variation en pourcentage est supérieure à 5 %.

LOT N°01 - Terrassements remblaiements

L’avenant présenté concerne :- Fourniture et pose de gaine 90 pour récupération provisoire des EP, descente de toit / réalisation d’une plateforme pour réception du transformateur électrique devant local technique / remblayage garde de terrassement côté trottoir et mise en place de 10 m3 de tout venant / art 1.3.3. remblais tout venant supprimé FTM n°26 mais réalisés (FTM n°35).

LOT N°02 - Gros-œuvre

L’avenant présenté concerne :

- Ajout d’un escalier devant la terrasse du restaurant / moins-value art 2.13.1 flocage partiellement réalisé (FTM n°42).

LOT N°03 - Etanchéité – Couverture cuivre - Bardage

L’avenant présenté concerne :

- Modification protection étanchéité / Aménagement patio (dallettes à la place de terre végétale) (FTM n°44)

LOT N°04 - Menuiseries intérieures bois

L’avenant présenté concerne :

- Régularisation du marché du lot n°04 (DDM) - Zone A (séparations d’urinoir modèle maternelle DESIGN / Cabines préfabriquées 3 portes supplémentaires / modification caissons pour problèmes de tuyaux (sanitaires R+1) / fourniture et pose de bâton de maréchal / articles non réalisés : 1.29 (plaques numérotées) – 1.31 (cimaises) – 1.32 (tableau affichage) – 1.33 (organigramme) – 1.36 (patères) (FTM n°43)

- Claustra bois / métal en remplacement de la main courante dans file d’attente de la salle de restaurant (FTM n°45)

- Zone B – Bilan des moins et plus values : cabines préfabriquées (2 portes supplémentaires, 1 séparation urinoir, système anti pince doigt, PV de séparation urinoir DESIGN décor) / fourniture et pose de tablettes sur appuis intérieurs au niveau des châssis alu et tôle laquée pour habillage linteau sur châssis ME36 / fourniture et pose d’un caisson pour cache nourrices dans cuisine et PV pour fourniture trappe accès CTA / fourniture et pose de planche en panneau sapin rouge pour masquer fissures sous préau / fourniture et pose d’un ensemble CF 1/2h gaine technique pour armoire électrique / articles non réalisés : 3.20 (plaques numérotées) – 3.22 (cimaises) – 3.23 (tableau affichage) – option n°2 : cloisons amovibles de forme arrondie – avenant n°3 RDJ : art. 4.9.2. (plaques numérotées) – art. 4.9.4. (cimaises) (FTM n°46).

LOT N°05 - Serrurerie – Structure métallique

L’avenant présenté concerne :

- Fourniture et pose de main courante sur muret le long de la mairie + 1 côté de l’escalier béton (FTM n°42) - Optimisation du marché en prenant compte les suppressions d’articles en fonction des demandes MOA (FTM n°48)

- Suppression de la main courante sur muret et escalier béton / fourniture et pose de garde-corps sur muret béton / fourniture et pose de main courante sur escalier (FTM n°52).

- Fourniture et pose d’une porte métallique à 2 vantaux (devis n° 16.03.06A) - Fourniture et pose de garde-corps pour mise en sécurité de la trémie du local CTA (devis n° 17.01.01)

LOT N°07 - Cloisons – Doublages – plafonds - isolation

L’avenant présenté concerne :

- Réalisation d’un écran de cantonnement dans le vide de construction et traitement des joints au niveau laverie / Cloisonnement provisoire des zones A et B (FTM n°49)

LOT N°09 - Carrelages sols et murs

L’avenant présenté concerne :

- Modification des prestations zone assour / chape (FTM n°36)

- Modification des prestations dans la cuisine : pose du carrelage scellée au lieu d'une pose collée (FTM n°37).

LOT N°15 - Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation

L’avenant présenté concerne la modification du modèle des urinoirs sans incidence sur le montant du marché (FTM n°41).

LOT N°16 - Electricité courants faibles

L’avenant présenté concerne :

- Travaux de reprise suite aux dégradations lors du terrassement de la plateforme (FTM n°39) - Confection d’alimentation électrique pour stores intérieurs des salles d’activités 1 et 2 (FTM n°47) - Fourniture et pose de grilles de protection sur les équipements électriques des salles d’activité A et B (FTM n°53)

LOT N°17 - VRD - Abords

L’avenant présenté concerne :- Optimisation du marché en prenant en compte les suppressions de prix en fonction des demandes supplémentaires MOA / Réseaux d'eaux pluviales supplémentaire pour raccordement sur rue Villa Mary / Demandes supplémentaires MOA / Réparation d'un fourreau d'éclairage arraché lors de la démolition par lot démolition / Pose d'un tampon à vérin hydraulique pour bac à graisse (FTM n°40) - Fourniture et pose de bande podotactile sur escalier (FTM n°51)

Les dix avenants présentés n'ont aucune incidence sur les délais d'exécution.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes des avenants aux marchés de travaux joints en annexe de la présente délibération et autorise TERACTEM, mandataire de l’opération, à signer ces avenants correspondants ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

9 MEDIATHEQUE Modification du règlement intérieur

Mme Nadine Lenardon, adjointe déléguée aux affaires culturelles, indique à l’assemblée, les éléments nouveaux travaillés par la commission culturelle en décembre 2016.

La commission a validé l’acquisition de sacs en coton sérigraphiés avec le logo de la médiathèque de Viry. Ces sacs permettront ainsi de transporter les ouvrages empruntés et de promouvoir l’image de la médiathèque. La commission souhaite que ces sacs soient vendus et non distribués gratuitement.

Par ailleurs, la commission souhaite modifier le tarif des remboursements des documents perdus ou détériorés par les usagers. Elle propose que ces documents soient remboursés sur la base de leur prix d’achat. Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le prix de vente des sacs de la médiathèque à 2,00 € pièce, décide qu’en cas de perte ou de détérioration d’un document, ce document devra être remplacé ou remboursé sur la base de sa valeur d’achat et approuve le règlement intérieur de la médiathèque tel qu’annexé à la présente délibération.

10 POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DU VUACHE Convention de coordination de la police municipale avec les forces de l’Etat

M. le Maire rappelle à l’assemblée, la délibération n° DEL 2014-107 du 12/11/2014, validant une convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

La Police Municipale de la commune de Viry, étant devenue depuis le 1 er août 2016, la Police Municipale Pluricommunale du Vuache : il convient de signer une nouvelle convention, qui prenne compte de cette modification.

M. le Maire indique que cette convention définit les objectifs de la collaboration et les rôles de chacun afin d’aboutir à une bonne coordination des services pour le confort de la population.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de coordination de la Police Municipale Pluricommunale du Vuache et des forces de sécurité de l’Etat telle que présentée et annexée à la présente délibération at autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à la signer.

11

SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse

Dans le cadre de sa mission confiée pour la révision du PLU, le cabinet Nicot a proposé un devis, à la demande de la commune, en vue de compléter sa mission pour les points suivants :

− numérisation et géo référencement des réseaux pluviaux de la commune dans le but d’intégrer ces éléments dans le SIG de la Communauté de Communes du Genevois,

− étude de bassin versant dans les secteurs jugés problématiques (Germagny, L’Eluiset, divers petits points relevés suite à des disfonctionnements sur la commune) et étude de faisabilité de ces points, − carte détaillée des sols d’aptitude à l’infiltration,

− guide des eaux pluviales à destination des particuliers,

− création d’une grille de calcul de dimensionnement des dispositifs de rétention, − synthèses et procédures d’enquêtes.

Le montant de cette étude s’élève à 38 808,00 € TTC et permettra à la commune d’obtenir un schéma directeur de gestion des eaux pluviales complet. Ces études peuvent faire l’objet de subventions dans le cadre des politiques environnementales de gestion des eaux pluviales par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la réalisation de l’étude des eaux pluviales, sollicite les aides financières de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse et du ConseilDépartemental de la Haute-Savoie, autorise le Conseil Départemental de la Haute-Savoie à percevoir, pour le compte de la Collectivité, la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, et à lui reverser, dans le cadre du guichet unique et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

12

OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE FAGOTIN

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame Virginie DUBY- MULLER, députée de la 4ème circonscription de Haute-Savoie

La commune de Viry, en considérant la forte expansion dans le secteur de l’Eluiset, souhaite réaménager la route de Fagotin entre la route départementale et le carrefour avec la route de la Gabelle et l’accès de la copropriété « Domaine du Parc », ainsi que la sécurisation du carrefour avec la route départementale n°992 et la route de Coppet.

Ce projet prévoit de nombreux aménagements complémentaires comme :

- une aire d’arrêt de transports scolaires sécurisés sur la route de Fagotin,

- une aire de tri sélectif au niveau du carrefour du chemin de la Gabelle,

- la réalisation d’un plateau traversant au niveau du carrefour du chemin de la Gabelle et la reconfiguration du carrefour de façon à faire ralentir les usagers entrant dans l’Eluiset par la route de Fagotin et sécuriser les sorties des ensembles immobiliers récents,

- des places de stationnements publics et la création de trottoirs le long de la route de Fagotin,

- une liaison « modes doux » entre la route de Fagotin et le chemin des Ecoliers en vue de rejoindre les équipements publics et le centre-ville en dehors de la route départementale.

Ces travaux sont associés dans le cadre d’un groupement de commandes avec le SYANE et la Communauté de Communes du Genevois, à des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public de nouvelles générations et d’assainissement eaux usées.

Le montant des travaux incombant à la commune de Viry est de 396 250,50 € HT.

M. le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet d’investissement et de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame Virginie DUBY-MULLER, députée de la 4 ème circonscription de Haute-Savoie.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’aménagement de la Route de Fagotin et sollicite une aide financière au titre de la réserve parlementaire auprès de Madame Virginie DUBY-MULLER, députée de la 4 ème circonscription de Haute-Savoie.

13

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « LES MARRONNIERS » Convention relative à l’entretien du passage couvert des commerces et de l’éclairage autour du bâtiment

Mme Rebecca Duverney, adjointe à la commission « Travaux, mobilité », rappelle à l’assemblée que le passage couvert, situé sous le bâtiment de la résidence « Les Marronniers », permet une liaison entre les commerces situés autour du bâtiment et également entre un parking public, une place de centre-ville et des commerces rue du Marronnier.

Au regard de l’intérêt général auquel répond ce service, et notamment des enjeux de sécurité qui s’attachent au bon fonctionnement des réseaux d’éclairage sur les voiries et espaces ouverts au public, afin d’assurer une gestion unique et performante du service public et afin de formaliser les interventions et les dépenses de cette gestion, il a été convenu la rédaction de la présente convention.

Cette convention permet une répartition des charges entre la commune et la copropriété pour les raisons évoquées ci- dessus.

La commune prendra à sa charge :

- le nettoyage urbain, au même niveau de service que les espaces publics environnants, du sol et des pieds de murs du passage couvert,

- l’entretien courant de l’éclairage public du passage couvert et autour du bâtiment ainsi que les équipements connexes (tableau, disjoncteur, etc…), ainsi que la fourniture d’énergie.

La copropriété s’engage en contre partie à remettre à niveau toutes les installations d’éclairage avec des technologies récentes permettant des consommations plus faibles. La copropriété conserve également le nettoyage des murs et plafonds du passage couvert.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention présentée et annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer. 14 PERSONNEL COMMUNALCompte Epargne Temps (CET) – Convention de transfert

Monsieur le Maire rappelle, que les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps ont été fixées par délibération n° DEL 2010-084 du 24/08/2010.

Il rappelle le principe d’épargne des jours de congés et RTT non pris au cours d’une année, et l’indemnisation possible des jours épargnés au-delà de 20.

Monsieur le Maire explique qu’en cas de mutation d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, si l’agent n’a pas pris sous forme de congé les jours épargnés, le solde est transféré d’une collectivité à l’autre par convention.

Dans le cadre de la mutation de Madame Emilie DUPARC, adjoint administratif principal 2ème classe, il convient de signer une convention de transfert des jours de CET avec la commune de Jonzier Epagny.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de transfert des jours de CET avec la commune de Jonzier Epagny telle qu’annexée à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2017.

15 PERSONNEL COMMUNAL Création de poste – Service Ressources Humaines

M. le Maire explique à l’assemblée que la commune compte actuellement 56 agents, et que le service « Ressources Humaines » composé d’un seul agent à temps complet doit être renforcé.

La création d’un poste à 50 % permettrait d’assurer la continuité du service, notamment lors des périodes de congés annuels et d’apporter une aide administrative au responsable actuellement en poste.

M. le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17,5/35ème) à compter du 1er mars 2017et de modifier le tableau des effectifs communaux.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (17,5/35ème) à compter du 1er mars 2017.

16 PERSONNEL COMMUNAL Mise en place du Régime Indemnitaire des agents du service Technique Communal

M. le Maire explique que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale à l’exception de quelques filières telles que la police municipale et la filière technique.

Pour les agents relevant de la filière technique, un nouveau calendrier pour la mise en œuvre du RIFSEEP a été établi par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Concernant les cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise, l’application du RIFSEEP ne sera effective qu’à la parution de l’arrêté ministériel d’application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 précité correspondant à leurs cadres d’emplois.

Concernant les techniciens et ingénieurs, le décret du 27 décembre 2017 précité prévoit une mise en œuvre au 1 er janvier 2018.

Par souci d’équité et d’harmonisation M. le Maire propose d’étendre le régime indemnitaire mis en place par délibération du 13 décembre 2016 à la filière technique en s’appuyant sur le régime des primes existantes pour cette filière. Les agents des services techniques percevront à ce titre le montant de prime correspondant à leur groupe de fonction. Ce régime indemnitaire transitoire restera en vigueur jusqu’à la parution des arrêtés ministériels d’application du RIFSEEP correspondants à leurs cadres d’emplois.

Entendu l’exposé, le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111, et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique dans sa séance du 1er décembre 2016,Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Mise en œuvre du régime indemnitaire de la police pluricommunale Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés à l’article 3, un régime indemnitaire spécifique.

Article 2 - Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emploi de la filière technique ainsi qu’aux agents contractuels de droit public dès lors que la durée du ou des contrat(s) est supérieure à 3 mois consécutifs.

Article 3 : Cadres d’emplois concernés et primes correspondantes

3.1 - Ingénieur et technicien :

− Prime de Service et de Rendement

− Indemnité Spécifique de Service

3.2 – Agent de maîtrise et adjoint technique :

− Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

− Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures

− Indemnité d’Administration et de Technicité

Article 4 – Montants de références

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les montants intègrent le « 13 ème mois ».

Les agents communaux relevant de la filière technique percevront le montant de prime correspondant à leur groupe de fonctions

Groupes

de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions Poste / Fonction Catégorie

Plafond

annuel de

prime

Cadre d’emploi

Groupe

3 Responsable de pôle

Responsable de pôle

technique

A3 17 000 € Ingénieur

Groupe

4

Responsable de service /

Fonctions complexes / Forte

expertise /Sujétions

Adjoint responsable pôle

technique

A4

B2 11 000 €

Technicien

Groupe

6

Responsable d’activités -

Adjoint à un responsable de

service ou d’équipement

Responsable voirie /

espaces verts

Responsable bâtiment

B4

C2 6 800 €

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Groupe

7

Fonction avec technicité

renforcée et / ou tâches

polysectorielles

Contrôleur travaux C3 6 000 €

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Groupe

8

Fonction opérationnelle avec

technicité particulière

Agent technique (voirie,

propreté urbaine,

espaces-verts, bâtiment)

Agent service restauration

travaillant en autonomie

C4 5 200 €

Adjoint technique

Groupe

9 Fonction opérationnelle

Agent d’entretien de locaux

Agent service restauration

Agent services

périscolaires

C5 4 500 €

Adjoint technique

Article 5 – Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes de fonction définis ci-dessus. M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant de prime perçu par chaque agent dans le respect des principes définis dans la présente délibération.

Article 6 - Conditions de versement

Les primes feront l'objet d'un versement mensuel.

Article 7 - Conditions de réexamen

Le montant annuel des primes versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : − en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

− en cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

Ce réexamen sera réalisé tous les deux ans pour vérifier la bonne adéquation du dispositif à l’évolution de l’organisation de la collectivité et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 8 - Modalités de retenue pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des dispositions applicablesaux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

Les primes sont maintenues en période de :

− congés annuels, ARTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées, − congés de maternité, congés de paternité ou congés pour adoption,

− congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

Les primes suivront le traitement indiciaire en période de congés de maladie ordinaire. Dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

Pour les périodes de congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ou de congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC), il est proposé que le régime indemnitaire soit diminué de moitié au bout de 90 jours.

Les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congés longue maladie, maladie longue durée ou de grave maladie, demeurent acquises (pas de remboursement demandé à l’agent).

Article 9 – Dispositions financières

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire

André BONAVENTURE