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Arrêté - dp2317
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Pecquencourt.
Lien du pdf (Arrêté - dp2317)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° DP 059 456 23 00017 Date de dépôt : 19 avril 2023
Demandeur(s) : Madame LEHOUCQ Isabelle
Nature du projet : Construction d'une extension
Adresse du terrain : 26 rue des Platanes Commune de Pecquencourt 59146 PECQUENCOURT
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de PECQUENCOURT
Le Maire de PECQUENCOURT,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 avril 2023 par Madame LEHOUCQ Isabelle, demeurant 16 rue de l'avenir à Somain (59490) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- construction d'une extension ;
- sur un terrain situé 26 rue des Platanes à Pecquencourt (59146) ; - pour une surface de plancher créée de 19 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27/09/2012,
Vu les révisions allégées et modifications du P.L.U en date des 09/09/2014, 22/11/2017 et 17/10/2018 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt le 19/04/2023 ;
Vu les pièces fournies le 16/06/2023 ;
Considérant l'article U11 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pecquencourt qui régit les couvertures et qui dispose que « les toitures auront deux pentes minimum comprises entre 35° et 50°. Une pente inférieure est admise :
- Sur une faible partie du volume habitable à condition qu'elle s'intègre dans une composition architecturale d'ensemble (brisis, avancée, serres, vérandas, garages, extensions, etc.)
- En cas d'extension ou de restauration de bâtiment qui ne présentent pas ces
caractéristiques avant travaux.
Les toitures seront couvertes de matériaux type tuiles, sauf en raison de la destination de la construction (serre, véranda...) ou de la pente de la toiture.
Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites. »
Considérant que la toiture de la future extension n'est pas conforme au règlement du PLU puisqu'il s'agit d'une toiture terrasse non végétalisée ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées ;
ARRÊTE
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.