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Arrêté - Reglementation du Demarcharge A DOMICILE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecquencourt.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation du Demarcharge A DOMICILE)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Département H Envoyé en préfecture le 22/09/2020
du Nord I 0 e e C Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le rs
Arrondissement ID : 059-215904566-20200918-2020091992-AR
de Douai
Arrêté n° 2020/09/1992
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT
L'ACTIVITE DU DEMARCHAGE A DOMICILE
et suivants,
Vu l'intérêt général,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1
Vu le Code de la Consommation, notamment ses articles L 121-1 et suivants,
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la
commune de Pecquencourt,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus
vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives, telles
qu’elles sont définies dans le Code de la Consommation,
Considérant qu’en cas de trouble à la tranquillité ou à l’ordre public, cette activité
peut être réglementée,
Article 1 :
Arrête
À compter du présent arrêté, et afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre
public, le démarchage à domicile est interdit dans les rues suivantes de la commune, sauf
autorisation expresse du Maire.
Place du 8 mai 1945
Rue des Acacias
Rue d’Aix-les-Bains
Rue d’Albertville
Rue d’Albi
Rue Allais
Rue d’Anchin
Rue Andersen
Rue d'Annecy
Rue d'Antibes
rue d’Arbois
Avenue Barrois
Rue de Beaulieu
Rue Simone de Beauvoir
Rue du Beffroi
Rue de Biarritz
Rue des Biats
Rue Yvonne Couteau
Rue de la Croix
Rue Ambroise Croizat
Rue Estienne d''Orves
Rue des Evennes
Rue Zénon Facon
Rue Jules Ferry
Rue de Génissiat
Rue de Grasse
Rue Jules Guesde
Rue Féry de Guyon
Rue d’Hossegor
Place du Bicentenaire de la Révolution
Rue du Bois de la Chaussée
Rue du Bois des Eclusettes
Rue du Bois Royal
Rue de Bonneval
Rue Joseph Bouliez
Rue Lucien Bourdon
Rue Léon Brevière
Rue Jacques Cabras
Rue de Cannes
Rue de Carmaux
Rue de Castres
Place des Cèdres
Rue des Cerisiers
Rue de Chambéry
Rue de Chamonix
Place du Cimetière
Cité des Fourches
Rue de Clairvaux (Rue de)
Rue Alain Colas (Rue Alain)
Rue Gustave Coliez (Rue Gustave)
Rue des Frères Grimm
Rue de Gaillac
Place du Général de Gaulle
Rue Gabriel Péri
Rue des Platanes
Rue de Poligny
Rue du Pont de Vred
Rue du Pont du Croquet RER BASSIN
& | les rubans du , A MINIER Rue Jean Jaurès Rue de la Poste — Patrimoine
ee Adresse postale : place du Général de Gaulle - 59146 PECQUENCOURT - # 03 27 94 49 80 - & 03
27 94 49 94
Du lundi au vendredi de 8h à 12h - 13h30 à 17h15 - mail : mairie@pecquencourt.fr - Site : www.pecquencourt.fr
22/09/2020 Rue Joseph Jirkovsky
Rue Guy de Maupassant
Rue de Mazamet
Rue de Megève
Rue Louise Michel
Rue de Montmélian
Rue Guy Moquet
Rue de Morez
Rue Jean Moulin
Rue Jules Mousseron
rue Eric Tabarly
Rue de Termignon
Rue de Thonon
Rue Maurice Thorez
Rue de Tignes
Rue de la Turbie
Rue de Vabre
Rue Paul Vaillant Couturier
Article 2 :
Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le ee
ID : 059-215904566-20200918-2020091992-AR
Rue Adeline Puliga
Rue du Raviné
Rue des Résistants
Route Rieulay
Rue du Riez de Bruille
Rue Maurice Schumann
Rue des Sorbiers
Rue de Soulac
Avenant des Sports
Rue André Stépinski
Rue de Valberg
Rue Val-d'Isère
Rue de Vallauris
Rue Cyrille Vallée
Rue de Vence
Rue de Villefranche
Rue Voltaire
Avenue Emile Zola
Les habitants qui s’estimeraient victimes de pratiques déloyales ou agressives ou encore
d’usurpation d'identité sont invités à prendre contact avec la mairie ou la police nationale.
Article 3 :
Les quêtes à domicile sont interdites, sauf autorisation expresse de la Mairie et pour la vente de
calendriers « des pompiers » et de ceux de la société WIART pour la collecte des ordures ménagères.
Les quêtes à domicile sont interdites par arrêté préfectoral dans le département du Nord, sauf
autorisation prévue par le calendrier annuel dudit arrêté, des appels à la générosité publique.
La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics n’est pas
assimilée à une quête.
Article 4 :
Les contrevenants aux présentes dispositions se verront dresser un procès-verbal de ces infractions.
Article 5 :
Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité
par la Commune pour démarcher les particuliers.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département.
Article 7 :
Monsieur le Maire de Pecquencourt et les services de la Police Nationale de Somain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la
législation en vigueur.
Fait à Pecquencourt, le 18 septembre 2020.
Joël PIERRACHE,
Maire de Pecquencour: