Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2019

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 11 Décembre 2019

Présents : Joël PAPINEAU, Claude GAUDIN, Marie-Thérèze GRANDILLON, Lucette PELISSON, Patricia GROUX, Béatrice RAVET, Jean-Jacques BARIL.

Absents : M. Alain GALTIE. Eric VIGNAUD, Annick MITCHELL donne pouvoir à Mr Claude GAUDIN

Secrétaire de Séance : M. Marie-Thérèse GRANDILLON.

Après lecture du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Octobre 2019, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement) qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

Filière administrative :

Adjoint Administratifs

Filière technique :

Adjoints techniques

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Responsabilité d’encadrement direct

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de formation d’autrui.

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ( o Autonomie

o Initiative

o Diversités des tâches, des dossiers ou des projets

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Valeur du matériel utilisé

o Responsabilité pour la sécurité d’autruio Facteurs de perturbation

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

2) Montants plafonds – agents non logés

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Plafond

maximal

annuel défini

par la

commune

IFSE

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints Techniques

territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 11 340 1200

Groupe 2 Agents polyvalents 10 800 600

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au Prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à Temps non complet.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance. Les agents appartenant à un même groupe de fonctions pourront se voir attribuer des montants différents selon les critères de modulation suivants : - niveau de responsabilité requis pour l’emploi

- niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

- niveau de technicité requis pour l’emploi

- niveau de sujétion requis pour l’emploi

Cas particulier des agents régisseurs

Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, l’indemnité de responsabilité des régisseurs (titulaires et mandataires suppléants) est intégrée à l’IFSE. Les agents exerçant les fonctions de régisseur se voient ajouter à leur régime indemnitaire, un montant (IFSE Régie) correspondant aux sommes des recettes ou de l’avance effectuées, selon le tableau ci- dessous :

RÉGISSEUR D’AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES MONTANT annuel de la part IFSE régie(en euros)

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050 minimumAu-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum

Le montant est révisé selon l’évolution des montants maximum et moyen d’avances et de recettes encaissées. Les régisseurs perdent le bénéfice ce cette indemnité lorsqu’ils quittent leurs fonctions de régisseur. L’indemnité est versée mensuellement.

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ; - Formation suivie ;

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 a minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement du travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation …) ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

o Compétences professionnelles et techniques

o Qualités relationnelles

o Capacité d’encadrement

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Cadre

d’emplois

Groupe

Emploi

A titre indicatif

Corps de l’Etat :

Montant maximal

individuel annuel

En euros

Plafonds maximal

annuel défini par la

commune

CIA

Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

Groupe 1

Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications 1 260 266

Groupe 2 Agents polyvalents 1 200 106Le CIA est compris entre 0 et 100% du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à tempos non complet.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé après les entretiens professionnelles.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l’établissement) ou étant recrutés dans la collectivité (ou l’établissement) en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires.

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernésdans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

CONCESSION CIMETIÈRE

Monsieur le Maire confirme à l’Assemblée qu’une délibération a bien été prise le 19 Août 2014 pour proposer à Monsieur PICOT, la concession perpétuelle n°436 en remplacement de la concession n°423 qu’il avait acheté en 2007 et qui malheureusement, a été vendue une seconde fois en 2013 à Madame FONTAINE afin d’y inhumer son époux.

Suite à cet état de fait, Monsieur PICOT a accepté de changer d’emplacement aux mêmes conditions que précédemment.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE. (SIG)

Monsieur Le Maire rappelle que le Pays Marennes Oléron s’est engagé dans une démarche de mutualisation des ressources concernant le système d’information géographique et le traitement des données sur son territoire.

Cette démarche consiste principalement à apporter aux quatorze communes du Pays, des éléments d’information et d’aide à la décision en matière d’aménagement, d’urbanisme et de développement du territoire. Toutes les communes ont ainsi accès à un portail cartographique complet porté sur interne

Celui-ci permet d’accéder à différents outils cartographiques : SIG et Cart’Obs notamment. Depuis 2010, il est acté que les communes prennent en charge une partie des frais de fonctionnement comme les coûts d’hébergement et de maintenance des différents logiciels, notamment, au prorata du nombre de leurs habitants.

La convention précédente étant arrivée à échéance, il est aujourd’hui convenu de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de ce service pour une durée de 1 an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans.

La commune est appelée à verser une participation annuelle de 0.67 €/habitant, soit 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES (PAYFIP)

.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi des Finances rectificatives du 28 Décembre 2017 prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics dont les montant des recettes annuelles est supérieur à 50 000 euros en 2017 doivent obligatoirement proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne.

Cette obligation implique pour les titres émis par la collectivité, et les factures émises par ses régies qui ne sont pas réglées au comptant, de proposer une possibilité de paiement sur Internet aux usagers. Pour les règlements au comptant au guichet des régies de la collectivité, le paiement par carte bancaire doit être proposé.

Pour répondre à l’obligation de paiement en ligne, la direction générale des finances publiques a développé la solution PAYFIP, qui permet à l’usager de régler ses factures à tout moment, de n’importe quel endroit (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

La mise en place de cette chaîne de paiement et de recouvrement intégrée nécessite que la commune adhère au dispositif PAYFIP, et ce d’ici le 1er Juillet 2020.Comme tout encaissement par carte bancaire, les frais de transactions réalisées via ce dispositif seront à la charge de la commune (soit 0.25 % du montant de la transaction + 0.05 € par opération), le service proposé par la DGFIP étant gratuit en lui-même. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR.

Monsieur Le Maire propose d’attribuer à Madame Patricia MARTIN, Receveur, un taux de 100% pour l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82- 979 du 19 novembre 1982, pour l’année 2019.

L’indemnité est calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 DE VOTER un taux de 100 % pour l’indemnité de conseil, attribuée à Madame Patricia MARTIN.

INFORMATION DU MAIRE

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Tour de France traversera la commune de SAINT-SORNIN.

Séance levée à 21H30