Procès Verbal - PV CM 05072022

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Procès Verbal - PV CM 05072022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05072022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 JUILLET 2022

||

|

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 9

Votants: 15

Date de convocation :

30/06/2022

L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul DUTHION, Maire.

Présents : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, CHAMOUTON, BONNEVILLE, Mmes PANISSET, CORON, REMACK.

Absents excusés: MM. LIGIER (pouvoir à M. LANIS), BRIDE (pouvoir à M.

CHATOT), Mmes BERTSCHY (pouvoir à M. PIERREL), ROUSSEL (pouvoir à

Mme PANISSET), PONSOT (pouvoir à M. DUTHION) en raison de son retard (arrivée à 20h57), MARON (pouvoir à Mme CORON).

Absents: MM. SALVI (arrivée à 20h03), GRONOWSKI et Mmes BOISSON, LAAJELI.

Ont été désignées secrétaires de séance : Mme REMACK et M. BONNEVILLE

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 30 juin 2022)

1) Mandat au Maire pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme ; 2) Point sur la revitalisation du bourg centre :

3) Demande d’acquisition d’une parcelle ;

4) Résiliation d’une convention d’occupation précaire non soumise au statut du fermage ; 5) Affectation à l’usage direct du public d’une parcelle communale ;

6) Demande de subventions d’associations ;

7) Encaissement de chèque ;

8) Recours à un emprunt ;

9) Décisions modificatives ;

10) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 (référentiel simplifié) ;

11) Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif ;

12) Questions diverses.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 07 juin 2022

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler. M. CHAMOUTON souhaiterait que soit précisée dans la rubrique des absences l’heure d’arrivée des

retardataires.

M. SALVI prend place à 20h03.

M. BONNEVILLE regrette que les débats n’aient pas été développés dans le point n°1.

N'ayant aucune autre observation,

PV Conseil Municipal du 05 juillet 2022 - page 1 / 10Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 15 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

APPROUVE le procès-verbal du 07 juin 2022.

1/ Mandat au Maire pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Dans le cadre de la mission confiée à M. BALDUINI, architecte, pour la fermeture d’une chapelle à l’église d’Orgelet, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Il convient désormais de donner mandat au Maire pour le dépôt de cette déclaration préalable.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DONNE MANDAT au Maire pour déposer cette déclaration préalable,

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

2/ Point sur la revitalisation du bourg centre

A/ Projet de parking rue des Fossés

Le jugement civil intervenu le 06 avril 2022 est aujourd'hui définitif.

Maître SUISSA a obtenu une proposition de Monsieur RICHARD par le canal de son Conseil. Monsieur RICHARD ne serait plus hostile à une solution qui puisse satisfaire, selon lui, l'ensemble des protagonistes, sous réserve que l'indemnité proposée par la Commune soit bien supérieure à la proposition initiale.

La proposition d’accord acceptée par Monsieur Didier RICHARD et Madame Linda BUFFARD serait la suivante :

1° Monsieur RICHARD accepterait de ne plus revendiquer la propriété du bien et de renoncer aux décisions

rendues en contrepartie d’une indemnité de 120 000 euros.

2° Madame BUFFARD conserverait la somme de 30 000 euros (prix de vente).

3° La Commune d’Orgelet resterait propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°79 sise 8 rue des Fossés à Orgelet.

4° La Commune d’Orgelet s’engagerait à verser à Monsieur RICHARD la somme de 1 200 euros TTC au titre des frais de procédure ainsi que la somme de 6 000 euros de condamnation prononcée par les juges.

A ce jour, la Commune ne dispose plus d’une voie de droit efficace car l’exercice du droit de préemption est soumis à la satisfaction d’un intérêt général qui pourrait être contesté en raison d’un détournement de pouvoir au regard des différentes décisions rendues.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A 14 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (MM. SALVI et BONNEVILLE),

APPROUVE cette proposition d'accord,

PT Conseil Municipal du 05 juillet 2022 — page 2 ; 10MANDATE Maître SUISSA pour la rédaction de ce protocole d’accord transactionnel entre Monsieur Didier RICHARD, Madame Linda BUFFARD et la Commune d’Orgelet,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

B/ Informations diverses

Ancienne boucherie et Brillat : la troisième phase de consultation prend fin aujourd’hui. A ce jour, les marchés notifiés sont les suivants :

Ancienne boucherie :

1e Prix Estimation consultation CAO

22/03/2022

Commune SCI le Fournil

1 |Désamiantage 17 000,00 € | 1 offre SARL D3 17 766,00 € -

2 | Maçonnerie 128 000,00 € | Néant Relancer

3 | Charpente bois - couverture - étanchéité 33 000,00 € | Néant Relancer

4 | Menuiseries extérieures bois 32 500,00 € | 1 offre Infructueux, relance

S | Menuiseries intérieures bois 27 000,00 € | Néant Relancer

6 | Cloisons - peintures — isolations 68 000,00 € | 1 offre Négociation Bonglet 74 086,46 € 8 278,39 €

7 | Revêtements de sols — faïences 16 500,00 € | 2 offres Primatesta 19 420,20 € 607,50 €

8 | Plomberie -sanitaire 15 500,00 € | Néant Relancer -

9 | Chauffage - ventilation 25 000,00 € | Néant Relancer -

10 | Electricité - courants faibles 42 400,00 € | 1 offre Pernot 3E 31 498,25 € 5 433,75 €

Brillat :

: È 1e consultation ; Estimation 29/03/2022 CAO Prix

5 : 29 000,00 1 Désamiantage 3 offres BARLIER 25 030,00 €

518 000,00 PR 2 Gros oeuvre 1 offre Négociation Gentelet 576 607,64 €

: : . 144 000,00 2 us LI: 3 Charpente bois - couverture - zinguerie 1 offre Négociation Marillier 187 498,59 €

ES LE . ; 50 000,00 : _ . : 4 Menuiseries extérieures bois - bois alu 2 offres + 1 inappropriée | Vittet Ledo Bati 53 284,00 €

Serrurerie us 1offre Verdet 5 64 111,00 €

6 Enduits extérieurs 58 096,08 Néant Relancer

5 Menuiseries intérieures bois 7250008 Néant Relancer

PF Conseil Municipal du 05 juillet 2022 — page 3 / 10: à s s 174 000,00 nn 8 Cloisons - peintures - isolations € 1 offre Négociation Bonglet 195 536,23 €

. 49 100,00 : 9 Chape - carrelage - faïence € 1 offre Schiavone 51 368,60 €

26 700,00 : 10 Sols souples € 3 offres Maillet 17 127,49 €

Plomberie - sanitaire € #8.550.08 Néant Relancer

11

Chauffage - ventilation € RES Néant Relancer

12

1 12 Electricité - courants faibles € Ks 200,68 3 offres Négociation 3 offres

26 000,00 . 14 Ascenseur € 1 offre Schindler 22 000,00 €

2e consultation A

20/05/2022 CAO REX

Lot 6-1 offre EPH 34 901,32 €

Bâtiment Place de l’église : la présentation de l’étude de faisabilité pour la démolition du bâtiment a eu lieu le jeudi 23 juin dernier. Par courrier reçu le 04 juillet 2022, la DRAC a informé la Commune qu’il n’y aura pas de fouilles d'archéologie préventive.

Espaces publics : la consultation pour les fouilles a pris fin le 30 juin 2022. Deux offres ont été reçues. L'analyse est en cours.

Les membres du Conseil Municipal prennent note de ces informations.

3/ Demande d’acquisition d’une parcelle

Il s’agit d’une demande d’achat de la parcelle cadastrée section AB n°123, située chemin des Perrières à Orgelet, d’une surface de 821 m2, par M. Burhan CAVDAR d'Orgelet.

Le Maire informe les conseillers que le tarif a été fixé par délibération du 24 septembre 2018 à 45,00 €/m2.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 15 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. PIERREL),

ACCEPTE la vente de la parcelle cadastrée section AB n°123 d’une surface de 821 m2 à M. Burhan CAVDAR au prix de 45,00 €/m2 TTC,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M. PIERREL est pour l'installation sur la parcelle d’une activité commerciale comme cela est le cas pour les autres parcelles du Lotissement Les Perrières mais contre la vente de cette parcelle pour la construction d’une habitation.

M. BONNEVILLE précise que sous la précédente mandature l’entreprise MO2 avait souhaité s’installer sur cette parcelle mais celle-ci avait dû abandonner son projet en raison des contraintes émises par l’Architecte des Bâtiments de France.

M. DUTHION précise que le zonage du PLU et le zonage du futur PLUi concernant cette parcelle est à vocation d’habitat.

PT Conseil Municipal du O5 juillet 2022 — page 4 / 104/ Résiliation d’une convention d’occupation précaire non soumise au statut du fermage

Il s’agit de la convention d’occupation précaire non soumise au statut du fermage conclut avec le GAEC RICHEMOND conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2020 sur les parcelles cadastrées section ZE n°29 et 31.

La commission urbanisme/travaux en date du 23 décembre 2021 a émis un avis favorable pour récupérer ces terrains agricoles.

Conformément à l’article 6 de ladite convention, l’une ou l’autre des parties peut la résilier par écrit six mois avant la date anniversaire. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de résilier cette convention conclut entre la Commune et le GAEC RICHEMOND qui concerne les parcelles cadastrées section ZE n°29 et 31 pour effet au 03 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, |

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE la résiliation proposée,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5/ Affectation à l’usage direct du public d’une parcelle communale

Il s’agit de la parcelle communale cadastrée section AD n°364.

Cette parcelle n’est pas distincte du domaine public.

Compte-tenu que celle-ci a un usage direct du public (passage des piétons) et dessert actuellement un service public (bureau de poste), il est proposé d’affecter cette parcelle a un usage direct du public par délibération du Conseil Municipal.

Ce bien appartiendra donc au domaine public et pourra faire l’objet de titre d’occupation temporaire du domaine public pour y installer des activités de restauration ambulante comme cela a été le cas sous de précédentes mandatures.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DECIDE d’affecter la parcelle communale cadastrée section AD n°364 à un usage direct du public, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

6/ Demande de subventions d’associations

Le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

M. PIERREL fait part des demandes de subventions reçues. La commission Animation Sports Culture propose :

- AS Collège : Subvention de fonctionnement. Montant demandé : 350,00 €

PF Conseil Municipal du 05 juillet 2022 -— page 5 ! 10- AS collège : Participation sollicitée de la Commune pour le Championnat de France VTT. Montant

demandé : 500,00 €

- Pétanque : Subvention de fonctionnement pour l’école des jeunes. Montant demandé : 350,00 €

- __ MAPO : Subvention de fonctionnement (suite à la convention signée). Montant demandé : 4 000,00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

VALIDE les subventions proposées,

AUTORISE le Premier Adjoint au Maire délégué à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

7/ Encaissement de chèque

I s’agit :

-d’un chèque reçu du Centre des Finances Publiques en règlement d’un dégrèvement sur la taxe foncière de 2021 pour un montant de 5863,00 euros,

- d’espèces (500,00 euros) pour les ordures et l’approvisionnement en eau potable du groupe itinérant qui s’est installé sur la Commune du 06 au 14 juin 2022,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE ces encaissements.

8/ Recours à un emprunt

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Une consultation auprès de trois banques (Caisse d'Epargne, Banque Populaire et Crédit Agricole) a été lancée afin d’obtenir leurs meilleures offres pour un emprunt à taux fixe de 3 585 000,00 euros. La date de remise des offres était fixée au 26 juin 2022.

Toutes les offres reçues sont sur des taux variables car les organismes bancaires ne sont plus en mesure de proposer des taux fixes sur des durées d'emprunt supérieures à 10 ans.

Un article est paru sur ce sujet dans le Mairelnfo du 29 juin 2022 pour débloquer l’accès à l’emprunt des collectivités (en pièce jointe).

Dans ce contexte, il est proposé d’attendre la mise en place des mesures envisagées par le Gouvernement et de ne pas donner suite aux offres reçues,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

ACCEPTE de ne pas donner suite aux offres reçues dans le cadre de la consultation réalisée courant juin 2022 en raison du contexte (taux d’usure et inflation),

DECIDE d’attendre l’application des mesures gouvernementales,

DONNE MANDAT au Maire pour pouvoir engager de nouvelles consultations si celles-ci s’avèrent possibles pour permettre à la Commune de bénéficier de conditions plus favorables.

PT Conseil Municipal du O5 juillet 2022 — page 6 ; 109/ Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre dujour.

Il s’agit de décisions modificatives sur les budgets EAU et COMMUNAL.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives présentées.

10/ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1‘ janvier 2023 (référentiel simplifié)

Mme PONSOT prend place à 20h57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements

publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de

chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune

d’Orgelet son budget principal et ses deux budgets annexes (Lotissements et Bureaux).

Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Jai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune

d’Orgelet à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

- Sur le rapport de M. CHATOT, Adjoint au Maire en charge des Finances, - VU l’avis préalable du comptable public en date du 1° juillet 2022 acceptant le passage anticipé à la M57, VU:

PF Conseil Municipal du 05 juillet 2022 — page 7 / 10- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action,

et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune sauf le budget EAU (M49).

1. AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets principal, Lotissements et Bureaux de la Commune d’Orgelet,

2.- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11/ Création d’un emploi non permanent d’Adijoint Administratif

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 17 février dernier a décidé de créer une agence postale communale au cours de l’année 2022. Il est proposé de la créer au 1° octobre 2022 et de recruter un agent pour assurer les missions de ce nouveau service à la population. Monsieur CHATOT propose d’embaucher un agent contractuel en CDD pendant 1 an à temps complet.

M. CHATOT précise que l’indemnité de la Poste pour ce service est de 1209,00 euros par mois.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A 12 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (MM. BONNEVILLE et CHAMOUTON) ET 2 ABSTENTIONS (Mme PONSOT et M. SALVT),

DECIDE de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour une durée de recrutement d’un an,

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. BONNEVILLE souhaite voter Contre car il considère qu’il y a une dérive au niveau du personnel administratif.

M. CHAMOUTON aurait souhaité que ce poste soit un personnel intercommunal. Il alerte la municipalité sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement.

12/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercée le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelles cadastrées section AD n°14 et 15 au 7 rue Cadet Roussel d’une superficie de 365 m2, - Parcelle cadastrée section AC n°285 au 1 rue de l’Eglise pour 39 m2.

Information du Maire aux Conseillers

- Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenti, le Maire fait part aux conseillers : qu’il a validé le devis pour la réalisation d’un diagnostic environnemental des sols sur le site de l’ancienne scierie d’un montant de 5 380,00 euros Hors Taxes auprès de Terrest Ingénierie, qu’il a accepté la mission d’accompagnement du CAUE du Jura d’un montant de 4 500,00 euros pour des études d’extension de la maison de santé, d’aménagement de la Grande Rue et d’aménagement et de requalification de l’ancien hôpital,

PT Conseil Municipal du O5 juillet 2022 — page 8 7 10qu’il a signé la convention de partenariat Monalisa avec la Fédération ADMR du Jura. - Il informe les conseillers que des cartes cadeaux ont été commandées chez Decathlon Pro pour Alice VULPILLAT, Bastian RODRIGO, Hugo GIRARDET et Ismaël MARECHAL. - Deux nouvelles ventes de bois ont eu lieu : en vente groupée de bois d’un montant de 5861,10 euros pour un encaissement au 31 août 2022 (SA NORSKE SKOG GOLBEY) et par vente amiable d’un montant de 7391,27 euros pour un encaissement au 15 août 2022 (MARTINE SCIERIE). - Le Maire fait part de l’accord de modification du permis du Lotissement Les Remparts en date du 1° juillet 2022.

- Il 'informe les conseillers que les documents du futur PLUi de l’ex-Région d’Orgelet sont consultables sur le site internet de la Communauté de Communes.

- Il informe les conseillers que la Commune est en alerte renforcée sécheresse depuis le 23 juin 2022 pour une durée de 3 mois.

- I fait part d’une nouvelle autorisation d’occupation du domaine public (terrasse pour Croc Lac et Pizza Fifi).

- Eglise de Sézéria: la DRAC a fait part du classement sans suite de la demande de subvention. Un nouveau dossier devra être déposé lorsque le permis de construire sera accordé et que les marchés de travaux auront été notifiés. Le nouveau dossier de demande de subvention sera probablement déposé sur l'exercice 2023 compte-tenu que la consultation des entreprises ne pourra intervenir qu'après le rapport de l’étude du bâti. Par ailleurs, la DRAC a informé que les travaux de première urgence projetés ne feront pas l’objet de prescription d’archéologie préventive dans le cadre de l’instruction du permis de construire.

- Pour faire suite au courrier adressé à l’hôpital concernant la vente aux enchères du foyer-logement, le Maire donne lecture de la réponse qu’il a reçu le 04 juillet dernier.

- La prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le mardi 13 septembre est avancée au mardi 06 septembre 2022 à 20h00.

- _ Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements : depuis le 1% juillet 2022 la réforme des règles de publicité entre en vigueur. À compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Désormais, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique sur le site internet de la Commune. Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d'harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé et sera publié sur le site internet de la Commune uniquement. Le compte-rendu des séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

- Le Maire demande à M. BONNEVILLE de le prévenir lorsque des journalistes réalisent un reportage sur la Commune. Il regrette de ne pas avoir été informé de la venue de France 3.

- M. PIERREL fait appel à des bénévoles pour les festivités du 14 août.

- Mme CORON informe les conseillers que les bulletins municipaux seront à distribuer à la fin de la semaine.

M. PIERREL fait un point sur le Championnat du Monde de vélos couchés à venir.

Les membres du Conseil Municipal prennent note de ces informations.

La séance est levée à 21h30.

PV Conseil Municipal du 05juillet 2022 — page 9 / 10Jean-Paul DUTHION Stéphane PIERREL

Marilyne PANISSET AA e — | Patrick CHATOT

à

Nathalie CORON Yves LANIS

Claude SALVI Catherine REMACK GYRÉ

. Michel Pauline PONSOT CHAMOUTON

François

BONNEVILLE EE «

PT Conseil Municipal du 05 juillet 2022 - page 107 10