Procès Verbal - pv 19 11 2018

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Procès Verbal - pv 19 11 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 11 2018)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

Nombre de membres

en exercice: 7

Présents : 6

Représentés : 1

Votants: 7

PROCES VERBAL

Séance du 19 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le dix-neuf novembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 14 novembre 2018, s'est réunie sous la

présidence de Stéphane POINEAU, Maire

Sont présents: Stéphane POINEAU, Sébastien PEYRUSE, Marie-José

CLIPET, Bénédicte RABILLER, Michel RUIZ, Serge GAYE

Représentés: Gilles AURIOL par Sébastien PEYRUSE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Bénédicte RABILLER, assistée par A. GUYONNAUD

Le procès-verbal de la dernière séance a été transmis à chaque conseiller. Aucune remarque n'a été apportée.

DÉCISION DU MAIRE :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-23, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la décision qu'il a prise dans le cadre des délégations accordées le 11 avril 2014 par délibération n°DE 2014-007.

Monsieur le Maire a signé la proposition du Crédit Agricole pour un emprunt de 7 000 € pour l'achat de la rotofaucheuse. (duré : 84 mois. périodicité : trimestrielle. taux fixe : 1.016 %. frais de dossier : 100 €).

DE_2018_027

Objet: ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX COMPTABLES PUBLICS CHARGÉS DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES -

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics.

Le Conseil Municipal ,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant l’utilité du concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et les services rendus par M. Gilbert HOGREL, Receveur, en sa qualité de conseiller financier de la commune de St Christoly Médoc,Décide :

 d’allouer à M. Gilbert HOGREL, pour la période de sa gestion, l’indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé.

Pour l’année 2018, la répartition de l’indemnité de conseil sera donc la suivante :  Mme Corine HUSSON en fonction du 01.01.2018 au 31.08.2018 : 240/360ième,  M. Gilbert HOGREL en fonction à partir du 01.09.2018 : 120/360ième.

DE_2018_028

Objet: DÉCISION MODIFICATIVE N°1 -

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60631 Fournitures d'entretien -200.00

60632 Fournitures de petit équipement -200.00

60633 Fournitures de voirie 460.00

60636 Vêtements de travail -145.00

6064 Fournitures administratives 400.00

6068 Autres matières et fournitures 440.00

613 Locations 150.00

61521 Entretien terrains -500.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -1000.00

615231 Entretien, réparations voiries 300.00

61551 Entretien matériel roulant 510.00

6156 Maintenance 500.00

6161 Multirisques 1955.00

622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 3500.00

623 Publicité, publicat°, relations publique -2000.00

625 Déplacements, missions et réceptions 50.00

627 Services bancaires et assimilés 100.00

6288 Autres services extérieurs -120.00

633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) -200.00

635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) -200.00

6411 Personnel titulaire -6000.00

6413 Personnel non titulaire -4000.00

6450 Charges sécurité sociale et prévoyance -1000.00

6554 Contribut° organismes de regroupement 5500.00

6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 1800.00

6713 Secours et dots -100.00TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2158 Autres installat°, matériel et outillage 7000.00

1641 Emprunts en euros 7000.00

TOTAL : 7000.00 7000.00

TOTAL : 7000.00 7000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DE_2018_029

Objet: DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'OUVERTURE DUNE LIGNE DE TRÉSORERIE -

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'en raison d'un décalage de trésorerie dû au délai de versement des subventions, la commission des finances propose d'ouvrir une ligne de trésorerie. Vu les besoins prévisionnels de trésorerie de l’année 2018,

Vu la proposition présentée par le Crédit Agricole d'Aquitaine,

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant que la commune doit faire face à un besoin ponctuel de trésorerie, et qu’il est donc nécessaire de procéder à l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres Décide :

- D’ouvrir un crédit de trésorerie auprès du Crédit Agricole d'Aquitaine et aux conditions suivantes : montant maximum : 40 000 €

durée : 12 mois

taux d’intérêt : 0.272 %

périodicité de paiement des intérêts : trimestriel

frais de dossier : 100 €

commission d'engagement : 100 €

- D’autoriser M. le maire à signer la convention d’ouverture de crédit de trésorerie.

- D’autoriser M. le maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues au contrat.

DE_2018_030

Objet: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE -

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire d’une

parcelle d’une contenance de 3 290 m2, située au palu de la grêle (à "l'Estagne"), cadastrée section E 323.

Le Château Loudenne, dont les vignes entourent cette parcelle E 323, a proposé d’en faire l’acquisition.Cette parcelle appartient au domaine public de la commune (CE 13 juillet 1961, Ville de Toulouse). Cependant, elle n'est affectée à aucun service public. Elle est située en zone rouge du PPri et en partie en zone AOC.

Ce terrain n’a plus vocation à relever du domaine public de la commune.

Il convient ainsi de constater préalablement la désaffectation de la parcelle cadastrée section E 323, conformément à l’article à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».

La désaffectation de ladite parcelle doit être suivie de son déclassement, afin qu’elle puisse entrer dans le domaine privé de la commune, puis être cédée ultérieurement.

Le rapport entendu ;

Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;

Vu la demande du Château Loudenne, propriétaire de terrains jouxtant la parcelle E 323 ;

Considérant :

- que la parcelle cadastrée section E 323 est la propriété de la commune de SAINT CHRISTOLY DE MEDOC ;

- qu’il convient de constater préalablement la désaffectation de cette parcelle puisque, conformément à l’article à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

- que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ;

- que cette parcelle a vocation à être ultérieurement vendue.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section E 323 ; - d’approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section E 323 ; - APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DE_2018_031

Objet: CESSION DE LA PARCELLE E 323 -

M. le Maire rappelle aux conseillers que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section E 323 située au palu de la grêle, "à l'Estagne".

Cette parcelle a fait l’objet d’une précédente délibération qui a constaté sa désaffectation du domaine public et prononcé son déclassement du domaine public de la commune. Elle fait désormais partie du domaine privé communal.Il est précisé qu’il s’agit d’un espace en nature de prairie, classé en secteur inconstructible et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation et dont une partie est classée en AOC.

Le Château Loudenne, situé à Saint-Yzans de Médoc (33340), a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ladite parcelle. Compte tenu de son classement domanial, il est désormais possible de l'aliéner.

Les parties se sont entendues sur la somme de 8 000 € pour la vente de ce terrain et les frais afférents à cette vente seraient à la charge de l'acheteur.

La présente délibération a pour objet d’inviter le Conseil Municipal à se prononcer sur la cession de cette parcelle au Château Loudenne.

Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1, L.3221-1 ainsi que L. 3113-14 ;

Vu la précédente délibération du conseil municipal portant désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle section E 323 ;

Vu la demande du Château Loudenne, propriétaire des terrains jouxtant la parcelle concernée ;

Considérant :

que la parcelle cadastrée section E 323 sises lieu-dit au palu de la grêle, à "l'estagne", est propriété de la commune de SAINT CHRISTOLY MEDOC ;

que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune de SAINT-CHRISTOLY MEDOC ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la cession de la parcelle section E 323 au Château Loudenne, pour une superficie de 3 290 m² avant arpentage, au prix de 8 000 € (huit mille euros),

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la cession de la parcelle section E 323 au Château Loudenne, pour une superficie de 3 290 m² avant arpentage, au prix de 8 000 € (huit mille euros), les frais afférents à cette vente étant à la charge de l'acheteur ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DE_2018_032

Objet: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE -

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une agence immobilière l'a contacté dans le cadre de la vente d'un bâtiment entre deux particuliers. Ce bâtiment se situe au n°19 de l'avenue du Général de Gaulle, à l'angle de cette avenue et de la rue du 19 mars 1962, cadastré F232.Or les limites de construction ne sont pas celles du plan cadastral. En effet, la murette et une partie de la terrasse ont été construites il y a des années sur le domaine public communal. Ce tronçon de route n'est donc plus utilisé en tant que tel et peut être considéré comme un délaissé de voirie.

Il convient de régulariser la situation de cette portion de bâti.

Deux solutions sont avancées. La première est de démolir ce qui a été bâti sur le domaine public communal. La seconde est de désaffecter cette portionn, de la déclasser du domaine public, de l'intégrer au domaine privé de la commue et de le céder au propriétaire del'immeuble cadastré F 232.

Le rapport entendu ;

Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;

Considérant :

- qu'une partie du bâtiment cadastré F 232 (environ 10 m²) est construit sur le domaine public communal ; - qu’il convient de constater préalablement la désaffectation de cette portion puisque, conformément à l’article à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

- que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ;

- que cette partie de parcelle a vocation à être ultérieurement vendue.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public du bâti de la parcelle F 232 construit sur le domaine public communal (voir plan géométré en annexe) ;

- d’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public du bâti de la parcelle F 232 construit sur le domaine public communal ;

- APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DE_2018_033

Objet: CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE -

M. le Maire rappelle aux conseillers que la commune est propriétaire d'une route sur laquelle sont bâties une murette et une terrasse, en prolongement de l'immeuble cadastré F 323 ; Ce tronçon a fait l’objet d’une précédente délibération qui a constaté sa désaffectation du domaine public et prononcé son déclassement du domaine public de la commune.

Il fait désormais partie du domaine privé communal.

Compte tenu de son classement domanial, il est désormais possible de l'aliéner.

L'agence immobilière Century 21 a contacté Monsieur le Maire dans le cadre de la vente de l'immeuble cadastré F 323. Le propriétaire actuel souhatire régulariser la situation de cette terrasse et de la murette.La présente délibération a pour objet d’inviter le Conseil Municipal à se prononcer sur la cession de ce tronçon de route, à savoir environ 10 m² bâti en murette et terrasse.

Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1, L.3221-1 ainsi que L. 3113-14 ;

Vu la précédente délibération du conseil municipal portant désaffectation et déclassement du domaine public de ce tronçon de route ;

Vu la demande du propriétaire actuel, par le biais de l'agence Century 21 ;

Considérant :

que ce tronçon est propriété de la commune de SAINT CHRISTOLY MEDOC ; que ce tronçon appartient au domaine privé de la commune de SAINT-CHRISTOLY MEDOC ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la cession de ce tronçon au propriétaire actuel, pour une superficie de 10 m² avant arpentage, au prix de 1 500 € (mille cinq cents euros),

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la cession de ce tronçon au propriétaire actuel, pour une superficie de 10 m² avant arpentage, au prix de 1 500 € (mille cinq cents euros), les frais afférents à cette vente étant à la charge de l'acheteur ;

- AUTORISE le maire à contacter l'agence immobilière pour lui faire part de cette décision et de signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DE_2018_034

Objet: DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UN BAIL RURAL -

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que deux jeunes agriculteurs souhaitent installer une exploitation maraichère bio avec culture de légumes diversifiés sur la commune de Saint-Christoly Médoc.

Il donne la parole à Suzanne ESTEVE et Antoine REGEARD qui exposent leur projet.

Après avoir entendu le projet des agriculteurs et après avoir pris connaissance du bail, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural tel que présenté.

DE_2018_035

Objet: CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS -Monsieur le Maire informe les conseil que dans le cadre de la procédure de l'avancement de grade de Monsieur Frédéric LOJOU, il convient de créer son nouveau poste et de supprimer l'ancien poste du tableau des effectifs de la commune.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité - la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 01.11.2018 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté de nomination correspondant - la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 31.10.2018.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DE_2018_036

Objet: ADOPTION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Centre

et Cœur Médoc,

Vu la délibération n°29 en date du 13 mars 2017 portant création et composition de la CLECT,

Vu la délibération n°96 en date du 25 septembre 2017 désignant les membres de la CLECT,

Vu la première réunion de CLECT en date du 26 septembre 2017, validant les modalités d’organisation de la

CLECT,

Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 07 novembre,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CLECT s’est réunie le 03 octobre

2018 à Lesparre, afin de rendre compte des travaux en matière des charges liées ; seul le 1er point est

soumis à l’approbation du conseil municipalTransfert des cotisations des Bassins versants Pointe Médoc (St Seurin) et Etangs du Littoral

Girondin (SIAEBVELG) (St Laurent) – Année 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges

transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île devra soumettre aux

conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque

commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés

 D’adopter le rapport n°2 de la CLECT en date du 03 octobre 2018

 De déterminer, sur la base de ce rapport l’évaluation des charges comme suit :

Collectivités Montant des

AC provisoires

au 29/01/2018

Nouvelles charges

transférées au 01

janvier 2018

Montant définitif

de l’AC au titre de

l’exercice 2018

St Laurent Médoc 360 389,64€ 1 877€ 358 512,64€ St Seurin de C -7 811,48€ 2 850,60€ -10 662,08€

DE_2018_037

Objet: PRESENTATION DES RAPPORTS DU SIAEPA -

Les membres du conseil municipal ont pris connaissance des rapports sur le Prix et la Qualité du Service pour l’Eau Potable, l’Assainissement Collectif et l’Assaisnissement Non Collectif de l’année 2017, ainsi que les délibérations correspondantes.

Aucune remarque n’a été apportée.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur RUIZ demande à Monsieur le Maire ce qu'il a été convenu avec Monsieur DA COSTA (n°1 route de Lesparre). Monsieur DA COSTA s'est engagé à déposer les demandes d'urbanisme et d'assainissement pour ses travaux. Il va s'adresser au centre routier départemental pour l'ouverture de sa clôture sur la route départementale. Il lui a été précisé qu'il n'avait pas le droit d'ouvrir un accès sur un chemin privé ne lui appartenant pas.

- Madame CLIPET prend la parole pour informer les conseillers que Monsieur BIROT a demandé un éclairage public devant chez lui. Monsieur PILLAULT ne souhaitant plus celui devant sa maison, il sera déplacé devant chez Monsieur BIROT. Monsieur le Maire va contacter l'entreprise BOUYGUES à ce sujet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.