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Déliberation - Deliberation 3 Etude transformation immeubles bureaux en logements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Etude transformation immeubles bureaux en logements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
2026 - 3 ETUDE POUR LA TRANSFORMATION D'IMMEUBLES DE BUREAUX EN LOGEMENTS
9.1 YO/BG
Conseillers municipaux présents : 38
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, L. 1523-2 avant
dernier alinéa, L. 1531-1, L. 2121-29, L.2131-1 et L. 2131-2,
Vu le plan local d'urbanisme de la Ville de Courbevoie en vigueur et en particulier son projet d’aménagement
et de développement durable,
Vu la convention d'intervention foncière tripartite conclue le 11 janvier 2019 entre la Ville de Courbevoie,
l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
Vu la candidature en date du 23 juin 2025 de la Ville de Courbevoie à l'appel à manifestation d’intérêt visant à soutenir et accélérer les projets de transformations de locaux d’activités en logement en Ile-de-France, retenue par le Préfet de Région le 4 novembre 2025,
Vu le projet de protocole de co-financement à intervenir entre la Ville de Courbevoie, l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l'Etat, relatif à l’étude stratégique en faveur des opérations de transformation
de bureaux en logements, ci-annexé,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
Considérant que la Ville sera accompagnée par les services de l’Etat et par l’Etablissement public foncier d’Ile-
de-France sur les plans technique et financier pour conduire l’étude susvisée,
Considérant que l’étude précitée consiste à recenser les potentialités foncières d’immeubles tertiaires et/ou d’activités économiques et d’en évaluer la mutabilité, afin d’établir les modalités d’intervention et/ou
d’encadrement d’opérations de transformation de bureaux en logements,
Considérant que l’étude précitée se déroulera suivant deux phases, la première phase, pour le recensement des
gisements fonciers (bureaux, locaux d’activités) pouvant constituer un potentiel de transformation en logements et conduisant à l’établissement d’une stratégie et d’une vision à moyen et long terme du devenir de ces actifs
immobiliers, la seconde phase, visant l’établissement de scénarios de transformation pour une quinzaine d’actifs
immobiliers,
Considérant que la démarche a donné lieu à l’octroi d’une subvention de l’Etat d’un montant de 15.911 € au titre du fonds vert, pour le co-financement de l’étude précitée et donnera lieu à une participation financière de l'EPFIF de 50 % du montant hors taxes de ladite l’étude, avec un plafond de 50.000 €, APPROUVE les termes du projet de protocole à intervenir entre la Ville de Courbevoie, l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France et l’Etat, relatif à l’étude stratégique en faveur des opérations de transformation de
bureaux en logements.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et les avenants s’y rapportant et à
les exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jacques KOSSOWSKI ‘ Jouis BROSSE
Délibération transmise en Préfecture le 2 9 AVR. 2026
Délibération affichée en mairie le ? 9 AV R. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). APPORT : Etude pour la transformation d’immeubles de bureaux en logements
Résumé :
La réalisation de l’étude co-pilotée par la Commune de Courbevoie, l'Etat et l’EPF d’Ile-de-France a pour
objectifs :
- Phase 1 : L'élaboration d’un diagnostic permettant d’identifier les gisements fonciers (bureaux, locaux d’activités) pouvant constituer un potentiel de transformation en logements d’une part, et l’établissement d’une stratégie et d’une vision à moyen et long terme du devenir de ces actifs immobiliers, afin de faciliter l'émergence
de tels projets, d’autre part.
- Phase 2 : L'établissement de scénarios de transformations pour chaque actif mutable retenu à l’issue de la phase
précédente.
Cette étude stratégique en faveur des opérations de transformation de bureaux en logements fera l’objet d’une consultation pour que la Ville soit accompagnée d’une équipe pluridisciplinaire.
Elle doit être précédée par la conclusion d’un protocole de co-financement avec l’Etablissement public Foncier
d’Ile-de-France et l’Etat.
Eléments complémentaires :
En regard du gisement foncier des bureaux vacants en Ile-de-France, le Gouvernement a souhaité qu’une action spécifique d'accompagnement des Collectivités soit mise en place. C’est dans ce cadre que la Ville a candidaté à un appel à manifestation d’intérêt pour se faire accompagner sur Les plans technique et financier par les services de l’Etat et les partenaires institutionnels (notamment l’EPFIF et la Banque des Territoires), dans l’établissement
d’un diagnostic et d’une stratégie territoriale, nécessaires à l’accueil de telles opérations.
Comme l’ont mis récemment en exergue plusieurs études prospectives et notamment les travaux de l”’ Association des Utilisateurs de La Défense, le territoire de Courbevoie est directement concerné par les problématiques d’obsolescence et de vacance du parc de bureaux. Par ailleurs, confrontée à l’une des densités d’habitat les plus forte d’Ile-de-France, la Commune se doit de faire preuve d’innovation pour soutenir la production nouvelle de logements, sans recourir à une densification nouvelle. Enfin, l’étude précitée vise à s’articuler avec les réflexions
en cours sur l’adéquation de l’offre en équipements publics avec la démographie locale.
Nonobstant la prise en considération de l’enjeu de transformation du parc tertiaire, la Ville entend demeurer
attentive dans le secteur péri-défense au maintien d’une offre de locaux d’activités et de bureaux et de la meilleure offre d’équipements de proximité pour les ménages venant habiter à Courbevoie.
La démarche nécessite de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage en termes d’ingénierie, afin de pouvoir
s’appuyer sur une expertise dont la Ville de Courbevoie ne dispose pas en interne.
La réalisation de l’étude de gisement foncier a pour objectifs :
- L'élaboration d’un diagnostic permettant d’identifier les gisements fonciers (bureaux hors immeuble de grande
hauteur) pouvant constituer un potentiel de transformation en logements ; - L'établissement d’une stratégie et d’une vision à moyen et long terme du devenir de ces actifs immobiliers,
afin de faciliter l'émergence de tels projets ;
- L'établissement de scénarios de transformations sur une quinzaine d’actifs immobiliers mutables.
Le périmètre de l’étude porte sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception de certains secteurs couverts
par le périmètre de l'Opération d’Intérêt National de La Défense, tels que précisé en annexe 2.
La maîtrise d’ouvrage de l’étude sera assurée par la Commune et son suivi donnera lieu à une comitologie
associant l'Etat et l'EPFIF.
Projetée au second semestre 2026, la première phase d’étude permettra : - de comprendre les dynamiques du marché de bureaux à Courbevoie (hors IGH) ; - de proposer une vision prospective du marché des immeubles de bureaux de taille petite et moyenne situés en
secteur diffus d’ici 2035, avec plusieurs scénarios le cas échéant ;
- de caractériser les actifs de bureaux implantés sur le périmètre d’étude, notamment en termes de vacance,
d’obsolescence et de mutabilité ;
- de tirer les enseignements des projets de transformation d’actifs (réalisés, en cours ou abandonnés) sur le
territoire de Courbevoie ; - de prioriser les immeubles à transformer en lien notamment avec les secteurs de projets de la Commune, de planifier ces transformations dans le temps et d’identifier des scénarios de transformation sur les actifs ciblés.
Fin 2026 et courant 2027, la seconde phase d’étude permettra de produire une étude approfondie d’une quinzaine maximum d’actifs présentant un potentiel de mutabilités et retenus à l’issue de la phase 1, en s'appuyant sur une grille d’analyse multifactorielle.
L’objectif est la réalisation d’études pré-opérationnelles visant à évaluer la faisabilité de la transformation d'immeuble de bureaux vacants en un programme intégrant a minima du logement et pouvant proposer de l’activité, dans une logique de recyclage urbain, de sobriété foncière et de valorisation du bâti existant.
Sur chacun des actifs immobiliers retenus, l’étude devra :
- vérifier la faisabilité technique, environnementale et économique de la reconversion et proposer les évolutions réglementaires liées au PLU/PLUi ;
- identifier les contraintes spécifiques liées à la transformation de l’immeuble ; - élaborer deux ou trois scénarios de reconversion réalistes, compatibles avec le bâti existant ainsi qu’un ou deux scénarios de démolition/reconstruction ;
- réaliser une étude pré-opérationnelle du scénario retenu.
Pour le financement de cette étude, la Ville a obtenu une subvention de l’Etat d’un montant de 15.911 € au titre du fonds vert et une participation financière de l'EPFIF de 50 % du montant hors taxes de ladite l’étude et plafonnée à 50.000 €.
Le coût de l’étude est estimé à moins de 70.000 € HT, induisant dans cette hypothèse, un reste à charge prévisionnel pour la Ville de 19.089 € HT et 33.089 € TTC (compte tenu que les participations des financeurs ne portent que sur le montant hors taxes de l’étude).
Le protocole de co-financement (cf : annexe 1) vient acter ces participations financières et organiser les modalités de suivi de l’étude.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le protocole à intervenir entre la Ville, l'Etablissement public Foncier d’Ile-de-France et l'Etat,
relatif à l’étude stratégique en faveur des opérations de transformation de bureaux en logements,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole et à l’exécuter.
Sont annexées aux présentes :
- Annexe n°1 : Projet de protocole de co-financement àintervenir entre la Ville de Courbevoie, l’Etablissement public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et l'Etat, relatif à l’étude stratégique en faveur des opérations de transformation de bureaux en logements ;
- Annexe n°2 : Périmètre de l’étude stratégique en faveur des opérations de transformation de bureaux en logements. me
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