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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC158 2022 rglt eau ass)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé er préfecture le 22/09/2022
N°DEC158-2022 202 ID : 040-244000875-20220918-DEC 168 _2022-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT APPROUVANT LES REGLEMENTS EAU
POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT AGGLOMÉRATION NON COLLECTIF 2022 DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
DU GRAND DAX
Le Président de là communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-12 et L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil
communautaire au Président, et notamment l'alinéa 2, lui permettant d'approuver et de modifier les
règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu l'avis favorable émis par là commission consultative des services publics locaux en date du 07 septembre 2022, concernant les règlements du service public de l'eau du Grand Dax,
Vu l'avis favorable émis par le conseil d'exploitation de la régie d'eau potable et de la régie d'assainissement du Grand Dax en date du 08 septembre 2022,
Vu la décision n°DEC195-2020 en date du 11 décembre 2020 portant approbation des règlements du service public de l'eau du Grand Dax,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les règlements eau, assainissement collectif et
assainissement non collectif du service public de l'eau du Grand Dax.
Considérant que les autres règlements en vigueur sur le territoire du Grand Dax demeureront inchangés au Îer janvier 2023.
DÉCIDE
Article 1 : D'ABROGER la décision n°DEC195-2020 en date du 11 décembre 2020 susvisée.
Article 2 : D'APPROUVER les règlements du service public de l'eau du Grand-Dax relatifs à la compétence
eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif annexés à la présente décision.
Article 3 : Les règlements eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif entreront en vigueur au 01/10/2022. Article 4 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux nf: 041-244 600 de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat Cans"TE"TrÉpartEnMTENT-U'UMT TÉCOUTS
contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa
Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 16/09/2022
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Le Président,