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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC211 2022 Rglt pluvial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Éducation,
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
N°DEC211-2022 Reçu en préfecture le 26/12/2022
Affiché/Publié le 26/12/2022 us”
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-244000675-20221222-DEC211 2022-AR
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL
DES EAUX PLUVIALES URBAINES DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU AGGLOMÉRATION CRAN DUR
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-12 et L5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil
communautaire au Président, et notamment l'alinéa 2, lui permettant d'approuver et de modifier les
règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eaux
pluviales urbaines,
Considérant la présentation du règlement des eaux pluviales urbaines du Grand Dax à la commission aménagement en date du 30 novembre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un règlement général des eaux pluviales urbaines,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le règlement des eaux pluviales urbaines du Grand Dax annexé à la présente
décision.
Article 2 : Le règlement des eaux pluviales urbaines du Grand Dax entrera en vigueur au 01/01/2023.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, cours
Lyautey - 64000 Pau cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http:;//wwwi.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 22/12/2022 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Le Président,
eg DUBOIS