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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0923 Modalites de mise en uvre du Compte Personnel de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
(Loeumaste de Coommares
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 décembre 2021
Délibération n°21C/09/23
Date de convocation : Nombre de conseillers
02 décembre 2021 Présents : 51
Date de publication : ESS ou Pouvoirs : 12 En exercice : 76
16 décembre 2021 Votants : 63
Objet : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
L'an deux mil vingt et un, Le 09 décembre, le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GAILLET Xavier (suppléant de MME VAN DE WEGHE), GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES LACOMBE Isabelle, LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric,
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME ERCOLANO Magali, MM GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME VAN DE WEGHE Elisabeth.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, M. BOURGEOIS Jérôme, M CONVERS Patrick, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, MM POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, WELLCAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture. 060-246000566-2021 1209-21C0923-DE
Date de télétransmission - 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021
1/4 Ont donné procuration :
MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULON Olivier (Fournival), MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée), M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),
MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies), M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),
M. LEDENT Didier (Moyenneville) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy), M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy), M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel),
Ont été élus secrétaires de séance : MM HOEDT Jean-Michel et WAFFLAERT Eric
instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, Le Compte Personnel de Formation (CPF) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de l’agent dans La mobilisation de son droit à La formation et de faciliter son évolution professionnelle.
IL permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans Le cadre d’un projet d'évolution professionnelle.
L'agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration afin de suivre des actions de formation.
Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l'agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans Le cadre d’un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle).
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
L'alimentation du CPF s'effectue dans les proportions suivantes :
> 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un plafond total
de 150 heures.
> Par exception, pour l'agent qui appartient à un cadre d'emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V (BEP, CAP) du répertoire national des certifications professionnelles, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et Le plafond est porté à 400 heures.
Le Conseil,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à La formation et à la santé et La sécurité au travail dans la fonction publique ;
Data de réception préfecture : 14/12/2021 2/4 Vu Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans La fonction publique et à La formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2021 ;
Considérant que l’article 22ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel de formation (CPF) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et La liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment Les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de La communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés,
en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du
compte personnel de formation, Les plafonds suivants :
> La prise en charge des frais pédagogiques, se fera dans la limite d’un plafond par
agent et tous les 3 ans de 1 200 euros et dans la limite des crédits ouverts au budget
de la collectivité pour ces actions.
> Les frais occasionnés par Les déplacements des agents lors des formations suivies au
titre du CPF ne sont pas pris en charge. Ces frais seront à la charge de l'agent.
Dans le cas où l'agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il
devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale sous-couvert de son autorité hiérarchique.
Cette demande doit obligatoirement contenir Les éléments suivants :
- présentation de son projet d'évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d'heures requises
- calendrier de La formation
- coût de La formation
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année et
examinées par Le directeur général des services et par l'autorité territoriale.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des
fonctions (bilans de compétences etc...) ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à La validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre, une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
Accusé de réception en préfect 060: 248000666 2021 1200-21C0023-DE
de télétransmission : 14/12/2021 3/4 Date de récap Déc: 4122021 - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment La communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Afin d’assurer un traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir départager les demandes, les critères d’instruction suivants permettront de départager les agents :
- Adéquation de la formation avec Le projet d’évolution professionnelle, - Prérequis règlementaires exigés pour suivre la formation existants (nombre d'heures suffisantes, statut de l'agent),
- Situation de l’agent (niveau de diplôme..),
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent,
- Ancienneté au poste,
- Nécessités de service,
- Calendrier,
- Coût de la formation.
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Article 6 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.
DIT que la présente délibération s'applique à l’ensemble des agents de La communauté de communes et de La régie Eau et Assainissement du Plateau Picard.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié Le 16 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-2021 1209-21C0923-DE
Date de téiétransmission . 14/12/2021 Date de réceplion préfecture : 14/12/2021
4/4