Conseil Municipal - 101PV conseil municipal du 04.04.20231

Documents similaires

Conseil Municipal - 20 conseil municipal du 03.11.20151

Conseil Municipal - 06 conseil municipal du 07.10.20141

Conseil Municipal - 92PV conseil municipal du 15.09.20221

Conseil Municipal - 08 conseil municipal du 02.12.20141

Conseil Municipal - 05 conseil municipal du 02.09.20141

Conseil Municipal - 95PV conseil municipal du 28.11.20221

Conseil Municipal - 91PV conseil municipal du 08.09.20221

Conseil Municipal - 93PV conseil municipal du 27.10.20221

Conseil Municipal - 41 conseil municipal du 11.07.20171

Conseil Municipal - 98PV Conseil municipal du 10.01.20231

Conseil Municipal - 101PV conseil municipal du 04.04.20231 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 101PV conseil municipal du 04.04.20231)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril mars à dix-neuf heures, le conseil

municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique à la mairie, sous la

présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents : M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude

CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Ludovic BOUTIN, M. Emmanuel JOUBIN,

Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Nicolas SHELTON, M. Claude

THEAULT.

Absents : Mme Annabelle BEAUQUESNE, M. Dominique BELGACEM excusé

(procuration à Mme AUBERT), Mme Marie-Laure CORBEL excusée (procuration à

Mme SIMON), Mme Sabrina FRESNAIS excusée (procuration à M. BOUTIN),

M. Christophe GACEM excusé, Mme Angélique LAGRAIS excusée (procuration à

M. CHARUEL), Mme Sylvie LEHOBEY excusée (procuration à M. NOCQUET),

M. Yann LE ROUX.

Secrétaire : M. Ludovic BOUTIN.

Nombre de présents : 11.

Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

- Approbation du procès-verbal de la précédente réunion.

- Communication de l’état annuel des indemnités perçues par les élus suivant

Particle L.2123-24-1-1 du CGCT.

- Communication du bilan 2022 des formations des élus suivant l’article L. 2123-

12 du CGCT.

-__ Approbation du compte de gestion 2022.

- Approbation du compte administratif 2022.

- Affectation du résultat de fonctionnement 2022.

- Vote du budget 2023.

- Vote des taux des taxes communales.

- Subvention de fonctionnement 2023 au CCAS.

- Projet d’extension du cimetière — marché de maîtrise d’œuvre.

- Proposition de rénovation de l’éclairage public.

-__ Revalorisation du loyer du logement communal 2 Rue St Pierre.

- Personnel communal — création d’un poste au grade de rédacteur au 01/05/2023. - Personnel communal - Modification du régime indemnitaire.

-_ Révision de la liste des communes littorales exposées au recul du trait de côte.

- Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion :

Délibération n° 2023/04/04-01.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la réunion

du 7 mars 2023.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Communication de l’état annuel des indemnités perçues par les élus suivant

l'article L.2123-24-1-1 du CGCT.

Délibération n° 2023/04/04-02.

L'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euro, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant

l'examen du budget ».

Conformément à cet article, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2022 par les élus siégeant au conseil municipal a été établie et est

présentée au conseil en annexe.

Il est demandé au conseil de prendre acte de cette information.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication.

Communication du bilan 2022 des formations des élus suivant l’article L. 2123-12

du CGCT.

Délibération n° 2023/04/04-03.

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et doit donner lieu à un débat annuel.

Mme le Maire invite le conseil à prendre acte du tableau tel qu’il figure au compte administratif et à faire part de toutes observations. Le tableau reprend uniquement en 2022 le paiement des frais de repas liés à la formation qui a eu lieu sur la législation funéraire ; la formation proprement dite n’ayant pas encore été facturée par

l'Association des Maires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte et n’a pas d’observations à

formuler.

Mme le Maire indique ensuite que vont être soumis au conseil les documents budgétaires 2022 et 2023 qui ont été étudiés en détail lors de la commission de

finances du 30 mars 2023.

Avant de procéder au vote, Mme le Maire précise que le compte de gestion tenu par le trésorier est conforme aux écritures du compte administratif tenu par le maire,

ordonnateur.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Approbation du compte de gestion 2022.

Délibération n° 2023/04/04-04.

Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé par

le trésorier municipal, pour l’exercice 2022, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation, ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif 2022.

Délibération n° 2023/04/04-05.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. NOCQUET

(Mme RIVIERE-DAILLENCOURT Maire, s’étant retirée), décide, à l’unanimité, d’arrêter et d’adopter le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Mme

RIVIERE-DAILLENCOURT, Maire, aux sommes suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Excédent à la clôture de l’exercice précédent

(après affectation de résultat) 1 751 666.37 €

- Dépenses de l’exercice 1 108 846.92 €

- Recettes de l’exercice 1 547 178.03 €

d’où il ressort :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 438 331.11 €

- un excédent de fonctionnement cumulé de 2 189 997.48 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Déficit à la clôture de l’exercice précédent - 283 175.96 €

- Dépenses de l’exercice 335 491.50 €

- Recettes de l’exercice 531 925.85 €

d’où il ressort :

- un excédent d’investissement de l’exercice de 196 434.35 €

- un déficit d'investissement cumulé de - 86 741.61 €

Restes à réaliser :

- Dépenses 208 203.00 €

- Recettes 72 678.00 €

-__ Solde des restes à réaliser : - 135 525.00 €

Solde d’exécution corrigé des restes à réaliser

(déficit d’investissement) : - 222 266.61 €

Affectation du résultat de fonctionnement 2022.

Délibération n° 2023/04/04-06.

Après avoir entendu le compte administratif 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Résultat Virement Résultat Restes à Solde Trans- Chiffres à

compte à la section Exercice Réaliser restes à fert ou prendre en

administratif d'investis- 2022 2022 Réaliser intégra compte 2021 sement -tion de affectation (affectation résultat résultat budget par 2022) OONB D 208 203.00 INVEST. | - 283 175.96 196 434.35 R 7267800 | - 135 525.00 - 222 266.61

FONCT. | 2 225 499.33 473 832.96 438 331.11 2 189 997.48

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la

section d'investissement,

Il est proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE au | 2 189 997.48 €

31/12/2022

Report d’investissement (001)

001 Dépenses d’investissement 86 741.61 € 001 Recettes d’investissement - €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou pour exécuter le virement

prévu au budget primitif (compte 1068) 222 266.61 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 967 730.87 €

Total affecté au compte 1068 222 266.61 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -—-

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette affectation.

Vote du budget primitif 2023 :

Délibération n° 2023/04/04-07.

Le conseil municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2023 qui s’équilibre à 3 484 827.87 € en section de fonctionnement et à 3 164 735.61 € en section d’investissement (restes à réaliser + inscriptions nouvelles). Il n’est pas prévu de délégation en matière de fongibilité des crédits budgétaires.

Vote des taux des taxes communales :

Délibération n° 2023/04/04-06.

Mme le Maire indique que cette année il convient de voter à nouveau le taux de la taxe d’habitation s’appliquant sur les résidences secondaires et autres locaux meublés.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux des taxes communales ainsi qu’il suit pour 2023 :

- taxe sur le foncier bâti : 39.68 %

- taxe sur le foncier non bâti : 35.75 %

- taxe d’habitation :11.02%

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le maintien des taux.

Subvention de fonctionnement 2023 au CCAS :

Délibération n° 2023/04/04-09.

Il est proposé au conseil municipal de voter le versement d’un montant de 5 000 € pour le fonctionnement du CCAS. Cette somme sera imputée au compte 657362.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Projet d’extension du cimetière — marché de maîtrise d’œuvre.

Délibération n° 2023/04/04-10.

Mme le Maire rappelle la délibération du 17/11/2022 décidant de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre pour ce projet pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 630 000 € HT.

Une consultation en procédure adaptée a fait l’objet d’une publication sur la plateforme de dématérialisation https://www.e-marchespublics.com le 16/01/2023 et d’une parution dans le journal d’annonces légales La Manche Libre le 21/01/2023. La procédure a eu lieu en 2 phases : une 1" phase avec la sélection de candidatures et une 2° phase de remise des offres avec audition pour les candidats sélectionnés.

Après analyse, Mme le Maire indique que le comité de sélection a émis un avis favorable pour retenir l’offre classée n° 1 présentée par le groupement INERMIS / INFRA CONCEPT / CPE35 / DAVID HAPPE.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de retenir l’offre classée n° 1 du groupement INERMIS / INFRA CONCEPT / CPE35 / DAVID HAPPE pour la tranche ferme

Montant du forfait provisoire de rémunération : 43 785.00 € HT.

Taux de rémunération : 6.95 %

(la prestation supplémentaire de levé topographique n’est pas retenue)

d’autoriser Mme le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Toujours concernant le projet d’extension de cimetière, Mme le Maire donne lecture au conseil du courrier reçu du pôle funéraire rattaché à la Sous-Préfecture de Cherbourg en réponse à la lettre adressée à M. le Sous-Préfet d’ Avranches demandant des informations sur la procédure à suivre en vue de l’autorisation préfectoral.

Proposition de rénovation de l’éclairage public.

Délibération n° 2023/04/04-11.

Mme le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation du réseau d’éclairage public, « Divers » (APS 616111).

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 71 300.00 € HT en ce qui concerne l’année 2023.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune du VAL SAINT PERE s’élève à environ 50 700.00 €. Dans le contexte actuel de volatilité des prix des matériels, les montants pourront évoluer à la hausse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

. décide la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public « Divers »,

+ demande au SDEM que les travaux soient achevés pour le : 4° trimestre 2023,

. accepte une participation de la commune de 50 700 € pour l’année 2023,

. s’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

. _s’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée

au projet,

. donne pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement

des dépenses.

Revalorisation du lover du logement communal 2 Rue St Pierre.

Délibération n° 2023/04/04-12.

Mme le Maire rappelle qu’il avait été convenu de revoir les éventuelles revalorisations aux dates anniversaires des baux.

En ce qui concerne le logement communal situé 2 rue St Pierre occupé par Mme LERCHE Justine et Mme NOWAK Laura, l’échéance est au 1 mai. Le loyer

actuel est de 507.21 €.

En appliquant la revalorisation contractuelle selon l’indice de référence des loyers plafonné à 3.50 %, le nouveau loyer serait de 524.96 €.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, 2 contre, approuve cette revalorisation.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Personnel communal : création d’un poste au grade de rédacteur au 01/05/2023.

Délibération n° 2023/04/04-13.

Dans le cadre de la procédure de recrutement en cours, il est proposé au conseil

municipal de créer un poste permanent à temps complet au grade de rédacteur pour les

fonctions de secrétaire général(e) à compter du 1% mai 2023.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent

contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article

L332.8-2 du code général de la fonction publique. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette création.

Personnel communal —- modification du régime indemnitaire.

Délibération n° 2023/04/04-14.

Mme le Maire rappelle que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en

place par délibération du 10 janvier 2017 complétée par délibération du 5 juillet 2018 et

modifié par délibération du 13 octobre 2022.

Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau plafond de référence

suivant concernant l’IFSE pour le groupe existant dans le cadre d’emploi de rédacteur ;

le plafond concernant le CIA restant identique :

Plafond annuel maximum

Cadre d’emplois Groupe

IFSE CIA

Cadre d'enpiois Groupe 1 15 000 € 500 € des rédacteurs

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide cette proposition ; les autres

dispositions des précédentes délibérations demeurent inchangées.

Révision de la liste des communes littorales exposées au recul du trait de côte.

Délibération n° 2023/04/04-15.

Après lecture du courrier de M. le Préfet du 16 janvier 2023, Mme le Maire et

M. NOCQUET présentent au conseil les informations suivantes.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue modifier le code

de l’environnement en créant l’article L.321-15. Cet article prévoit que les communes

listées dans le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 doivent établir une carte locale

d’exposition de leur territoire au risque érosion du littoral, qui devra être traduit dans les documents d’urbanisme. Cette liste sera révisée au moins tous les neuf ans, elle peut àCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

tout moment être complétée à la demande d’une commune volontaire et sur avis favorable de la communauté d’agglomération (au titre de sa compétence urbanisme).

Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux qu’il est envisagé d’y faire figurer et du conseil communautaire compétent en termes d’urbanisme. Cette liste est également soumise à l’avis du conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte.

Sur le territoire des communes inscrites sur cette liste, l’agglomération devra établir une cartographie du risque érosion aux horizons de 30 ans et 100 ans et l’intégrer le cas échéant au document d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Dans la zone d’exposition à 30 ans, toutes les nouvelles constructions seront interdites. La rénovation de l’existant et les extensions seront limitées et démontables. Il sera toutefois possible d’installer des constructions ou installations démontables nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau.

Dans la zone d’exposition de 30 à 100 ans, les nouvelles constructions et extensions possibles au titre du PLUi seront grevées d’une servitude de démolition et d’une obligation de remise en état du terrain (sous la responsabilité et aux frais des

propriétaires).

L'inscription sur la liste permettra aux communes de bénéficier des outils et dispositifs prévus par la loi, pour accompagner les collectivités dans l’intégration du recul du trait de côte dans leur politique d’aménagement du territoire.

La cartographie devrait être financée par le Fond Vert à hauteur de 80 %.

Il est indiqué qu’une étude réalisée par les bureaux d’études SETEC et SEPIA sur le territoire de l’agglomération en 2020 précise que les communes suivantes sont soumises au risque érosion : St-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon, Genêts, Le Val Saint

Père et Céaux.

Considérant :

- qu’il est possible à tout moment de compléter cette liste à la demande d’une

commune,

- que les dispositions de l’article L.321-15 du Code de l’Environnement ont

des conséquences sur l’urbanisme communal et sur la valeur des biens

immobiliers en fonction du zonage issu de la cartographie,

- que l'AMF et l’ANEL ont saisi le Conseil d’Etat afin de garantir la sécurité

juridique de l’ensemble du dispositif relatif à |” « aménagement durable des

territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » et d’accompagner

l’action des maires,

le conseil municipal, à l’unanimité, reste attentif à ce sujet mais souhaite disposer de plus d’informations sur le risque d’érosion auquel la commune peut être soumise et sur les conditions d’accompagnement des communes par l’Etat, avant de se prononcer sur l'intégration de cette liste.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 04/04/2023

Questions diverses :

- Mme le Maire informe le conseil qu’une réunion a eu lieu en mairie avec des éleveurs de moutons et les services concernés par la gestion du domaine public maritime pour présenter le projet de pâturage par parcs tournants sur les herbus.

- Urbanisme : M. NOCQUET fait part des permis de construire et déclarations préalables de travaux déposés, accordés ou refusés depuis le dernier conseil.

- Commission de contrôle de la liste électorale : Suite aux instructions préfectorales pour le renouvellement de la commission, les membres du conseil dans l’ordre du tableau ont été sollicités pour faire partie de la commission : Mme POUSSIELGUE et M. RABEL se sont déclarés volontaires.

- Mme le Maire a donné lecture d’un courrier reçu le 21 mars concernant le Chemin du Roquet.

- M. BOUTIN indique qu’il conviendrait de revoir les Ets CHEREAU concernant les nuisances liées aux odeurs de peintures lorsque les portes de l’entreprise restent ouvertes.

- Prochain conseil : sauf urgence, il est prévu le mardi 9 mai.

NOM Prénom signature / /|

Marie-Claire RIVIERE-

DAILLENCOURT

Maire

Ludovic BOUTIN

Secrétaire de séance