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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Gua.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
26
juillet
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-
six
juillet
à dix-
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
Jean
Mercier,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
Présents
: Monsieur
BROUHARD
Patrice,
Maire
- Madame
ORTEGA
Béatrice,
Première
Adjointe
- Monsieur
DELAGE
Stéphane,
Deuxième
Adjoint
- Monsieur
REY
Michel,
troisième
Adjoint
- Monsieur
KECHIDI
Farid,
Quatrième
Adjoint
- Madame
PREVOST
Béatrice,
Conseillère
déléguée
- Madame
JOUANNET
Ghislaine,
Conseillère
déléguée
- Monsieur
DEBRIE
Didier
- Madame
DUBUC
Nicole
— Madame
BIGOT
Marie-
Pierre-
-Monsieur
BONDOUX
Guillaume-
Monsieur
CHAGNOLEAU
Joël
- Monsieur
LATREUILLE
Alain
-
Madame
BERUSSEAU
Evelyne-
-
Excusés
:
Madame
GOMEZ
Mauricette,
Conseillère
déléguée
(a
donné
pouvoir
à Madame
ORTEGA)
— Madame
CHAPRON
Christine
(a
donné
pouvoir
à Monsieur
REY)-
Madame
SICARD
Alix
Absents
: Madame
STRADY
Emmanuelle
—- Monsieur
VICI
Laurent
- -
Aété
nommé
secrétaire
de
séance
: Michel
REY
Le
procès-
verbal
du
conseil
municipal
du
28
juin
2022
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DELIBERATIONS
:
2022
07
67
Procès-
verbal
d'installation
de
Monsieur
Laurent
VICI,
conseiller
municipal
suite
à la
démission
de
Monsieur
Dominique
LEFRANC
Monsieur
le Maire
expose
que
Monsieur
Dominique
LEFRANC,
conseiller
municipal,
a indiqué
par
courrier
son
intention
non
équivoque
de
quitter
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
à
compter
du
28
juin
2022,
à 22h00
(à
l’issue
de
la séance
du
conseil
municipal).
Monsieur
le Préfet
a été
informé
de
cette
démission
en
application
de
l’article
L.2121-4
du
CGCT.
Conformément
aux
règles
précisées
à l’article
L.270
du
Code
Electoral,
le candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Monsieur
Laurent
VICI
est
ainsi
appelé
à
remplacer
Monsieur
Dominique
LEFRANC
au
sein
du
conseil
municipal.
Le
tableau
du
conseil
municipal
est
mis
à jour
en
conséquence.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
l’installation
de
Monsieur
Laurent
VICI
en
qualité
de
conseiller
municipal.
2022
07
68
ZAC
Champlain
— Concession
d'aménagement
— validation
du
Compte
Rendu
Annuel
à la
Collectivité
2021
(CRACL)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.300-5,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°
2017-06-66
du
27
juin
2017
par
laquelle
le Conseil
municipal
a défini
les
enjeux,
les
objectifs,
le périmètre
d'intervention,
le programme
ainsi
que
l’économie
générale
du
projet
d'aménagement
du
secteur
de
Champlain,
conformément
à l’article
L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme, Vu
la délibération
n°
2018-02-06
du
8 février
2018
par
laquelle
le Conseil
municipal
a désigné
la société
GPM
Immobilier
en
tant
qu'aménageur-concessionnaire
pour
la création
et la
réalisation
du
projet
d'aménagement
de
Champlain,
Vu
la délibération
n°
2019-02-03
du
12
février
2019
par
laquelle
le Conseil
municipal
a approuvé
le dossier
de
création
de
la ZAC
de
Champlain, Vu
la
délibération
n°
2019-12-122
du
29
octobre
2019
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
approuvé
le Programme
des
Équipements
Publics
à réaliser
dans
la ZAC
de
Champlain,
Vu
la délibération
n°
2019-12-123
du
29
octobre
2019
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
approuvé
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
de
Champlain,
Vu
la délibération
n°
2021-06-92
du
15
juin
2021
par
laquelle
le Conseil
municipal
a approuvé
le Compte-Rendu
Financier
Annuel
remis
à la
collectivité
par
l’aménageur
au
titre
de
l’année
2020, Vu
le traité
de
concession,
signé
le
16
mars
2018,
Vu
l’avenant
n°
1 au
traité
de
concession,
signé
le 5
mars
2021,
incorporant
au
contrat
les
éléments
techniques
et financiers
issus
du
dossier
de
réalisation
de
la ZAC,
Vu
le Compte-Rendu
Financier
Annuel
remis
à la
collectivité
par
l’aménageur
au
titre
de
l’année
2021, Monsieur
le Maire
rappelle,
à titre
préliminaire,
les
éléments
de
contexte
suivants
:
- La
Société
GPM
IMMOBILIER
a été
désignée
en
février
2018
en
tant
qu'aménageur
afin
de
procéder
aux
études
nécessaires
à l'élaboration
des
dossiers
de
création
et de
réalisation
de
la
ZAC
de
Champlain.
- Le
traité
de
concession,
définissant
les
missions
de
l’aménageur,
a été
signé
le 16
mars
2018.
- Les
dossiers
de
création
et de
réalisation
de
la ZAC
ont
été
respectivement
approuvés
par
le
Conseil
municipal
le 12
février
2019
et le
29
octobre
2019
; le
périmètre
de
la ZAC
porte
sur
une
superficie
d'environ
6 hectares.
- L’avenant
n°
1 au
traité
de
concession,
ayant
pour
objet
d’incorporer
au
contrat
les
éléments
techniques
et financiers
issus
du
dossier
de
réalisation,
a été
validé
par
le Conseil
municipal
le
29
octobre
2019
et signé
le 5
mars
2020.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
28
du
traité
de
concession,
pour
permettre
à la
Commune
concédante
d’exercer
son
droit
de
contrôle
technique,
financier
et comptable,
l'aménageur
doit
adresser
à cette
dernière
pour
examen
et approbation
un
compte-rendu
financier
(dit
« CRACL
»).
L’aménageur
a transmis
à la
mairie
le CRACL
établi
au
titre
de
l’année
2021.
Il est
rappelé
que
ce
CRACL
expose
un
état
de
l'opération
au
31
décembre
2021.
Le
contenu
du
CRACL
a été
analysé
et partagé
avec
les
membres
du
Comité
de
Pilotage
de
la
ZAC
lors
d’une
réunion
qui
s’est
tenue
le 28
juin
2022.
Considérant
qu’il
ressort
de
l’analyse
du
document
les
conclusions
suivantes
:
- En
termes
de
commercialisation,
le rythme
de
cession
des
lots
en
2021
respecte
les
accords
pris
avec
l’aménageur
lors
de
l’analyse
du
Compte-Rendu
précédent,
à savoir
:
poursuivre
la commercialisation
de
la 1è°
tranche
en
priorité
(signature
des
ventes
sous
compromis
et cession
des
6 lots
restants),
puis
lancer
la commercialisation
de
la tranche
2. Ainsi,
au
31
décembre
2021,
tous
les
lots
de
la
première
tranche
étaient
vendus
(y
compris
l’ilot
social),
ainsi
que
13
lots
de
la tranche
2. La
commercialisation
des
lots
de
la tranche
2 va
se
poursuivre
sur
l’année
2022.
- En
termes
d'avancement
opérationnel,
les
travaux
de
viabilité
(phase
1) des
tranches
1 et
"2
ont
été
réalisés.
Les
travaux
de
finition
seront
réalisés
en
même
temps
sur
les
deux
tranches
(prévus
en
2023).
- La
lecture
du
CRACL,
notamment
sur
les
éléments
financiers,
a soulevé
quelques
interrogations.
L’aménageur
a pu
apporter
l’ensemble
des
explications
et précisions
attendues
lors
de
la réunion
du
28
juin
2022,
et a
fourni
en
ce
sens
une
note
reprenant
en
synthèse
l’ensemble
de
ces
explications.
- Ainsi,
sur
le plan
financier,
le bilan
de
l'opération
arrêté
au
31
décembre
2021
se
présente
comme
suit
:
- Les
dépenses
engagées
sur
l’année
2021
s’élèvent
à 762
637
€ hors
taxes,
soit
environ
23%
des
dépenses
globales
prévisionnelles
de
l'opération.
Elles
correspondent
à :
o l'acquisition
du
foncier
communal
nécessaire
à la
réalisation
de
la tranche
2 ;
o le
paiement
d'honoraires
d’études
et de
maîtrise
d'œuvre
; o le paiement d'honoraires de gestion
et de
commercialisation
;
o le
financement
des
travaux
en
cours
(travaux
phase
1 sur
les
tranches
1 et
2).
- En
termes
de
recettes,
le chiffre
d’affaires
perçu
pour
l'exercice
2021
s'élève
à 1
272
154
€ hors
taxes,
ce
qui
correspond
à 35%
des
recettes
globales
prévisionnelles
de
la
ZAC.
Compte
tenu
de
l'exposé
qui
précède,
Considérant
que
le CRACL
établi
au
titre
de
l'exercice
2021
est
conforme
au
bilan
prévisionnel
inscrit
au
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
de
Champlain
et
qu’il
n’y
a pas
matière
à s'opposer
à
sa
validation
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
— D'approuver
le Compte-Rendu
Financier
établi
par
la société
GPM
IMMOBILIER
au
titre
de
l'exercice
2021
de
la concession
d'aménagement
relative
à la
ZAC
de
Champlain.
— De
valider
la poursuite
de
l’opération
d'aménagement
du
secteur
Champlain
dans
les
conditions
définies
au
traité
de
concession
et au
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
approuvé
en
octobre
2019.
— De
l’autoriser
à effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
— Approuve
le
Compte-Rendu
Financier
établi
par
la
société
GPM
IMMOBILIER
au
titre
de
l’exercice
2021
de
la
concession
d’aménagement
relative
à la
ZAC
de
Champlain.
— Valide
la
poursuite
de
lopération
d'aménagement
du
secteur
Champlain
dans
les
conditions
définies
au
traité
de
concession
et
au
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
approuvé
en
octobre
2019.
— Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Débat
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la ZAC
comprend
au
total
124
lots.
Monsieur
KECHIDI
et Monsieur
REY
informent
se
rendre
régulièrement
sur
la ZAC.
Des
non
conformités
sont
relevées.
Des
clôtures
par
exemple
vont
devoir
être
reprises.
Monsieur
LATREUILLE
interroge
Monsieur
le Maire
sur
l’état
d’avancement
des
projets
d'acquisition
des
parcelles
privées
qui
seront
utilisées
pour
les
sorties
sur
la rue
de
la Croix
de
Châlons. Monsieur
le Maire
indique
que
la Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
est
en
cours.
Madame
BERUSSEAU
demande
si tous
les
lots
de
la tranche
2 sont
vendus.
Monsieur
le Maire
indique
qu’au
31
décembre
2021,
tous
les
terrains
de
la tranche
2 n'étaient
pas
encore
vendus.
Il précise
que
la préfecture
ne
délivrant
plus
d’agrément
pour
la création
de
logements
sociaux
neufs
en
zone
C, il
a été
proposé
à la
commune
la construction
de
6 logements
en
location
accession.
Il n’a
pas
souhaité
répondre
favorablement
préférant
rester
sur
le principe
de
la
location. Madame
BERUSSEAU
précise
que
la commune
est
régulièrement
sollicitée
pour
des
locations.
Monsieur
le Maire
acquiesce
et indique
que
ces
demandes
portent
souvent
sur
des
T1
et
T2
et
que
ce
type
de
logement
manque
sur
la commune.
Les
services
de
l'Etat
seront
resollicités
sur
le dossier
ZAC.
2022
07
69
Instauration
du
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune Monsieur
le Maire
expose
que
le permis
de
démolir
est
une
autorisation
administrative
requise
pour
certains
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction. Depuis
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
issue
du
décret
n°2007-817
du
11 mai
2007
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à des
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
n’est
plus
systématiquement
requis. L'article
R421-28
du
code
de
l’urbanisme
soumet
à permis
de
démolir,
la démolition
ou
le fait
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
:
- Située
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
code
du
patrimoine
;
- Située
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à l'article
L. 621-230
du
code
du
patrimoine
ou
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
;
- Située
dans
le périmètre
d'une
opération
de
restauration
immobilière
définie
à l'article
L. 2313-
4; - Située
dans
un
site
inscrit
ou
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1
et
L.
341-2
du
code
de
l'environnement
;
- Identifiée
comme
devant
être
protégée
en
étant
située
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
en
application
de
l'article
L. 1561-19
ou
de
l'article
L. 151-23,
ou,
lorsqu'elle
est
située
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
identifiée
comme
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique,
en
application
de
l'article
L. 111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
prise
après
l'accomplissement
de
l'enquête
publique
prévue
à ce
même
article.
Pour
autant,
les
article
R421-26
et R421-27
donnent
la possibilité
au
conseil
municipal
d'instaurer
un
permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal,
pour
des
travaux
sur
des
constructions.
Il précise
que
le permis
de
démolir
outre
sa
fonction
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi
de
l’évolution
du
bâti.
A son
sens,
il parait
donc
dans
l'intérêt
de
la commune
de
soumettre
à permis
de
démolir
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
son
territoire,
exceptés
ceux
visés
par
l’article
R421-29,
exemptés
en
tout
état
de
cause
de
permis
de
démolir,
et ce
quelle
que
soit
la situation
des
terrains
:
- Les
démolitions
de
constructions
soumises
à des
règles
de
protection
du
secret
de
la défense
nationale
;
- Les
démolitions
effectuées
en
application
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
sur
un
bâtiment
menaçant
ruine
ou
en
application
du
code
de
la santé
publique
sur
un
immeuble
insalubre
;
- Les
démolitions
effectuées
en
application
d'une
décision
de
justice
devenue
définitive
;
- Les
démolitions
de
bâtiments
frappés
de
servitude
de
reculement
en
exécution
de
plans
d'alignement
approuvés
en
application
du
chapitre
Ier
du
titre
IV
du
livre
Ier
du
code
de
la voirie
routière
;
- Les
démolitions
de
lignes
électriques
et de
canalisations
;
- Les
démolitions
de
constructions
réalisées
dans
le cadre
d'une
opération
qualifiée
d'opération
sensible
intéressant
la défense
nationale
en
application
de
l'article
L. 2391-1
du
code
de
la
défense
;
- Les
démolitions
réalisées
dans
le cadre
d'une
opération
qualifiée
d'opération
sensible
intéressant
la sécurité
nationale
en
application
de
l'article
L. 112-3
du
code
de
la sécurité
intérieure. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
— Décide
d'instaurer
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R421-27
du
code
de
l’urbanisme.
— Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
lorsqu’il
aura
été
procédé
à
son
affichage,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
2022
07
70
Instauration
de
l’obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à
l'édification
d’une
clôture Monsieur
le Maire
expose
que
le décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
a défini
de
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme.
A ce
titre,
il laisse
le champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d'actes
en
matière
d'urbanisme.
L'article
R 421-12,
d)
du
code
de
l'urbanisme
permet
de
soumettre
à la
procédure
de
déclaration
préalable,
l'installation
des
clôtures
sur
le territoire
de
la commune,
pour
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le PLU,
afin
d'éviter
la multiplication
de
projets
non
conformes
et le
développement
de
procédures
d'infraction
aux
règles
du
PLU.
Il indique
qu’à
son
sens
une
clôture
ne
marque
pas
seulement
la limite
de
propriété,
mais
constitue
un
élément
architectural
structurant
et fondamental
dans
le paysage
communal
qu’il
convient
de
superviser,
d'autant
qu’il
est
l'ouvrage
immédiatement
perceptible
de
la voie
publique
et susceptible
d’avoir
un
impact
souvent
déterminant
sur
l’ambiance
et la
qualité
visuelle
d’une
rue
ou
d’un
quartier.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- Décide
de
soumettre
l’édification
des
clôtures
au
régime
de
la
déclaration
préalable
sur
la
globalité
du
territoire
- Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
lorsqu’il
aura
été
procédé
à
son
affichage,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
2022
07
71
Marché
de
rénovation
de
l’école
élémentaire
— Litige
sur
l’apparition
de
désordres
dans
les
sanitaires-
protocole
d’accord_
entre
la
commune-
l’Architecte
SARL
ARCHITECTURE
DIMENSION
et
son
_ conseil
— la
SARL
Carrelage
Sanitaire
17
et
son
conseil
Monsieur
le Maire
expose
que
dans
les
années
2010-2011,
la
Commune
du
GUA
a engagé
des
travaux
de
rénovation
de
l'Ecole
Elémentaire
sous
la maitrise
d'oeuvre
complète
du
cabinet
ARCHITECTURE
DIMENSION.
Le
lot
carrelage
avait
alors
été
attribué
à
la SARL
CS
17.
La
commune
a pu
constater
l'apparition
de
désordres
en
2014
dans
les
sanitaires
(humidité
importante
entraînant
la dégradation
des
éléments
rails,
faïence,
huisseries
....).
Une
expertise
amiable
entre
les
sociétés
concernées
et leurs
assureurs
a relevé
l'absence
d'étanchéité
sous
le carrelage
et la
faïence.
Maïs
aucun
accord
quant
à la
prise
en
charge
des
dommages
n’a
été
trouvé.
Face
à cet
échec
dans
la tentative
de
règlement
amiable,
le 3
février
2020,
la Commune
du
GUA
a engagé
une
procédure
de
référé
expertise
devant
le Tribunal
Administratif
de
POITIERS.
Par
ordonnance
de
référé
du
23
mars
2020,
Monsieur
Alain
DEBORD
a été
désigné
en
qualité
d'expert. Une
réunion
s’est
tenue
le 8
juillet
2020,
l’expert
a établi
une
note
en
date
du
25
novembre
2021.
Le
protocole
est
ainsi
rédigé
:
Le
devis
de
reprise
des
désordres
établi
par
la société
COREN
est
retenu
pour
un
montant
de
38
250.47
€ HT
(45
911.37
€ TTC).
Les
deux
sociétés
(ARCHITECTURE
DIMENSION
et CS
17)
acceptent
de
verser
chacun
à la
commune
22
267.78
€,
soit
un
total
de
44
535.55
€ TIC,
équivalant
au
reste
à charge
de
la
commune
une
fois
le FCTVA
récupéré.
Les
frais
d'expertise
de
l'expert
sont
pris
en
charge
par
les
deux
sociétés.
En
contrepartie,
la commune
renonce
à toute
action
du
fait
desdits
dommages
et de
leurs
conséquences. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- Décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
d'accord
relatif
au
règlement
du
litige
sur
les
désordres
apparus
dans
les
sanitaires
de
l’école
élémentaire.
2022
07
72
SAFER
— convention
cadre
relative
à
la
surveillance
et
à la
maitrise
foncière Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
SAFER
interviennent
sur
l’ensemble
du
marché
foncier
rural.
Leurs
objectifs
sont
les
suivants
:
-le
maintien
de
la vocation
agricole
d’un
bien
- éviter
la spéculation
- favoriser
le développement
local
- protéger
l’environnement. Elles
acquièrent
des
biens
de
deux
manières
:
- à l'amiable,
dans
la majorité
des
cas,
- en
utilisant
le droit
de
préemption
avec
des
objectifs
d’intérêt
général
définis
par
la loi
: pour
protéger
l’agriculture
et l’environnement
et pour
restructurer
les
exploitations
agricoles.
Les
notaires
informent
les
SAFER
de
tous
les
projets
de
vente
de
biens
agricoles
et
forestiers.
C’est
une
obligation
légale.
Les
SAFER
acquièrent
ces
biens
pour
les
attribuer
à des
candidats,
privés
ou
publics
(collectivités
par
exemple),
dont
les
projets
concourent
à la
mise
en
œuvre
de
politiques
d'aménagement
durable
des
territoires.
Il rappelle
que
la commune
est
liée
à la
SAFER
Nouvelle
Aquitaine
par
une
convention
de
veille
foncière
datant
de
1993.
Cette
convention
est
appelée
à disparaitre.
La
SAFER
Nouvelle
Aquitaine
propose
à la
place
une
nouvelle
convention
de
concours
technique.
Elle
donne
accès
à un
portail
cartographique
en
ligne
« VIGIFONCIER
» pour
un
montant
annuel
de
600
€ HT
(720
€ TTC).
La
convention
fait
de
même
état
des
prestations
complémentaires
que
peut
offrir
la SAFER
:
- préemption
pour
le compte
de
la commune
- rédaction
d'actes
administratifs
- suivi
de
procédures
de
biens
sans
maître
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
cadre
relative
à la
surveillance
et
à la
maîtrise
foncière
avec
la
SAFER
Nouvelle-
Aquitaine
Débat
:
Monsieur
le Maire
informe
qu'’ainsi
la commune
est
alertée
sur
toutes
les
cessions
de
foncier
rural. Monsieur
CHAGNOLEAU
doute
quelquefois
de
la neutralité
qui
devrait
pourtant
présider
aux
ventes
par
la SAFER.
Monsieur
LATREUILLE
demande
si la
commune
a les
moyens
de
s’opposer
à une
cession.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
reste
vigilant,
qu’il
fait
et fera
en
sorte
que
les
terrains
restent
à
vocation
agricole.
2022
07
73
Maison
de
santé
——
cabinet
pour
permanence
psychologue
-
signature
du
baïl
professionnel
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'étude
de
Maître
Razat
est
en
charge
de
la rédaction
des
baux
professionnels
devant
être
conclus
entre
la commune
et les
professionnels
de
santé.
Il rappelle
qu’en
séance
du
conseil
municipal
du
31
mai
2022,
il a
été
autorisé
à signer
les
baux
relatifs
aux
deux
cabinets
infirmiers,
au
cabinet
orthoptiste
et aux
deux
cabinets
dentaires.
Le
cabinet
suivant
est
aujourd’hui
concerné
par
un
baïl
professionnel
démarrant
au
1*
septembre
2022
selon
les
modalités
suivantes
:
Permanence
psychologue
: Local
L
Surface
privée
: 24.24
m2
— prorata
espaces
communs
: 27.76
m2
Occupation
: un
jour
par
semaine
le lundi.
Montant
Loyer
mensuel
: 73.80
€ -
provision
sur
charges
mensuelle
: 90.70
€ soit
loyer
chargé
:164.40
€
Effectivité
du
bail
: 1er
septembre
2022.
Durée
du
bail
: 10
ans
Frais
d’actes
: à la
charge
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- Décide
du
montant
de
loyer
à appliquer
au
local
professionnel
L précité,
le
montant
exposé
ci-
dessus.
- Dit
que
la
durée
du
baïl
professionnel
sera
de
10
ans
- Dit
que
les
frais
d’actes
seront
à la
charge
de
la
commune.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
Madame
La
Première
Adjointe
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier
et
notamment
le
baïl
avec
le
professionnel
de
santé
selon
les
modalités
exposées
ci-
dessus. 2022
07
74
Budget
Principal
2022-
décision
modificative
n°2
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
budgets
2022
ont
été
adoptés
en
conseil
municipal
du
12
avril
2022. Il propose
la prise
en
compte
budgétaire
de
certaines
informations
ou
contraintes
non
connues
lors
de
l'élaboration
du
budget
:
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
-__ Décide
de
la
décision
modificative
n°2
suivante
:
OPERATIONS
| ARTICLES
| LIBELLES
[RECETTES
| DEPENSES
| OBSERVATIONS
INVESTISSEMENT 187
Protocole
sanitaires
Ecole
élémentaire
|
2313
A
PLEST
élémentaire
187
Participations
Ecole
élémentaire
|
2313
architecte
É
44.535,55
entreprise
carrelage
Op
financière
020
Dépenses
imprévues
-
1375.82
TOTAL
4453555
44
535,55
Questions
diverses
:
Monsieur
KECHIDI
évoque
le ravalement
de
façade
de
la médiathèque.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
sanitaires
publics
sont
fermés.
La
population
n’est
pas
satisfaite
mais
cette
décision
fait
suite
à une
série
de
dégradations.
Il précise
que
la Gendarmerie
n’accompagne
pas
beaucoup
la commune
en
ce
moment,
par
exemple
lorsque
le champ
a brulé
à côté
du
cimetière,
la Gendarmerie
a tardé
à venir
sur
place.
Il ajoute
leur
avoir
signalé
la présence
d’une
carcasse
de
voiture
brulée
à côté
des
silos.
Ils
n’ont
pas
répondu.
Madame
DUBUC
signale
un
cambriolage
en
pleine
journée
à SOUHE
la semaine
précédente.
Monsieur
le Maire
évoque
plusieurs
appels
à la
mairie
signalant
que
le cimetière
du
GUA
n’était
pas
propre.
Il est
vrai
que
les
concessions
anciennes
abandonnées
sont
remplies
de
pissenlits.
Madame
BIGOT
ajoute
qu’il
n’y
a pas
que
les
concessions
anciennes
qui
ne
sont
pas
entretenues.
Madame
BERUSSEAU
ajoute
que
les
familles
sont
parfois
éloignées
géographiquement.
Monsieur
REY
indique
qu’il
y a
toujours
la possibilité
de
recourir
à une
prestation
d’entretien
lorsqu'on
est
éloigné.
Madame
DUBUC
demande
si les
commerçants
ou
salariés
travaillant
autour
de
la place
du
Logis
ont
le droit
de
stationner
sur
la place
toute
la journée.
Monsieur
le Maire
répond
que
non,
il s’agit
d’une
zone
bleue,
les
commerçants
ont
pu
être
verbalisés
dans
ce
cadre.
Madame
DUBUC
répond
que
pourtant,
certains
stationnent
encore
sur
la place.
Auteur
de
l'acte
: conseil
municipal
Date
de
mise
en
ligne:
©
JU
277
,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mnemec
fe
.
Patrice
BROUHARD