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Déliberation - D2024 078 Cession du local commercial 26 rue Nationale
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 078 Cession du local commercial 26 rue Nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 EM
ID : 063-216303081-20240925-D2024 078-DE
D2024-078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures, le Conseil
municipal de la commune de ROYAT, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie
de Royat, sous la présidence de M. Marcel ALEDO, Maire de Royat.
Date de convocation : 18 septembre 2024
Etaient présents : MM. ALEDO Marcel, LUNOT Jean-Pierre, JARLIER Marie-Anne, AUBAGNAC
Michel, BIGOURET-DENAES Christine, DOCHEZ Alain, GAZET André, COQUEL Isabelle, JOURDY
Isabelle, MEYER Jean-Luc, MINGUET Géraldine, BUONOCORE Jacqueline, CELSE Jean-Louis,
CANAVEIRA Antonio, ASUNCION Fernand, BELZANNE Arnaud, COURNOL Stéphane, MAHE Lucie,
BERNETTE Christian, MERCIER Sophie
Procurations : Annie CHAUMETON à Marcel ALEDO
Virginie MICHEL à Stéphane COURNOL
Bruno TIRADON à Fernand ASUNCION
Philippe JALLEY à Jean-Luc MEYER
Philippe JOUFFRET à Christian BERNETTE
Absents/ Excusés : Vérène SOLELIS, Delphine LINGEMANN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 25 dont 5 procurations
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil municipal ; Mme MAHE Lucie a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle
a acceptée.
OBJET : Accord de la commune sur la cession du local commercial appartenant au CCAS sur la
parcelle cadastrée AE 227 — 26 rue Nationale
Rapporteur: Mme Marie-Anne JARLIER, 2ème Adjointe
Le Conseil municipal est informé que le CCAS est propriétaire d’un local commercial d’une
contenance indiquée à 27 m° sur le cadastre (incluant également une cave) sur la parcelle
cadastrée section AE n°227 au sein d’un immeuble au 26 rue Nationale. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 ER
ID : 063-216303081-20240925-D2024 078-DE
D2024-078
7
mn R Nationale
29 27 bis 27 23
SRE s L ; FR 2
Le service des domaines a évalué le bien à 49 000 € avec une marge d'appréciation de plus ou
moins 15%. Il est cependant à noter qu’au-delà de l’évaluation qui se base sur un comparatif dans
la vente de plusieurs biens dans le bourg comme dans le secteur thermal plus éloigné, le local a
une forme particulière (épousant en son centre la forme de la cage d'escalier du bâtiment dans
lequel il est intégré qui le rend plus difficilement exploitable que d’autres locaux).
Il est, par ailleurs, important de rappeler que Royat est engagée dans une opération de
revitalisation du territoire afin de revitaliser notamment le commerce de son centre bourg
fragilisé comme ceux d’autres communes de la métropole ces dernières années.
Une offre d'achat a été déposée par Madame et Monsieur LASTIQUE (qui possèdent la
boulangerie attenante au local) au prix de 30 000 euros, le Conseil d'Administration du CCAS s’est
prononcé en date du 19/09/2024 favorablement sur la vente du bien.
Or, conformément à l’article L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
délibération ne peut devenir exécutoire qu'après l’accord du Conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-5,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 26/01/2024 estimant le bien à 49000 Euros avec
une marge d'appréciation de plus ou moins 15%,
CONSIDERANT les caractéristiques du bien,
CONSIDERANT l'engagement de la commune de Royat dans le cadre d’une Opération de
Revitalisation du Territoire,
CONSIDERANT la nécessaire revitalisation du commerce de centre-bourg et que le projet porté
par l'acquéreur vise à conforter son activité à Royat,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 19/09/2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention : M.
JOUFFRET) de donner son accord pour que le CCAS de Royat procède à la vente du local
commercial sis au 26, rue Nationale sur la parcelle cadastrée section AE n°227, au prix de 30 000
euros à Monsieur et Madame LASTIQUE dans les conditions fixées à la délibération du conseil
d'administration du CCAS en date du 19 septembre 2024, Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 EM
ID : 063-216303081-20240925-D2024 078-DE
D2024-078