Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 12 09 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 12 09 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Coucy-lès-Eppes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 12 09 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Travail et emploi, Compte rendu de la séance du 12 septembre 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Claude HAVOT

Ordre du jour:

-Délibération:sortie du service commun de la communauté de communes de la Champagne Picarde -Déliberation d'annulation du vote du taux d'imposition du 28 mars 2023

-Délibération Adica-Environnement numérique de travail pour le 1er degré

-Délibération RIFSEEP

-Délibération Extension de Siden Sian

Sujet à aborder:

Fonds de solidarité pour le logement

Protection sociale complémentaire

Association comité des fêtes

Télétravail

Repas de Aïinés

Délibérations du conseil:

FIN DE LA CONVENTION SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CHAMPAGNE PICARDE ET COUCY LES EPPES (2023020)

La convention de service commun se terminera à la fin du contrat de notre agent

administratif Mme François soit le 30 septembre 2023 entre la Commune de

Coucy-les Eppes présentée par

Monsieur DA ENCARNAÇAO, Maire et la Communauté de Communes de la

Champagne Picarde représentée par son Président dûment habilité par délibération du 22 juin 2021, Monsieur Alain LORAIN.

Pour la sortie du service commun la commune doit effectué:

Le remboursement à la champagne picarde des coûts conventionnels du service commun pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2023 sur la base de

19h/heure, soit un total de 15 627,50€

Le remboursement des 84 heures supplémentaires demandées par la commune et

payées par la champagne picarde, soit 1226,12€.

Le remboursement par la commune de la part employeur des tickets restaurants

dont bénéficié Mme François Prescilia ,soit 470,40€.La commune de Coucy-les-Eppes souhaite s'orienter vers une autre perceptive pour les agents administratif, tel que le télé-travail le mercredi, l'échange en circuit court qui est simple entre la secrétaire et le Maire.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Paolo DA ENCARNACÇAOADICA- PRESTATION D'ASSISTANCE ET ACCES A LA CENTRALE D'ACHAT

ENT POUR LE 1ER DEGRE ( 2023021)

Considérant que l'ADICA, constituée en centrale d'achat, permet aux collectivités

territoriales

et syndicats exerçant la compétence scolaire pour le 1er degré (écoles maternelles, primaires

et élémentaires), adhérents et non adhérents à l'ADICA, de bénéficier du marché régional

d'Environnement Numérique de Travail attribué à Open Digital Education, jusqu'au 31 août

2027 maximum.

Considérant le Règlement Intérieur de la centrale d'achat de l'ADICA et son barème de

tarification pour la prestation d'ENT, adoptés par délibération du Conseil d'Administration de

l'ADICA du 12 juin 2023.

Considérant le projet de convention, et son annexe financière, proposés par l'ADICA

conformément aux conditions précitées, pour bénéficier du déploiement de l'ENT régional.

Le Conseil Municipaldécide d'autoriser le Maire à signer la convention de prestation avec l'ADICA pour le déploiement de l'ENT régional.

Convention n°ENT 2023-259

Opération n°ENT 2023-259

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que

dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Paolo DA ENCARNAÇAOANNULATION DELIBARATION 2023009-VOTE DU TAUX D'IMPOSITION (

2023022)

Monsieur le Maire fait part d'un recours formulé par la Préfecture pour le retrait de la délibération 2023009.

Les taux votés lors du Conseil Municipal du 28 mars 2023 ne sont pas conformes. En effet, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas augmenter plus que le taux

de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder au retrait de la délibération 2023009.

Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Paolo DA ENCARNAÇAOATTRIBUTION RIFSEEP ( 2023023)

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;VU l'avis du comité social territorial en date du … ;

Monsieur le Maire Paolo DA ENCARNAÇAO expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de

l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Dans ce cadre, Monsieur le Maire Paolo DA ENCARNAÇAO informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de Coucy-les-Eppes et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir le (les) objectif(s) suivant(s) :

- prendre en compte les évolutions réglementaires,

-prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains -postes,

-susciter l'engagement des collaborateurs,

fidéliser les agents,

-favoriser une équité entre filières

ll explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception.….), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires ;- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et derépartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen.….).

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes

ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

de mettre en place le RIFSEEP selon les classement en vigueur : Annexe 1

- de mettre en œuvre l'IFSE et le CIA, à compter du 01 octobre 2023

la mise en place du RIFSEEP nécessitera la prise d’arrêtés individuels et au vu des

dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la

collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :

Administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d'animation, Éducateurs des APS, Opérateurs des APS,

Conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints du patrimoine, adjoints techniques et agents de maîtrise)

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

- de retenir comme plafonds de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence

- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants :

- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets

- la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;

maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances

- les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu

d'affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public , travail isoléConditions d'attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

- de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon

les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

la capacité à exploiter l'expérience acquise,

le parcours de l’agent avant l'arrivée sur son poste,

la connaissance de l’environnement de travail,

l'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques,

la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies

- de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :- en cas de changement de

fonctions ;- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.Il peut être rappelé que l'IFSE est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences...) ;

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon

la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de

l'entretien professionnel selon les critères suivants :

les critères retenus pour l'entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur.

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le

montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par Monsieur le Maire DA ENCARNAÇAO PAOLO

- de verser l’'IFSE mensuellement et le CIA bi mensuellement

- Application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire de congé pour accident de service et de maternité,

paternité ou adoption ;

- Suspension en cas de maladie ordinaire de longue maladie, de longue durée, de

grave maladie- d'interrompre à compter d'octobre 2023 en raison de l'attribution de l'IFSE et du CIA, le versement de l'indemnité compensatrice de fonctions, de sujetions et d'expertises percut par la validation de la délibération du 20 avril 2018-2018012.

- d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans la

délibérations n° 2018012

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à ..., le …

Le maireSIDEN SIAN ( 2023024)

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du

Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Æau Potable et Industrielle > et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l'arrêté interdépartemental succesifs portant extension du périmétre du Siden-sian,

Vu l'arrêté interdépartemental succesifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates du 27 avril 2018 et 28 janvier 2019

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022du Conseil Municipal de la commune TORTEQUESNE (Pas de Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Défense Extérieure Contre l'Incendie »

Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE avec transfert des compétences « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 Décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'ENQUIN LES GUINEGATTE (Pas de Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences " Défense et Extérieur contre l'incendie"

Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ENQUIN LEZ GUINEGATTE avec transfert des compétences « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 Decembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'AVELIN avec transfert des compétences « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'IWUY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences " Défense et Extérieur contre l'incendie"

Vu les délibérations n° 20/17 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Mars 2023 par lesquelles le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d'TWUY avec transfert des compétences « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Fait à Coucy les Eppes les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,Le Maire,

Paolo DA ENCARNAÇAO